![\"\"](\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2016\/02\/Tunisie-Union-europeenne-Sacs.jpg\")
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Le bilan de l\u2019Accord de libre-\u00e9change complet et approfondi (Aleca) avec l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), dont le 2e cycle de n\u00e9gociations s\u2019ouvrira demain, lundi 28 mai 2018, \u00e0 Tunis, risque d\u2019\u00eatre mitig\u00e9. La transparence et la simplification de son contenu permettront de dissiper les \u00e9quivoques qui l\u2019entourent.<\/strong><\/em><\/p>\n Par Bassem Karray<\/strong> *<\/p>\n <\/p>\n En plus de ce facteur d\u00e9stabilisant, l\u2019Aleca continue, en soi, \u00e0 faire l\u2019objet de positions divergentes, fond\u00e9es, dans la plupart des cas, sur une m\u00e9connaissance du contenu m\u00eame du futur accord.<\/p>\n Certains s\u2019opposent farouchement \u00e0 cet accord qui est, \u00e0 leurs yeux, inappropri\u00e9 face \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du contexte \u00e9conomique; d\u2019autres, le pr\u00e9sentent comme une solution sine qua none<\/em> pour la relance \u00e9conomique de la Tunisie, mais sans qu\u2019ils donnent d\u2019arguments percutants permettant d\u2019apaiser les tensions.<\/p>\n Sans afficher un refus d\u00e9magogique, qui se ressource de la m\u00e9fiance de tout ce qui provient de l\u2019Occident, et sans s\u2019aligner aveuglement \u00e0 la position de ceux qui d\u00e9fendent \u00e2prement les vertus de cet accord; on se propose \u00e0 travers cette \u00e9tude de mener une analyse plut\u00f4t juridique du contenu de ce futur accord.<\/p>\n Cette analyse, qui est bas\u00e9e sur l\u2019offre europ\u00e9enne d\u2019avril 2016, nous permettra de d\u00e9gager des commentaires et des recommandations qui peut \u00eatre utile aux n\u00e9gociateurs tunisiens, qui ne manquent pas, certes, de comp\u00e9tence et d\u2019engagement.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la pertinence de la lecture \u00e9conomique prospective des incidences de cet accord sur l\u2019\u00e9conomie tunisienne et du bien fond\u00e9e des revendications sociales, l\u2019analyse du projet d\u2019accord permet d\u2019\u00e9claircir certains points et d\u2019\u00e9carter, par l\u00e0-m\u00eame, des incompr\u00e9hensions, m\u00eame au sein de l\u2019\u00e9lite politique.<\/p>\n D\u2019abord<\/strong>, les n\u00e9gociations reposent sur le principe d\u2019ouverture puisque les organismes de la soci\u00e9t\u00e9 civile tunisienne et europ\u00e9enne sont associ\u00e9s au dialogue; d\u2019ailleurs, on parle du dialogue tripartite. Plusieurs organismes de la soci\u00e9t\u00e9 civile sont group\u00e9s, \u00e0 cet effet, autour du r\u00e9seau Euromed Rights. L\u2019implication de ces acteurs constitue une innovation majeure en droit international. Comme cette exp\u00e9rience est dans ses d\u00e9buts, l\u2019information de la soci\u00e9t\u00e9 civile reste parfois limit\u00e9e et tardive; mais en tout \u00e9tat de cause, cette implication est, \u00e0 plus d\u2019un titre, b\u00e9n\u00e9fique puisqu\u2019elle permet de d\u00e9mystifier le processus et de favoriser sa r\u00e9ceptivit\u00e9 socio\u00e9conomique.<\/p>\n D\u2019ailleurs, le Parlement europ\u00e9en a exig\u00e9 dans sa r\u00e9solution du 26 avril 2016 \u00abqu\u2019il est imp\u00e9ratif de conclure un accord exemplaire de nature \u00e0 apaiser les inqui\u00e9tudes exprim\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 civile\u00bb<\/em>. Dans le point 23 de la r\u00e9solution, le parlement \u00abencourage la Commission europ\u00e9enne et le gouvernement tunisien \u00e0 mettre en place un processus clair et pr\u00e9cis de participation des soci\u00e9t\u00e9s civiles tunisienne et europ\u00e9enne tout au long de la n\u00e9gociation, et de faire preuve d\u2019innovation\u00bb.