{"id":17042619,"date":"2025-07-16T10:08:27","date_gmt":"2025-07-16T09:08:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=17042619"},"modified":"2025-07-16T10:08:29","modified_gmt":"2025-07-16T09:08:29","slug":"des-ong-denoncent-la-condamnation-de-ramlah-dahmani-et-linstrumentalisation-du-decret-54","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2025\/07\/16\/des-ong-denoncent-la-condamnation-de-ramlah-dahmani-et-linstrumentalisation-du-decret-54\/","title":{"rendered":"Des ONG d\u00e9noncent la condamnation de Ramlah Dahmani et l\u2019instrumentalisation du d\u00e9cret\u00a054."},"content":{"rendered":"\n

Des organisations de d\u00e9fense des droits humains condamnent la condamnation de Ramlah Dahmani <\/a>en vertu du d\u00e9cret\u00a054, la qualifiant d\u2019escalade dangereuse dans le ciblage des femmes d\u00e9fenseures des droits humains et de criminalisation de la solidarit\u00e9. Nous reproduisons ci-dessous leur communiqu\u00e9.<\/em><\/strong> (Ramlah Dahmani manifestant \u00e0 Tunis pour la lib\u00e9ration de sa soeur Sonia. Ph. Zied Jaziri.)<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Les organisations soussign\u00e9es condamnent fermement le verdict par contumace rendu le 1er<\/sup> juillet 2025 contre la militante Ramlah Dahmani, la condamnant \u00e0 deux ans de prison avec effet imm\u00e9diat. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 rendu en vertu de l\u2019article 24 du d\u00e9cret 54 de 2022, qui criminalise la diffusion de \u00abfausses informations\u00bb<\/em> via les r\u00e9seaux de communication.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition, trop large et vague, a \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement utilis\u00e9e pour r\u00e9primer l\u2019expression pacifique et la critique l\u00e9gitime. Les accusations d\u00e9coulent de d\u00e9clarations publiques dans lesquelles Dahmani a \u00e9voqu\u00e9 les conditions de d\u00e9tention de sa s\u0153ur, avocate et commentatrice politique, Sonia Dahmani.<\/p>\n\n\n\n

En outre, le prononc\u00e9 de la peine par contumace, sans garantir la pr\u00e9sence de l\u2019accus\u00e9 ni son droit \u00e0 la d\u00e9fense, constitue une grave violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision est le dernier exemple en date de l\u2019instrumentalisation du d\u00e9cret 54 par les autorit\u00e9s tunisiennes pour restreindre la libert\u00e9 d\u2019expression, museler la dissidence et criminaliser les actes de solidarit\u00e9. Elle s\u2019inscrit dans le contexte plus large d\u2019une r\u00e9pression sans pr\u00e9c\u00e9dent des libert\u00e9s publiques en Tunisie depuis 2021, o\u00f9 des textes juridiques d\u2019exception, au premier rang desquels le d\u00e9cret 54, sont r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9s pour cibler les droits humains et l\u2019expression politique, en violation flagrante des principes de l\u00e9galit\u00e9 et de l\u2019interdiction de l\u2019abus de droit pour criminaliser les droits et libert\u00e9s fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n

Cette tendance s\u2019accompagne de restrictions croissantes impos\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile, d\u2019une \u00e9rosion de l\u2019ind\u00e9pendance de la profession d\u2019avocat et d\u2019une pression croissante sur les m\u00e9dias ind\u00e9pendants.<\/p>\n\n\n\n

La condamnation de Ramlah Dahmani pour avoir exerc\u00e9 son droit l\u00e9gitime d\u2019exprimer ses pr\u00e9occupations concernant les violations commises contre sa s\u0153ur constitue une grave violation des normes internationales relatives aux droits humains, notamment de l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 34 du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations Unies sur l\u2019article 19 du PIDCP, de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples et de la D\u00e9claration des Nations Unies sur les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9clarations de Dahmani ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une simple opinion personnelle ; elles s\u2019inscrivent dans le cadre plus large de l\u2019exercice par les familles de leur droit de d\u00e9noncer les abus commis contre leurs proches, une extension fondamentale du r\u00f4le des d\u00e9fenseurs des droits humains.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, les autorit\u00e9s judiciaires ont choisi de la poursuivre sans ouvrir d\u2019enqu\u00eate ind\u00e9pendante et effective sur les all\u00e9gations de mauvais traitements, en violation flagrante des Principes des Nations Unies relatifs aux enqu\u00eates efficaces sur les violations graves des droits humains et du droit \u00e0 un recours effectif.<\/p>\n\n\n\n

