{"id":241150,"date":"2019-09-20T12:51:42","date_gmt":"2019-09-20T11:51:42","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=241150"},"modified":"2019-09-20T12:51:45","modified_gmt":"2019-09-20T11:51:45","slug":"locde-evalue-limpact-concurrentiel-de-la-legislation-tunisienne-sur-le-transport-et-le-commerce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2019\/09\/20\/locde-evalue-limpact-concurrentiel-de-la-legislation-tunisienne-sur-le-transport-et-le-commerce\/","title":{"rendered":"L’OCDE \u00e9value l\u2019impact concurrentiel de la l\u00e9gislation tunisienne sur le transport et le commerce"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

L’Organisation pour la coop\u00e9ration et le d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (<\/em><\/strong>OCDE<\/em><\/strong><\/a>) a publi\u00e9, le 18 septembre 2019, son rapport 2019 sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact concurrentiel de la l\u00e9gislation tunisienne, afin d’identifier les barri\u00e8res aux commerce et au transport et proposer des solutions.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par Amina Mkada<\/strong> <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

L’\u00e9valuation de l’OCDE a r\u00e9pertori\u00e9 toutes les r\u00e9glementations dans 2 secteurs: le transport de marchandises maritime et routier, et le commerce de gros et de d\u00e9tail, particuli\u00e8rement celui des fruits, des l\u00e9gumes et de la viande rouge. L\u2019organisation a ainsi identifi\u00e9 259 obstacles r\u00e9glementaires potentiels dans 251 textes l\u00e9gaux examin\u00e9s. Et le rapport fait 220 recommandations sp\u00e9cifiques pour r\u00e9duire l\u2019atteinte \u00e0 la concurrence.<\/p>\n\n\n\n

Commerce de gros et de d\u00e9tail<\/h3>\n\n\n\n

Le commerce de gros et de d\u00e9tail comporte une multitude de restrictions dans le contr\u00f4le des prix et les subventions, la pratique des prix inf\u00e9rieurs aux co\u00fbts, l\u2019int\u00e9gration verticale, les importations et les exportations des biens de consommation, l\u2019\u00e9tablissement de nouveaux d\u00e9taillants, et les investissements \u00e9trangers. <\/p>\n\n\n\n

L’analyse de l’OCDE d\u00e9montre que, dans certains cas, les restrictions peuvent s\u2019av\u00e9rer contre-productives. Pour assurer aux consommateurs un acc\u00e8s aux produits de base, elle recommande de:<\/p>\n\n\n\n

1) proc\u00e9der au ciblage des m\u00e9nages \u00e0 bas revenus par des transferts mon\u00e9taires directs, pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019objectif de r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 tout en laissant aux consommateurs la flexibilit\u00e9 de choisir ce qu\u2019ils veulent acheter; <\/p>\n\n\n\n

2) en m\u00eame temps, engager des r\u00e9formes pour lib\u00e9raliser progressivement les prix; <\/p>\n\n\n\n

3) s’assurer que le Conseil de la concurrence est bien \u00e9quip\u00e9 pour enqu\u00eater sur toute conduite anticoncurrentielle touchant le secteur lib\u00e9ralis\u00e9, notamment sur toute entente sur les prix ou de partage de march\u00e9s; <\/p>\n\n\n\n

4) permettre davantage d\u2019exceptions pour la pratique des prix inf\u00e9rieurs aux co\u00fbts, et faciliter l\u2019int\u00e9gration verticale des fournisseurs; <\/p>\n\n\n\n

5) pr\u00e9ciser que les proc\u00e9dures d\u2019autorisation longues et complexes auxquelles sont soumises les grandes surfaces commerciales et les centres commerciaux devant \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 5 km en dehors des zones urbaines, au moins dans les grandes villes, s\u2019appliquent aux grandes surfaces mais sans inclure les centres commerciaux, simplifier les exigences techniques, fixer des crit\u00e8res clairs d\u2019\u00e9valuation des demandes d\u2019implantation de grandes surfaces, et lever ou assouplir les restrictions g\u00e9ographiques concernant leur emplacement; <\/p>\n\n\n\n