<\/em><\/p>\n Outre l\u2019objectif de lever les incompr\u00e9hensions qui entourent l\u2019offre europ\u00e9enne, cette participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile serait une opportunit\u00e9 pour tirer profit de l\u2019expertise que la soci\u00e9t\u00e9 civile peut apporter.<\/p>\n Ensuite<\/strong>, l\u2019Aleca est encore, \u00e0 ce stade, une simple offre \u00e9manant de l\u2019UE prenant la forme d\u2019un document de d\u00e9part pour les n\u00e9gociations. Cette offre n\u2019est pas sp\u00e9cifique \u00e0 la Tunisie mais \u00e0 tous les pays partenaires de l\u2019UE; d\u2019o\u00f9 on peut la qualifier d\u2019offre-type qui devra \u00eatre ajust\u00e9e et remodel\u00e9e lors des n\u00e9gociations. Sa contrepartie logique ne serait qu\u2019une contre-offre formul\u00e9e par la partie tunisienne.<\/p>\n L\u2019offre europ\u00e9enne contient les onze chapitres suivants : les mesures de sauvegarde et d\u00e9fense commerciale; les march\u00e9s publics; la concurrence et autres dispositions \u00e9conomiques; les obstacles techniques au commerce; les proc\u00e9dures douani\u00e8res et facilitation des \u00e9changes; la transparence; l\u2019agriculture; le commerce et le d\u00e9veloppement durable; les mesures sanitaires et phytosanitaires; le commerce des services, investissements et commerce \u00e9lectronique; le droit des propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles.<\/p>\n Certains de ces domaines figurent d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019actuel accord d\u2019association, d\u2019o\u00f9 la proposition europ\u00e9enne vise \u00e0 approfondir et \u00e9largir le dispositif existant; d\u2019autres n\u2019y figuraient pas. La teneur de l\u2019offre diff\u00e8re pour ces derniers puisque pour certains domaines (tels que les services, l\u2019investissement et le commerce \u00e9lectronique) le dispositif est relativement exhaustif; alors que pour l\u2019agriculture, le document pr\u00e9sent\u00e9 prend la forme d\u2019une fiche technique sur les modalit\u00e9s de n\u00e9gociations.<\/p>\n Loin de pouvoir analyser tous ces chapitres on s\u2019arr\u00eatera sur ceux relatifs aux march\u00e9s publics, aux mesures de d\u00e9fense commerciale y compris les sauvegardes, aux r\u00e8gles de concurrence, aux obstacles li\u00e9s au commerce et au commerce des services, des investissements et commerce \u00e9lectronique.<\/p>\n Nos conclusions seront certainement partielles dans la mesure o\u00f9 elles ne couvrent pas le reste des chapitres qu\u2019on aura l\u2019occasion d\u2019y revenir dans une autre \u00e9tude. Avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse de ces quatre domaines, on commencera par la pr\u00e9sentation des principes g\u00e9n\u00e9raux commandant les n\u00e9gociations et des questions transversales couvrant l\u2019ensemble des chapitres.<\/p>\n 1\/ les principes de n\u00e9gociations<\/strong><\/p>\n Les n\u00e9gociations reposent sur un ensemble de principes pr\u00e9vus par le document conjoint d\u2019avril 2016. Il s\u2019agit des principes d\u2019asym\u00e9trie, d\u2019ouverture progressive, de rapprochement \u00e0 l\u2019acquis de l\u2019UE,<\/p>\n Pour le principe d\u2019asym\u00e9trie<\/em>; il est pr\u00e9vu que la Tunisie b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une p\u00e9riode de transition comprise entre 0 et 10 en fonction des produits. Ne serait-il pas loisible de pr\u00e9voir dans le futur accord que les deux parties \u00e9valuent d\u2019une mani\u00e8re p\u00e9riodique les r\u00e9sultats et appr\u00e9cient l\u2019\u00e9tat des lieux pour d\u00e9cider conjointement soit la fin de la p\u00e9riode transitoire soit sa reconduction? Ceci permet d\u2019ajuster la lib\u00e9ralisation en fonction de l\u2019aptitude de l\u2019\u00e9conomie tunisienne \u00e0 affronter la concurrence.