![\"Chawki-Gaddes\"](\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2015\/09\/Chawki-Gaddes.jpg\")
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Chawki Gaddes, pr\u00e9sident de l\u2019INPDP explique les missions et ambitions de cette instance charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es personnelles. <\/strong><\/em><\/p>\n Propos recueillis par<\/em> Wajdi Msaed<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Fruit d\u2019un travail juridique entam\u00e9 en 2002, l\u2019Instance nationale de la protection des\u00a0\u00a0 donn\u00e9es personnelles (INPDP), r\u00e9gie par la loi organique no 2004-63 du 27 juillet 2004, n\u2019a pu \u00eatre mise en route qu\u2019au d\u00e9but 2009. Et c\u2019est avec la nomination de son 3e pr\u00e9sident, en la personne du juriste Chawki Gaddes, qui a succ\u00e9d\u00e9, le 5 mai 20015, au magistrat Mokhtar Yahiaoui (les pr\u00e9sidents et les membres de l\u2019instance sont d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cret pour 3 ans), que le travail effectif a r\u00e9ellement d\u00e9marr\u00e9.<\/p>\n \u00abIl faut commencer par sensibiliser, vulgariser et expliquer aux Tunisiens ces notions de donn\u00e9es personnelles et leur importance aux \u00e9chelles individuelle et collective dans tout le pays\u00bb<\/em>, insiste Chawki Gaddes.<\/p>\n Les donn\u00e9es sensibles<\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sident de l\u2019INPDP pr\u00e9cise, dans ce contexte, que la donn\u00e9e personnelle est toute information qui permet d\u2019identifier ou de rendre identifiable une personne (articles 4 et 5 de la loi de 2004). En d\u2019autres termes, toute information qui permet \u00e0 remonter \u00e0 la personne concern\u00e9e : nom et pr\u00e9nom, date de naissance, adresse aussi bien physique qu\u2019\u00e9lectronique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, plaque min\u00e9ralogique de la voiture, num\u00e9ro d\u2019identification, empreintes digitale ou r\u00e9tinienne, photo, code g\u00e9n\u00e9tique, \u00e9tat de sant\u00e9, op\u00e9rations bancaires, traces informatiques… \u00abEt la liste n\u2019est pas close, car la science et les techniques \u00e9voluent et \u00e9largissent davantage le champ de d\u00e9finition de cette notion\u00bb<\/em>, ajoute M. Gaddes.<\/p>\n Il y a, en effet, aussi, des donn\u00e9es que l\u2019on a pris l\u2019habitude de qualifier de \u00absensibles\u00bb<\/em>: origine raciale ou g\u00e9n\u00e9tique, convictions religieuses, opinions politiques, ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires\u2026 \u00abCes donn\u00e9es sont, par principe, interdites de traitement\u00bb<\/em>, souligne le pr\u00e9sident de l\u2019INPDP. Et on entend par traitement toutes les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re automatique ou manuelle sur les donn\u00e9es personnelles. Elles touchent \u00e0 tout le cycle de la vie d\u2019une information, de sa naissance jusqu\u2019\u00e0 sa mort : la collecte, l\u2019enregistrement, la conservation, l\u2019organisation, la modification, l\u2019exploitation l\u2019exp\u00e9dition\u2026<\/p>\n Des r\u00e8gles \u00e0 respecter<\/strong><\/p>\n Toutes ces op\u00e9rations doivent respecter les r\u00e8gles d\u00e9finies par la loi qui stipule dans son article premier que toute action sur les donn\u00e9es personnelles doit se faire \u00abdans le cadre de la transparence, la loyaut\u00e9 et le respect de la dignit\u00e9 humaine<\/em>\u00bb.<\/p>\n L\u2019op\u00e9ration de traitement doit \u00eatre connue de la personne concern\u00e9e et de l\u2019instance de contr\u00f4le. Aucun fichier n\u2019est cr\u00e9\u00e9 ni g\u00e9r\u00e9 dans le secret, et l\u2019INPDP mettra en ligne sur son site la base de donn\u00e9es relatives \u00e0 tout traitement sur le territoire national. Cela\u00a0 permet au citoyen (et \u00e0 tout r\u00e9sident) de savoir o\u00f9 les donn\u00e9es sont collect\u00e9es et aupr\u00e8s de qui il peut y acc\u00e9der et \u00e9ventuellement s\u2019y opposer. Il s\u2019agit d\u2019\u00e9thique, de confiance et d\u2019honn\u00eatet\u00e9 de sorte que la finalit\u00e9 du traitement soit d\u00e9finie \u00e0 l\u2019avance sans \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e vers d\u2019autres buts<\/p>\n En d\u00e9finitive, traiter les donn\u00e9es personnelles c\u2019est se mettre \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019on g\u00e8re des \u00eatres humains et non des choses. Il y va donc de la dignit\u00e9 humaine. Le citoyen, de par l\u2019article 24 de la Constitution, a le droit \u00e0 la pr\u00e9servation de sa vie priv\u00e9e contre toute intrusion qui, de nos jours, est mise \u00e0 rude \u00e9preuve eu \u00e9gard au recours intensif aux technologies de l\u2019information et de la communication.