{"id":10482144,"date":"2023-11-11T12:27:09","date_gmt":"2023-11-11T11:27:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=10482144"},"modified":"2023-11-11T12:39:24","modified_gmt":"2023-11-11T11:39:24","slug":"tunisie-des-ong-denoncent-un-projet-de-loi-visant-a-demanteler-la-societe-civile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2023\/11\/11\/tunisie-des-ong-denoncent-un-projet-de-loi-visant-a-demanteler-la-societe-civile\/","title":{"rendered":"Tunisie : des Ong d\u00e9noncent un projet de loi visant \u00e0 d\u00e9manteler la soci\u00e9t\u00e9 civile"},"content":{"rendered":"\n

Le projet de loi sur les associations soumis par 10 parlementaires au Parlement tunisien le 10 octobre 2023 violerait le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association et mettrait en danger l\u2019espace civique en Tunisie s\u2019il \u00e9tait adopt\u00e9 tel qu\u2019actuellement formul\u00e9, ont d\u00e9clar\u00e9 8 organisations de d\u00e9fense des droits, dans un communiqu\u00e9 commun publi\u00e9 le 7 novembre 2023.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Ce\u00a0<\/a>texte<\/a>, s\u2019il \u00e9tait adopt\u00e9, remplacerait le d\u00e9cret-loi 2011-88 relatif aux associations qui a permis l\u2019\u00e9mergence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile diversifi\u00e9e au lendemain de la r\u00e9volution tunisienne de 2011. Dans sa formulation actuelle, il menace de mettre fin \u00e0 plus d’une d\u00e9cennie de travail d\u2019organisations ind\u00e9pendantes. Selon des\u00a0donn\u00e9es officielles, plus de 24 000 organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont actuellement enregistr\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9s tunisiennes, m\u00eame si l’on ne sait pas exactement combien sont actives aujourd’hui. S\u2019il est adopt\u00e9 sous sa forme actuelle, le projet de loi accordera au gouvernement des pouvoirs de contr\u00f4le et de surveillance \u00e9tendus sur la cr\u00e9ation, les activit\u00e9s, les op\u00e9rations et le financement des organisations ind\u00e9pendantes, qui constituent l\u2019un des derniers contrepoids au r\u00e9gime autocratique du pr\u00e9sident Kais Saied.<\/p>\n\n\n\n

Si le texte pr\u00e9tend maintenir un syst\u00e8me de d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation de nouvelles associations, il introduit en r\u00e9alit\u00e9 un syst\u00e8me d’enregistrement \u00e0 peine voil\u00e9 et accorde \u00e0 un d\u00e9partement relevant du Premier minist\u00e8re le pouvoir de refuser \u00e0 une organisation le droit d’op\u00e9rer dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s son enregistrement (article 9.2). \u00c0 tout moment et sans \u00eatre tenu de fournir de motifs, le gouvernement pourrait \u00e9galement requ\u00e9rir du pouvoir judiciaire l\u2019annulation de l\u2019enregistrement d\u2019une association (article 9.3).<\/p>\n\n\n\n

En outre, les nouvelles organisations ne seraient pas autoris\u00e9es \u00e0 op\u00e9rer jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une \u00abadministration des associations<\/em>\u00bb, relevant du Premier minist\u00e8re, publie un avis au Journal officiel, maintenant une possibilit\u00e9 de refuser l\u2019enregistrement d\u2019une organisation. Actuellement, en vertu du d\u00e9cret-loi 2011-88 sur les associations, une association peut commencer ses activit\u00e9s d\u00e8s que le repr\u00e9sentant de l’association en a notifi\u00e9 l\u2019enregistrement au Journal officiel.<\/p>\n\n\n\n

Selon le projet de loi, les organisations internationales seraient tenues d’obtenir une autorisation pr\u00e9alable du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res pour s’enregistrer (articles 8 et 19). Sans fixer les conditions ni les d\u00e9lais d\u2019une telle proc\u00e9dure, le texte habilite le minist\u00e8re \u00e0 d\u00e9livrer des autorisations temporaires, \u00e0 les r\u00e9voquer et \u00e0 les suspendre \u00e0 sa seule discr\u00e9tion (article 20). En cons\u00e9quence, les organisations internationales peuvent se voir arbitrairement refuser l’enregistrement pour n\u2019importe quelle raison et sans proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, ont d\u00e9clar\u00e9 les organisations signataires.<\/p>\n\n\n\n

