![\"\"](\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2018\/07\/Cahiers.jpg\")
<\/p>\n<\/p>\n
L\u2019Etat tunisien doit veiller \u00e0 la protection de ses fabricants de cahiers scolaires, en d\u00e9fendant leurs int\u00e9r\u00eats sur les march\u00e9s internationaux, et notamment sur le march\u00e9 marocain, o\u00f9 ils sont d\u00e9sormais tax\u00e9s. La collecte des moyens de d\u00e9fense constitue le d\u00e9fi majeur.<\/strong><\/em><\/p>\n Par Bassem Karray<\/strong> *<\/p>\n <\/p>\n Etant tous les deux membres de l\u2019OMC, le Maroc et la Tunisie sont li\u00e9s \u00e9galement par des accords bilat\u00e9raux et r\u00e9gionaux. La convention de Rabat de 24 f\u00e9vrier 2004 conclu dans le cadre de processus d\u2019Agadir de 2001 instaure une zone de libre-\u00e9change entre eux, l\u2019Egypte et la Jordanie.<\/p>\n L\u2019article 17 de cette convention stipule que les parties contractantes adoptent les mesures appropri\u00e9es contre les pratiques de subventions et de dumping conform\u00e9ment aux accords concern\u00e9s de l\u2019OMC. L\u2019absence de m\u00e9canismes appropri\u00e9s de r\u00e8glement de diff\u00e9rends et des voies alternatives de r\u00e9solution de conflits au niveau bilat\u00e9ral, ou m\u00eame de m\u00e9canismes pr\u00e9ventifs de diff\u00e9rends commerciaux, a conduit la Tunisie \u00e0 porter sa cause devant l\u2019OMC.<\/p>\n Selon les accords de l\u2019OMC, parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019obligation de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me avec les principes et r\u00e8gles multilat\u00e9raux (article 16.4 de l\u2019acte constitutif de l\u2019OMC), la Tunisie dispose, par la m\u00eame, de pr\u00e9rogatives lui permettant d\u2019engager des actions en d\u00e9fense commerciale pour adopter des mesures, appel\u00e9es mesures de d\u00e9fense commerciale, visant soit \u00e0 prot\u00e9ger sa production nationale sur son march\u00e9 local soit \u00e0 d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats sur le march\u00e9 international.<\/p>\n Les mesures de d\u00e9fense commerciale ayant pour objet la protection de la branche de production de production nationale prennent la forme \u00abdes mesures douani\u00e8res accessoires \u00e0 la taxation, adopt\u00e9es pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e afin de r\u00e9parer un dommage caus\u00e9 \u00e0 une branche de production soit par des importations d\u00e9loyales mettant en jeu l\u2019\u00e9l\u00e9ment prix (dumping et subventions) soit par des importations loyales ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re impr\u00e9visible en quantit\u00e9 massive et \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles un droit d\u2019action est multilat\u00e9ralement reconnu\u00bb<\/em> (voir notre th\u00e8se de doctorat portant sur les mesures de d\u00e9fense commerciales \u00e0 l\u2019importation en droit tunisien, facult\u00e9 de droit de Sfax, 2005, p. 11).<\/p>\n Quant \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la branche de production nationale sur les march\u00e9s ext\u00e9rieurs, elle consiste \u00e0 saisir l\u2019Organe de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends de l\u2019OMC pour r\u00e9soudre le diff\u00e9rend par voies diplomatiques ou le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 engager la phase contentieuse pour faire dispara\u00eetre les mesures litigieuses ayant caus\u00e9 un dommage \u00e0 la branche de production nationale. Ces mesures prennent la forme de droits antidumping, de droits compensateurs et de mesures de sauvegarde. La d\u00e9fense commerciale reconnue aux pays membres de l\u2019OMC constitue le revers de leurs engagements en mati\u00e8re de libre-\u00e9change.<\/p>\n Dans la pr\u00e9sente affaire, le Maroc a adopt\u00e9 des mesures antidumping provisoires contre des cahiers tunisiens export\u00e9s sur le march\u00e9 marocain par des entreprises tunisiennes. Le Maroc accuse ces entreprises de vendre leurs articles sur son march\u00e9 \u00e0 un prix de dumping ; c\u2019est-\u00e0-dire que le prix de leurs exportations vers le Maroc est anormalement bas par rapport aux prix pratiqu\u00e9s par ces m\u00eames-entreprises pour leurs ventes sur le march\u00e9 local tunisien.<\/p>\n Le dumping est une pratique d\u00e9loyale qui vise \u00e0 \u00e9vincer la production nationale d\u2019un pays afin d\u2019\u00e9carter la concurrence et de ma\u00eetriser le march\u00e9 en rehaussant, par la suite, les prix pour compenser les pertes occasionn\u00e9es et r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n Selon les r\u00e8gles r\u00e9gissant le commerce international, le pays qui pr\u00e9tend \u00eatre victime d\u2019une pratique de dumping doit mener une enqu\u00eate administrative afin de prouver la pratique all\u00e9gu\u00e9e et le dommage subi. L\u2019enqu\u00eate ob\u00e9it \u00e0 des conditions draconiennes soumises au contr\u00f4le de l\u2019OMC en cas de recours.