{"id":12443673,"date":"2024-04-12T09:51:35","date_gmt":"2024-04-12T08:51:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=12443673"},"modified":"2024-04-12T09:51:37","modified_gmt":"2024-04-12T08:51:37","slug":"action-juridique-contre-la-france-pour-exiger-larret-de-ses-livraisons-darmes-a-israel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2024\/04\/12\/action-juridique-contre-la-france-pour-exiger-larret-de-ses-livraisons-darmes-a-israel\/","title":{"rendered":"Action juridique contre la France pour exiger l\u2019arr\u00eat de ses livraisons d\u2019armes \u00e0 Isra\u00ebl"},"content":{"rendered":"\n<p><strong><em>Dans le communiqu\u00e9 ci-dessous, des organisations fran\u00e7aises annoncent avoir intent\u00e9 des actions juridiques, ou sont en cours de le faire, contre l\u2019Etat fran\u00e7ais pour exiger la suspension de ses livraisons d\u2019armes \u00e0 Isra\u00ebl, qui commet un g\u00e9nocide contre le peuple palestinien \u00e0 Gaza.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<!--more-->\n\n\n\n<p>Durant la semaine du 8 avril et avant le 12 avril, des avocats d\u2019Action S\u00e9curit\u00e9 \u00c9thique R\u00e9publicaines (ASER), d\u2019un collectif d\u2019ONGs repr\u00e9sentant Attac, la F\u00e9d\u00e9ration des Tunisiens pour une Citoyennet\u00e9 des deux Rives (FTCR), l\u2019Association France Palestine Solidarit\u00e9 (AFPS), l\u2019Association des Marocains de France (AMF), le Comit\u00e9 pour le Respect des Libert\u00e9s et des Droits de l&rsquo;Homme en Tunisie (CRLDHT), l\u2019Union Syndicale Solidaires, ainsi que d\u2019Amnesty International France ont d\u00e9pos\u00e9 respectivement, ou sont sur le point de le faire, trois r\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le Tribunal administratif de Paris concernant les autorisations de transferts d\u2019armes d\u00e9livr\u00e9es par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019Isra\u00ebl.<\/p>\n\n\n\n<p>Quatre organisations s\u2019associent \u00e9galement via des interventions volontaires \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019urgence lanc\u00e9e par ASER soit l\u2019ACAT-France, Stop Fuelling War, Sherpa et \u00e0 celle initi\u00e9e par Amnesty International France soit la Ligue des droits de l\u2019Homme (LDH).<\/p>\n\n\n\n<p>Ces trois d\u00e9marches juridiques distinctes ont pour objectif de faire respecter les engagements internationaux de la France. En effet, Il existe clairement un risque que les armes et les \u00e9quipements militaires que la France exporte vers Isra\u00ebl soient utilis\u00e9s pour commettre de graves crimes contre des populations civiles dans la bande de Gaza occup\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce faisant, la France viole les r\u00e8gles internationales relatives notamment au Trait\u00e9 sur le commerce des armes et risque de devenir complice de violations du droit international \u2013 y compris de crimes de guerre \u2013 et d\u2019un possible g\u00e9nocide.<\/p>\n\n\n\n<p>Nos ONGs soulignent que ces d\u00e9marches contentieuses s\u2019inscrivent dans un contexte de tr\u00e8s graves violations du droit international humanitaire justifiant une urgence dans la r\u00e9ponse de la justice. Tous les Etats parties \u00e0 la Convention des Nations unies pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide (1948), dont la France, ont l&rsquo;obligation de pr\u00e9venir la commission du g\u00e9nocide et de s&rsquo;abstenir de contribuer \u00e0 sa commission.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-embed is-type-wp-embed is-provider-kapitalis wp-block-embed-kapitalis\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\n<blockquote class=\"wp-embedded-content\" data-secret=\"P9dEaQNyI6\"><a href=\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2024\/02\/03\/loccident-affame-les-palestiniens-et-gave-israel-darmes\/\">L\u2019Occident affame les Palestiniens et gave Isra\u00ebl d\u2019armes!<\/a><\/blockquote><iframe loading=\"lazy\" class=\"wp-embedded-content\" sandbox=\"allow-scripts\" security=\"restricted\" style=\"position: absolute; clip: rect(1px, 1px, 1px, 1px);\" title=\"\u00ab\u00a0L\u2019Occident affame les Palestiniens et gave Isra\u00ebl d\u2019armes!