![\"\"](\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2019\/02\/Cour-constitutionnelle.jpg\")
<\/p>\n<\/p>\n
Des juristes formalistes soutiennent que les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales pr\u00e9vues cette ann\u00e9e seraient l\u00e9gales en l\u2019absence de la Cour constitutionnelle. C\u2019est du pur juridisme, ces \u00e9lections \u00e9tant ill\u00e9gitimes et leur organisation s\u2019assimile m\u00eame \u00e0 une forfaiture.<\/strong> <\/em><\/p>\n Par Farhat Othman<\/strong> *<\/p>\n <\/p>\n De tels juristes ne tiennent compte ni des r\u00e9alit\u00e9s du pays ni de celles du droit en g\u00e9n\u00e9ral tel qu\u2019il se comprend de nos jours. Par une conception antique obsol\u00e8te du droit, ils bafouent m\u00eame l\u2019essence de la constitution en tant que norme sup\u00e9rieure de l\u2019\u00c9tat se voulant de droit puisqu\u2019ils privil\u00e9gient un acte \u00e9lectoral secondaire par rapport \u00e0 la norme premi\u00e8re qu\u2019incarne la Cour constitutionnelle dont la mission est justement la pr\u00e9\u00e9minence et la d\u00e9fense de la plus haute norme juridique du pays.<\/p>\n En pr\u00e9textant que la constitution pr\u00e9voit l\u2019obligation de tenue des \u00e9lections avant 2019, ils font mine d\u2019oublier que cette m\u00eame constitution oblige d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019installation de la Cour constitutionnelle avant une certaine \u00e9ch\u00e9ance largement d\u00e9pass\u00e9e. Aussi, privil\u00e9gient-ils le respect d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance, somme toute moins importante qu\u2019une autre, violant du coup et la lettre et l\u2019esprit de la constitution. De fait, ils se rendent coupables d\u2019agir pour un faux \u00c9tat de droit, un \u00c9tat de similidroit o\u00f9 les \u00e9lections ont lieu dans un cadre d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 absolue \u00e9tant toujours celui de l\u2019ordre d\u00e9chu. Comment de telles \u00e9lections peuvent-elles alors avoir la qualit\u00e9 d\u2019honn\u00eatet\u00e9 et de transparence voulues?<\/p>\n En l\u00e9gitimant la tenue des \u00e9lections avant la fin de cette ann\u00e9e, ces juristes sont en plus irresponsables, se rendant complices d\u2019une forfaiture dont seraient coupables les politiciens refusant de proc\u00e9der au plus vite \u00e0 l\u2019installation de la Cour, cet \u00e9minent marqueur de l\u2019\u00c9tat de droit loin d\u2019\u00eatre achev\u00e9 en Tunisie.<\/p>\n Surtout qu\u2019il ne suffit pas d\u2019installer la Cour; il faut bien aussi abolir les textes sc\u00e9l\u00e9rats de la dictature et de la colonisation toujours en vigueur, appliqu\u00e9s sans vergogne par les juges dont le devoir pourtant est de s\u2019abstenir d\u2019en user au nom du respect qu\u2019ils doivent \u00e0 la constitution et aux droits et libert\u00e9s qu\u2019elle consacre. C\u2019est d\u2019une double forfaiture qu\u2019il s\u2019agit donc de la part de juristes qui ne seraient que la voix de politiciens peu soucieux de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la patrie, ne pensant qu\u2019aux \u00e9lections, au pouvoir \u00e0 exercer.<\/p>\n La Tunisie ressemble de plus en plus au pays d\u2019Ubu roi \u00e9tant, cinq ans apr\u00e8s la c\u00e9l\u00e9bration de la promulgation de la constitution du 27 janvier 2014, toujours gouvern\u00e9e par l\u2019ordre juridique de la dictature, en flagrante contradiction avec les acquis de la norme sup\u00e9rieure dans le pays, r\u00e9duite \u00e0 n\u2019\u00eatre qu\u2019un chiffon \u00e9tant rest\u00e9e lettre morte.