{"id":13921653,"date":"2024-09-03T13:22:06","date_gmt":"2024-09-03T12:22:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=13921653"},"modified":"2024-09-03T13:22:08","modified_gmt":"2024-09-03T12:22:08","slug":"presidentielle-tunisienne-latdc-appelle-a-lapplication-des-decisions-du-tribunal-administratif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2024\/09\/03\/presidentielle-tunisienne-latdc-appelle-a-lapplication-des-decisions-du-tribunal-administratif\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sidentielle tunisienne\u00a0: l\u2019ATDC appelle \u00e0 l’application des d\u00e9cisions du tribunal administratif \u00a0"},"content":{"rendered":"\n

Dans le communiqu\u00e9 suivant publi\u00e9 ce mardi 3 septembre 2024, l\u2019Association tunisienne de droit constitutionnel (ATDC) affirme que la commission \u00e9lectorale est \u00absoumise contr\u00f4le du juge administratif\u00bb et qu\u2019elle n\u2019est pas, en tant que justiciable, \u00abexempt\u00e9e des exigences de l\u2019\u00c9tat de droit\u00bb. Elle avertit aussi contre \u00abla fragilisation des institutions juridictionnelles\u00bb de l\u2019\u00c9tat.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Suite \u00e0 la d\u00e9cision prise par l\u2019Instance sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante pour les \u00e9lections (Isie) et communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019opinion publique par son pr\u00e9sident lors de la conf\u00e9rence de presse du 2 septembre 2024 relative \u00e0 la proclamation de la liste d\u00e9finitive des candidats aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles du 6 octobre, l\u2019Association tunisienne de droit constitutionnel, dans le cadre de ce qu\u2019elle estime \u00eatre sa responsabilit\u00e9 scientifique et patriotique, tient \u00e0 souligner les points suivants:<\/p>\n\n\n\n

– Consid\u00e9rant qu\u2019il est incontestable que l\u2019Instance sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante pour les \u00e9lections est responsable, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et \u00e0 la loi organique qui l\u2019organise, de garantir des \u00e9lections d\u00e9mocratiques, libres, pluralistes, honn\u00eates et transparentes, et qu\u2019elle est soumise, conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00e9lectorale, dans toutes ses actions et d\u00e9cisions, au contr\u00f4le du juge administratif, et que ce qu\u2019elle consid\u00e8re, selon ses d\u00e9clarations r\u00e9currentes \u00eatre un mandat qui porte sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du processus \u00e9lectoral, ne signifie en aucune mani\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un mandat exclusif, ni qu\u2019elle soit exempt\u00e9e des exigences de l\u2019\u00c9tat de droit qui pr\u00e9suppose n\u00e9cessairement un contr\u00f4le juridictionnel faisant de l\u2019instance un justiciable tenu de respecter les proc\u00e9dures contentieuses, leurs exigences et leurs cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n

– Consid\u00e9rant que le Tribunal administratif parce qu\u2019il est l’organe juridictionnel comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler chaque \u00e9tape du processus \u00e9lectoral afin de garantir les droits des \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices, des candidats et candidates et la l\u00e9gitimit\u00e9 du processus \u00e9lectoral ainsi que la cr\u00e9dibilit\u00e9 des \u00e9lections, rend par son assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des d\u00e9cisions au nom du peuple, dot\u00e9es de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e non susceptibles de recours et ex\u00e9cutoires, il n\u2019appartient d\u00e8s lors \u00e0 aucune autre partie quelle qu\u2019elle soit de les remettre en cause, d\u2019en appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 ou de refuser de les appliquer.<\/p>\n\n\n\n

– Consid\u00e9rant que l\u2019exigence de l\u2019\u00c9tat de droit quant au respect des r\u00e8gles juridiques encadrant le processus \u00e9lectoral suppose l\u2019engagement de toutes ses institutions \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes ses normes. A ce sujet, du moment que l\u2019Instance a elle-m\u00eame interpr\u00e9t\u00e9 dans l\u2019article 24 de sa d\u00e9cision num\u00e9ro 18 du 4 ao\u00fbt 2014, l\u2019article 47 de la loi \u00e9lectorale relatif aux voies de communication du tribunal administratif de ses d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019Instance en pr\u00e9voyant que le Tribunal peut communiquer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du texte de la d\u00e9cision \u00abou\u00bb<\/em> son dispositif. Et \u00e9tant donn\u00e9 que le Tribunal administratif a d\u00e9clar\u00e9 dans son communiqu\u00e9 du 2 septembre 2024 qu\u2019il a effectivement communiqu\u00e9 aux parties au litige le dispositif des dites d\u00e9cisions imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur rendu, il n\u2019y a plus lieu de refuser leur application sous pr\u00e9texte que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9cisions ne leur ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019Association tunisienne de droit constitutionnel tient \u00e0 mettre en garde contre les d\u00e9rives possibles suivantes :<\/p>\n\n\n\n

– \u00e9branler la confiance l\u00e9gitime des citoyens et citoyennes dans le processus \u00e9lectoral, sa cr\u00e9dibilit\u00e9, son int\u00e9grit\u00e9 et sa s\u00e9curit\u00e9;<\/p>\n\n\n\n

– affecter la stabilit\u00e9 politique en raison des recours qui pourraient \u00eatre fait contre les r\u00e9sultats des \u00e9lections;<\/p>\n\n\n\n

– porter atteinte aux principes de la r\u00e9publique et de la d\u00e9mocratie, dont l\u2019\u00c9tat de droit repr\u00e9sente la meilleure garantie;<\/p>\n\n\n\n

– fragilisation des institutions de l\u2019\u00c9tat, particuli\u00e8rement les institutions juridictionnelles, dont l\u2019article 55 de la Constitution de 2022 a fait le protecteur des droits et des libert\u00e9s de toute violation.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Association tunisienne du droit constitutionnel appelle tous les acteurs du processus \u00e9lectoral \u00e0 se conformer aux exigences de l\u2019Etat de droit en respectant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du corpus juridique, dans un esprit de responsabilit\u00e9 et de sagesse et \u00e0 placer avant tout l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019\u00c9tat au-dessus de toute consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Pour le bureau de l\u2019association,<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sidente<\/p>\n\n\n\n

Salsabil Klibi<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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La bureaucratie judiciaire s\u2019invite \u00e0 la pr\u00e9sidentielle tunisienne\u00a0!<\/a><\/blockquote>