{"id":190334,"date":"2018-12-24T18:15:59","date_gmt":"2018-12-24T17:15:59","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=190334"},"modified":"2018-12-24T18:22:07","modified_gmt":"2018-12-24T17:22:07","slug":"quelle-autorite-pour-la-cour-constitutionnelle-en-tunisie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2018\/12\/24\/quelle-autorite-pour-la-cour-constitutionnelle-en-tunisie\/","title":{"rendered":"Quelle autorit\u00e9 pour la Cour constitutionnelle en Tunisie ?"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/p>\n

La \u00abnomination \u00e9lective\u00bb par l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des quatre \u00absages\u00bb de la Cour constitutionnelle et les tiraillements politiques ravageant toute la sph\u00e8re publique, rendent les \u00absages\u00bb, en Tunisie, monnaie rare!<\/strong> <\/em><\/p>\n

Par Me Sayah Oueriemmi<\/strong>\u00a0*<\/p>\n

<\/p>\n

\u00abSi g\u00e9n\u00e9raux soient-ils, les termes pr\u00e9cit\u00e9s de l\u2019article 6 de la d\u00e9claration de 1789 sont, \u00e0 tout prendre, plus pr\u00e9cis que la plupart des autres principes \u00e9nonc\u00e9s par notre \u2018\u2018bloc de constitutionnalit\u00e9\u2019\u2019 y-compris ceux \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 une date r\u00e9cente\u00bb<\/em>, ainsi commentait Pierre Mazeaud, l\u2019ex-pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel fran\u00e7ais, l\u2019article 6 de la d\u00e9claration de 1789.<\/p>\n

Il importe de rappeler la teneur de ses termes : \u00abla loi est l\u2019expression de la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs repr\u00e9sentants, \u00e0 sa formation. Elle doit \u00eatre la m\u00eame pour tous, soit qu\u2019elle prot\u00e8ge, soit qu\u2019elle punisse. Tous les citoyens \u00e9tant \u00e9gaux \u00e0 ses yeux sont \u00e9galement admissibles \u00e0 toutes dignit\u00e9s, places et emplois publics, selon leur capacit\u00e9 et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents\u00bb.<\/em><\/p>\n

La constitution, \u00e0 ce sujet, est la norme des normes issues de la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. Elle se situe au sommet de la hi\u00e9rarchie normative de l\u2019Etat. Par, \u00e0 la fois, les principes g\u00e9n\u00e9raux qu\u2019elle \u00e9nonce et les r\u00e8gles de fonctionnement des pouvoirs publics qu\u2019elle fixe.<\/p>\n

De ces deux volets se d\u00e9gage l\u2019autorit\u00e9 de la constitution, autorit\u00e9 d\u2019ordre moral et autorit\u00e9 d\u2019ordre effectif relatif \u00e0 la d\u00e9claration de conformit\u00e9 assur\u00e9e par la cour constitutionnelle.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 morale de la constitution<\/h3>\n

\u00c7a n\u2019est pas tous les jours, ni toutes les ann\u00e9es, ni, d\u2019autant plus que toutes les d\u00e9cennies qu\u2019on \u00e9labore une constitution. Celle-ci traduit, semble-t-il, l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit de la volont\u00e9 qui l\u2019a \u00e9labor\u00e9e. C\u2019est l\u2019une des causes qui a fait la diff\u00e9rence entre les constituants de 1959 anim\u00e9s par leur enthousiasme et les constituants de 2014 anim\u00e9s par leur agitation !!!<\/p>\n

Autant la constitution de 1959 \u00e9tait consensuelle, autant celle de 2014 reste controvers\u00e9e, aussi bien dans son contenu (principes g\u00e9n\u00e9raux) que dans les r\u00e8gles de fonctionnement des institutions (r\u00e9gime politique).<\/p>\n

La constitution est un mod\u00e8le auquel on se r\u00e9f\u00e8re. Ce mod\u00e8le devait influencer les esprits et dicter une conduite aux institutions.<\/p>\n

\u00abUne constitution trop peu connue, trop vilipend\u00e9e<\/em>, selon l\u2019expression de Pierre Mazeaud, ou trop d\u00e9valu\u00e9e \u00e0 force d\u2019\u00eatre bouscul\u00e9e par des r\u00e9visions de convenance n\u2019inspire plus cette sorte de tendresse d\u00e9f\u00e9rente qui conduit \u00e0 se porter \u00e0 son secours ou \u00e0 y chercher une ligne de conduite\u00bb.<\/em><\/p>\n

Mais son inobservation pouvait donner mati\u00e8re \u00e0 interpellation au parlement ou dans la presse. Que de d\u00e9nonciation politique et non pas de censure juridictionnelle.<\/p>\n

\u00abInsuffisant parce que platonique,<\/em> r\u00e9torqua Mazeaud, mais cela reste important\u00bb<\/em>. Le rayonnement moral et intellectuel d\u2019une constitution est important parce qu\u2019il conditionne une part de son effectivit\u00e9.<\/p>\n

