{"id":10473329,"date":"2023-11-10T10:47:48","date_gmt":"2023-11-10T09:47:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=10473329"},"modified":"2023-11-10T10:47:49","modified_gmt":"2023-11-10T09:47:49","slug":"reconciliation-penale-la-cnrp-poursuivra-ses-travaux-apres-le-11-novembre-courant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2023\/11\/10\/reconciliation-penale-la-cnrp-poursuivra-ses-travaux-apres-le-11-novembre-courant\/","title":{"rendered":"R\u00e9conciliation p\u00e9nale\u00a0: la CNRP poursuivra ses travaux apr\u00e8s le 11 novembre courant"},"content":{"rendered":"\n

Les travaux de la Commission nationale de r\u00e9conciliation p\u00e9nale (CNRP) se poursuivront au-del\u00e0 de la date du 11 novembre courant, cens\u00e9e marquer la fin de son mandat, a fait savoir Walid Arfaoui, le pr\u00e9sident de l\u2019Association tunisienne pour la d\u00e9fense du proc\u00e8s \u00e9quitable (ATDPE) et avocat charg\u00e9 du dossier de la r\u00e9conciliation p\u00e9nale.<\/em><\/strong> (Le mandat de Makram Ben Mna en tant que pr\u00e9sident de la CNRP a pris fin le 17 mars 2023).<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

L\u2019expiration de la deuxi\u00e8me et ultime p\u00e9riode de prolongation de six mois ne fait plus obstacle \u00e0 ce que cette institution continue \u00e0 exercer, de droit et de facto, les missions qui sont les siennes, estime Me Arfaoui dans une d\u00e9claration, avant-hier, mercredi 8 novembre, \u00e0 l\u2019agence Tunis Afrique Presse (Tap), ajoutant que le d\u00e9lai de 6 mois pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 8 du d\u00e9cret-loi n\u00b013 de 2022 portant sur la r\u00e9conciliation p\u00e9nale et l\u2019affectation de ses ressources r\u00e9git le mandat des membres de la commission et non celui de la commission elle-m\u00eame. Selon lui, le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique peut, par d\u00e9cret, changer la composition de cette commission au lendemain de l\u2019expiration de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode de prolongation.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions dudit l\u2019article 8 et afin de donner \u00e0 ce texte sa port\u00e9e concr\u00e8te et op\u00e9ratoire, un d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 11 novembre 2022 au Journal officiel de la r\u00e9publique tunisienne (Jort). Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit la nomination des membres de la CNRP pour une dur\u00e9e de 6 mois.<\/p>\n\n\n\n

Le 12 mai 2023, un deuxi\u00e8me d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis fixant le renouvellement du mandat des membres restants de la commission pour une deuxi\u00e8me p\u00e9riode de 6 mois, au titre du m\u00eame article qui autorise le renouvellement de leur mandat pour une seule fois.<\/p>\n\n\n\n

Le processus de la r\u00e9conciliation p\u00e9nale a d\u00e9marr\u00e9 tambour battant lorsque le conseil des ministres a approuv\u00e9 en mars 2022 le texte d\u2019un d\u00e9cret-loi sur la r\u00e9conciliation p\u00e9nale entre l’\u00c9tat et les hommes d’affaires impliqu\u00e9s dans des affaires de corruption financi\u00e8re en contrepartie de leur engagement \u00e0 lancer des projets de d\u00e9veloppement dans les r\u00e9gions.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident Sa\u00efed avait annonc\u00e9, lors d\u2019un conseil minist\u00e9riel, l\u2019adoption d’un d\u00e9cret-loi se rapportant \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des fonds spoli\u00e9s des hommes d\u2019affaires \u00abreconnus coupables d\u2019avoir pill\u00e9 l’argent du peuple tunisien\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Lors de la prestation de serment des membres de la CNRP, Sa\u00efed a soulign\u00e9 que cette nouvelle structure est appel\u00e9e \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer un montant de 13,5 milliards de dinars au profit du peuple tunisien, affirmant \u00e0 maintes reprises que le nombre de ceux qui ont pill\u00e9 l\u2019argent du pays s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 460 personnes tel que r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par le rapport de la Commission nationale d\u2019investigation sur la corruption et la malversation.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9conciliation p\u00e9nale : bilan et d\u00e9fis<\/h2>\n\n\n\n

Selon le pr\u00e9sident de l\u2019ATDPE, la CNRP a re\u00e7u jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent 250 dossiers de demande de r\u00e9conciliation et est parvenue \u00e0 ce titre \u00e0 parachever les d\u00e9marches et proc\u00e9dures de r\u00e9conciliation de 40% d\u2019entre eux. Walid Arfaoui a ajout\u00e9 que l\u2019association dispose d\u2019informations fiables \u00e9tablissant que la commission a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent collect\u00e9 35 millions de dinars (MDT), laissant entendre que ce montant pourrait \u00e9voluer crescendo.<\/p>\n\n\n\n

Ce chiffre, a-t-il dit, est \u00abun indicateur positif\u00bb<\/em>, notamment si on le compare aux montants collect\u00e9s par l\u2019Instance V\u00e9rit\u00e9 et Dignit\u00e9 (IVD), laquelle n\u2019est parvenue qu\u2019\u00e0 restituer 9 MDT.<\/p>\n\n\n\n

Pour le pr\u00e9sident de l\u2019association, l\u2019\u0153uvre de la CNRP est entach\u00e9e de plusieurs emb\u00fbches et lacunes, soulignant qu\u2019il reste encore un grand travail \u00e0 faire au niveau des postes vacants \u00e0 pourvoir, du raffermissement de la coordination entre toutes les administrations et les tribunaux ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir les voies de n\u00e9gociation avec les demandeurs de la r\u00e9conciliation.<\/p>\n\n\n\n

