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L’Instance provisoire de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des projets de loi a rejet\u00e9 le recours d\u00e9pos\u00e9 par certains d\u00e9put\u00e9s contre la Loi de Finances 2019. Elle a toutefois accept\u00e9 le recours contre l’article 36 de ladite loi relatif \u00e0 la lev\u00e9e du secret professionnel des avocats.<\/strong><\/em><\/p>\n Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise aujourd’hui, mercredi 26 d\u00e9cembre 2018, en vertu des articles 20 et 23 de la loi\u00a0organique n\u00b02014-14 du 18 avril 2014 relative \u00e0 l\u2019Instance provisoire de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des projets de loi.<\/p>\n L’article 36 de la Loi de Finances 2019 devra \u00eatre, ainsi, renvoy\u00e9 au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique et \u00e0 l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) pour \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 dans un d\u00e9lai de 10 jours.<\/p>\n L’article 20\u00a0de la loi n\u00b02014-14 stipule : \u00abL\u2019instance statue sur les conditions formelles de recevabilit\u00e9 de la demande, avant de statuer sur le fond. Elle rejette le recours en la forme, s\u2019il n\u2019a pas observ\u00e9 les dispositions et proc\u00e9dures juridiques mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente loi. En cas de recevabilit\u00e9 du recours en la forme, l\u2019Instance proc\u00e8de \u00e0 l\u2019examen du fond et statue sur la constitutionnalit\u00e9 du projet de loi ou des dispositions objet du recours<\/em>\u00bb.<\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, l’article 23 de cette m\u00eame loi stipule :\u00a0\u00abSi l\u2019instance prononce la constitutionnalit\u00e9 du projet de loi, il est transmis au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique pour promulgation ou renvoi selon le cas. Si l\u2019Instance prononce l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 du projet de loi, il est transmis accompagn\u00e9 de la d\u00e9cision de l\u2019instance, au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique qui le transmet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale constituante ou l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple pour une seconde d\u00e9lib\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019Instance, dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de la date de la transmission. Le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique doit, avant sa promulgation, le renvoyer devant l\u2019instance afin d\u2019examiner sa constitutionnalit\u00e9. Si l\u2019Instance prononce l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une des dispositions ou plus du projet de loi et estime qu\u2019elles sont dissociables de l\u2019ensemble du projet, elle transmet le projet de loi au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier, \u00e0 l\u2019exception de ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel qui sera transmis conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article. En cas d\u2019expiration du d\u00e9lai prescrit \u00e0 l\u2019article 21 sans que l\u2019instance ne rende sa d\u00e9cision, elle est tenue de transmettre imm\u00e9diatement le projet au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique<\/em>\u00bb.<\/p>\n Dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 aujourd’hui, mercredi 26 d\u00e9cembre 2018,\u00a0l’Ordre national des avocats de Tunisie (Onat) s’est f\u00e9licit\u00e9 de cette d\u00e9cision et appel\u00e9 les avocats \u00e0 cesser les mouvements de protestation relatifs \u00e0 cette affaire et \u00e0 reprendre le travail.<\/p>\n E. B. A.<\/strong><\/p>\n