{"id":306690,"date":"2020-07-06T09:42:36","date_gmt":"2020-07-06T08:42:36","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=306690"},"modified":"2020-07-06T09:42:38","modified_gmt":"2020-07-06T08:42:38","slug":"prix-de-transfert-la-legislation-fiscale-tunisienne-serre-la-vis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2020\/07\/06\/prix-de-transfert-la-legislation-fiscale-tunisienne-serre-la-vis\/","title":{"rendered":"Prix de transfert : la l\u00e9gislation fiscale tunisienne serre la vis"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

En application des dispositions de la loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2019, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9tudes et de la l\u00e9gislation fiscale (DGELF) a publi\u00e9 r\u00e9cemment 4 nouvelles notes communes traitant du sujet des prix de transfert. Elles visent \u00e0 harmoniser la l\u00e9gislation fiscale en vigueur en Tunisie avec les standards internationaux dans ce domaine.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par Amine Ben Gamra<\/strong> *<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Ces notes se pr\u00e9sentent comme suit :
-Note commune N\u00b011\/2020 relative \u00e0 l\u2019harmonisation de la l\u00e9gislation fiscale en vigueur avec les standards internationaux en mati\u00e8re de prix de transfert;
-Note commune N\u00b012\/2020 relative aux accords pr\u00e9alables en mati\u00e8re de prix de transfert ;
-Note commune N\u00b013\/2020 relative aux obligations d\u00e9claratives et documentaires en mati\u00e8re de prix de transfert ; et
-Note commune N\u00b014 \/2020 relative \u00e0 la d\u00e9claration pays par pays.<\/p>\n\n\n\n

Obligation de reporting annuel en mati\u00e8re de prix de transfert<\/h3>\n\n\n\n

Les entreprises \u00e9tablies en Tunisie qui sont sous la d\u00e9pendance d\u2019autres entreprises et dont le chiffre d\u2019affaires annuel brut est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 millions de dinars tunisiens (MDT) sont tenues de d\u00e9poser la d\u00e9claration annuelle sur les prix de transfert par les moyens \u00e9lectroniques fiables selon un mod\u00e8le \u00e9tabli par l\u2019administration et figurant en annexe de la note commune N\u00b013\/2020, dans les m\u00eames d\u00e9lais de la d\u00e9claration annuelle de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9claration comporte :<\/p>\n\n\n\n

a. des informations sur le groupe d\u2019entreprises, notamment sur l\u2019activit\u00e9, la politique des prix de transfert adopt\u00e9e par le groupe, la liste des actifs d\u00e9tenus par l\u2019entreprise d\u00e9clarante ainsi que la raison sociale de l\u2019entreprise propri\u00e9taire de ces actifs et son Etat de r\u00e9sidence fiscale.<\/p>\n\n\n\n

b. des informations concernant l\u2019entreprise d\u00e9clarante notamment son activit\u00e9; l\u2019\u00e9tat des op\u00e9rations financi\u00e8res et commerciales r\u00e9alis\u00e9es avec les entreprises qui sont sous sa d\u00e9pendance \u2013 comportant la nature et le montant des transactions, la raison sociale et l\u2019\u00e9tat de r\u00e9sidence fiscale des entreprises qui sont sous sa d\u00e9pendance concern\u00e9es par les transactions, les m\u00e9thodes de d\u00e9termination des prix de transfert appliqu\u00e9es et les changements intervenus au cours de l\u2019exercice; les op\u00e9rations financi\u00e8res et commerciales r\u00e9alis\u00e9es avec les entreprises qui sont sous sa d\u00e9pendance sans contrepartie ou avec une contrepartie non mon\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

La sanction pr\u00e9vue pour toute entreprise n\u2019ayant pas d\u00e9pos\u00e9, dans le d\u00e9lai imparti, la d\u00e9claration annuelle pr\u00e9cit\u00e9e sur les prix de transfert, c\u2019est une amende fiscale administrative \u00e9gale \u00e0 10.000 dinars. Tout renseignement non fourni dans ladite d\u00e9claration ou fourni d\u2019une mani\u00e8re incompl\u00e8te ou inexacte donne lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une amende \u00e9gale \u00e0 50 dinars par renseignement, sans que cette amende exc\u00e8de 5.000 dinars.<\/p>\n\n\n\n