<\/p>\n Outre ledit ordre suppos\u00e9 d\u00e9chu, dont nombre de lois sc\u00e9l\u00e9rates violent la souverainet\u00e9 nationale puisqu\u2019ils datent de la colonisation, la plus grave violation de ce texte supr\u00eame a trait \u00e0 la mise en place de la Cour constitutionnelle pr\u00e9vue pour \u00eatre install\u00e9e au plus tard un an apr\u00e8s la tenue des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9lections l\u00e9gislatives, soit avant fin octobre 2015.<\/p>\n Il est vrai que la loi organique relative \u00e0 cette Cour constitutionnelle n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e que le 20 novembre 2015 pour \u00eatre promulgu\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2015 (Loi organique n\u00b0 2015-50 du 3 d\u00e9cembre 2015, relative \u00e0 la Cour constitutionnelle). Cela atteste d\u00e9j\u00e0 du manque de volont\u00e9 politique, ayant fait montre aussi de mauvaise foi multiple, pour retarder l\u2019in\u00e9luctabilit\u00e9 de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Cour. L\u2019Isie, elle-m\u00eame, n\u2019a pas le droit de proc\u00e9der aux \u00e9lections avant la parfaite mise en \u0153uvre de la constitution. En effet, son nouveau pr\u00e9sident qui vient de pr\u00eater le serment de son investiture officielle a jur\u00e9 de servir la patrie avec d\u00e9vouement, de respecter les dispositions de la constitution et d\u2019\u00eatre totalement loyal envers la Tunisie. Comment donc respecter une constitution rest\u00e9e lettre morte quant \u00e0 un aspect essentiel de ses dispositions ? Et comment \u00eatre d\u00e9vou\u00e9 au pays toujours soumis aux lois de la dictature ? Il en va de m\u00eame de chaque membre du parlement ayant pr\u00eat\u00e9 le m\u00eame serment; o\u00f9 est le d\u00e9vouement face \u00e0 ce jeu vicieux consistant \u00e0 ne pas installer une instance aussi capitale au service de la patrie et de son \u00c9tat de droit que la Cour constitutionnelle ?<\/p>\n Cette responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9thique v\u00e9ridique au service de la patrie incombe bien \u00e9videmment au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et au chef du gouvernement, les deux ayant \u00e9galement jur\u00e9 de respecter la constitution du pays, de veiller \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats et de lui \u00eatre loyal. Or, respecter la Constitution aujourd\u2019hui, c\u2019est arr\u00eater de se d\u00e9sint\u00e9resser de sa pleine mise en \u0153uvre par l\u2019ach\u00e8vement, incontinent, de la mise en place de Cour constitutionnelle, grave carence constitutionnelle et institutionnelle, et ce avant tout autre \u00e9v\u00e9nement majeur dans le pays, \u00e0 commencer par les prochaines \u00e9lections, les l\u00e9gislatives et la pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n Hannah Arendt assurait que \u00abc\u2019est dans le vide de la pens\u00e9e que s\u2019inscrit le mal\u00bb; un tel vide caract\u00e9rise le paysage juridique tunisien qui est non seulement vide de lois l\u00e9gales, base de toute pens\u00e9e saine, mais est pollu\u00e9 de lois ill\u00e9gales et ill\u00e9gitimes qui ne continuent pas moins d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es, viciant les mentalit\u00e9s, maximisant le mal, bafouant non seulement les droits des justiciables, mais aussi l\u2019\u00c9tat m\u00eame et la saine administration de la justice. Comment peut-on accepter un seul instant une telle situation d\u2019absolue ill\u00e9galit\u00e9, un \u00c9tat devenu aussi voyou que le pr\u00e9c\u00e9dent dont il applique les lois ill\u00e9gales bien qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par le texte sup\u00e9rieur du pays ? Et comment oser exiger le respect de la loi des citoyens quand elle est d\u00e9j\u00e0 ill\u00e9gale et ill\u00e9gitime ?