En 2012, le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur le droit de r\u00e9union pacifique et la libert\u00e9 d\u2019association a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport sur les\u00a0pratiques optimales\u00a0li\u00e9es au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, recommandant une \u00abproc\u00e9dure de notification<\/em>\u00bb, plut\u00f4t qu\u2019une \u00abproc\u00e9dure d\u2019autorisation pr\u00e9alable<\/em>\u00bb qui exige l\u2019approbation des autorit\u00e9s pour constituer une association en personne morale. Les\u00a0Lignes directrices\u00a0de 2017 sur la libert\u00e9 d\u2019association et de r\u00e9union en Afrique de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (CADHP) stipulent que \u00abla d\u00e9claration rel\u00e8ve du r\u00e9gime de notification et non d\u2019autorisation, ce qui laisse pr\u00e9sumer l\u2019obtention du statut juridique d\u00e8s r\u00e9ception de la notification\u00bb\u00a0<\/em>et que l’organe administratif charg\u00e9 de l’enregistrement des associations \u00abdoit y proc\u00e9der de mani\u00e8re impartiale et \u00e9quitable<\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9ambule du projet de loi pr\u00e9cise que les associations doivent fonctionner conform\u00e9ment aux \u00ab\u00a0principes de l’orientation nationale\u00a0<\/em>\u00bb, et ne doivent pas \u00abvioler les lois li\u00e9es aux bonnes m\u0153urs\u00bb, \u00abrroubler la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00bb, \u00abporter atteinte \u00e0 l’unit\u00e9 du territoire national et au syst\u00e8me r\u00e9publicain\u00bb\u00a0<\/em>ou encore\u00a0\u00abporter atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 nationale\u00bb.<\/em>\u00a0Ces termes sont vagues, impr\u00e9cis, arbitraires et trop g\u00e9n\u00e9raux et, en tant que tels, ne respectent pas le principe de l\u00e9galit\u00e9. En cons\u00e9quence, ces concepts sont ouverts \u00e0 des interpr\u00e9tations larges et les autorit\u00e9s pourraient les utiliser pour justifier la restriction ou la fermeture arbitraire d’associations qui leur d\u00e9plaisent, ont d\u00e9clar\u00e9 les organisations signataires.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi place les organisations nationales sous \u00ab la supervision et le contr\u00f4le<\/em> \u00bb du minist\u00e8re comp\u00e9tent dans leur domaine principal de travail et les organisations internationales sous la supervision du Premier minist\u00e8re (article 6). Le texte ne pr\u00e9cise pas ce qu’impliquent un tel syst\u00e8me de \u00ab supervision <\/em>et contr\u00f4le<\/em> \u00bb. Il oblige \u00e9galement les associations \u00e0 informer leur minist\u00e8re de tutelle de toute activit\u00e9 pr\u00e9vue (article 13).<\/p>\n\n\n\n

Le texte suscite \u00e9galement des inqui\u00e9tudes en mati\u00e8re de surveillance car il habilite les autorit\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir une base de donn\u00e9es num\u00e9rique des associations et de leurs b\u00e9n\u00e9voles (article 14).<\/p>\n\n\n\n

Si le projet de loi \u00e9tait adopt\u00e9 tel quel, les autorit\u00e9s pourraient alors interpr\u00e9ter ses nombreuses dispositions vagues pour interdire ou dissoudre les associations. Le texte interdit la cr\u00e9ation d’associations fond\u00e9es sur des motifs religieux ou ethniques. Il pr\u00e9cise,\u00a0par ailleurs, que le travail au sein d\u2019un groupe doit \u00eatre \u00abb\u00e9n\u00e9vole<\/em>\u00bb, ce qui peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une interdiction du travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par les organisations \u00e0 but non lucratif (article 2). Le projet de texte pr\u00e9voit aussi que le Premier minist\u00e8re puisse dissoudre \u00abautomatiquement<\/em>\u00bb toute organisation \u00absoup\u00e7onn\u00e9e de terrorisme<\/em>\u00bb ou ayant un \u00ab\u00a0pass\u00e9 terroriste<\/em>\u00a0\u00bb (article 24), sans examen judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

En outre, ce texte met dangereusement dans un m\u00eame panier les associations et les syndicats (article 15), qui sont actuellement r\u00e9gis s\u00e9par\u00e9ment par le\u00a0Code du travail\u00a0tunisien, sans apporter de garanties sp\u00e9cifiques ni de protections suffisantes pour les droits syndicaux.<\/p>\n\n\n\n

Les associations nationales seraient oblig\u00e9es d\u2019obtenir l\u2019autorisation pr\u00e9alable du Premier minist\u00e8re avant de recevoir un financement \u00e9tranger (article 18). Les associations qui ne respecteraient pas cette exigence s\u2019exposeraient \u00e0 une suspension ou une dissolution imm\u00e9diate (article 24).<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi impose \u00e0 toutes les associations existantes de \u00ab rectifier <\/em>\u00bb leur situation conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle loi dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de sa publication.<\/p>\n\n\n\n