\u00a0\u00bb &#8212; Kapitalis\" src=\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2024\/02\/03\/loccident-affame-les-palestiniens-et-gave-israel-darmes\/embed\/#?secret=BUfn7s9wma#?secret=P9dEaQNyI6\" data-secret=\"P9dEaQNyI6\" width=\"600\" height=\"338\" frameborder=\"0\" marginwidth=\"0\" marginheight=\"0\" scrolling=\"no\"><\/iframe>\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9clarations : <\/h2>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9clarations ci-dessous sont de la seule responsabilit\u00e9 de leurs auteurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Pr\u00e9sident d\u2019ASER, Beno\u00eet Muracciole a d\u00e9clar\u00e9 : <em>\u00abLe gouvernement fran\u00e7ais a l\u2019obligation de respecter les engagements internationaux de la France au regard de l\u2019article 6 paragraphes 2&amp;3 du Trait\u00e9 sur le commerce des armes, et de suspendre tout transfert quand ces armes ou ces biens pourraient servir \u00e0 commettre un g\u00e9nocide, des crimes contre l&rsquo;humanit\u00e9, des crimes de guerre.\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Le Pr\u00e9sident d\u2019Amnesty International France, Jean-Claude Samouiller a d\u00e9clar\u00e9 : <em>\u00abLa France ne peut pas ignorer le fait que des composants fran\u00e7ais pourraient \u00eatre utilis\u00e9s dans la bande de Gaza car assembl\u00e9s dans des armes isra\u00e9liennes. Peu importe la quantit\u00e9 et le montant des mat\u00e9riels de guerre transf\u00e9r\u00e9s, la France n\u2019a qu\u2019une seule responsabilit\u00e9 : s&rsquo;assurer que ses transferts d&rsquo;armes n&#8217;emportent pas un risque substantiel d&rsquo;\u00eatre utilis\u00e9s pour commettre ou faciliter des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire.\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>La Pr\u00e9sidente de l\u2019AFPS, Anne Tuaillon a d\u00e9clar\u00e9 : <em>\u00abAgir pour l\u2019arr\u00eat d\u2019un g\u00e9nocide en cours n\u2019est pas une option, c\u2019est une obligation. Et la premi\u00e8re des obligations est de cesser le commerce des armes avec Isra\u00ebl. L\u2019action judiciaire dont nous sommes partie prenante s\u2019inscrit dans cette exigence que nous formulons vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s fran\u00e7aises.\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Yves Rolland, Pr\u00e9sident de l\u2019ACAT-France : <em>\u00abEn vendant des armes \u00e0 Isra\u00ebl, la France contribue au risque de faire basculer son droit l\u00e9gitime \u00e0 se d\u00e9fendre en g\u00e9nocide. Il est urgent de suspendre ces transferts, conform\u00e9ment au Trait\u00e9 sur le commerce des armes que la France a ratifi\u00e9.\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Fondements :<\/h2>\n\n\n\n<p>Alors que la CIJ, le 26 janvier, a statu\u00e9 sur le caract\u00e8re plausible d\u2019un g\u00e9nocide en cours et qu\u2019elle a \u00e9tabli le 28 mars que la situation continuait \u00e0 se d\u00e9t\u00e9riorer dans la bande de Gaza, la famine n&rsquo;\u00e9tant plus seulement un risque mais une r\u00e9alit\u00e9, la France comme tous les Etats parties \u00e0 la Convention sur le g\u00e9nocide, a une obligation d\u2019agir pour mettre fin \u00e0 cette situation. Elle s\u2019ajoute \u00e0 celles qui sont formul\u00e9es par le Trait\u00e9 sur le Commerce des Armes, ratifi\u00e9 par la France, et par la Position commune de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u2019exportation d\u2019armes.<\/p>\n\n\n\n<p>Or il appara\u00eet de plus en plus clairement, \u00e0 travers les r\u00e9ponses du gouvernement aux diff\u00e9rentes interpellations \u00e9crites et orales qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es, que la France continue de livrer du mat\u00e9riel de guerre \u00e0 l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl. Avec l\u2019affaire Eurolinks r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par le m\u00e9dia d\u2019investigation ind\u00e9pendant Disclose, ces livraisons de mat\u00e9riels militaires sont apparues au grand jour.<\/p>\n\n\n\n<p>Nos organisations, chacune porteuse de son histoire et de la logique d\u2019\u00e9laboration de son action contentieuse, ont d\u00e9cid\u00e9 de coordonner leurs actions et de s\u2019adresser \u00e0 la presse et \u00e0 l\u2019opinion fran\u00e7aise par ce communiqu\u00e9 commun. C\u2019est une situation in\u00e9dite, qui r\u00e9pond \u00e0 l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 des crimes commis par le gouvernement isra\u00e9lien contre le peuple palestinien dans la Bande de Gaza.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9roul\u00e9 et r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9marches :<\/h2>\n\n\n\n<p>Le 9 avril 2024, ma\u00eetre Matteo Bonaglia pour le compte de l\u2019ONG Action S\u00e9curit\u00e9 \u00c9thique R\u00e9publicaines (ASER) a saisi le Tribunal administratif de Paris au moyen d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence \u00e0 laquelle les associations Acat France, Stop Fuelling War et Sherpa s\u2019associeront par intervention volontaire. