![\"\"](\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2017\/10\/Beji-Caid-Essebsi-signe-la-loi-de-reconciliation.jpg\")
<\/p>\n<\/p>\n
Le processus enclench\u00e9, en 2015, par le projet de loi de r\u00e9conciliation \u00e9conomique s\u2019est achev\u00e9 par le paraphe, par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de la loi sur la r\u00e9conciliation administrative.<\/strong><\/em><\/p>\n Par Noura Borsali<\/strong> *<\/p>\n <\/p>\n Le processus en boucle suivi par son adoption, deux ans plus tard, a abouti au retour du projet de loi, au d\u00e9part initiative de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de Carthage. Ainsi le chef de l\u2019Etat s\u2019est-il impos\u00e9 en tant que juge et partie dans cette ultime \u00e9tape dudit processus.<\/p>\n <\/p>\n Deux ann\u00e9es de manoeuvres et de controverses<\/strong><\/p>\n Il serait utile de rappeler, \u00e0 ce propos, qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion du 20 mars 2015, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a propos\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, cette loi pr\u00e9sent\u00e9e, sans que l\u2019effet n\u2019en soit d\u00e9montr\u00e9, comme devant \u00abam\u00e9liorer le climat de l\u2019investissement\u00bb<\/em> et \u00abaugmenter la restitution, par les chefs d\u2019entreprises corrompus, de sommes d\u2019argent qui servirait \u00e0 des projets de d\u00e9veloppement du pays\u00bb<\/em>.<\/p>\n Ce projet initial concernait la r\u00e9conciliation dans le domaine \u00e9conomique et financier, un moyen, dit-on, de \u00abconcilier entre les imp\u00e9ratifs de la justice transitionnelle et la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9bloquer un dossier \u00e9pineux qui a longtemps accabl\u00e9 les fonctionnaires et entrav\u00e9 l\u2019\u00e9lan \u00e9conomique\u00bb<\/em>. Sa philosophie serait, selon le ministre directeur du cabinet pr\u00e9sidentiel Selim Azzabi, conforme aux normes internationales relatives \u00e0 la justice transitionnelle.<\/p>\n Ce projet de loi fut l\u2019objet de controverses depuis deux longues ann\u00e9es et d\u00e9cri\u00e9 par des partis politiques, la centrale syndicale et des Ong de d\u00e9fense de droits humains nationales et internationales. Une coalition de ces organisations a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e tout comme un large mouvement de jeunes baptis\u00e9 \u2018\u2018Manich Msemah\u2019\u2019<\/em> (Je ne pardonne pas) et une campagne d\u00e9clench\u00e9e pour d\u00e9noncer le projet et exiger son abandon.<\/p>\n Les griefs pr\u00e9sent\u00e9s par le mouvement de contestation sont nombreux et se r\u00e9sument notamment dans l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 du projet violant dix articles de la Constitution, sa non-conformit\u00e9 aux principes de la justice transitionnelle et les irr\u00e9gularit\u00e9s relev\u00e9es dans le processus l\u00e9gislatif l\u2019ayant accompagn\u00e9 dans sa derni\u00e8re \u00e9tape, etc.<\/p>\n Face \u00e0 cette vague de contestation et \u00e0 une avalanche de communiqu\u00e9s et de mouvements de rue, le projet fut retir\u00e9 provisoirement en attendant des jours meilleurs. Mais, sa r\u00e9apparition, un an apr\u00e8s, ne tarda pas. Dans sa nouvelle version, ce projet de loi est appel\u00e9 d\u00e9sormais \u00abloi de la r\u00e9conciliation administrative\u00bb<\/em> qui, selon le plaidoyer de la pr\u00e9sidence, concernerait 1.500 employ\u00e9s du gouvernement ou fonctionnaires publics soup\u00e7onn\u00e9s de \u00abcorruption financi\u00e8re\u00bb<\/em> et de \u00abd\u00e9tournement de fonds publics\u00bb<\/em>.<\/p>\n Selon un communiqu\u00e9 du Palais de Carthage, \u00abla loi vise \u00e0 cr\u00e9er une atmosph\u00e8re propice \u00e0 la lib\u00e9ralisation de l\u2019esprit d\u2019initiative dans l\u2019administration, \u00e0 la promotion de l\u2019\u00e9conomie nationale et au renforcement de la confiance dans les institutions de l\u2019Etat\u00bb.