<\/p>\n C\u2019est gravissime et aucune h\u00e9sitation ne doit \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e en vue de suspendre les \u00e9lections afin d\u2019engager la r\u00e9forme juridique imp\u00e9rative avec, pour le moins, un moratoire \u00e0 l\u2019application des lois les plus liberticides, celles devenues ill\u00e9gales, violant les droits et libert\u00e9s du texte sup\u00e9rieur de l\u2019ordonnancement juridique du pays, notamment celles concernant la vie quotidienne des citoyens. Il est inadmissible, sinon criminel, d\u2019accepter que huit ans apr\u00e8s la suppos\u00e9e r\u00e9volution dans le pays la l\u00e9gislation sc\u00e9l\u00e9rate de la dictature y soit encore en vigueur. C\u2019est elle qui lui donnait r\u00e9alit\u00e9; aussi c\u2019est en prolonger l\u2019existence que de tenir \u00e0 ses lois, scrupuleusement appliqu\u00e9es par les juges. Ces derniers, ainsi que les autorit\u00e9s en relation avec l\u2019ordre judiciaire, comme la police, atteignent m\u00eame \u00e0 l\u2019absurde en usant de lois devenues ill\u00e9gales depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la constitution.<\/p>\n Pareil maintien d\u2019une telle l\u00e9gislation que rien ne saurait justifier est bel et bien une forfaiture. C\u2019est ce qui fait que l\u2019on a affaire, actuellement en Tunisie, \u00e0 un \u00c9tat pr\u00e9dateur se substituant au r\u00e9gime de la dictature, mais en gardant quasiment la nature, toujours pr\u00e9bendier, usant de ses lois sc\u00e9l\u00e9rates. Bien pis ! Si la dictature d\u00e9chue \u00e9tait le fait d\u2019une personne seule, soumettant l\u2019\u00c9tat et le peuple \u00e0 la voracit\u00e9 de sa famille, cet \u00c9tat pr\u00e9bendier qui la prolonge est une autre forme de dictature au service de mafias multiples, les pr\u00e9bendes \u00e9tant servies \u00e0 tous ses oblig\u00e9s. L\u2019\u00c9tat est ainsi une prise de guerre, juste bon \u00e0 engraisser la minorit\u00e9 au pouvoir ou dans ses all\u00e9es aux d\u00e9pens des plus d\u00e9munis, la majorit\u00e9 du peuple.<\/p>\n Si l\u2019on tient \u00e0 la l\u00e9gislation ill\u00e9gale de la dictature, refusant d\u2019en suspendre l\u2019application pour le moins, c\u2019est qu\u2019elles garantissent et facilitent les abus des nouveaux profiteurs qui ne sont au pouvoir ou dans ses rouages que pour se servir au lieu de servir les pauvres masses comme c\u2019est leur devoir. C\u2019est ce qui explique que plus de huit ans apr\u00e8s la chute de la maison Ben Ali, celle qui a pris sa place a endoss\u00e9 ses lois en vue de profiter tout autant du pays en pr\u00e9bende, en prise de guerre. C\u2019est \u00e0 une telle pratique mafieuse qu\u2019il importe de mettre fin, ce qui implique de commencer, sans tarder davantage, par abolir les lois ill\u00e9gales qui la permettent.<\/p>\n Pour cela, ainsi que d\u00e9j\u00e0 dit, c\u2019est faux de pr\u00e9tendre pouvoir organiser des \u00e9lections en l\u2019absence de la Cour constitutionnelle au pr\u00e9texte qu\u2019elle n\u2019aurait pas de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lections.<\/p>\n Imaginons un instant que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique commette une violation grave de la Constitution, qui est donc habilit\u00e9 \u00e0 le destituer, \u00e0 constater la vacance de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ? C\u2019est la Cour Constitutionnelle encore inexistante, ce qui revient \u00e0 immuniser le pr\u00e9sident contre toute destitution ! Ne l\u2019encourage-t-on pas ainsi \u00e0 violer cette constitution? Ne le fait-il pas aujourd\u2019hui en ne d\u00e9cidant pas la priorit\u00e9 de la mise en place de la Cour avant les \u00e9lections?