L\u2019attentisme suspect du minist\u00e8re de la Sant\u00e9<\/strong><\/p>\nDepuis l\u2019apparition du scandale des stents actifs, il y a un peu plus d\u2019un an, un certain nombre de questions se sont pos\u00e9es sur les plans juridique et ordinal, sinon judiciaire, auxquelles la profession m\u00e9dicale n\u2019avait pas l\u2019habitude d\u2019\u00eatre confront\u00e9e.<\/p>\n
Que l\u2019on s\u2019en souvienne, cette histoire avait \u00e9clat\u00e9 dans un contexte politique assez particulier, apr\u00e8s plusieurs mois d\u2019affrontements entre le ministre de la Sant\u00e9 de l\u2019\u00e9poque, Said Aidi, et les syndicats de la f\u00e9d\u00e9ration de la sant\u00e9 publique, membres de l\u2019Union g\u00e9n\u00e9rale tunisienne du travail (UGTT), qui l\u2019avaient accus\u00e9 de dissimuler la v\u00e9rit\u00e9 relativement \u00e0 l\u2019utilisation de proth\u00e8ses cardiaques p\u00e9rim\u00e9es dans des \u00e9tablissements priv\u00e9s. Puis ces accusations avaient \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un parti politique, m\u00e9decin de profession (Dr Lotfi Mra\u00efhi, Union populaire r\u00e9publicaine, Ndlr), qui avait d\u00e9cid\u00e9 de saisir l\u2019Instance nationale de la lutte contre la corruption (INLCC), relativement \u00e0 l\u2019attitude selon lui attentiste, donc suspecte, du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 publique, et celle-ci avait transmis le dossier \u00e0 la Justice.<\/p>\n
Parall\u00e8lement \u00e0 cela, la Caisse nationale d\u2019assurances maladie (Cnam), qui \u00e9tait \u00e9galement concern\u00e9e en premier lieu par le scandale, d\u00e9cidait de porter plainte contre X aupr\u00e8s de la justice pour escroquerie, faux et usage de faux, corruption, exercice ill\u00e9gal de la m\u00e9decine.<\/p>\n
L\u2019attitude inhabituelle de l\u2019Ordre des m\u00e9decins<\/strong><\/p>\nConcomitamment, en plus de sanctions administratives contre les m\u00e9decins fonctionnaires hospitaliers, se rapportant \u2013 pour quelques uns seulement \u2013 \u00e0 la suppression du droit de pratiquer leurs activit\u00e9s priv\u00e9es, une proc\u00e9dure ordinale \u00e9tait mise en route contre les m\u00e9decins impliqu\u00e9s, qui devait aboutir \u00e0 des condamnations avec suspension de toute activit\u00e9 dans le cath\u00e9t\u00e9risme, allant de 6 mois \u00e0 3 ann\u00e9es.<\/p>\n
Habituellement, quand un m\u00e9decin se rend coupable d\u2019une faute grave, sinon inexcusable, il est simplement condamn\u00e9 \u00e0 une interruption d\u2019activit\u00e9 professionnelle, dont la dur\u00e9e est proportionnelle \u00e0 la gravit\u00e9 de la faute, et qui peut aller jusqu\u2019\u00e0 la radiation \u00e0 vie.<\/p>\n
En fait l\u2019Ordre des M\u00e9decins devait prendre une attitude tout \u00e0 fait inhabituelle et assez peu compr\u00e9hensible, celle de diff\u00e9rencier la responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins poursuivis, dans et hors de leurs cabinets de consultations, la seconde \u00e9tant seule dans le cas pr\u00e9sent passible de sanctions ordinales.<\/p>\n
Or, la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale a toujours \u00e9t\u00e9 une et indivisible tout autant au regard de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale que de celle de justice, et quand il y a une faute commise, c\u2019est le m\u00e9decin en tant que tel qui est sanctionn\u00e9, et non pas le manquement \u00e0 un point pr\u00e9cis de ses devoirs professionnels.<\/p>\n
L\u2019autre anomalie de la sanction ordinale a \u00e9t\u00e9 la diff\u00e9renciation des peines pour des fautes de nature et d\u2019importance semblable, engendrant les conditions juridiques d\u2019une injustice caract\u00e9ris\u00e9e, dont les m\u00e9decins sanctionn\u00e9s ne se sont pas fait faute de d\u00e9noncer le caract\u00e8re arbitraire.<\/p>\n