Ces nouvelles dispositions s\u2019appliquent aux exercices ouverts \u00e0 partir du 1er janvier 2020.<\/p>\n\n\n\n

Obligation de la documentation de la politique de prix de transfert en cas de v\u00e9rification approfondie<\/h3>\n\n\n\n

Les entreprises, dont le chiffre d\u2019affaires annuel brut est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 20 MDT, sont tenues de pr\u00e9senter aux agents de l\u2019administration fiscale, \u00e0 la date du commencement de la v\u00e9rification approfondie de leurs situations fiscales, les documents justifiant la politique de prix de transfert appliqu\u00e9e pour les transactions r\u00e9alis\u00e9es avec les entreprises avec lesquelles elles tiennent des liens de d\u00e9pendance ou de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

Le contenu de ces documents est fix\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du ministre des Finances du 16 octobre 2019 (Annexe 2). Ces documents ne se substituent pas aux justificatifs aff\u00e9rents \u00e0 chaque transaction.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque les documents requis ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9s aux agents de l\u2019administration fiscale, \u00e0 la date du commencement de la v\u00e9rification fiscale approfondie, ou leur sont pr\u00e9sent\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re incompl\u00e8te, l\u2019administration fiscale proc\u00e8de \u00e0 la notification de l\u2019entreprise concern\u00e9e d\u2019une mise en demeure de les produire ou de les compl\u00e9ter dans un d\u00e9lai de 40 jours de la date de la mise en demeure, tout en pr\u00e9cisant la nature des documents concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la dur\u00e9e de la v\u00e9rification approfondie le retard constat\u00e9 dans la pr\u00e9sentation de la documentation justifiant les prix de transfert apr\u00e8s la mise en demeure pr\u00e9vue par l\u2019article 38 bis du code sans que le retard non pris en compte exc\u00e8de 40 jours.<\/p>\n\n\n\n

Toute entreprise n\u2019ayant pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale les documents justifiant la politique de prix de transfert (fichier principal et fichier local) ou l\u2019ayant pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re incompl\u00e8te ou inexacte, dans un d\u00e9lai de 40 jours de la date de la notification de la mise en demeure, est punie d\u2019une amende fiscale administrative \u00e9gale \u00e0 0,5% du montant des transactions concern\u00e9es par les documents non pr\u00e9sent\u00e9s ou pr\u00e9sent\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re incompl\u00e8te ou inexacte avec un minimum de 50.000 dinars par exercice concern\u00e9 par la v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n

Ces dispositions s\u2019appliquent, eux aussi, aux exercices ouverts \u00e0 partir du 1er janvier 2020 et ayant fait l\u2019objet d\u2019un avis pr\u00e9alable \u00e0 partir du 1er janvier 2021.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation de la d\u00e9claration pays par pays<\/h3>\n\n\n\n

Les grandes soci\u00e9t\u00e9s, dont le chiffre d\u2019affaires d\u00e9passe les 1.636 MDT, seront soumises, quant \u00e0 elles, \u00e0 l\u2019obligation de communication pays par pays. L\u2019entit\u00e9 m\u00e8re d\u2019un groupe d\u2019entreprises multinationales doit \u00e9tablir une d\u00e9claration pays par pays, pour chacun des exercices fiscaux, et la d\u00e9poser aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale de la juridiction dont elle est fiscalement r\u00e9sidente. Et ces informations doivent \u00eatre \u00e9chang\u00e9es avec les Etats o\u00f9 sont implant\u00e9es le reste des filiales du groupe.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9claration pays par pays doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les douze mois suivant la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice d\u00e9clarable selon un mod\u00e8le \u00e9tabli par l\u2019administration fiscale et figurant en annexe de la note commune N\u00b014\/2020.<\/p>\n\n\n\n

Le manquement \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9poser ladite d\u00e9claration donne lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une amende fiscale administrative allant jusqu\u2019\u00e0 50.000 dinars.<\/p>\n\n\n\n

Ces dispositions s\u2019appliquent aux exercices ouverts \u00e0 partir du 1er janvier 2020.<\/p>\n\n\n\n

* Expert comptable, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts comptables de Tunisie.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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