<\/p>\n Pour le principe de l\u2019ouverture progressive accompagn\u00e9e de l\u2019appui n\u00e9cessaire \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019entreprise<\/em>, l\u2019offre ne le retient pas, par exemple, en mati\u00e8re de sauvegarde et de d\u00e9fense commerciale. Il est recommand\u00e9 que l\u2019UE apporte un appui sous ces formes : technique, logistique, humain et financier; plut\u00f4t que de d\u00e9crire ou de reprendre des dispositions juridiques figurant dans des accords commerciaux multilat\u00e9raux.<\/p>\n Pour le principe de rapprochement r\u00e9glementaire \u00e0 l\u2019acquis communautaire<\/em>, certains chapitres parlent plut\u00f4t d\u2019un alignement sur l\u2019acquis pertinent de l\u2019UE. La difficult\u00e9 majeure consiste dans la d\u00e9limitation de l\u2019acquis pertinent de l\u2019UE qui comprend, outre la l\u00e9gislation europ\u00e9enne (droit primaire et droit d\u00e9riv\u00e9), l\u2019interpr\u00e9tation fournie par la Cour de Justice de l\u2019UE ainsi que les actes non normatifs (r\u00e9solutions, d\u00e9clarations, communications\u2026) et les principes et objectifs de l\u2019Union. C\u2019est tout simplement l\u2019ensemble des r\u00e9alisations jusque-l\u00e0 accomplies dans les champs de comp\u00e9tences de l\u2019Union. Il est couramment pr\u00e9sent\u00e9 comme le socle commun des droits et obligations qui lient l\u2019ensemble des Etats les membres de l\u2019UE. Cet acquis est un r\u00e9f\u00e9rentiel majeur dans les relations entre la Tunisie et l\u2019Union.<\/p>\n L\u2019une des exigences fondamentales pour la Tunisie au cours de cette \u00e9tape du processus de n\u00e9gociations consiste dans la d\u00e9termination des \u00e9carts constat\u00e9s en Tunisie par rapport \u00e0 l\u2019acquis communautaire<\/em> dans tous les domaines couvert par l\u2019offre europ\u00e9enne. On d\u00e9signe par ceci l\u2019analyse du degr\u00e9 de rapprochement l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat du droit europ\u00e9en.<\/p>\n Des \u00e9tudes doivent \u00eatre faites pour mesurer l\u2019impact des \u00e9ventuelles actions \u00e0 entreprendre et le niveau de concession \u00e0 accepter. Il est \u00e0 signaler que cet \u00e9cart est r\u00e9duit dans certains domaines alors qu\u2019il est plus au moins important dans d\u2019autres.<\/p>\n 2\/ Les questions transversales<\/strong><\/p>\n Les questions transversales qu\u2019on se propose d\u2019aborder portent sur le statut de la Tunisie dans l\u2019offre, sur la synergie entre l\u2019Aleca et l\u2019accord de facilitation des visas et l\u2019approche sectorielle.<\/p>\n Pour le statut reconnu \u00e0 la Tunisie<\/em>; suite \u00e0 une lecture transversale des diff\u00e9rents chapitres de l\u2019offre europ\u00e9enne du 19 avril 2016, on a d\u00e9gag\u00e9 une disparit\u00e9 dans le statut reconnu \u00e0 la Tunisie, et partant, au traitement y aff\u00e9rant. En vertu de l\u2019article 3 c) du chapitre concurrence la Tunisie est assimil\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019aide d\u2019Etat \u00abaux zones identiques de l\u2019Union vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 107, point a) du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne (TFUE)\u00bb<\/em>. Il s\u2019agit de zones o\u00f9 le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles s\u00e9vit un grave sous-emploi. Par contre, dans le chapitre relatif aux march\u00e9s publics, il est propos\u00e9 d\u2019appliquer le principe de traitement national, m\u00eame sans reconnaissance des pr\u00e9f\u00e9rences nationales. Ce d\u00e9doublement de traitement risque de ne pas servir les int\u00e9r\u00eats de la Tunisie.