Des sanctions fort complaisantes <\/strong><\/p>\nDes m\u00e9decins coupables en toute certitude de manquements graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 leurs obligations professionnelles, passibles de poursuites judiciaires, sont donc devenus les victimes d\u2019une injustice qui leur a donn\u00e9 l\u2019opportunit\u00e9 de faire appel de condamnations ordinales, qui, quoique lourdes sur le plan symbolique, avaient toutefois \u00e9t\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 fort complaisantes, en ne remettant pas en cause leur droit d\u2019exercice professionnel dans leurs propres cabinets m\u00e9dicaux.<\/p>\n
Si l\u2019Ordre des M\u00e9decins avait agi ainsi uniquement pour donner le change aux yeux d\u2019une opinion publique indign\u00e9e, dont il subissait, par le biais des m\u00e9dias, des pressions consid\u00e9rables, il n\u2019aurait sans doute pas pris des d\u00e9cisions diff\u00e9rentes.<\/p>\n
L\u2019instance ordinale au moment supr\u00eame s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e soucieuse de sauvegarder des int\u00e9r\u00eats aussi diffus qu\u2019intriqu\u00e9s, mais dans le m\u00eame temps, elle en a ignor\u00e9 d\u2019autres, \u00e9videmment en premier ceux des m\u00e9decins qui ne recourent pas \u00e0 ces moyens l\u00e0 qu\u2019on s\u2019est obstin\u00e9 \u00e0 qualifier de fautes, sans doute en s\u2019inspirant du code du travail\u2026 Mais la loi tunisienne a donn\u00e9 la possibilit\u00e9 au m\u00e9decin tunisien, souvent prompt \u00e0 d\u00e9noncer l\u2019attitude pr\u00e9tendument hostile de la justice \u00e0 son \u00e9gard, de faire appel de d\u00e9cisions relevant de la discipline ordinale.<\/p>\n
Il s\u2019agit l\u00e0 sans doute de la r\u00e9miniscence d\u2019\u00e9poques o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 politique, \u00e9tablie gr\u00e2ce \u00e0 un parti unique puissant et omnipotent, pr\u00e9tendait r\u00e9genter la vie du pays, en particulier en rognant sur les pr\u00e9rogatives des corps interm\u00e9diaires, et en en sapant le pouvoir. Et c\u2019est un fait, le simple pourvoi en appel aupr\u00e8s des instances judiciaires poss\u00e8de un caract\u00e8re suspensif des sanctions ordinales. C\u2019est d\u2019ailleurs en suivant cette proc\u00e9dure l\u00e0 que la brochette de cardiologues, bien que reconnus coupables par leur instance ordinale, continuent d\u2019exercer et de prosp\u00e9rer en ces temps difficiles, sans que les sanctions professionnelles prises \u00e0 leur encontre n\u2019eussent eu une quelconque port\u00e9e pratique sur leurs activit\u00e9s. Mais\u2026 leur pourvoi en appel contre la d\u00e9cision judiciaire, auquel ils doivent la poursuite normale de leur exercice, \u00e9tait-il en r\u00e9alit\u00e9 juridiquement recevable?<\/p>\n
Il est permis de se poser la question du moment qu\u2019une information judiciaire avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ouverte contre un certain nombre de m\u00e9decins, suite aux poursuites p\u00e9nales qui suivent toujours leur cours, que la Cnam avait initi\u00e9es par sa plainte aupr\u00e8s de la juridiction p\u00e9nale.<\/p>\n
Et c\u2019est un fait, la proc\u00e9dure d\u2019appel en civil, contre la condamnation ordinale, concerne une affaire et des faits en voie d\u2019instruction aupr\u00e8s de la justice p\u00e9nale. Des faits \u00e9tablis d\u2019une mani\u00e8re indiscutable, dont les auteurs, \u00e9galement connus et r\u00e9pertori\u00e9s, ont d\u2019ailleurs, pour quelques uns parmi eux, \u00e0 ce point publiquement et hautement revendiqu\u00e9 du bien-fond\u00e9 de leurs actes au nom de suppos\u00e9es \u00e9tudes scientifiques, que le caract\u00e8re volontaire en est d\u00e9j\u00e0 fort probable. Seule la signification en resterait \u00e0 \u00e9tablir, ainsi que le sugg\u00e9rerait la teneur de l\u2019accusation.<\/p>\n
Un cas caract\u00e9ris\u00e9 de conflit de juridictions <\/strong><\/p>\nEst-ce que la \u00abfaute m\u00e9dicale\u00bb<\/em> \u00e9tait ou non volontaire? Et dans le cas o\u00f9 elle le serait, aurait-elle \u00e9t\u00e9 commise avec \u00e0 la cl\u00e9 une contrepartie financi\u00e8re? C\u2019est \u00e9videmment ce que la justice s\u2019attache inlassablement, \u00e0 \u00e9tablir.<\/p>\nMais voil\u00e0, le fait est l\u00e0, une m\u00eame affaire ne peut \u00eatre jug\u00e9e deux fois devant des juridictions diff\u00e9rentes, et l\u2019information judiciaire ouverte devant la juridiction p\u00e9nale par la Cnam aurait normalement d\u00fb interdire tout recours de la sanction ordinale devant la juridiction civile puisqu\u2019il s\u2019agit de la m\u00eame affaire.<\/p>\n
