![\"\"](\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2018\/11\/Loi-de-finances-2019.jpg\")
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Le projet de loi de finances et celui du budget de l\u2019Etat pour l\u2019exercice 2019 sont actuellement d\u00e9battus par l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP). Quels en sont les points saillants ?<\/strong> <\/em><\/p>\n Par Kh\u00e9maies Krimi<\/strong><\/p>\n <\/p>\n 1- Principales caract\u00e9ristiques<\/strong><\/em> : c\u2019est une loi \u00e9lectoraliste. Elle ne comporte pas de nouvelles taxes ni pour les particuliers ni pour les entreprises. Elle ne supprime pas celles institu\u00e9es par les lois de finances 2017 et 2018. Elle ne d\u00e9termine pas les crit\u00e8res sur la base desquelles le budget \u00e9conomique est g\u00e9n\u00e9ralement calcul\u00e9, en l\u2019occurrence le prix du baril de p\u00e9trole et la parit\u00e9 du dinar. Ces crit\u00e8res ne sont pas fix\u00e9s par la loi de finances 2019.<\/p>\n 2- Montant du budget<\/strong><\/em> : le budget de l\u2019Etat pr\u00e9vu pour l\u2019exercice 2019 est fix\u00e9 \u00e0 40.741 millions de dinars tunisiens (MDT), soit une hausse de 8% par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2018. Cette augmentation serait due surtout \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation du dinar.<\/p>\n 3- Croissance<\/strong><\/em> : ce budget table sur un taux de croissance de 3,1% contre 2,6% attendus en 2018, apr\u00e8s son actualisation. Ce taux sera r\u00e9alis\u00e9 sur la base des hypoth\u00e8ses suivantes : quasi stabilit\u00e9 de la valeur ajout\u00e9e du secteur agricole (une production de 19 millions de quintaux de c\u00e9r\u00e9ales en 2019, contre 14 millions de quintaux en 2018), la croissance de la valeur ajout\u00e9e des industries manufacturi\u00e8res de 4,2%, de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz (23,3%) , des hydrocarbures (5,3%) et une hausse des services (4,1%), gr\u00e2ce \u00e0 la reprise du tourisme et des industries extractives (p\u00e9trole et phosphate\u2026).<\/p>\n 4- Recettes<\/strong><\/em> : le financement du budget sera assur\u00e9, \u00e0 hauteur de 22.516 MDT, par six ressources : recettes fiscales et non fiscales, emprunts ext\u00e9rieurs et int\u00e9rieurs, recettes des biens confisqu\u00e9s, participations de l\u2019Etat et concours ext\u00e9rieurs.<\/p>\n Dans le d\u00e9tail, au chapitre des recettes fiscales, les imp\u00f4ts directs devraient atteindre 9.997 MDT, soit une hausse de 12,3% par rapport aux r\u00e9sultats pr\u00e9vus pour 2018. Quant aux recettes non fiscales, elles ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 1.139 MDT (revenus de l\u2019Etat provenant du p\u00e9trole brut et du recouvrement de la redevance du gazoduc acheminant le gaz alg\u00e9rien vers l\u2019Italie via la Tunisie.<\/p>\n Les besoins en cr\u00e9dit de la Tunisie pour l\u2019ann\u00e9e 2019 sont estim\u00e9s \u00e0 10.140 MDT. L\u2019endettement int\u00e9rieur (2.350MDT) sera essentiellement mobilis\u00e9 gr\u00e2ce aux bons de tr\u00e9sor et l\u2019endettement ext\u00e9rieur s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 7.792 MDT.<\/p>\n Ce budget sera financ\u00e9 \u00e9galement par une enveloppe de 390 MDT, mobilis\u00e9e au titre d\u2019une \u00abtranche des montants et des biens confisqu\u00e9s\u00bb (Banque Zitouna, Alfa Ford ainsi que des biens immobiliers).<\/p>\n Une autre enveloppe de 850 MDT sera mobilis\u00e9e au titre des revenus provenant des participations de l\u2019Etat dans la Banque centrale (390 MDT), l\u2019Etap (390MDT), et des concours ext\u00e9rieurs aux alentours de 150 MDT.<\/p>\n 5- D\u00e9penses<\/strong><\/em> : ce budget pr\u00e9voit le financement des d\u00e9penses de gestion \u00e0 hauteur de 25.2.35 mds de dinars soit une hausse de 1578 MD (6%) par rapport aux d\u00e9penses de 2018.