<\/p>\n Pour la synergie entre l\u2019Aleca et la question de facilitation des proc\u00e9dures de visas<\/em>, l\u2019UE a propos\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat tunisien, outre l\u2019accord sur la r\u00e9admission qui est largement contest\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 civile, un accord sur la facilitation des visas.<\/p>\n La n\u00e9gociation sur cet accord devra \u00eatre men\u00e9e, selon la partie europ\u00e9enne, d\u2019une mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019Aleca en raison du mandat que la commission a obtenue. Selon les services de cette derni\u00e8re, la commission n\u2019est pas habilit\u00e9e \u00e0 n\u00e9gocier le contenu l\u2019accord sur les visas dans la mesure o\u00f9 il rentre dans les comp\u00e9tences des Etats et non de l\u2019UE.<\/p>\n N\u00e9anmoins, plusieurs dispositions de l\u2019offre europ\u00e9enne dans l\u2019Aleca abordent la mobilit\u00e9 de la main d\u2019\u0153uvre et des cadres notamment d\u2019entreprise; citons \u00e0 titre d\u2019exemple l\u2019article 17 du chapitre relatif au commerce des services, investissements et commerce \u00e9lectronique relatif \u00e0 la pr\u00e9sence temporaire de personnes physique \u00e0 des fins professionnelles. La question des visas traverse l\u2019Aleca puisqu\u2019elle touche les ouvriers et les cadres d\u2019entreprise ainsi que les chercheurs. D\u2019o\u00f9, il est recommand\u00e9 de joindre les n\u00e9gociations sur l\u2019accord des visas \u00e0 l\u2019Aleca.<\/p>\n Pour l\u2019approche sectorielle<\/em>, elle a le privil\u00e8ge de sp\u00e9cialisation et permet d\u2019aborder les questions sp\u00e9cifiques d\u2019une mani\u00e8re verticale. En revanche, cette approche doit reposer sur un recoupement des diff\u00e9rentes dispositions relatives \u00e0 chaque chapitre pour pallier toute incoh\u00e9rence et dysharmonie. L\u2019approche s\u00e9quentielle, fond\u00e9e sur des n\u00e9gociations par chapitre, doit \u00eatre suivie par une approche transversale, qui repose sur une lecture crois\u00e9e.<\/p>\n 1\/Le chapitre relatif aux march\u00e9s publics<\/strong><\/p>\n L\u2019offre europ\u00e9enne est fondamentalement inspir\u00e9e de l\u2019accord sur les march\u00e9s publics de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC). Son article 3 pr\u00e9voit l\u2019application des exigences proc\u00e9durales prescrites par l\u2019accord de l\u2019OMC sur les march\u00e9s publics; ce renvoi pose un probl\u00e8me juridique s\u00e9rieux puisque la Tunisie a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas signer cet accord plurilat\u00e9ral de l\u2019OMC sur les march\u00e9s publics. En revanche, en application de l\u2019article 3, l\u2019accord de l\u2019OMC aura des effets dans les relations bilat\u00e9rales. En \u00e9vitant de signer l\u2019accord plurilat\u00e9ral, la Tunisie se trouve inversement li\u00e9e par ses exigences suite aux renvois effectu\u00e9s par l\u2019offre europ\u00e9enne.<\/p>\n Sur un autre plan, la reconnaissance de la clause de traitement national dans l\u2019article 3 de ce chapitre ne sert gu\u00e8re l\u2019entreprise tunisienne (majoritairement PME) puisqu\u2019elle n\u2019est pas en mesure d\u2019affronter la concurrence des entreprises europ\u00e9ennes. Un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel devrait \u00eatre reconnu aux PME tunisiennes.