Aussi parce que les principes fondamentaux par lesquels rayonne une constitution r\u00e9gissent la substance des actes juridiques pris par les pouvoirs publics au niveau inferieur de la hi\u00e9rarchie des normes (lois ou r\u00e8glements\u2026). Ils pr\u00e9d\u00e9terminent cette substance, la bornent, l\u2019orientent ou l\u2019inspirent. Alors que les r\u00e8gles gouvernent le mode de production normative du niveau inferieur qui incarne l\u2019effectivit\u00e9 de la constitution enti\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 effective de la constitution ou le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9<\/h3>\n

Etant \u00abla loi fait \u00e9cran \u00e0 la constitution\u00bb<\/em>, Le contr\u00f4le de l\u2019inobservation de la constitution ne se r\u00e9alise que par un \u00abjuge des lois\u00bb<\/em> qui d\u00e9clare sa conformit\u00e9 \u00e0 la constitution. La d\u00e9claration de conformit\u00e9 assure, donc, l\u2019effectivit\u00e9 de la constitution.<\/p>\n

Une question fondamentale se pose : comment s\u2019assurer que le juge charg\u00e9 de rendre effective la constitution ne trahit pas celle-ci, en y ajoutant, sous couvert de l\u2019interpr\u00e9ter ? Ce danger de \u00abgouvernement des juges\u00bb,<\/em> observe Pierre Mazeaud, est d\u2019autant moins \u00e0 n\u00e9gliger que le juge constitutionnel est juge de la loi, c\u2019est-\u00e0-dire de l\u2019\u0153uvre de la repr\u00e9sentation nationale ?<\/p>\n

\u00c0 cette question, le syst\u00e8me fran\u00e7ais ainsi que tunisien apportent un certain nombre de r\u00e9ponses.<\/p>\n

D\u2019abord, la Cour constitutionnelle est juge de confrontation directe \u00e0 la constitution de la loi nouvellement adopt\u00e9e ou du trait\u00e9 sign\u00e9 et non ratifi\u00e9.<\/p>\n

Ensuite, les autres juges peuvent appliquer la constitution aux actes du niveau inf\u00e9rieur \u00e0 la loi, pas \u00e0 la loi elle-m\u00eame. Le but, selon Mazeaud, \u00abest de respecter l\u2019autorit\u00e9 du juge constitutionnel sp\u00e9cialis\u00e9 que de prot\u00e9ger le parlement\u00bb<\/em>!<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019autorit\u00e9 des d\u00e9cisions de la cour constitutionnelle est absolue. Nulle voie de recours : les dispositions censur\u00e9es ne seront pas promulgu\u00e9es et n\u2019entreront jamais en vigueur. Celles dont la d\u00e9claration de conformit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 assortie des r\u00e9serves interpr\u00e9tatives devront \u00eatre appliqu\u00e9es moyennant ces r\u00e9serves.
\nEnfin, les cours et tribunaux respectent les d\u00e9cisions de la cour constitutionnelle, c\u2019est \u00abl\u2019autorit\u00e9 de la chose interpr\u00e9t\u00e9e\u00bb.<\/em><\/p>\n

Cela \u00e9tant dit, aucune \u00abrecette\u00bb<\/em>, selon le Pr\u00e9sident Mazeaud, ne garantit contre les incoh\u00e9rences, les abus ou les extravagances d\u2019une cour constitutionnelle. Les seuls rem\u00e8des se trouvent en elle : sa retenue spontan\u00e9e contre l\u2019activisme, son courage contre la pusillanimit\u00e9, sa comp\u00e9tence contre erreurs, omissions et contradictions, sa constance contre l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n

\u00abRien,<\/em> concluait Mazeaud, n\u2019est jamais acquis en ce domaine. Aussi la question des nominations est elle si importante. Il n\u2019y a pas de syst\u00e8me parfait et le syst\u00e8me fran\u00e7ais permet un bon dosage entre juristes et hommes d\u2019exp\u00e9rience, de pr\u00e9f\u00e9rence au sein de la m\u00eame personne. Mais lourde est la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s des nominations (pr\u00e9sident de la r\u00e9publique et pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es parlementaires) et grande est la sagesse qu\u2019il faut pour designer des sages\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Alors que dire du syst\u00e8me tunisien dont le m\u00e9canisme est presque le m\u00eame, mais les proc\u00e9d\u00e9s seraient diff\u00e9rents \u00e0 cause, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, de la \u00abnomination \u00e9lective\u00bb<\/em> par l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des quatre \u00absages\u00bb<\/em> et, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 du tiraillement politique qui ne cesse de ravager toute la sph\u00e8re publique y compris celle des sages. ce qui rend les sages, en Tunisie, monnaie rare!<\/p>\n

* Avocat \u00e0 la cour, Zarzis, Medenine.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La \u00abnomination \u00e9lective\u00bb par l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des quatre \u00absages\u00bb de la Cour constitutionnelle et les tiraillements politiques ravageant toute la sph\u00e8re publique, rendent les \u00absages\u00bb, en Tunisie, monnaie rare! 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