En 2013, un rapport du Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit de r\u00e9union pacifique et la libert\u00e9 d\u2019association\u00a0a affirm\u00e9\u00a0que l\u2019acc\u00e8s des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 des financements provenant de sources nationales, \u00e9trang\u00e8res et internationales faisait \u00abpartie int\u00e9grante du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association<\/em>\u00bb. Exiger qu\u2019elles obtiennent l\u2019accord pr\u00e9alable du gouvernement pour recevoir des financements \u00e9trangers sans \u00e9noncer de motifs au refus est incompatible avec le principe de l\u00e9galit\u00e9 et constitue une ing\u00e9rence arbitraire dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association.<\/p>\n\n\n\n

En vertu de l\u2019article 38 des Lignes directrices sur la libert\u00e9 d\u2019association et de r\u00e9union en Afrique, les gouvernements ne peuvent ni imposer d\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale du financement \u00e9tranger aux organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, ni exiger une autorisation pr\u00e9alable du gouvernement pour en recevoir.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret-loi 2011-88 sur les associations pr\u00e9voit des garanties suffisantes et des proc\u00e9dures pour assurer que le financement des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile soit transparent et conforme \u00e0 la loi, ont indiqu\u00e9 les organisations signataires. Les dispositions du projet de loi sur le financement \u00e9tranger sont susceptibles de donner lieu \u00e0 des abus et pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour refuser le financement d’organisations critiques \u00e0 l’\u00e9gard du gouvernement et les punir.<\/p>\n\n\n\n

En f\u00e9vrier 2022, un projet de loi sur les associations pr\u00e9par\u00e9 par l’ex\u00e9cutif avait\u00a0fuit\u00e9.\u00a0Celui-ci, qui mena\u00e7ait les mesures de protection des droits humains, avait aussit\u00f4t \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 comme restrictif par la soci\u00e9t\u00e9 civile tunisienne. Peu apr\u00e8s, le 24 f\u00e9vrier, le pr\u00e9sident Saied annon\u00e7ait son intention \u00abd’emp\u00eacher le financement \u00e9tranger des associations<\/em>\u00bb. En avril 2022, des experts de l’ONU ont exprim\u00e9 leur inqui\u00e9tude concernant ledit projet de loi dans une\u00a0communication\u00a0aux autorit\u00e9s tunisiennes, \u00e0 laquelle le gouvernement tunisien a r\u00e9pondu en juin 2022, confirmant son intention de modifier le d\u00e9cret-loi 88.<\/p>\n\n\n\n

Depuis le 25 juillet 2021, le pr\u00e9sident Saied a d\u00e9mantel\u00e9 les institutions d\u00e9mocratiques tunisiennes, port\u00e9 atteinte \u00e0\u00a0l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire, \u00e9touff\u00e9 l\u2019exercice de la\u00a0libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0et r\u00e9prim\u00e9 la\u00a0dissidence.<\/p>\n\n\n\n

La Tunisie est tenue de respecter, prot\u00e9ger, promouvoir et d\u2019appliquer le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, garanti par l\u2019article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l\u2019article 10 de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples. Les restrictions \u00e0 l\u2019exercice de ce droit ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es que lorsqu\u2019elles sont prescrites par la loi et n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique ; c\u2019est-\u00e0-dire en utilisant les moyens les moins restrictifs possibles et en refl\u00e9tant les valeurs fondamentales du pluralisme et de la tol\u00e9rance.<\/p>\n\n\n\n

Les restrictions \u00ab n\u00e9cessaires<\/em> \u00bb doivent \u00e9galement \u00eatre proportionn\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire soigneusement \u00e9quilibr\u00e9es au regard de la raison sp\u00e9cifique pour laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es en premier lieu. En outre, elles ne peuvent \u00eatre discriminatoires, notamment pour des motifs tels que l\u2019origine nationale, les opinions politiques ou les convictions.<\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s tunisiennes devraient s\u2019abstenir d\u2019adopter le projet de loi et devraient plut\u00f4t s\u2019engager \u00e0 sauvegarder le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, consacr\u00e9 dans le d\u00e9cret-loi 88 et en vertu du droit international des droits humains qui s\u2019applique \u00e0 la Tunisie, ont d\u00e9clar\u00e9 les organisations signataires. Les autorit\u00e9s devraient veiller \u00e0 ce que les associations puissent fonctionner sans ing\u00e9rence politique, intimidation, harc\u00e8lement ni restrictions injustifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Source<\/em><\/strong> : HRW<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Organisations signataires :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
    \n
  1. Access Now<\/li>\n\n\n\n
  2. Avocats Sans Fronti\u00e8res (ASF)<\/li>\n\n\n\n
  3. Commission Internationale des Juristes (ICJ)<\/li>\n\n\n\n
  4. Euromed Droits<\/li>\n\n\n\n
  5. Human Rights Watch (HRW)<\/li>\n\n\n\n
  6. International Service for Human Rights (ISHR)<\/li>\n\n\n\n
  7. Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)<\/li>\n\n\n\n
  8. Tahrir Institute for Middle East Policy (TIMEP<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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