<\/p>\n Au sujet du champ d\u2019application de ce chapitre, l\u2019article 1.3 de l\u2019offre pr\u00e9voit une liste n\u00e9gative en vertu de laquelle ledit accord ne s\u2019applique pas \u00e0 certains accords et march\u00e9s. Il est loisible de confronter cette liste aux exceptions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret r\u00e9gissant les march\u00e9s publics de 2014. Ainsi, il y lieu d\u2019ajouter au moins l\u2019alin\u00e9a suivant \u00e0 la liste n\u00e9gative :<\/p>\n -(f) \u00abaux march\u00e9s publics exclus en vertu de la l\u00e9gislation de la parties de la proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offre dont notamment ceux li\u00e9s \u00e0 la suret\u00e9 publique et \u00e0 la d\u00e9fense nationale ou lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du pays\u00bb<\/em>. Afin de mesurer l\u2019\u00e9cart en mati\u00e8re d\u2019acquis de l\u2019UE, il est imp\u00e9ratif de proc\u00e9der une \u00e9tude comparative entre le d\u00e9cret des march\u00e9s publics de 2014\/139 du 13 mars 2014 et la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2014\/25 du 26 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n Dans l\u2019article 2 de ce chapitre, il est pr\u00e9vu d\u2019appliquer le principe du traitement national sans tenir compte des dispositions relatives aux pr\u00e9f\u00e9rences nationales pr\u00e9vues par le droit tunisien et confirm\u00e9es par le droit multilat\u00e9ral; on propose, \u00e0 ce titre, d\u2019ajouter au d\u00e9but du paragraphe 1 de l\u2019article 2 l\u2019expression suivant : \u00absans pr\u00e9judice aux dispositions relatives aux pr\u00e9f\u00e9rences nationales\u2026\u00bb<\/em><\/p>\n 2\/ Le chapitre relatif aux mesures de sauvegarde et de d\u00e9fense commerciale<\/strong><\/p>\n L\u2019article 2 du chapitre relatif aux mesures de sauvegarde globales pr\u00e9voit que la partie qui envisage l\u2019imposition d\u2019une mesure de sauvegarde doit informer l\u2019autre partie; cette expression \u00abimposition\u00bb<\/em> est inappropri\u00e9e dans la mesure o\u00f9 la mesure de sauvegarde peut avoir, selon les accords de l\u2019OMC et les lois tunisiennes du 18 d\u00e9cembre 1998 et du 13 f\u00e9vrier 1999 relatives respectivement aux sauvegardes et \u00e0 la d\u00e9fense commerciale, la forme tarifaire ou non tarifaire. On recommande de remplacer l\u2019expression \u00abimposition\u00bb<\/em> figurant dans l\u2019article 2.2 et 3.2 par l\u2019expression \u00abadoption\u00bb<\/em>.<\/p>\n Sur ce sujet, il est important de signaler que la Tunisie a ouvert depuis 2006 six enqu\u00eates en mati\u00e8re de sauvegarde (contre certains pays y compris l\u2019UE) et aucune enqu\u00eate en mati\u00e8re antidumping et subventions.<\/p>\n N\u00e9anmoins, aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e; d\u2019o\u00f9 on pose la question d\u2019effectivit\u00e9 de ces instruments \u00e0 prot\u00e9ger notre \u00e9conomie nationale contre les importations europ\u00e9ennes. L\u2019Etat tunisien et les entreprises tunisiennes (notamment les PME) ont besoin d\u2019un renforcement de capacit\u00e9s et d\u2019une r\u00e9elle coop\u00e9ration dans la conduite des enqu\u00eates avec la partie europ\u00e9enne; on propose d\u2019ajouter \u00e0 ce chapitre ce qui suit :<\/p>\n \u00ab- l\u2019engagement de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 renforcer les capacit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019engagement et de conduite des enqu\u00eates;<\/em><\/p>\n – l\u2019obligation des deux parties \u00e0 faciliter la collecte des moyens de preuve ; \u00e0 cette fin elles doivent coop\u00e9rer loyalement