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension auquel il est recouru vise \u00e0 demander la suspension d\u2019une licence d\u2019exportations de mat\u00e9riels de guerre relevant de la cat\u00e9gorie ML3 (munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions) \u00e0 destination d\u2019Isra\u00ebl.<\/p>\n\n\n\n<p>Puis Ma\u00eetres William Bourdon et Vincent Brengarth, pour le compte d\u2019un collectif d\u2019associations et de syndicats, a saisi le Tribunal administratif de Paris au moyen d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 auquel il est recouru vise \u00e0 demander la suspension de toutes les licences d\u2019exportation de mat\u00e9riels de guerre et de biens \u00e0 double usage \u00e0 destination d\u2019Isra\u00ebl.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, Ma\u00eetres Marion Ogier et Lionel Cruso\u00e9, pour le compte d\u2019Amnesty International France, doivent saisir le Tribunal administratif de Paris au moyen l\u00e0 aussi d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence sous la forme d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019obtenir la suspension des licences d\u2019exportation de mat\u00e9riels de guerre pour les cat\u00e9gories ML5 (mat\u00e9riels de conduite de tir) et ML15 (mat\u00e9riels d\u2019imagerie) \u00e0 destination de l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl. La Ligue des droits de l\u2019Homme (LDH) s\u2019y associe par une intervention volontaire qu\u2019elle forme \u00e0 l\u2019appui de cette requ\u00eate.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Contexte :<\/h2>\n\n\n\n<p>La d\u00e9cision de la CIJ du 26 janvier 2024 a mis sur le devant de la sc\u00e8ne la question des ventes d\u2019armes \u00e0 Isra\u00ebl comme enjeu de droit international. Des d\u00e9marches contentieuses ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es dans diff\u00e9rents pays par des collectifs d\u2019ONGs au Danemark et aux Pays-Bas; avec succ\u00e8s dans ce dernier pays. D\u00e8s le 5 f\u00e9vrier, la R\u00e9gion wallone (Belgique) a annonc\u00e9 la suspension temporaire de deux licences d\u2019exportation de poudre \u00e0 Isra\u00ebl sous la pression des ONGs. L\u2019Espagne, l\u2019Italie et le Canada ont suspendu temporairement et en partie leurs transferts d\u2019armes. Au niveau international, le Conseil des Droits de l\u2019Homme des Nations Unies a officiellement demand\u00e9 le vendredi 5 avril l\u2019arr\u00eat des ventes d\u2019armes \u00e0 Isra\u00ebl. La France s\u2019est abstenue lors du vote. <\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Communiqu\u00e9.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-embed is-type-wp-embed is-provider-kapitalis wp-block-embed-kapitalis\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\n<blockquote class=\"wp-embedded-content\" data-secret=\"cdOgRgKqdH\"><a href=\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2024\/03\/10\/melonchon-le-peuple-de-france-se-tient-aux-cotes-de-ses-soeurs-et-freres-palestiniens-victimes-de-barbarie\/\">M\u00e9lenchon\u00a0: \u00abLe peuple de France se tient aux c\u00f4t\u00e9s de ses s\u0153urs et fr\u00e8res Palestiniens victimes de barbarie\u00bb<\/a><\/blockquote><iframe loading=\"lazy\" class=\"wp-embedded-content\" sandbox=\"allow-scripts\" security=\"restricted\" style=\"position: absolute; clip: rect(1px, 1px, 1px, 1px);\" title=\"\u00ab\u00a0M\u00e9lenchon\u00a0: \u00abLe peuple de France se tient aux c\u00f4t\u00e9s de ses s\u0153urs et fr\u00e8res Palestiniens victimes de barbarie\u00bb\u00a0\u00bb &#8212; Kapitalis\" src=\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2024\/03\/10\/melonchon-le-peuple-de-france-se-tient-aux-cotes-de-ses-soeurs-et-freres-palestiniens-victimes-de-barbarie\/embed\/#?secret=o1vQ0d1xqx#?secret=cdOgRgKqdH\" data-secret=\"cdOgRgKqdH\" width=\"600\" height=\"338\" frameborder=\"0\" marginwidth=\"0\" marginheight=\"0\" scrolling=\"no\"><\/iframe>\n<\/div><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Actions juridiques contre la France pour exiger la suspension de ses livraisons d\u2019armes \u00e0 Isra\u00ebl,<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":12443707,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[997,2433],"tags":[5324,112914,114947,395,2444,111719,2478,114948,114946,2739,114949],"class_list":["post-12443673","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique","category-tunisie","tag-amnesty-international","tag-anne-tuaillon","tag-benoit-muracciole","tag-france","tag-gaza","tag-genocide","tag-israel","tag-jean-claude-samouiller","tag-livraisons-darmes","tag-palestiniens","tag-yves-rolland"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.6 - 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