{"id":13696553,"date":"2024-08-04T08:46:00","date_gmt":"2024-08-04T07:46:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=13696553"},"modified":"2024-08-04T09:44:34","modified_gmt":"2024-08-04T08:44:34","slug":"tour-ce-que-vous-voulez-savoir-sur-la-nouvelle-loi-relative-aux-cheques-sans-provision","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2024\/08\/04\/tour-ce-que-vous-voulez-savoir-sur-la-nouvelle-loi-relative-aux-cheques-sans-provision\/","title":{"rendered":"Tout ce que vous voulez savoir sur la nouvelle loi relative aux ch\u00e8ques sans provision"},"content":{"rendered":"\n

La nouvelle r\u00e9glementation relative aux ch\u00e8ques sans provision apportera un changement significatif dans les transactions financi\u00e8res des diff\u00e9rents agents \u00e9conomiques : moins de rigueur punitive, plus de flexibilit\u00e9 responsable. Explications\u2026<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Samir Messali<\/strong> *<\/p>\n\n\n\n\n\n\n

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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

La loi 41-2024 portant sur la r\u00e9vision de certaines dispositions du code de commerce promulgu\u00e9e par l\u2019ARP le 30 juillet 2024, vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e au Journal officiel de la r\u00e9publique tunisienne (Jort) du 2 ao\u00fbt 2024 apr\u00e8s sa ratification par le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

Cette loi, qui entrera en vigueur dans un d\u00e9lai maximum de 6 mois \u00e0 partir de sa date de publication, se rapporte \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation relative aux ch\u00e8ques. Les principaux changements qu\u2019elle a apport\u00e9s sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n

– chaque ch\u00e8que comporte un montant maximum et une date de validit\u00e9 fix\u00e9s par la banque et qui varient selon la solvabilit\u00e9 de chaque client;<\/p>\n\n\n\n

– un ch\u00e8que ne peut porter que sur un montant maximum de 30 000 DT;<\/p>\n\n\n\n

– tous les ch\u00e8ques sont par d\u00e9faut barr\u00e9s sauf demande justifi\u00e9e faite par le client;<\/p>\n\n\n\n

– une plateforme digitale \u00e0 mettre en place par la Banque centrale avec la participation des banques permettra \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un ch\u00e8que de v\u00e9rifier instantan\u00e9ment de l\u2019existence de la provision et de la r\u00e9server s\u2019il le souhaite : la banque de l\u2019\u00e9metteur du ch\u00e8que devrait valider ou non cette r\u00e9servation;<\/p>\n\n\n\n

– le pr\u00e9avis d\u2019un ch\u00e8que impay\u00e9 sera communiqu\u00e9 via la plateforme \u00e9lectronique;<\/p>\n\n\n\n

– les d\u00e9lais de ch\u00e8que impay\u00e9 seront d\u00e9sormais limit\u00e9s \u00e0 un seul d\u00e9lai de 7 jours ouvrables \u00e0 la suite desquels la banque \u00e9met une attestation de non r\u00e9gularisation;<\/p>\n\n\n\n

– la poursuite judiciaire contre l\u2019\u00e9metteur d\u2019un ch\u00e8que impay\u00e9 ne peut \u00eatre initi\u00e9e que par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du ch\u00e8que;<\/p>\n\n\n\n

– il n\u2019existe plus de poursuites judiciaires possibles pour les ch\u00e8ques impay\u00e9s inf\u00e9rieurs \u00e0 5000 dinars;<\/p>\n\n\n\n

– avant les poursuites judiciaires, le procureur de r\u00e9publique peut programmer des s\u00e9ances de conciliation en vue de trouver arrangement entre l\u2019\u00e9metteur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un ch\u00e8que impay\u00e9. La r\u00e9gularisation du ch\u00e8que devrait alors se faire dans un d\u00e9lai de 9 mois prorogeable une fois de trois mois;<\/p>\n\n\n\n

– la r\u00e9gularisation du ch\u00e8que impay\u00e9 arr\u00eate imm\u00e9diatement la poursuite judiciaire et arr\u00eate aussi la peine encourue.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, cette loi a r\u00e9vis\u00e9 l\u2019article 732 du code de commerce selon lequel la banque est dans l\u2019obligation de cl\u00f4turer tout compte courant de d\u00e9biteur qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mouvement\u00e9 durant 6 mois apr\u00e8s notification du client. Cette mesure concerne les comptes courants et non les comptes ch\u00e8que ouverts par les particuliers.<\/p>\n\n\n\n

Par rapport \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9glementation, cette loi accorde plus de responsabilit\u00e9s aux banques dans l\u2019octroi de formulaire de ch\u00e8que afin d\u2019en \u00e9viter l\u2019utilisation abusive. Le ch\u00e9quier, quand il sera octroy\u00e9 \u00e0 un client, doit refl\u00e9ter, au moment m\u00eame de son octroi, la capacit\u00e9 du client \u00e0 honorer ses engagements. Cette capacit\u00e9 est \u00e0 \u00e9tudier et \u00e0 d\u00e9terminer par la banque.<\/p>\n\n\n\n

La limitation de l\u2019utilisation du ch\u00e8que qui devrait d\u00e9couler de cette loi devrait favoriser les autres moyens de paiement en l\u2019occurrence le virement, les cartes bancaires et les moyens de paiement digitaux.<\/p>\n\n\n\n

Sur le plan p\u00e9nal, et bien qu\u2019elle n\u2019ait pas totalement d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9 l\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques impay\u00e9s, cette loi est plus cl\u00e9mente que la pr\u00e9c\u00e9dente d\u2019abord par la limitation des peines \u00e0 deux ans par ch\u00e8que et la possibilit\u00e9 de cumul des peines. Cependant, elle engage fortement la responsabilit\u00e9 des banques, notamment pour les ch\u00e8ques inf\u00e9rieurs \u00e0 5000 dinars et surtout dans le cas de rejet de ch\u00e8que lorsque le client b\u00e9n\u00e9ficie de ligne de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n

On pourrait \u00eatre pour ou contre cette nouvelle r\u00e9glementation, mais ce qui est s\u00fbr c\u2019est qu\u2019elle apportera un changement significatif dans les transactions financi\u00e8res des diff\u00e9rents agents \u00e9conomiques : moins de rigueur punitive, plus de flexibilit\u00e9 responsable.<\/p>\n\n\n\n

* Expert financier.  <\/em><\/p>\n\n\n\n

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Loi sur les ch\u00e8ques sans provision\u00a0: une avanc\u00e9e pour l’\u00e9conomie tunisienne, mais\u2026 \u00a0<\/a><\/blockquote>