<\/em><\/p>\n Lev\u00e9e de boucliers de nouveau. Des d\u00e9bats houleux et une opposition active occup\u00e8rent la sc\u00e8ne m\u00e9diatique et publique. Mais l\u2019astuce de la pr\u00e9sidence consista \u00e0 soutenir que le projet initi\u00e9 par le pr\u00e9sident et remis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) restait ouvert \u00e0 la discussion dans la commission de la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale, comme en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n Pour la magistrature supr\u00eame, ce fut une mani\u00e8re de prouver, que dans sa mouture d\u00e9finitive, le texte n\u2019\u00e9tait plus l\u2019initiative de la pr\u00e9sidence. Le projet fut, en effet, remani\u00e9 par la commission de la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ARP et r\u00e9duit \u00e0 deux cat\u00e9gories d\u2019amnistie et un m\u00e9canisme de r\u00e9conciliation.<\/p>\n La version finale n\u2019a retenu que la cat\u00e9gorie des fonctionnaires ou assimil\u00e9s poursuivis pour des actes de malversation financi\u00e8re et atteinte aux finances publiques, et ce, \u00e0 l\u2019exclusion de la corruption et de d\u00e9tournement de fonds publics. Si des poursuites judiciaires ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es et des jugements sont en cours, les poursuites seront suspendues et les peines prononc\u00e9es prescrites.<\/p>\n Ce projet devient alors l\u2019initiative de ladite commission de la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale, comme n\u2019a cess\u00e9 de le r\u00e9p\u00e9ter le chef de l\u2019Etat. Mais voil\u00e0 qu\u2019une infraction de la Constitution est signal\u00e9e par les d\u00e9tracteurs du projet. L\u2019article 62 du texte constitutionnel n\u2019autorise, en effet, qu\u2019\u00e0 trois parties l\u2019initiative l\u00e9gislative: la pr\u00e9sidence de la r\u00e9publique, la pr\u00e9sidence du gouvernement ou au moins 10 d\u00e9put\u00e9s. En \u00e9mettant \u00abdes amendements touchant \u00e0 la philosophie g\u00e9n\u00e9rale de la loi et \u00e0 sa structure\u00bb<\/em>, ladite commission a transgress\u00e9 l\u2019article cit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n Par ailleurs, a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e une atteinte \u00e0 l\u2019article 65 de la Constitution qui stipule que \u00abl\u2019amnistie g\u00e9n\u00e9rale, comme c\u2019est le cas pour la loi de r\u00e9conciliation, rel\u00e8ve du domaine des lois ordinaires\u00bb.<\/em> Or, la loi de r\u00e9conciliation n\u00b0 49-2015, relative \u00e0 la r\u00e9conciliation dans le domaine administratif, est une loi organique.<\/p>\n Le\u00a0mouvement de jeunes baptis\u00e9 \u2018\u2018Manich Msemah\u2019\u2019 (Je ne pardonne pas)<\/em><\/p>\n Dix recours contre la loi<\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s l\u2019adoption par l\u2019ARP, \u00e0 une faible majorit\u00e9 (117 voix sur un total de 217), du projet de loi sur la r\u00e9conciliation administrative dans la session houleuse du 13 septembre dernier, qui restera incontestablement dans les annales de l\u2019assembl\u00e9e, le groupe du Front populaire ainsi que celui du Courant d\u00e9mocratique et de d\u00e9put\u00e9s ind\u00e9pendants ont d\u00e9pos\u00e9, \u00e0 la mi-septembre, aupr\u00e8s de l\u2019Instance provisoire de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des projets de lois (IPCCL), une requ\u00eate pour inconstitutionnalit\u00e9 de la loi adopt\u00e9e, sign\u00e9e par 33 d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n La requ\u00eate a concern\u00e9 dix recours relatifs aux proc\u00e9dures l\u00e9gislatives et \u00e0 la violation d\u2019articles de la Constitution et b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un soutien de mouvements de protestation qui se sont exprim\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, et ont investi la rue \u00e0 Tunis et dans bien de r\u00e9gions du pays. Pour diff\u00e9rentes composantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile comme les ONGs Al Bawsala et I Watch, la loi favorise \u00abl\u2019impunit\u00e9 et l\u2019in\u00e9galit\u00e9 devant la loi entre les citoyens\u00bb<\/em>.