pour l\u2019adoption \u00e9ventuelle d\u2019une mesure de d\u00e9fense ou de sauvegarde;<\/em><\/p>\n – l\u2019\u00e9change de toute information jug\u00e9e utile pour la conduite de l\u2019enqu\u00eate ; chaque partie se r\u00e9serve le droit de ne pas communiquer une information quelconque sous r\u00e9serve de communiquer les raisons;<\/em><\/p>\n – la partie qui demande \u00e0 l\u2019autre partie une information quelconque pour la bonne conduite de l\u2019affaire est en droit de recevoir la r\u00e9ponse dans d\u00e9lai raisonnable ne d\u00e9passant dans tous les cas\u2026 (Nombre de jours);<\/em><\/p>\n – les deux parties s\u2019engagent \u00e0 faciliter les missions de collecte des moyens de preuve engag\u00e9es par l\u2019autre partie sur son territoire\u00bb. <\/em><\/p>\n Il est pr\u00e9vu dans l\u2019article 7 de ce chapitre l\u2019exigence d\u2019appliquer le droit le plus moindre dans les affaires antidumping et antisubventions ; alors que l\u2019Union se pr\u00e9pare \u00e0 moderniser ses instruments de d\u00e9fense \u00e0 travers notamment la cons\u00e9cration de la r\u00e8gle des droits les plus \u00e9lev\u00e9s pour mieux prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l\u2019Union.<\/p>\n L\u2019\u00e9cart entre acquis de l\u2019UE et le droit tunisien en vigueur est \u00e0 ce niveau constat\u00e9.<\/p>\n 3\/ Le chapitre relatif \u00e0 la concurrence et autres dispositions \u00e9conomiques<\/strong><\/p>\n L\u2019article 1 paragraphe 3 renvoie pour l\u2019\u00e9valuation des pratiques anticoncurrentielles aux crit\u00e8res d\u00e9coulant du droit primaire europ\u00e9en (article 101 et suivants du trait\u00e9 TFE), y compris la jurisprudence de la CJUE, ainsi que le droit d\u00e9riv\u00e9, des cadres r\u00e9glementaires, les orientations et les autres actes administratifs pertinents en vigueur dans l\u2019Union.<\/p>\n Cette disposition conduira in\u00e9luctablement \u00e0 l\u2019application extraterritoriale du droit europ\u00e9en au d\u00e9triment du droit tunisien de la concurrence qui s\u2019est construit depuis deux d\u00e9cennies. Il s\u2019agit d\u2019une atteinte pure et simple \u00e0 la souverainet\u00e9 juridique de l\u2019Etat tunisien. De plus, ce renvoi sert les int\u00e9r\u00eats des entreprises europ\u00e9ennes et d\u00e9favorise les int\u00e9r\u00eats des entreprises tunisiennes qui pourraient se trouver dans une situation d\u00e9favorable en supportant un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour d\u00e9fendre leurs droits. Notons que lorsque le juge tunisien serait saisi d\u2019une affaire anticoncurrentielle entre une entreprise tunisienne et europ\u00e9enne, il se trouverait dans l\u2019obligation d\u2019\u00e9vincer son droit interne et d\u2019appliquer le droit europ\u00e9en (normes \u00e9crites et non \u00e9crites)<\/p>\n La proposition consiste \u00e0 faire soit :<\/p>\n – un double renvoi au droit europ\u00e9en et tunisien dans la limite de non contradiction;<\/p>\n – d\u2019\u00e9toffer le dispositif conventionnel en s\u2019entendant sur les crit\u00e8res auxquels les deux parties doivent se r\u00e9f\u00e9rer et de donner la comp\u00e9tence d\u2019interpr\u00e9ter le dispositif \u00e0 la lumi\u00e8re des deux droits au conseil d\u2019association. 