{"id":21450,"date":"2015-10-24T18:09:25","date_gmt":"2015-10-24T17:09:25","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=21450"},"modified":"2015-10-25T10:21:27","modified_gmt":"2015-10-25T09:21:27","slug":"reconciliation-economique-lavis-de-la-commission-de-venise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2015\/10\/24\/reconciliation-economique-lavis-de-la-commission-de-venise\/","title":{"rendered":"R\u00e9conciliation \u00e9conomique : L\u2019avis de la Commission de Venise"},"content":{"rendered":"

\"commission-de-venise\"<\/strong><\/em><\/p>\n

La Commission de Venise a donn\u00e9 son avis sur le projet de loi de la r\u00e9conciliation \u00e9conomique suite \u00e0 la demande de la pr\u00e9sidente de l\u2019IVD.<\/strong><\/em><\/p>\n

<\/p>\n

La Commission de Venise a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e en 1990 par le Conseil de l\u2019Europe en vue de fournir des conseils juridiques \u00e0 ses Etats membres et, en particulier, pour aider les \u00c9tats qui souhaitent mettre leurs structures juridiques et institutionnelles en conformit\u00e9 avec les normes internationales dans les domaines de la d\u00e9mocratie, des droits humains et de l\u2019Etat de droit.<\/p>\n

Elle contribue \u00e9galement \u00e0 assurer la diffusion et la consolidation d\u2019un patrimoine constitutionnel commun, en jouant un r\u00f4le unique dans la gestion des conflits, et fournit une \u00abaide d\u2019urgence constitutionnelle<\/em>\u00bb aux Etats en transition.<\/p>\n

La Commission est compos\u00e9e de 60 Etats membres : les 47 Etats membres du Conseil de l\u2019Europe, plus de 13 autres pays (Alg\u00e9rie, Br\u00e9sil, Chili, Isra\u00ebl, Kazakhstan, R\u00e9publique de Cor\u00e9e, Kosovo, Kirghizistan, Maroc, Mexique, P\u00e9rou, Tunisie et Etats-Unis).<\/p>\n

La Commission de Venise a \u00e9t\u00e9 saisie \u00e0 plusieurs reprises par diverses institutions tunisiennes depuis 2011 et notamment le parlement. Durant les travaux de l\u2019Assembl\u00e9e nationale constituante (ANC), la Commission de Venise a notamment largement particip\u00e9 \u00e0 rapprocher les points de vue par ses avis sur la Constitution.<\/p>\n

Durant cette 104e session qui s\u2019est tenue les 23 et 24, la CV avait \u00e0 examiner (parmi les 28 points \u00e0 l\u2019ordre du jour concernant divers pays) deux avis, l\u2019un se rapportant au projet de loi organique relative \u00e0 la Cour Constitutionnelle pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) et l\u2019avis sur le projet de loi sur la r\u00e9conciliation \u00e9conomique, pr\u00e9sent\u00e9 par la pr\u00e9sidence de la r\u00e9publique tunisienne, et auquel l\u2019Instance V\u00e9rit\u00e9 et Dignit\u00e9 (IVD) est oppos\u00e9e.<\/p>\n

A la demande des repr\u00e9sentants de la pr\u00e9sidence de la r\u00e9publique qui ont formul\u00e9 leur dispositions \u00e0 \u00abtravailler avec la Commission de Venise dans le but de proposer des amendements au projet de loi \u00e0 la lumi\u00e8re des recommandations contenues dans cet avis int\u00e9rimaire<\/em>\u00bb (\u00a762), la Commission a \u00e9mis un avis int\u00e9rimaire dont voici les conclusions :<\/p>\n

