![\"\"](\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2017\/08\/contrat-de-mariage.jpg\")
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Nous publions ci-dessous la d\u00e9claration de la Coalition tunisienne pour l\u2019abrogation des circulaires emp\u00eachant le mariage des Tunisiennes avec les non musulmans.<\/strong> <\/em><\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s l\u2019annonce du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique visant \u00e0 abroger les circulaires qui r\u00e9gissent le mariage des Tunisiennes avec des non-musulmans, la Coalition pour l\u2019abrogation de la circulaire du ministre de la Justice du 5 novembre 1973 sur le mariage de la Tunisienne musulmane avec un non-musulman, le Collectif civil pour la d\u00e9fense des libert\u00e9s individuelles et l\u2019Association de soutien aux minorit\u00e9s, approuve l\u2019appel du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 13 ao\u00fbt 2017 \u00e0 l\u2019occasion de la f\u00eate de la femme, au Premier ministre et au ministre de la justice pour abroger les circulaires r\u00e9gissant le mariage des Tunisiennes avec des \u00abnon-musulmans\u00bb en liaison avec la pr\u00e9sidence de la r\u00e9publique.<\/em><\/p>\n La coalition consid\u00e8re que l\u2019initiative du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique est une \u00e9tape historique afin de r\u00e9former les dispositions l\u00e9gislative du pays contraires aux dispositions de la constitution tunisienne, aux conventions internationales ratifi\u00e9es par l\u2019Etat tunisien et au syst\u00e8me juridique national relatif aux libert\u00e9s, aux droits de l’homme et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes. <\/em><\/p>\n Cette initiative intervient en r\u00e9ponse \u00e0 la campagne men\u00e9e par la coalition depuis 2016 pour l\u2019abrogation de ces circulaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous :<\/em><\/p>\n – circulaire du 17 mars 1962 du secr\u00e9taire d\u2019Etat \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ordonnant aux officiers de l\u2019\u00e9tat civil de mener des enqu\u00eates approfondies en cas de mariage entre des musulmanes et des non-musulmans et de refuser de r\u00e9diger de tels contrats, consid\u00e9rant ceux-ci comme contraire au code de statut personnel express\u00e9ment ou implicitement;<\/em><\/p>\n – circulaire num\u00e9ro 606 publi\u00e9e le 19 octobre 1973, du Premier ministre qui interdit le mariage entre les Tunisiennes musulmanes et les non-musulmans sauf en cas de conversion de l\u2019\u00e9poux \u00e0 la religion musulmane ;<\/em><\/p>\n – circulaire du 5 novembre 1973 du ministre de la Justice adress\u00e9e au procureur g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9publique, aux premiers pr\u00e9sident des cours d\u2019appel, aux procureurs, aux pr\u00e9sidents des tribunaux de premi\u00e8re instance, aux substituts de la r\u00e9publique, aux juges cantonaux et aux officiers de l\u2019\u00e9tat civil. La circulaire ordonne \u00e0 ceux d\u2019interdire le mariage entre les musulmanes et les non-musulmans apr\u00e8s de longs arguments relatifs \u00e0 la protection de la famille et \u00e0 la pr\u00e9servation de sa puret\u00e9 de la famille de toutes les impuret\u00e9s. La circulaire dit s\u2019\u00eatre bas\u00e9e sur les fondements islamiques et les r\u00e8gles \u00abfiqh\u00bb et des interpr\u00e9tations provenant de ces r\u00e8gles et l\u2019esprit de ces dispositions; <\/em><\/p>\n – circulaire num\u00e9ro 81 publi\u00e9 le 21 ao\u00fbt 1974 du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur;<\/em><\/p>\n – circulaire num\u00e9ro 20 publi\u00e9 le 30 mars 1987 du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur; <\/em><\/p>\n – circulaire num\u00e9ro 39 du 14 mai 1988 du Premier ministre s\u2019adressant aux officiers d\u2019\u00e9tat civil et concernant les certificats de conversion \u00e0 l\u2019islam des \u00e9trangers non-musulmans qui veulent \u00e9pouser des Tunisiennes non-musulmanes.<\/em><\/p>\n La Coalition pour l\u2019abrogation des circulaires relatives aux mariages des Tunisiennes rappelle que la Constitution du 27 janvier 2014 dans son pr\u00e9ambule garantit l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens et les citoyennes en droits et en devoirs; et dans son article 6 elle garantie la libert\u00e9 de croyance et de conscience et de la pratique des rites religieux; et dans son article vingt et un l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens et les citoyennes en droits et devoirs devant la loi, sans discrimination et dans son article 46 l\u2019\u00c9tat s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger les droits acquis de la femme et veille \u00e0 les consolider et les promouvoir.<\/em><\/p>\n Cette circulaire proc\u00e8de de mesures discriminatoires, elle est contraire \u00e0 la constitution et contraire au code du statut personnel, qui ne se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 aucun obstacle explicite au mariage entre musulmans et non-musulmans. C\u2019est une r\u00e9gression du droit fondamental de tout \u00eatre humain de choisir son conjoint.<\/em><\/p>\n Ces circulaires sont en opposition avec la Convention sur le consentement au mariage, l\u2019\u00e2ge minimum du mariage et l\u2019enregistrement des mariages des Nations Unies ratifi\u00e9e par l\u2019Etat tunisien en 1968. Elles sont aussi contraires \u00e0 la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et particuli\u00e8rement avec ses dispositions concernant le libre choix du conjoint, ratifi\u00e9 par l\u2019Etat tunisien en 1985, toutes les r\u00e9serves ayant \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es en 2011.<\/em><\/p>\n En attendant la mise en pratique effective de la d\u00e9cision du pr\u00e9sident la Coalition pour l\u2019abrogation des circulaires sur le mariage des tunisiennes avec des non-musulmans s\u2019engage \u00e0 continuer son action pour l\u2019application effective de ces abrogations et de toutes leurs cons\u00e9quences.<\/em><\/p>\n Tunis le 16 ao\u00fbt 2017<\/em><\/p>\n Signataires :<\/strong> <\/em><\/p>\n – Coalition pour l\u2019abrogation de la circulaire du ministre de la Justice du 5 novembre 1973 sur le mariage de la Tunisienne musulmane avec un non-musulman.<\/p>\n – Collectif civil pour la d\u00e9fense des libert\u00e9s individuelles.<\/p>\n – Association de soutien aux minorit\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Nous publions ci-dessous la d\u00e9claration de la Coalition tunisienne pour l\u2019abrogation des circulaires emp\u00eachant le mariage des Tunisiennes avec les non musulmans.<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[998,2433],"tags":[25580,574],"class_list":["post-110962","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-societe","category-tunisie","tag-constitution-tunisienne","tag-mariage"],"yoast_head":"\n