6) revoir et actualiser plus souvent la liste des produits soumis aux restrictions d’importation et exportation, en particulier retirer les produits agroalimentaires qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abaissement des barri\u00e8res \u00e0 l\u2019export; <\/p>\n\n\n\n

7) r\u00e9duire la complexit\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention de la carte de commer\u00e7ant des entreprises \u00e9trang\u00e8res, en indiquant les d\u00e9marches \u00e0 accomplir et en veillant \u00e0 ce que l\u2019administration r\u00e9ponde rapidement dans le d\u00e9lai de 60 jours d\u00e9sormais adopt\u00e9 pour tous les actes administratifs en Tunisie. <\/p>\n\n\n\n

Cas des fruits, l\u00e9gumes, et de la viande rouge <\/h4>\n\n\n\n

March\u00e9s de gros:<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

1) rendre plus clair le cadre juridique et de supprimer les restrictions sur les autres circuits de distribution, de permettre aux grossistes de vendre \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des march\u00e9s de gros, et d\u2019\u00e9liminer les p\u00e9rim\u00e8tres de protection;<\/p>\n\n\n\n

2) autoriser des op\u00e9rateurs priv\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir des march\u00e9s de gros. <\/p>\n\n\n\n

Octroi des concessions:<\/strong> instaurer un processus d\u2019octroi des concessions plus transparent et plus concurrentiel, avec la publication des crit\u00e8res de s\u00e9lection clairs, objectifs et non discriminatoires; suivi des performances du concessionnaire et dur\u00e9e suffisamment longue pour encourager l\u2019investissement. <\/p>\n\n\n\n

Permis d’exploitation:<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

1) plus de transparence dans la proc\u00e9dure d\u2019octroi et de renouvellement avec publication de crit\u00e8res clairs, objectifs et non discriminatoires pour la s\u00e9lection, ainsi qu\u2019un suivi rigoureux de la pr\u00e9sence du d\u00e9tenteur de permis sur les march\u00e9s de gros; 2) autoriser les vendeurs et les acheteurs \u00e0 choisir d\u2019autres m\u00e9thodes de transport des produits. <\/p>\n\n\n\n

Ventes<\/strong>: 1) revoir la proc\u00e9dure d\u2019octroi des emplacements sur les march\u00e9s de gros pour s’assurer que les producteurs, grossistes et autres acteurs ne sont pas d\u00e9savantag\u00e9s; <\/p>\n\n\n\n

2) assurer que les gestionnaires des march\u00e9s de gros collectent toutes les redevances et taxes applicables sur le march\u00e9; <\/p>\n\n\n\n

3) veiller \u00e0 ce que les commissionnaires se conforment \u00e0 leurs obligations fiscales et autres obligations l\u00e9gales (exemple: \u00eatre pr\u00e9sent personnellement sur le lieu); <\/p>\n\n\n\n

4) supprimer les restrictions fixant les redevances des commissionnaires une fois les mesures prises pour r\u00e9soudre les points pr\u00e9cit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

SMSA<\/strong> (soci\u00e9t\u00e9s mutuelles de services agricoles): <\/p>\n\n\n\n

– lever la limitation g\u00e9ographique et permettre aux exploitants agricoles, des p\u00eacheurs, ou des prestataires de services agricoles de joindre n\u2019importe quelle SMSA. <\/p>\n\n\n\n

Viande rouge<\/strong>: <\/p>\n\n\n\n

1) ne pas fixer de nombre maximum d\u2019abattoirs et ne pas restreindre leur emplacement g\u00e9ographique, permettre leur implantation par des acteurs priv\u00e9s; <\/p>\n\n\n\n

2) plus grande transparence dans le processus d\u2019octroi avec publication de crit\u00e8res clairs, objectifs et non discriminatoires pour la s\u00e9lection et le suivi de la performance du concessionnaire, et octroi d\u2019une p\u00e9riode de concession suffisamment longue; <\/p>\n\n\n\n

3) mettre en place un syst\u00e8me de classification et de cat\u00e9gorisation; veiller \u00e0 ce que les dispositions de l\u2019identification, la tra\u00e7abilit\u00e9, et les normes sanitaires soient rigoureusement appliqu\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Transport des marchandises <\/h3>\n\n\n\n