Il semble qu\u2019il existe l\u00e0 un cas caract\u00e9ris\u00e9 de conflit de juridictions, d\u2019autant plus malvenu que non seulement il fait \u00e9chapper des \u00abfautifs\u00bb reconnus comme tels par leur instance professionnelle, \u00e0 toute forme de sanction, du moins jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, mais qu\u2019il sape \u00e9galement le prestige de l\u2019Ordre des M\u00e9decins, d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9 par beaucoup de ses adh\u00e9rents comme \u00abun machin\u00bb folklorique, et naturellement aussi la confiance du public dans l\u2019honn\u00eatet\u00e9 du corps m\u00e9dical. Mais surtout, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 le citoyen d\u00e9\u00e7u devient de plus en plus d\u00e9sengag\u00e9 et d\u00e9politis\u00e9, il contribue encore plus \u00e0 cette d\u00e9saffection de la chose publique, et, pourquoi ne pas le dire, \u00e0 ce sentiment, malheureusement de plus en plus ancr\u00e9 au sein de la psych\u00e9 collective, que certaines cat\u00e9gories sociales ou professionnelles n\u2019ob\u00e9issent pas aux m\u00eames lois auxquelles le commun des mortels ob\u00e9it.<\/p>\n
Ce traitement, que d\u2019aucuns jugent pr\u00e9f\u00e9rentiel, de fautifs reconnus comme tels par leur juridiction ordinale contribue par ailleurs \u00e0 nourrir des rumeurs suffisamment malveillantes, distill\u00e9es \u00e9videmment par les ennemis du pays, pour \u00e9corner la confiance que beaucoup de citoyens accordent toujours \u00e0 l\u2019Etat et aux instances judiciaires.<\/p>\n
Mais le plus grave, c\u2019est que cette impunit\u00e9 qu\u2019il faut bien jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire qualifier comme telle, contribue \u00e0 susciter chez les concern\u00e9s un sentiment de totale impunit\u00e9 de mauvaise aloi pour l\u2019avenir, alors m\u00eame que l\u2019affaire en p\u00e9nal n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e, et qu\u2019elle nourrit m\u00eame chez eux un comportement insouciant, sinon arrogant, les poussant \u00e0 s\u2019afficher publiquement sur des films et des photos r\u00e9alis\u00e9s dans des congr\u00e8s m\u00e9dicaux \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qu\u2019ils avaient pu joindre, toujours au nom de la science, en b\u00e9n\u00e9ficiant de prises en charges totales accord\u00e9es entre autres par l\u2019autre groupe professionnel impliqu\u00e9 dans le scandale, celui des fournisseurs de stents.<\/p>\n
Il serait donc \u00e0 tout le moins bienvenu de s\u2019assurer qu\u2019en ayant ouvert aux m\u00e9decins fautifs une voie du recours contre la condamnation ordinale, la justice ne leur e\u00fbt pas involontairement conc\u00e9d\u00e9 une faveur totalement inappropri\u00e9e par rapport \u00e0 la gravit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de ce qui demeure, pour le moment et malgr\u00e9 leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif, de simples fautes professionnelles, par le biais d’un impond\u00e9rable conflit de juridictions.<\/p>\n
Veuillez agr\u00e9er, monsieur le ministre, l\u2019expression de mes sentiments les plus respectueux.<\/p>\n
* Cardiologue, Gammarth, La Marsa. <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Lettre ouverte \u00e0 monsieur le ministre de la Justice a propos du scandale des stents p\u00e9rim\u00e9s impliquant plusieurs m\u00e9decins cardiologues et cliniques priv\u00e9es. Par Dr Mounir Hanablia *<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[992,1000,2433],"tags":[19608,2521,10369,6852,2012,19609],"class_list":["post-113395","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-a-la-une","category-tribune","category-tunisie","tag-cardiologues","tag-cnam","tag-ministere-de-la-sante","tag-ordre-des-medecins","tag-said-aidi","tag-stents-perimes"],"yoast_head":"\n
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