Arfaoui a appel\u00e9 \u00e0 adopter une politique plus \u00abattractive\u00bb<\/em> \u00e0 l\u2019endroit des demandeurs de la r\u00e9conciliation en les exon\u00e9rant du paiement de sommes exorbitantes injustifi\u00e9es, ajoutant que certains d\u2019entre eux ne sont pas en mesure d\u2019injecter des liquidit\u00e9s suffisantes, exhortant les autorit\u00e9s officielles \u00e0 faciliter autant que possible le processus de paiement des sommes dues et \u00e0 simplifier les relations avec le demandeur de la r\u00e9conciliation en lui accordant un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel dans le cadre d\u2019une approche \u00ab\u00e9quilibr\u00e9e\u00bb conciliant entre le droit de l\u2019\u00c9tat et celui du demandeur \u00e0 la r\u00e9conciliation.<\/p>\n\n\n\n

C\u00f4t\u00e9 d\u00e9fis et obstacles, Arfaoui a d\u00e9clar\u00e9 que le d\u00e9fi de taille auquel est confront\u00e9 la commission dans l\u2019accomplissement de sa mission est qu’il n\u2019a pas de pr\u00e9sident et que sa composition est \u00abincompl\u00e8te\u00bb<\/em>, critiquant la lenteur du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique \u00e0 pourvoir aux postes vacants dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, la composition de la Commission de r\u00e9conciliation p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 en proie \u00e0 une s\u00e9rie de changements et de fluctuations au cours de sa premi\u00e8re ann\u00e9e de travail.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, le mandat de Makram Ben Mna en tant que pr\u00e9sident de la CNRP a pris fin le 17 mars 2023 alors que Fatma Yakoubi a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e de ses fonctions de membre le 7 juillet de la m\u00eame ann\u00e9e. Quant \u00e0 la rapporteuse de la commission, Monia Jouini, elle a \u00e9t\u00e9 limog\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2022, soit 20 jours apr\u00e8s sa prestation de serment, et a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par Hayet Belarbi le 18 janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 11 du d\u00e9cret-loi n\u00b013 de 2022 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 pr\u00e9voit le pourvoi des postes vacants dans la composition de la CNRP dans un d\u00e9lai maximum de 10 jours \u00e0 compter de la date de la constatation de la vacance, \u00abconform\u00e9ment aux m\u00eames proc\u00e9dures pr\u00e9vues pour la d\u00e9signation.\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le deuxi\u00e8me d\u00e9fi soulev\u00e9 par Arfaoui r\u00e9side dans les dispositions du d\u00e9cret-loi, en ce sens que ce texte pr\u00e9voit un d\u00e9lai-butoir de 20 jours pour que le comit\u00e9 d\u2019experts ach\u00e8ve son travail.<\/p>\n\n\n\n

Pour l\u2019expert ce d\u00e9lai est \u00abirr\u00e9aliste\u00bb<\/em>, d\u00e8s lors que certaines expertises n\u00e9cessitent un d\u00e9lai plus long en plus de la faible coordination entre la CNRP, les tribunaux, la Commission tunisienne d\u2019analyse financi\u00e8re (CTAF) et les autres organismes concern\u00e9s par le processus de r\u00e9conciliation p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le pr\u00e9sident de l\u2019association du proc\u00e8s \u00e9quitable a cit\u00e9 un autre probl\u00e8me de taille se rapportant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des personnes pour lesquelles les proc\u00e9dures de confiscation des biens n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9es et qui sont comprises dans le d\u00e9cret-loi de la r\u00e9conciliation p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

A ce titre, il a relev\u00e9 un d\u00e9ficit de coordination entre la Commission de gestion des biens confisqu\u00e9s et la CNRP, faisant \u00e9tat d\u2019une difficult\u00e9 de pouvoir acc\u00e9der \u00e0 certains documents juridiques li\u00e9s au processus de r\u00e9conciliation.<\/p>\n\n\n\n

Me Arfaoui a en outre indiqu\u00e9 que certaines dispositions du d\u00e9cret-loi r\u00e9gissant le processus de r\u00e9conciliation p\u00e9nale n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9activ\u00e9es dans la pratique, citant en exemple \u00abla commission de la r\u00e9conciliation p\u00e9nale de suivi de la mise en \u0153uvre des accords de r\u00e9conciliation et de l\u2019ach\u00e8vement des projets dans les r\u00e9gions\u00bb <\/em>pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 42 du d\u00e9cret-loi et les commissions r\u00e9gionales de la r\u00e9conciliation p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

Une logique de gagnant-gagnant<\/h2>\n\n\n\n

Me Arfaoui a pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9conciliation p\u00e9nale est un m\u00e9canisme consensuel et facultatif dont l\u2019objectif ultime est de r\u00e9tablir le capital de confiance entre l’\u00c9tat et certains \u00abfauteurs\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

En vertu de ce m\u00e9canisme, l’\u00c9tat renonce volontiers \u00e0 son droit d’infliger des peines corporelles aux contrevenants en contrepartie de quoi la personne concern\u00e9e par la r\u00e9conciliation renonce \u00e0 certains de ses droits au moyen d\u2019une solution consensuelle fix\u00e9e par la CNRP. Il s\u2019agit donc d\u2019une voie purement facultative qui ne pr\u00e9voit ni contrainte ou chantage de la part de l\u2019\u00c9tat envers le demandeur de la r\u00e9conciliation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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