<\/p>\n Le recours \u00e0 l\u2019IPCCL \u00e9tait un test pour mesurer le degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019efficacit\u00e9 de nos institutions ind\u00e9pendantes. Mais, la d\u00e9ception fut grande. L\u2019Instance, pour n\u2019avoir pas pu trancher (3 voix pour et 3 voix contre), a renvoy\u00e9 au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ladite loi, conform\u00e9ment, dit-on, \u00e0 un paragraphe de l\u2019article 23 de la loi organique 2014-14 du 18 avril 2014 la r\u00e9gissant et sign\u00e9e par le pr\u00e9sident Mohamed Moncef Marzouki.<\/p>\n Ce paragraphe dispose qu\u2019\u00aben cas d\u2019expiration du d\u00e9lai prescrit \u00e0 l\u2019article 21 sans que l\u2019instance ne rende sa d\u00e9cision, elle <\/em>(l\u2019Instance) est tenue de transmettre imm\u00e9diatement le projet au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00bb. <\/em><\/p>\n Toutefois, l\u2019Instance, selon sa d\u00e9cision no 8-2017 de refus de juger, s\u2019est appuy\u00e9e sur le fait qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 obtenir la majorit\u00e9 absolue.<\/p>\n Selon un universitaire juriste, \u00abl\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un renvoi au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du projet de la loi organique, au motif que \u2018\u2018l\u2019Instance n\u2019a pas obtenu la majorit\u00e9 absolue\u2019\u2019, n\u2019est pr\u00e9vue nulle part. L\u2019article 23 de la loi de l\u2019Instance ne pr\u00e9voit que quatre hypoth\u00e8ses de renvoi qui sont: \u2018\u2018en cas de d\u00e9cision de constitutionnalit\u00e9 du projet de loi; en cas de d\u00e9cision d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de tout le projet de loi; en cas de d\u00e9cision d\u2019annulation pour inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une ou plusieurs dispositions d\u00e9tachables du projet de loi; en cas d\u2019expiration du d\u00e9lai (17 jours) sans que l\u2019Instance n\u2019ait statu\u00e9\u2019\u2019\u00bb<\/em>. (Leaders).<\/p>\n Faut-il alors invoquer le caract\u00e8re \u00e9quivoque de cet article et donc consid\u00e9rer ce cas pr\u00e9cis comme une question d\u2019interpr\u00e9tation juridique? Qu\u2019en penseraient nos juristes?<\/p>\n Le pr\u00e9sident juge et partie<\/strong><\/p>\n Deux choix se sont alors pr\u00e9sent\u00e9s au chef de l\u2019Etat conform\u00e9ment aux textes de loi : soit le parapher, soit le soumettre \u00e0 l\u2019ARP pour une seconde lecture. Vu le processus d\u2019adoption de cette loi que certains dans l\u2019opposition ont qualifi\u00e9, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, de \u00abcoup de force\u00bb<\/em>, il aurait \u00e9t\u00e9 surprenant que le chef de la magistrature supr\u00eame opte pour la deuxi\u00e8me alternative.<\/p>\n Le pr\u00e9sident, en tranchant en faveur du paraphe de la loi, a prouv\u00e9 que, dans notre syst\u00e8me juridique, existent des failles qui pourraient ouvrir la voix \u00e0 une confusion des pouvoirs et donc \u00e0 une sorte d\u2019autoritarisme.<\/p>\n Deux hics ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s \u00e0 la suite de cette op\u00e9ration : le statut du pr\u00e9sident comme juge et partie, ce qui porte atteinte \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs, condition sine qua non<\/em> de l\u2019\u00e9dification d\u2019un Etat de droit. Et le second hic, c\u2019est le chef de l\u2019Etat qui s\u2019impose, en d\u00e9finitive, comme le vrai l\u00e9gislateur, ce que lui permet, certes, l\u2019article 81 de la Constitution qui dispose que \u00able pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne\u00bb<\/em>. Sauf que, r\u00e9p\u00e9tons-le, le cas pr\u00e9sent ne figure pas dans les cas pr\u00e9vus par la loi cit\u00e9s plus haut.<\/p>\n L’opposition \u00e0 l’Assembl\u00e9e n’a pas r\u00e9ussi \u00e0 emp\u00eacher l’adoption de la loi.\u00a0<\/em><\/p>\n L\u2019Instance en question<\/strong><\/p>\n Cet \u00e9chec de l\u2019Instance dont, selon l\u2019article 21 de la loi la r\u00e9gissant, \u00ables d\u00e9cisions sont proclam\u00e9es au nom du peuple et publi\u00e9es au journal officiel de la r\u00e9publique tunisienne et obligent tous les pouvoirs\u00bb, est vu \u2013 \u00e0 tort ou \u00e0 raison \u2013 comme une manoeuvre pour que le projet soit transmis \u00e0 la magistrature supr\u00eame et pour garantir, par l\u00e0 m\u00eame, son adoption d\u00e9finitive.