{"id":15353197,"date":"2025-01-30T11:27:54","date_gmt":"2025-01-30T10:27:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=15353197"},"modified":"2025-02-01T10:28:00","modified_gmt":"2025-02-01T09:28:00","slug":"la-plateforme-tunischeque-ne-viole-t-elle-pas-les-donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2025\/01\/30\/la-plateforme-tunischeque-ne-viole-t-elle-pas-les-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"La plateforme TunisCh\u00e8que viole-t-elle le principe constitutionnel de protection des donn\u00e9es personnelles\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

Plusieurs observateurs, journalistes et experts dont moi-m\u00eame (voir d\u2019autres articles publi\u00e9s \u00e0 ce sujet par l\u2019auteur dans Kapitalis) ont largement comment\u00e9 et analys\u00e9 la nouvelle loi sur les ch\u00e8ques sous tous les angles : \u00e9conomique, social et m\u00eame politique, mais aucun n\u2019a abord\u00e9 cet angle de protection des donn\u00e9es personnelles, qui, \u00e0 l\u2019\u00e8re de la d\u00e9mocratie et des droits de l’homme, est particuli\u00e8rement important.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sadok Zerelli *<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Afin de planter le d\u00e9cor, je rappelle que le pilier de cette nouvelle loi sur les ch\u00e8ques est une plateforme \u00e9lectronique, TuniCheque<\/a>, que la Banque Centrale a mis en place avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, que tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un ch\u00e8que peut th\u00e9oriquement consulter 24h sur 24h et tous les jours de la semaine, pour s\u2019assurer en temps r\u00e9el que le tireur du ch\u00e8que dispose bien d’une provision suffisante pour couvrir le montant du ch\u00e8que et la bloquer en sa faveur.<\/p>\n\n\n\n

J\u2019insiste bien sur le mot \u00abth\u00e9oriquement<\/em>\u00bb parce dans la r\u00e9alit\u00e9, l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un tel syst\u00e8me de lutte contre l\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision est loin d\u2019\u00eatre garantie et d\u00e9pend de plusieurs facteurs d\u2019ordre aussi bien technique que socio-\u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n

Sur le plan technique, il ne sera pas facile pour les experts en informatique de la BCT ou de tout autre cabinet sp\u00e9cialis\u00e9, de connecter les syst\u00e8mes informatiques de toutes les banques, prot\u00e9g\u00e9s certainement chacun par une batterie de cl\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 et de programmes cod\u00e9s pour lutter contre les virus informatiques potentiels et les \u00abhackers\u00bb<\/em>, ces jeunes surdou\u00e9s en informatique, quelquefois des  adolescents m\u00eame, capables de vider des comptes bancaires \u00e0 distance et sans sortir de leurs chambres.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019ailleurs, il est l\u00e9gitime pour tous les clients de toutes les banques de s\u2019inqui\u00e9ter \u00e0 ce sujet et de se demander si la nouvelle plateforme \u00e9lectronique mise en place par la BCT et \u00e0 laquelle quiconque peut se connecter est vraiment bien prot\u00e9g\u00e9e et inviolable par ces hackers en herbe.<\/p>\n\n\n\n

Une efficacit\u00e9 douteuse<\/h2>\n\n\n\n

Mais supposons que ce probl\u00e8me technique est bien surmont\u00e9 et faisons confiance \u00e0 nos informaticiens, il reste que pour que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un ch\u00e8que puisse la consulter, il faut que le syst\u00e8me Internet fonctionne toujours et ne tombe pas en panne (ce qui arrive malheureusement encore de temps \u00e0 autre chez nous), qu\u2019il dispose d\u2019un smartphone, ce que beaucoup de commer\u00e7ants, paysans, personnes \u00e2g\u00e9es\u2026 n\u2019ont pas, et qu\u2019il dispose l\u00e0 o\u00f9 il se trouve d\u2019un r\u00e9seau wifi qui est loin de couvrir toutes les r\u00e9gions et coins recul\u00e9s du pays. Encore, je ne parle du minimum de connaissances qu\u2019il faut avoir pour t\u00e9l\u00e9charger l\u2019application de la BCT, savoir s\u2019y connecter et la manipuler, ce que beaucoup de personnes analphab\u00e8tes ou personnes \u00e2g\u00e9es ne sauront pas faire.<\/p>\n\n\n\n

Mais soyons aussi optimistes que les d\u00e9put\u00e9s qui ont imagin\u00e9 ce syst\u00e8me et vot\u00e9 cette loi et supposons que tout se passera dans le meilleur des mondes, que cette plateforme \u00e9lectronique fonctionnera bien sur tout le territoire, qu\u2019elle sera accessible en temps r\u00e9el \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un ch\u00e8que et \u00e0 tout moment, qu\u2019elle ne risque pas d\u2019\u00eatre satur\u00e9e ni de tomber en panne, ni d\u2019\u00eatre victime d\u2019un virus informatique ou d\u2019un hacker …<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019en demeure pas moins que cette plateforme constitue une violation flagrante de la part de la BCT qui y a libre acc\u00e8s et de tout l\u2019Etat en tant que tel, en particulier les autorit\u00e9s fiscales qui peuvent consulter les soldes cr\u00e9diteurs des comptes de tous les clients de toutes les banques et conna\u00eetre ainsi leurs v\u00e9ritables revenus et richesses, des donn\u00e9es strictement personnelles garanties tant par la Constitution de 1959, que celle de 2014 ou celle de 2022, sans parler des conventions europ\u00e9ennes et internationales ratifi\u00e9es par la Tunisie, en particulier la convention 108 du Conseil de l\u2019Europe <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une plateforme inconstitutionnelle<\/h2>\n\n\n\n

En effet, l\u2019article 9 de la constitution de 1959 stipule ceci : \u00abL\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile, le secret de la correspondance et la protection des donn\u00e9es personnelles sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels pr\u00e9vus par la loi\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L’article 24 de la constitution de 2014 et l\u2019article 30 de la constitution de 2020 stipulent ceci :<\/p>\n\n\n\n

\u00abL\u2019\u00c9tat prot\u00e8ge la vie priv\u00e9e, l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile et le secret des correspondances, des communications et des donn\u00e9es personnelles\u00bb. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part, plusieurs textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires ont mis en place une Instance nationale de protection des donn\u00e9es personnelles (INDPP), charg\u00e9e justement de cette mission, m\u00eame si ses avis ne sont pas toujours respect\u00e9s, y compris par l\u2019Etat. Je cite en particulier les textes suivants :<\/p>\n\n\n\n