<\/p>\n Imaginons aussi qu\u2019il faille discuter de la r\u00e9gularit\u00e9 du maintien de l\u2019\u00e9tat d\u2019exception dans le pays ou de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les deux t\u00eates de l\u2019ex\u00e9cutif, c\u2019est bien la Cour constitutionnelle qui est habilit\u00e9e \u00e0 le faire; or elle n\u2019existe toujours pas ! Aussi, l\u2019absence de comp\u00e9tence \u00e9lectorale de la Cour n\u2019autorise nullement d\u2019organiser des \u00e9lections majeures en son absence; cela rel\u00e8verait bel et bien de la forfaiture, le retard coupable dans sa mise en place \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 une lourde violation de la constitution dont la charge incombe \u00e0 tous les responsables du pays, non seulement \u00e0 l\u2019ARP et \u00e0 aux groupes parlementaires.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, les plus hautes autorit\u00e9s du pays doivent assumer leurs responsabilit\u00e9s en r\u00e9futant la r\u00e9gularit\u00e9 du processus \u00e9lectoral projet\u00e9 de 2019, les l\u00e9gislatives et la pr\u00e9sidentielle ne pouvant avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s la mise en place de la Cour constitutionnelle \u00e9rig\u00e9e en priorit\u00e9 nationale absolue. C\u2019est le non-respect du d\u00e9lai pour la Cour constitutionnelle, \u00f4 combien imp\u00e9ratif et important, qui lib\u00e8re du respect de celui des \u00e9lections, moins important sinon insignifiant par rapport au premier; ce dernier n\u2019autorise pas seulement, mais impose le report de l\u2019autre pour apr\u00e8s la satisfaction d\u2019une disposition cruciale de la Constitution. Sauf \u00e0 vouloir se satisfaire d\u2019un simulacre d\u2019\u00c9tat de droit o\u00f9 la Constitution n\u2019est qu\u2019une partition pour un op\u00e9ra-bouffe de la politique, une sous-d\u00e9mocratie se voulant plus une r\u00e9publique des copains et des coquins qu\u2019un \u00c9tat de droit et de citoyens.<\/p>\n * Ancien diplomate et \u00e9crivain.<\/em><\/p>\n Articles du m\u00eame auteur dans Kapitalis :\u00a0<\/strong><\/em><\/p>\n Bloc-notes : En finir avec le business de l\u2019homophobie en Tunisie<\/a><\/p><\/blockquote>\n![\"\"](\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/Farhat-Othman.jpg\")
Pour fonder leur raisonnement purement anachronique, relevant d\u2019un raisonnement \u00e9cul\u00e9, de tels juristes se limitent \u00e0 se demander si la Cour constitutionnelle a des comp\u00e9tences \u00e9lectorales. Selon eux, c\u2019est une telle comp\u00e9tence qui donnerait ou non droit au chapitre \u00e0 ladite cour pour les futures \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales et ferait d\u00e9pendre leur tenue, pr\u00e9vue avant la fin de cette ann\u00e9e, de son installation pr\u00e9alable qui, pour diff\u00e9rentes raisons, aussi bien techniques que politiques surtout, ne se fera pas en 2019.<\/p>\nForfaiture de l\u2019absence de la Cour constitutionnelle<\/h3>\n
\nUne telle double m\u00e9chante foi et volont\u00e9 \u00e9tant \u00e9vidente, c\u2019est en \u00eatre complice que de ne pas la contrarier en refusant la tenue de tout acte majeur dans le pays avant de s\u2019acquitter de celui devant primer tout autre.<\/p>\nForfaiture du maintien d\u2019une l\u00e9gislation ill\u00e9gale<\/h3>\n