<\/p>\n Rappelons que des composantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile dont l\u2019Association tunisienne des jeunes avocats avaient exprim\u00e9, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, leur crainte face \u00e0 une \u00e9ventuelle pression politique exerc\u00e9e sur certains des six membres de l\u2019Instance. Face \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de cette derni\u00e8re \u00e0 statuer sur le projet en le renvoyant \u00e0 Carthage, Ghazi Chaouachi, d\u00e9put\u00e9 de l\u2019opposition \u00e0 l\u2019ARP et fervent opposant au projet, a appel\u00e9 \u00e0 la dissolution de l\u2019IPCCL qui \u00aba commis\u00bb<\/em>, selon lui, \u00abun d\u00e9ni de justice\u00bb<\/em> et exhort\u00e9 l\u2019ARP \u00e0 mettre en place la Cour constitutionnelle dont le projet tra\u00eene, sous l\u2019h\u00e9micycle, depuis plusieurs mois. Cette institution constitutionnelle est la seule habilit\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler la constitutionnalit\u00e9 des projets de lois.<\/p>\n Pour comprendre ce report de la mise en place de ladite Cour, et face \u00e0 la volont\u00e9 pr\u00e9sidentielle de r\u00e9viser la Constitution, certains invoquent l\u2019article 144 de la Constitution qui dispose que \u00abtoute initiative de r\u00e9vision de la Constitution est soumise, par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple, \u00e0 la Cour constitutionnelle, pour dire que la r\u00e9vision ne concerne pas ce qui, d\u2019apr\u00e8s les termes de la pr\u00e9sente Constitution, ne peut faire l\u2019objet de r\u00e9vision\u00bb<\/em>. Serait-ce cette raison-l\u00e0 qui bloque le processus de la mise en place de la Cour constitutionnelle ? Seul l\u2019avenir nous le dira.<\/p>\n Les entorses \u00e0 la Constitution et \u00e0 la justice transitionnelle<\/strong> Les requ\u00e9rants ont relev\u00e9 le non respect du pr\u00e9ambule de la Constitution qui cite que la lutte contre la corruption est un des objectifs de la r\u00e9volution, ou encore l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019article 15 de la Constitution qui \u00e9nonce que \u00abl\u2019administration publique est au service du citoyen et de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux principes de neutralit\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de continuit\u00e9 du service public, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de transparence, d\u2019int\u00e9grit\u00e9, d\u2019efficacit\u00e9 et de redevabilit\u00e9\u00bb<\/em>. Aussi, \u00e9crit-on, \u00abladite loi perp\u00e9tue les anciennes pratiques ill\u00e9gales qui ont gangren\u00e9 l\u2019administration tunisienne et sape sa r\u00e9forme vers plus de transparence et d\u2019int\u00e9grit\u00e9\u00bb.<\/em><\/p>\n Un des recours a \u00e9galement port\u00e9 sur la non conformit\u00e9 de la loi aux principes de la justice transitionnelle tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans le paragraphe 9 de l\u2019article 148 de la Constitution qui dispose que \u00abl\u2019E\u0301tat s\u2019engage \u00e0 mettre en application le syst\u00e8me de la justice transitionnelle dans tous ses domaines et dans les d\u00e9lais prescrits par la l\u00e9gislation qui s\u2019y rapporte. Dans ce contexte, l\u2019\u00e9vocation de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois, de l\u2019existence d\u2019une amnistie ou d\u2019une gr\u00e2ce ant\u00e9rieure, de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ou de la prescription du d\u00e9lit ou de la peine, n\u2019est pas recevable.\u00bb<\/em><\/p>\n Ce syst\u00e8me de la justice transitionnelle se doit de rechercher la v\u00e9rit\u00e9, d\u2019identifier les responsables et responsabilit\u00e9s, de r\u00e9aliser la justice, d\u2019indemniser les victimes, de r\u00e9former les institutions. L\u2019application de ces principes devrait aboutir \u00e0 l\u2019id\u00e9e de la non-r\u00e9p\u00e9tition, dans l\u2019avenir, des infractions et crimes commis. L\u2019\u00e9tape ultime de ce processus \u00e9tant, bien entendu, la r\u00e9conciliation nationale.