Transport routier<\/strong>: <\/p>\n\n\n\n

1) lever l\u2019obligation d\u2019un nombre minimum de v\u00e9hicules et supprimer les obligations de tonnage pour les personnes morales, afin de r\u00e9duire les barri\u00e8res \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et permettre aux personnes physiques souhaitant d\u00e9velopper leur affaire, de cro\u00eetre progressivement; <\/p>\n\n\n\n

2) lever ces exigences pour les entreprises de location de v\u00e9hicules de transport de marchandises; <\/p>\n\n\n\n

3) accro\u00eetre l\u2019\u00e2ge limite des v\u00e9hicules \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, pour les entreprises de transport routier, les personnes physiques et les entreprises de location de v\u00e9hicules de transport; <\/p>\n\n\n\n

4) appliquer de mani\u00e8re uniforme ces crit\u00e8res pour les personnes physiques et les soci\u00e9t\u00e9s de transport pour assurer une situation \u00e9quitable;<\/p>\n\n\n\n

5) v\u00e9rifier le bon \u00e9tat des v\u00e9hicules par le biais d\u2019autres crit\u00e8res tels que le nombre maximal d\u2019ann\u00e9es de service, ou les contr\u00f4les techniques; <\/p>\n\n\n\n

6) mettre fin au traitement favorable accord\u00e9 aux op\u00e9rateurs entr\u00e9s sur le march\u00e9 avant 2009. <\/p>\n\n\n\n

Transport maritime<\/strong>: <\/p>\n\n\n\n

1) \u00e9largir l\u2019acc\u00e8s du secteur priv\u00e9 aux activit\u00e9s de remorquage en limitant la fourniture de tels services par les autorit\u00e9s portuaires aux situations qui ne suscitent pas d\u2019int\u00e9r\u00eat sur le march\u00e9; <\/p>\n\n\n\n

2) sur le long terme et selon l\u2019\u00e9volution du march\u00e9, permettre aux autorit\u00e9s portuaires d\u2019autoriser plusieurs prestataires de services de remorquage, tout en en contr\u00f4lant la s\u00e9curit\u00e9 et les normes d\u2019exploitation; <\/p>\n\n\n\n

3) prendre des mesures pour permettre d\u2019accro\u00eetre la participation de prestataires priv\u00e9s de services de manutention portuaire sur le march\u00e9, par exemple par des proc\u00e9dures concurrentielles d\u2019octroi de concessions d\u2019un port ou de zones \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un port donn\u00e9, avec des clauses \u00e9tablissant les investissements requis ainsi que les tarifs maxima; <\/p>\n\n\n\n

4) ne pas limiter les op\u00e9rateurs autoris\u00e9s \u00e0 faire une offre pour obtenir une concession, aux partenariats nationaux car les op\u00e9rateurs portuaires internationaux peuvent disposer de plus de ressources pour augmenter les investissements dans les ports tunisiens; <\/p>\n\n\n\n

5) lever l’exigence impos\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s de transport maritime d’acqu\u00e9rir au moins un navire et devenir armateurs, vu que cela peut limiter le nombre de prestataires et que le leasing est devenu fr\u00e9quent dans le transport maritime; <\/p>\n\n\n\n

6) permettre aux personnes physiques d\u2019exercer certaines activit\u00e9s (consignataires de navires, consignataires de cargaison et transitaires, par ex.) et supprimer les obligations de capital social minimum; <\/p>\n\n\n\n

7) lever l’exigence aux transitaires et consignataires de cargaison de poss\u00e9der ou louer un magasin conforme \u00e0 des exigences d\u2019emplacement et de taille; <\/p>\n\n\n\n

8) pour abaisser les barri\u00e8res \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, revoir les exigences de qualification minimales pour les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des soci\u00e9t\u00e9s ayant une activit\u00e9 dans le transport maritime et les professions associ\u00e9es (ou pour les personnes physiques autoris\u00e9es \u00e0 exercer) et permettre aux d\u00e9tenteurs d\u2019un dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires de passer l\u2019examen. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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