<\/p>\n Ayant \u00e9t\u00e9 saisi par ces entreprises, l\u2019Etat tunisien a demand\u00e9 l\u2019ouverture de consultations avec le Maroc au sujet de ces mesures adopt\u00e9es en vertu d\u2019une circulaire \u00e9manant de l\u2019administration de douane et des imp\u00f4ts indirect n\u00b0 5789\/112 du 10 mai 2018. Cette circulaire se base sur un arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l\u2019Economie et de Finances et du ministre de l\u2019Industrie, du Commerce, de l\u2019Investissement et de l\u2019Economie num\u00e9rique du Maroc n\u00b0952-18 du 6\/4\/2018.<\/p>\n Ces droits provisoires varient selon les exportateurs tunisiens entre 33 et 51 % et seront appliqu\u00e9s pour une dur\u00e9e de 4 mois \u00e0 partir de leur entr\u00e9 en vigueur. \u00c0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision d\u2019appliquer ces droits, les autorit\u00e9s marocaines se sont appuy\u00e9es sur un rapport (AD-11.17.Cahier.Tun) qui comportent des \u00e9l\u00e9ments de preuve largement contestables surtout en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation du dommage subi par sa production nationale de cahiers scolaires; de choix de la p\u00e9riode au cours de laquelle l\u2019\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 faite qui se limite \u00e0 quatre exercices (2013-2016) ; de plus, rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 produit au sujet de l\u2019imputation de la part de dommage caus\u00e9 par d\u2019autres facteurs (notamment les d\u00e9faillances manag\u00e9riales des entreprises marocaines concurrentes, la part du march\u00e9 parall\u00e8le dans le dommage subi\u2026); de m\u00eame, le lien de causalit\u00e9 entre le dommage subi par la production marocaine et les exportations des entreprises tunisiennes n\u2019est pas bien \u00e9tay\u00e9.<\/p>\n Donc, l\u2019Etat vient au secours des entreprises tunisiennes qui se trouvent oblig\u00e9es de payer des droits suppl\u00e9mentaires pour acc\u00e9der au march\u00e9 marocain suite \u00e0 la d\u00e9cision des autorit\u00e9s marocaines au mois de mars 2018 de majorer les droits susmentionn\u00e9s sur les produits originaires de la Tunisie sous la position tarifaire 4820.20.00.00.<\/p>\n Ayant re\u00e7u la demande de consultation de la Tunisie via l\u2019OMC, le Maroc dispose d\u2019un d\u00e9lai de 10 jours pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande et engager des consultations de bonne foi avec la Tunisie sur ces mesures antidumping au plus tard 30 jours apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la demande. L\u2019objectif de ces consultations est de parvenir \u00e0 une solution mutuellement satisfaisante; cette solution peut consister \u00e0 une renonciation \u00e0 la mesure adopt\u00e9e ou \u00e0 l\u2019adoption de toute autre solution servant les int\u00e9r\u00eats des deux parties.<\/p>\n Ces d\u00e9lais peuvent \u00eatre \u00e9tendus par un commun accord, il s\u2019agit, dans ce cas, d\u2019un d\u00e9lai conventionnel liant les deux parties. Si le Maroc ne r\u00e9pond pas \u00e0 la demande de la Tunisie ou n\u2019engage pas des consultations dans le d\u00e9lai de 30 jours ou au terme du d\u00e9lai conventionnel, notre pays peut demander l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un groupe sp\u00e9cial pour examiner l\u2019affaire. La phase diplomatique se termine et s\u2019engage la phase contentieuse par la formation d\u2019un groupe sp\u00e9cial suivant un mandat type pr\u00e9vu par l\u2019article 7 du m\u00e9morandum d\u2019accord de r\u00e8glement de diff\u00e9rends.<\/p>\n Le rapport de ce groupe peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant l\u2019Organe d\u2019appel permanent suivant l\u2019article 17. Cela dit que ce diff\u00e9rend commercial peut \u00eatre r\u00e9solu dans quelques semaines par la conclusion d\u2019un accord mutuellement satisfaisant au terme des consultations ou m\u00eame suite \u00e0 l\u2019ouverture volontaire de proc\u00e9dures de bons offices, conciliation et m\u00e9diation (article 5 du MARD) ; il peut, par ailleurs, durer des ann\u00e9es en cas d\u2019\u00e9chec des consultations et l\u2019engagement des proc\u00e9dures contentieuses.<\/p>\n Il ressort de cette affaire que l\u2019Etat tunisien doit veiller \u00e0 la protection de ses op\u00e9rateurs en d\u00e9fendant leurs int\u00e9r\u00eats sur les march\u00e9s internationaux. La collecte des moyens de preuve constitue la difficult\u00e9 majeure; de m\u00eame, la proc\u00e9dure devant l\u2019ORD est complexe et technique; elle n\u00e9cessite une assistance et une expertise particuli\u00e8re.<\/p>\n * Professeur \u00e0 la Facult\u00e9 de droit, Universit\u00e9 de Sfax.<\/em><\/p>\n Cahier tunisien surtax\u00e9: Le Maroc n\u2019en d\u00e9mord pas<\/a><\/p><\/blockquote>\n![\"\"](\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2018\/05\/Bassem-Karray.jpg\")
Le 5 juillet 2018, la Tunisie a saisi l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) pour la premi\u00e8re fois dans son histoire d\u2019une affaire en mati\u00e8re de d\u00e9fense commerciale contre le Royaume du Maroc au sujet des mesures antidumping sur les importations des cahiers originaires de la Tunisie, et ce, conform\u00e9ment aux prescriptions du m\u00e9morandum d\u2019accord r\u00e9gissant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends (MARD).<\/p>\nLa Tunisie porte le diff\u00e9rend devant l\u2019OMC<\/h3>\n
Les mesures antidumping provisoires du Maroc<\/h3>\n
L\u2019Etat tunisien au secours de ses industriels<\/h3>\n