    \n
  1. La Commission de Venise rappelle que le fonctionnement de tout syste\u0300me de justice transitionnelle pre\u0301suppose un large consentement. Son succe\u0300s est, en plus, e\u0301troitement lie\u0301 a\u0300 de nombreux facteurs, dont en premier lieu l\u2019inde\u0301pendance des instances \u2013 nouvelles ou de\u0301ja\u0300 existantes \u2013 pre\u0301vues pour sa mise en \u0153uvre.<\/em><\/li>\n
  2. La Commission de Venise a examine\u0301 les aspects institutionnels du projet de loi \u00absur les proce\u0301dures spe\u0301ciales concernant la re\u0301conciliation dans les domaines e\u0301conomique et financier\u00bb et est parvenue aux conclusions suivantes :<\/em><\/li>\n
  3. a) La cre\u0301ation d\u2019un organe supple\u0301mentaire de la justice transitionnelle en Tunisie, est-il conforme a\u0300 la constitution tunisienne et aux objectifs de la justice transitionnelle ?<\/em><\/li>\n
  4. La Constitution tunisienne n\u2019impose pas de forme ni d\u2019organe particuliers pour la re\u0301alisation de la justice transitionnelle, et la loi organique n\u00b0 2013-53 n\u2019interdit pas non plus l\u2019adoption d\u2019une le\u0301gislation spe\u0301ciale relative aux domaines e\u0301conomique et financier. Il en de\u0301coule que, en principe, le droit portant sur la justice transitionnelle peut e\u0302tre modifie\u0301 par une autre loi organique. Dans le but de re\u0301aliser la justice transitoire \u00abdans les de\u0301lais prescrits par la le\u0301gislation qui s\u2019y rapporte\u00bb, il peut e\u0302tre en principe raisonnable que des mesures soient prises pour acce\u0301le\u0301rer les proce\u0301dures en cours, par exemple par le biais de la cre\u0301ation d\u2019une commission spe\u0301cialise\u0301e charge\u0301e a\u0300 s\u2019acquitter des dossiers financiers.<\/em><\/li>\n
  5. Un syste\u0300me de justice transitionnelle \u00aba\u0300 double voie\u00bb \u2013 devant l\u2019Instance de la Ve\u0301rite\u0301 et de la Dignite\u0301 et devant la Commission de Re\u0301conciliation \u2013 ne pourrait toutefois e\u0302tre compatible avec l\u2019article 148 de la Constitution tunisienne \u2013 qui prescrit l\u2019application du syste\u0300me de justice transitionnelle \u00abdans tous ses domaines\u00bb \u2013 qu\u2019a\u0300 condition que ces deux voies soient e\u0301quivalentes, donc largement similaires, qu\u2019elles puissent, les deux, atteindre les buts de la justice transitionnelle e\u0301nonce\u0301s dans l\u2019ordre juridique tunisien et qu\u2019elles respectent les principes d\u2019un Etat de droit.<\/em><\/li>\n
  6. a) Le transfert de compe\u0301tences de l\u2019IVD vers la Commission de Re\u0301conciliation est-il compatible avec l\u2019article 148 de la Constitution?<\/em><\/li>\n
  7. De l\u2019avis de la Commission de Venise, la Commission de Re\u0301conciliation ne pre\u0301sente pas de garanties suffisantes d\u2019inde\u0301pendance pour pouvoir conside\u0301rer que le me\u0301canisme de justice transitionnelle ope\u0301re\u0301 dans le domaine de la corruption financie\u0300re et le de\u0301tournement des deniers publics serait e\u0301quivalent aux me\u0301canismes ope\u0301rant dans les autres domaines.<\/em><\/li>\n
  8. b) La proce\u0301dure pre\u0301vue par le projet de loi sur la re\u0301conciliation pre\u0301sente-t-elle des garanties suffisantes a\u0300 la conside\u0301rer comme e\u0301quivalente a\u0300 celle se de\u0301roulant devant l\u2019IVD ?<\/em><\/li>\n
  9. De l\u2019avis de la Commission de Venise, la proce\u0301dure devant la Commission de Re\u0301conciliation ne pre\u0301sente pas de garanties suffisantes d\u2019e\u0301tablissement de la ve\u0301rite\u0301 ni de publicite\u0301.<\/em><\/li>\n
  10. c) La proce\u0301dure de justice transitionnelle pre\u0301vue par le projet de loi sur la re\u0301conciliation permet-elle de re\u0301aliser les me\u0302mes buts des proce\u0301dures pre\u0301vues par la loi organique sur la justice transitionnelle n\u00b0 2013-53 ?<\/em><\/li>\n
  11. La proce\u0301dure se de\u0301roulant devant la Commission de Re\u0301conciliation ne permet pas de re\u0301aliser l\u2019un des objectifs de la justice transitionnelle, a\u0300 savoir la re\u0301forme des institutions.<\/em><\/li>\n
  12. d) Le projet de loi organique sur la re\u0301conciliation est-il suffisamment harmonise\u0301 avec la loi organique sur la justice transitionnelle n\u00b0 2013-53 ?<\/em><\/li>\n
  13. L\u2019annulation de manie\u0300re ge\u0301ne\u0301rale pre\u0301vue a\u0300 l\u2019article 12 du projet de loi de \u00abtoutes les dispositions relatives a\u0300 la corruption financie\u0300re et au de\u0301tournement de fonds publics mentionne\u0301es dans la Loi fondamentale n\u00b0 53-2013 du 24 De\u0301cembre 2013 est contraire au principe de la se\u0301curite\u0301 juridique. Elle risquerait de provoquer des conflits de compe\u0301tence insurmontables entre la Commission de Re\u0301conciliation et l\u2019IVD, ce qui ne saurait acce\u0301le\u0301rer le processus de la justice transitionnelle, ni en ame\u0301liorer l\u2019efficacite\u0301.<\/em><\/li>\n
  14. La Commission de Venise conside\u0300re que la base juridique de l\u2019IVD ne doit pas e\u0302tre modifie\u0301e d\u2019une manie\u0300re qui, en effet, rendrait ses travaux sans objet et, ainsi, compromettrait l\u2019objectif de re\u0301conciliation nationale.<\/em><\/li>\n
  15. Si la loi organique n\u00b0 2013-53 est conside\u0301re\u0301e comme insuffisante pour atteindre ses objectifs, notamment dans les domaines e\u0301conomique et financier, une re\u0301vision s\u2019ave\u0300re donc ne\u0301cessaire, ce qui rele\u0300ve de la compe\u0301tence du le\u0301gislateur, en respectant le cadre du droit supe\u0301rieur. Il va de soi qu\u2019un tel projet de loi ne pourrait e\u0302tre e\u0301labore\u0301 qu\u2019en collaboration avec la socie\u0301te\u0301 civile et les institutions compe\u0301tentes en la matie\u0300re, notamment l\u2019IVD.<\/em><\/li>\n
  16. Les repr\u00e9sentants du Pr\u00e9sident de la Tunisie ont exprim\u00e9 leur disponibilit\u00e9 \u00e0 travailler avec la Commission de Venise dans le but de proposer des amendements au projet de loi \u00e0 la lumi\u00e8re des recommandations contenues dans cet avis int\u00e9rimaire ? La Commission de Venise se d\u00e9clare pr\u00eate \u00e0 collaborer avec les autorit\u00e9s tunisiennes dans ce but.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    Source<\/strong><\/em>: communiqu\u00e9.<\/p>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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