<\/p>\n Or, le projet adopt\u00e9 se garde de d\u00e9voiler et de d\u00e9cortiquer \u00ables m\u00e9canismes de fonctionnement\u00bb<\/em> de la corruption et demeure opaque sur les identit\u00e9s des personnes responsables de ces actes de malversation. De ce fait, ce projet est loin de respecter certains articles des conventions internationales sur ce sujet, pourtant ratifi\u00e9es par la Tunisie. David Tolbert, pr\u00e9sident du Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ) pour lequel \u00abcette loi ouvre la voie \u00e0 la corruption plut\u00f4t que de la combattre\u00bb<\/em>, a consid\u00e9r\u00e9, dans un communiqu\u00e9 rendu public le 14 septembre 2017, que \u00abla nouvelle loi n\u2019a rien \u00e0 voir avec la r\u00e9conciliation\u00bb<\/em> et estim\u00e9 qu\u2019elle favorise l\u2019impunit\u00e9 et offre une amnistie aux responsables de l\u2019\u00c9tat ayant servi sous l\u2019ancien r\u00e9gime. Et de rench\u00e9rir : \u00abSoyons clairs, la nouvelle loi n\u2019a rien \u00e0 voir avec la r\u00e9conciliation (…). Ce projet de loi trahit tous les Tunisiens qui se sont lev\u00e9s pendant la r\u00e9volution de la dignit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie\u00bb.<\/em><\/p>\n En guise de conclusion, la promulgation de cette loi comme d\u00e9crite ici risque de diviser le pays. Elle enfreint bien de principes fondateurs d\u2019un \u00c9tat de droit qui ne peut s\u2019\u00e9difier que gr\u00e2ce \u00e0 une bonne gouvernance, \u00e0 une transparence au-dessus de tout soup\u00e7on, \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et au bon fonctionnement d\u00e9mocratique de nos institutions constitutionnelles, grand acquis du 14 janvier 2011, \u00e0 une lutte sans concession contre la corruption et toutes sortes de malversation qui gangr\u00e8nent le pays depuis des d\u00e9cennies… Une \u00abd\u00e9mocratie\u00bb<\/em> fond\u00e9e exclusivement sur une majorit\u00e9 artificielle et pr\u00e9occup\u00e9e par le seul pouvoir ne peut d\u00e9boucher que sur une \u00abd\u00e9mocrature\u00bb<\/em>.<\/p>\n Qu\u2019il est long le chemin \u00e0 parcourir contre toutes les formes d\u2019abus commis au nom d\u2019une \u00abd\u00e9mocratie\u00bb<\/em> qui tire, vers le cr\u00e9puscule, nos temps difficiles et pleins de suspicion !<\/p>\n * Universitaire et \u00e9crivaine. <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le processus enclench\u00e9, en 2015, par le projet de loi de r\u00e9conciliation \u00e9conomique s\u2019est achev\u00e9 par le paraphe, par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de la loi sur la r\u00e9conciliation administrative. Par Noura Borsali *<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":120631,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[992,1000,2433],"tags":[15936,1773,36455,4862,13610],"class_list":["post-120620","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-tribune","category-tunisie","tag-ghazi-chaouachi","tag-justice-transitionnelle","tag-reconciliation-administrative","tag-reconciliation-economique","tag-selim-azzabi"],"yoast_head":"\n![\"\"](\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2017\/08\/Noura-Borsali.jpg\")
Cet acte pr\u00e9sidentiel, le 24 octobre 2017, marque l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi et son ex\u00e9cution comme loi d\u2019Etat \u00abapplicable et obligatoire pour tous les pouvoirs\u00bb<\/em>.<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2017\/05\/Manich-Msameh.jpg\")
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\nPour le moment, selon Ghazi Chaouachi, la naissance de la Cour constitutionnelle ne peut qu\u2019aider \u00e0 \u00abcontinuer le combat pour contrecarrer la constitutionnalit\u00e9 de cette loi\u00bb. Faute de pouvoir citer tous les recours, nous en retiendrons quelques-uns, notamment ceux en rapport avec la violation de bien de dispositions de la Constitution.<\/p>\n