4\/ Le chapitre relatif aux obstacles techniques au commerce<\/strong><\/p>\n Il est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.1.i) du chapitre relatif aux obstacles techniques au commerce l\u2019exigence de l\u2019Etat tunisien d\u2019int\u00e9grer l\u2019acquis pertinent de l\u2019UE dans sa l\u00e9gislation. La notion d\u2019acquis est \u00e9tendue et implique un engagement financier \u00e9norme et la mobilisation de comp\u00e9tence humaine et logistique ; ainsi il est propos\u00e9 que l\u2019Union apporte un soutien appropri\u00e9 comme elle avait fait pour les pays candidats \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n Par ailleurs, il est \u00e9galement recommand\u00e9 de modifier le paragraphe susmentionn\u00e9 comme suit : Sur autre plan, on rel\u00e8ve que ledit chapitre utilise \u00e0 deux reprises la notion \u00abalignement progressif vers l\u2019acquis de l\u2019Union\u00bb<\/em> (article 6.5) et \u00abalignement de la l\u00e9gislation\u00bb<\/em> (article 7.3); il est recommand\u00e9 de la substituer par la notion de rapprochement, laquelle est plus appropri\u00e9e au cadre de coop\u00e9ration dans lequel s\u2019inscrit l\u2019accord.<\/p>\n 5\/ Le commerce des services, investissement et commerce \u00e9lectronique<\/strong><\/p>\n En ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 (article 4)<\/span><\/p>\n L\u2019article 4 relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 pr\u00e9voit qu\u2019\u00abaucune partie ne maintient ni n\u2019adopte, en relation avec l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 par l\u2019\u00e9tablissement ou la gestion d\u2019une entreprise, que ce soit au niveau d\u2019une subdivision r\u00e9gionale ou au niveau de l\u2019ensemble de son territoire, des mesures se d\u00e9finissant comme suit\u2026f) les limitations concernant le nombre total des personnes physiques qui peuvent \u00eatre employ\u00e9es dans un secteur particulier, ou qu\u2019un investisseur peut employer et qui sont n\u00e9cessaires pour l\u2019\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique et s\u2019en occupent directement, sous la forme de contingents num\u00e9riques ou de l\u2019exigence d\u2019examen des besoins \u00e9conomiques\u00bb<\/em>.<\/p>\n Cette offre se contredit avec la loi tunisienne relative \u00e0 l\u2019investissement du 30 septembre 2016 qui pr\u00e9voit dans son article 6 des contingents pour le recrutement de cadre de nationalit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et en cas de d\u00e9passement de ce contingent, une autorisation du ministre charg\u00e9 de l\u2019emploi est exig\u00e9e. L\u2019\u00e9cart est, \u00e0 ce niveau, manifeste.<\/p>\n Il est \u00e0 remarquer que l\u2019article 9 de l\u2019offre europ\u00e9enne relatif aux r\u00e9serves et exceptions exclut l\u2019application de l\u2019article 4 en cas de sa contrari\u00e9t\u00e9 avec une mesure nationale qui ne lui est pas conforme ; ceci constitue, certes, une garantie permettant d\u2019\u00e9carter l\u2019application des dispositions du chapitre dans de pareilles circonstances. Mais notons que le paragraphe c) du premier paragraphe de cet article consacre la r\u00e8gle de non r\u00e9gression en ce sens que la modification de la mesure nationale non conforme ne doit pas r\u00e9duire le niveau de non-conformit\u00e9 de la mesure, telle qu\u2019elle existait avant la modification.<\/p>\n L\u2019offre europ\u00e9enne, outre le fait qu\u2019elle va \u00e0 l\u2019encontre de la volont\u00e9 r\u00e9cemment exprim\u00e9e par le l\u00e9gislateur \u00e0 travers le vote de la loi d\u2019investissement, peut conduire \u00e0 l\u2019aggravation du ch\u00f4mage des dipl\u00f4m\u00e9s en Tunisie. Il est \u00e0 recommand\u00e9 que l\u2019UE aide la Tunisie dans la formation de ses dipl\u00f4m\u00e9s suivant les besoins \u00e9conomiques du pays en finan\u00e7ant des structures visant \u00e0 les r\u00e9habiliter.