<\/p>\n La Convention 108 \u00a0<\/strong><\/p>\n Dans un monde sans fronti\u00e8res, la question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e au hasard. En effet, les premiers pas dans le domaine de la protection des donn\u00e9es personnelles remontent \u00e0 1974, en France, avec l\u2019institution d\u2019un identifiant unique, un projet en cours de r\u00e9alisation en Tunisie.<\/p>\n L\u2019id\u00e9e a, depuis, fait beaucoup de chemin, malgr\u00e9 l\u2019opposition d\u2019une commission parlementaire fran\u00e7aise qui consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit, bel et bien, d\u2019une atteinte aux libert\u00e9s des individus. C\u2019est ainsi que la loi \u00abInformatique et Libert\u00e9\u00bb<\/em> a vu le jour en 1978 pour instituer les r\u00e8gles essentielles en la mati\u00e8re qui ont servi de support \u00e0 la Convention 108 du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n La Tunisie, soucieuse de se conformer aux pratiques internationalement reconnues en mati\u00e8re de respect des droits humains, a demand\u00e9, en juillet dernier, \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 cette convention en vue d\u2019instaurer un climat de confiance aussi bien vis-\u00e0-vis de ses citoyens que des intervenants \u00e9trangers. Elle sera le 5e Etat non-europ\u00e9en \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 cette convention, apr\u00e8s l\u2019Uruguay, l\u2019Ile Maurice, le Maroc et le S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n La Tunisie sera, ainsi, labellis\u00e9e \u00abespace de confiance<\/em>\u00bb dans le monde et pourra faire partie des march\u00e9s de traitement des donn\u00e9es personnelles (ou offshoring) \u00abqui contribuera \u00e0 la cr\u00e9ation de 50.000 postes d\u2019emploi et \u00e0 une rentr\u00e9e de devises de pas moins de 2000 millions de dinars. Encore faut-il qu\u2019elle r\u00e9ussisse sa bataille contre la violation des donn\u00e9es personnelles\u00bb<\/em>, tient \u00e0 affirmer le pr\u00e9sident de l\u2019INPDP<\/p>\n L\u2019Europe a fortement besoin d\u2019externaliser le traitement des donn\u00e9es personnelles, compte tenu des co\u00fbts assez \u00e9lev\u00e9s de cette op\u00e9ration dans l\u2019espace europ\u00e9en, et la Tunisie est appel\u00e9e \u00e0 saisir cette opportunit\u00e9, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019Inde ou de la Roumanie, qui profitent d\u00e9j\u00e0 de ce filon.<\/p>\n Les abus et des sanctions<\/strong><\/p>\n La loi qui garantit tous les droits en mati\u00e8re d\u2019usage des donn\u00e9es personnelles a pr\u00e9vu aussi des sanctions qui vont de l\u2019amende, l\u00e9g\u00e8re ou lourde (pouvant atteindre 50.000 dinars), jusqu\u2019\u00e0 la peine de 2 \u00e0 5 ans de prison lorsqu\u2019il s\u2019agit de communication ou de transfert de donn\u00e9es vers l\u2019\u00e9tranger<\/p>\n Pour se rendre compte de l\u2019acuit\u00e9 de cette probl\u00e9matique et de ses retomb\u00e9es sur la vie de tous les jours, il faut parcourir la liste des infractions possibles et qui pourraient passer inaper\u00e7ues, telle l\u2019installation des vid\u00e9o-surveillance dans les lieux autres que ceux ouverts au public, ainsi que la liste des peines et des p\u00e9nalit\u00e9s encourues.<\/p>\n Bref, c\u2019est tout un chantier qui est ouvert devant l\u2019INPDP, qui se donne pour mission d\u2019inculquer et divulguer la culture de la pr\u00e9servation des donn\u00e9es personnelles et sensibiliser le citoyen sur ses droits dans ce domaine.<\/p>\n Quand on sait que jusqu\u2019au mois de mai 2015, aucun dossier se rapportant \u00e0 un abus commis dans ce domaine n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 et qu\u2019aucun rapport d\u2019activit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni \u00e9labor\u00e9 ni pr\u00e9sent\u00e9, on mesure le chemin qui reste \u00e0 faire dans ce domaine. \u00abNous comptons sur la soci\u00e9t\u00e9 civile et sur les m\u00e9dias pour nous aider dans cet effort de communication en faveur de la pr\u00e9servation des donn\u00e9es personnelles\u00bb<\/em>, conclue Chawki Gaddes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Chawki Gaddes, pr\u00e9sident de l\u2019INPDP explique les missions et ambitions de cette instance charg\u00e9e de la protection des donn\u00e9es personnelles. 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