Cette affaire est indissociable du contexte plus large de l\u2019escalade judiciaire en Tunisie, o\u00f9 le d\u00e9cret 54 a \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9 contre les journalistes, les syndicalistes, les militants et les familles des d\u00e9tenus politiques. L\u2019objectif est de d\u00e9manteler les r\u00e9seaux de solidarit\u00e9 sociale et d\u2019isoler les d\u00e9tenus de la vue publique. Elle refl\u00e8te \u00e9galement une tendance alarmante \u00e0 l\u2019intensification de la r\u00e9pression visant les femmes d\u00e9fenseures des droits humains et \u00e0 la r\u00e9duction au silence de leur pr\u00e9sence politique et sociale dans la vie publique.<\/p>\n\n\n\n

Ramlah Dahmani illustre parfaitement une politique de repr\u00e9sailles visant \u00e0 r\u00e9duire au silence les d\u00e9fenseurs, \u00e0 intimider leurs proches et \u00e0 entraver la circulation des informations sur les violations des droits. Elle t\u00e9moigne d\u2019un m\u00e9pris syst\u00e9matique des obligations constitutionnelles et internationales de la Tunisie, notamment celles contract\u00e9es devant le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies et les organes conventionnels. L\u2019article 31 de la Constitution tunisienne garantit la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression. Parall\u00e8lement, l\u2019article 49 stipule que toute restriction doit \u00eatre justifi\u00e9e conform\u00e9ment aux principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, conditions manifestement non remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n

Nous, les organisations soussign\u00e9es, consid\u00e9rons cette d\u00e9cision comme un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent dans le recours \u00e0 une l\u00e9gislation d\u2019exception pour criminaliser la solidarit\u00e9 l\u00e9gitime et la requalifier de \u00ab cybercriminalit\u00e9 \u00bb. Il s\u2019agit d\u2019une violation aggrav\u00e9e des droits des d\u00e9fenseurs et contribue \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un climat de peur et de silence forc\u00e9 par le biais de poursuites judiciaires.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, nous :<\/p>\n\n\n\n

– appelons les autorit\u00e9s tunisiennes \u00e0 annuler imm\u00e9diatement et sans condition la condamnation de Ramlah Dahmani et \u00e0 mettre fin \u00e0 toutes les proc\u00e9dures judiciaires y aff\u00e9rentes, car ce jugement constitue une sanction arbitraire portant atteinte aux garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression;<\/p>\n\n\n\n

– demandons la suspension imm\u00e9diate du d\u00e9cret n\u00b0 54 et le lancement d\u2019un processus de r\u00e9vision l\u00e9gislative afin de le rendre pleinement conforme aux obligations internationales de la Tunisie en mati\u00e8re de droits humains, en particulier au PIDCP, en vue de son abrogation compl\u00e8te, compte tenu de son utilisation syst\u00e9matique comme outil de r\u00e9pression;<\/p>\n\n\n\n

– tenons les autorit\u00e9s tunisiennes pleinement responsables du ciblage des femmes d\u00e9fenseures des droits humains, notamment par des poursuites fond\u00e9es sur des liens familiaux avec des prisonniers d\u2019opinion. Nous affirmons que de telles pratiques constituent des formes de repr\u00e9sailles politiques interdites par le droit international;<\/p>\n\n\n\n

– appelons instamment les rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations Unies, en particulier ceux sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits humains et sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, \u00e0 se saisir de toute urgence de cette affaire, \u00e0 adresser des communications officielles au gouvernement tunisien et \u00e0 inclure cet incident dans leurs prochains rapports comme un indicateur de grave d\u00e9t\u00e9rioration de la situation.<\/p>\n\n\n\n

Appelons l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et tous les partenaires internationaux de la Tunisie \u00e0 conditionner toute forme de coop\u00e9ration politique ou financi\u00e8re \u00e0 des crit\u00e8res concrets en mati\u00e8re de droits humains, notamment des garanties visant \u00e0 emp\u00eacher que l\u2019assistance judiciaire ou le soutien technique ne soient utilis\u00e9s \u00e0 mauvais escient pour saper l\u2019ind\u00e9pendance de la justice ou r\u00e9primer la soci\u00e9t\u00e9 civile et les d\u00e9fenseurs des droits humains.<\/p>\n\n\n\n

Le ciblage continu des femmes d\u00e9fenseures des droits humains, la criminalisation des liens familiaux et l\u2019utilisation du syst\u00e8me judiciaire comme outil d\u2019intimidation ne feront qu\u2019aggraver la crise des droits humains en Tunisie.<\/p>\n\n\n\n

De telles pratiques affaiblissent les garanties constitutionnelles et enracinent le d\u00e9clin institutionnel et juridique, d\u00e9truisant ainsi toute voie cr\u00e9dible vers une gouvernance d\u00e9mocratique fond\u00e9e sur l\u2019\u00c9tat de droit et le respect des droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n

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D\u00e9cret 54 | Ramla, la s\u0153ur de Sonia Dahmani condamn\u00e9e \u00e0 2 ans de prison<\/a><\/blockquote>