<\/p>\n En ce qui concerne le traitement national, l\u2019article 5 relatif au traitement national pr\u00e9voit que chaque partie accorde aux investisseurs de l\u2019autre partie et \u00e0 leurs investissements en ce qui concerne l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une entreprise sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui qu\u2019elle accorde, dans des situations similaires, \u00e0 ses propres investisseurs.<\/p>\n Cette disposition se heurte \u00e0 la loi tunisienne relative \u00e0 l\u2019investissement du 30 septembre 2016 puisque son article 7 pr\u00e9voit que le traitement national doit \u00eatre reconnu en ce concerne les droits et les obligations pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi. Par une lecture combin\u00e9e de cet article et l\u2019article 5, on rel\u00e8ve que le l\u00e9gislateur a except\u00e9 de la libert\u00e9 d\u2019acquisition, de location et d\u2019exploitation des biens immeubles non agricoles ; ainsi, le traitement national ne peut \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 ce domaine puisque ce droit n\u2019est pas reconnu par la loi. L\u2019article 5 pr\u00e9voit que\u00a0\u00abl\u2019investisseur est libre d\u2019acqu\u00e9rir, louer ou exploiter les biens immeubles non agricoles afin de r\u00e9aliser ou poursuivre des op\u00e9rations d\u2019investissement directe\u2026\u00bb<\/em>.<\/p>\n Si l\u2019article 5 du chapitre relatif au commerce de service, investissement et commerce \u00e9lectronique de l\u2019offre europ\u00e9enne sera maintenu sans changement cela conduirait \u00e0 l\u2019\u00e9cartement de la loi tunisienne dans les rapports avec l\u2019UE puisque le texte de l\u2019Aleca primera sur la loi interne (la convention internationale prime sur la loi nationale dans la hi\u00e9rarchie des normes).<\/p>\n Au total, en attendant que le bilan de l\u2019actuel accord d\u2019association, qui sera probablement mitig\u00e9, soit \u00e9labor\u00e9, la conclusion de l\u2019Aleca doit faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat public ouvert et transparent associant tous les intervenants. La transparence et la simplification du contenu du futur Aleca permettront de dissiper les \u00e9quivoques qui l\u2019entourent.<\/p>\n * Ma\u00eetre de conf\u00e9rences en droit public, sp\u00e9cialiste en droit europ\u00e9en et relations euro-m\u00e9diterran\u00e9ennes, facult\u00e9 de droit, universit\u00e9 de Sfax.<\/em><\/p>\n Articles li\u00e9s:\u00a0<\/strong><\/em><\/p>\n Tunisie-Union europ\u00e9enne : Un agenda ambitieux de n\u00e9gociations<\/a><\/p><\/blockquote>\n![\"\"](\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2018\/05\/Bassem-Karray.jpg\")
L\u2019engagement de ce deuxi\u00e8me cycle de n\u00e9gociations sur l\u2019Aleca intervient dans un contexte d\u2019incertitude politique interne puisque le devenir gouvernement, qui m\u00e8ne sous ses auspices les n\u00e9gociations, serait d\u00e9cid\u00e9 le jour m\u00eame du d\u00e9clenchement du cycle. Or, une bonne et fructueuse des n\u00e9gociations suppose pour son bon d\u00e9roulement une s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 politique.<\/p>\nI\/ Principes et questions transversales des n\u00e9gociations<\/h3>\n
II\/ L\u2019analyse sectorielle<\/h3>\n
\nNotons que l\u2019article 3 1) a) pr\u00e9voit que la Tunisie doit adopter une l\u00e9gislation en mati\u00e8re de concurrence ; alors qu\u2019on dispose d\u2019une. Ceci d\u00e9montre que l\u2019offre est un document-mod\u00e8le diffus\u00e9 aux diff\u00e9rents partenaires de l\u2019UE.<\/p>\n
\ni) int\u00e9grer l\u2019acquis pertinent de l\u2019UE dans la l\u00e9gislation tunisienne ; \u00e0 moins qu\u2019il ne porte pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats vitaux de l\u2019Etat et qu\u2019il apporte une plus-value \u00e0 l\u2019\u00e9conomie tunisienne.<\/p>\n