![\"\"](\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2018\/12\/Lassad-Yacoubi_Ahmed-Ben-Hassana.jpg\")
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Lassaad Yacoubi\/Me Ahmed Ben Hassana.<\/em><\/p>\n Me Ahmed Ben Hassana a indiqu\u00e9 que la d\u00e9cision de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l’enseignement secondaire relevant de l’Union g\u00e9n\u00e9rale tunisienne du travail (UGTT) de boycotter les examens est contraire \u00e0 la loi. Et la justice pourrait s’en m\u00ealer…<\/strong><\/em><\/p>\n Dans une d\u00e9claration \u00e0 l’agence Tap aujourd’hui, jeudi 6 d\u00e9cembre 2018, l’avocat a indiqu\u00e9 qu’en vertu de l’article 107 du Code p\u00e9nal, une plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration, pr\u00e9sid\u00e9e par Lassaad Yacoubi, et ce pour avoir appel\u00e9 les enseignants \u00e0 boycotter les examens du premier trimestre dans tous les \u00e9tablissements scolaires.<\/p>\n Cet article stipule en effet que \u00able concert, arr\u00eat\u00e9 entre deux ou plusieurs fonctionnaires ou assimil\u00e9s en vue de faire obstacle par voie de d\u00e9mission collective ou autrement, \u00e0 l’ex\u00e9cution des lois ou d’un service public, est puni de l’emprisonnement pendant deux ans. Cette disposition ne fait pas obstacle \u00e0 l’exercice, par les agents publics, du droit syndical, pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats corporatifs dans le cadre des lois qui le r\u00e9glementent<\/em>\u00bb.<\/p>\n Me Ben Hassana a, par ailleurs, appel\u00e9 le minist\u00e8re public \u00e0 ouvrir une enqu\u00eate sur cette affaire et de prendre les mesures n\u00e9cessaires, et ce en vertu de l’article 256 du code du travail.<\/p>\n Cet article stipule que \u00ables syndicats, qui ne sont pas constitu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre ou qui s’\u00e9cartent de leur r\u00f4le corporatif et professionnel, ou dont l’activit\u00e9 est contraire aux lois, peuvent, \u00e0 la requ\u00eate du Minist\u00e8re Public, \u00eatre dissous par un jugement du tribunal de premi\u00e8re instance du lieu de leur si\u00e8ge.La liquidation est confi\u00e9e \u00e0 l’administration des finances et la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9terminera si le solde de l’actif ira \u00e0 l’Etat ou \u00e0 tel organisme g\u00e9rant des prestations sociales au profit des personnes exer\u00e7ant la m\u00eame profession que les membres du syndicat dissous<\/em>\u00bb.<\/p>\n E. B. A.<\/strong><\/p>\n