<\/p>\n Le budget de gestion servira \u00e0 financer le service de la dette. Ce dernier atteindrait 9037 MD contre 7841 MD (chiffre actualis\u00e9) en 2018, soit une hausse de 1466 MD.<\/p>\n Ce m\u00eame budget financera la masse salariale dans la fonction publique qui atteindra 16485 millions de dinars soit 14,1% du PIB contre 14% en 2018.<\/p>\n Au rayon du budget du d\u00e9veloppement et de la compensation un montant total de 10 mds de dinars a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu.<\/p>\n L\u2019enveloppe budg\u00e9taire d\u00e9di\u00e9e aux d\u00e9penses de d\u00e9veloppement est estim\u00e9e \u00e0 6 mds de dinars contre 5.893 MDT de dinars en 2018. Ce montant repr\u00e9sente 5,1% du PIB.<\/p>\n Pour la compensation, le gouvernement a consacr\u00e9 une enveloppe de 4.350 MDT, r\u00e9partis entre 1.800 MDT r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la subvention des produits de base, 450 MDT (transport public) et 2.100 MDT (hydrocarbures).<\/p>\n 6- Emploi<\/strong><\/em>: les recrutements continueront \u00e0 \u00eatre suspendus, l\u2019ann\u00e9e prochaine, dans le secteur public. Les retrait\u00e9s ne seront pas remplac\u00e9s. Les postes vacants (d\u00e9mission, d\u00e9c\u00e8s ou rattachement) ne seront pas combl\u00e9s toute au long de l\u2019ann\u00e9e prochaine. Les besoins seraient couverts par la r\u00e9affectation des ressources humaines disponibles dans les structures publiques, minist\u00e9rielles ou r\u00e9gionales et par les concours en cas de besoins sp\u00e9cifiques (int\u00e9gration des enseignants suppl\u00e9ants\u2026).<\/p>\n 7- D\u00e9ficit budg\u00e9taire<\/strong><\/em> : il sera contenu, sur la base de ces projections pr\u00e9cit\u00e9es, dans la limite de 3,9% du PIB (4.512 MDT) contre 4,9% (5.214MDT) en 2018.<\/p>\n 8- Taux de l\u2019endettement public<\/strong><\/em> : il ne devrait pas d\u00e9passer, l\u2019ann\u00e9e prochaine, les 70,9% du PIB contre 72% attendus pour 2018.<\/p>\n 9- Ressources propres de l\u2019Etat<\/strong><\/em> : elles devraient se situer aux alentours de 75% en 2019.<\/p>\n 10- R\u00e9formes<\/strong> <\/em>: elles seront engag\u00e9es dans le secteur bancaire et financier et en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme : \u00e9claircissement de la question du secret bancaire. En mati\u00e8re de change, il est pr\u00e9vu de publier, en 2019, la loi portant sur l\u2019amnistie des infractions de change.<\/p>\n Des r\u00e9formes sont \u00e9galement pr\u00e9vues dans l\u2019administration, la fonction publique, la gouvernance et la lutte contre la corruption via la facilitation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la mise en place d\u2019un syst\u00e8me num\u00e9rique d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la suppression de la l\u00e9galisation et des copies conformes des documents de certaines administrations publiques. Il est pr\u00e9vu \u00e9galement d\u2019entamer la r\u00e9vision du statut de la fonction publique, d\u2019entreprendre la r\u00e9forme des entreprises publiques et de promouvoir leur gouvernance.<\/p>\n Il va de soi qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 de projet et d\u2019estimations provisoires. Des modifications peuvent \u00eatre introduites sur les projets de loi de finances et le budget de l\u2019Etat 2019, lors de leur discussion par l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le projet de loi de finances et celui du budget de l\u2019Etat pour l\u2019exercice 2019 sont actuellement d\u00e9battus par l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP). Quels en sont les points saillants ? 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\nIl est pr\u00e9vu de cr\u00e9er une banque des r\u00e9gions (fusion entre la Sotugar et la BFPME), d\u2019inciter les petites et moyennes entreprises \u00e0 s\u2019introduire en bourse, de restructurer les associations des microcr\u00e9dits et de cr\u00e9er 24 nouvelles associations r\u00e9gionales.<\/p>\n