{"id":312291,"date":"2020-08-17T09:22:42","date_gmt":"2020-08-17T08:22:42","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=312291"},"modified":"2020-08-17T10:13:06","modified_gmt":"2020-08-17T09:13:06","slug":"monsieur-le-president-vous-navez-pas-vocation-a-interpreter-la-constitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2020\/08\/17\/monsieur-le-president-vous-navez-pas-vocation-a-interpreter-la-constitution\/","title":{"rendered":"Monsieur le pr\u00e9sident, vous n\u2019avez pas vocation \u00e0 interpr\u00e9ter la constitution"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Dans cette \u00abLettre ouverte au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique\u00bb, l\u2019auteure, constituante de son \u00e9tat, interpelle le pr\u00e9sident Ka\u00efs Sa\u00efed sur son interpr\u00e9tation de la constitution, qui ne souffre aucune ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre l\u2019homme et la femme \u00abSi vous voulez que les choses changent et avancent, proposez un projet de loi pour modifier le code \u00e9lectoral et le financement des partis et un projet sur la moralisation de la vie publique. Et laissez l\u2019interpr\u00e9tation de la constitution \u00e0 celles et ceux qui en ont les pr\u00e9rogatives\u00bb, lui-dit-elle.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Par Nadia Chaabane<\/strong> *<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

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Monsieur le pr\u00e9sident, lors de votre discours du 13 ao\u00fbt 2020, alors qu\u2019on f\u00eatait l\u2019anniversaire de la promulgation du Code du statut personnel (CSP) qui a ouvert la voie \u00e0 la lib\u00e9ration des femmes tunisiennes et \u00e0 la marche vers l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits, vous n\u2019avez pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 remettre sur le tapis un aspect de votre \u00abvision\u00bb<\/em> et par la m\u00eame \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019ordre du jours des d\u00e9bats qui divisent \u00e0 un moment ou le pays a besoin de rassemblement pour sauver ce qui peut l\u2019\u00eatre.<\/p>\n\n\n\n

Vous ne pouvez ignorer que la constitution n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le fruit du seul travail des \u00e9lus constituants mais a \u00e9t\u00e9 longuement discut\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 tunisienne et des centaines d\u2019association y ont pris part. Certains articles ont donn\u00e9 lieu \u00e0 beaucoup d\u2019\u00e9changes et de d\u00e9bats, ont mobilis\u00e9 les Tunisien-nes dans la rue pendant des semaines et un sit-in qui a dur\u00e9 plusieurs mois pour d\u00e9fendre une constitution qui consacre les droits et libert\u00e9s fondamentales, prot\u00e8ge les droits acquis des femmes, l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et s\u00e9pare le religieux et la politique. La constitution adopt\u00e9e le 26 janvier 2014 \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9 des constituants ne souffre nullement d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 sur la question de l\u2019\u00e9galit\u00e9 (article 21) et sur la protection des les libert\u00e9s et droits fondamentaux dont l\u2019essence m\u00eame ne doit \u00eatre remise en cause par aucune l\u00e9gislation (article 49)<\/p>\n\n\n\n

Or dans votre discours, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 fort justement, que l\u2019Etat n\u2019avait pas de religion, vous n\u2019avez pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 affirmer d\u2019une part que l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 21 \u00e9tait entre les citoyennes et les citoyens et ne concernait pas la sph\u00e8re familiale (sic !) et qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9ritage le texte du Coran \u00e9tait clair et qu\u2019en la mati\u00e8re ce qui importait selon vous n\u2019est pas l\u2019\u00e9galit\u00e9 mais la \u00abjustice\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Etant constituante et ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de ce qui est d\u00e9sormais notre loi fondamentale, souffrez ces quelques rappels\u2026 <\/p>\n\n\n\n

Lors de l\u2019\u00e9laboration de la constitution, vous avez eu maintes fois l\u2019occasion de pr\u00e9senter votre vision et vous avez \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale constituante (ANC) comme beaucoup d\u2019autres juristes mais votre approche n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue par les \u00e9lus.<\/p>\n\n\n\n

Lors des d\u00e9bats, certains voulaient introduire comme source de droits le Coran et la Sunna, d\u2019autre la Charia, et des centaines de milliers de Tunisien-nes \u00e9taient dans la rue pour dire NON.<\/p>\n\n\n\n

Lors du vote de la constitution, en janvier 2014, deux amendements ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s : l\u2019un proposait l\u2019islam et l\u2019autre le Coran et la Sunna comme source principale de la l\u00e9gislation, et ils ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s. Une troisi\u00e8me tentative qui voulait r\u00e9introduire la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la religion dans l\u2019article relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la constitution \u00abl\u2019interpr\u00e9tation de la constitution ne doit pas \u00eatre en contradiction avec l\u2019article 1\u00bb<\/em> a finalement \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 sous la pression.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi donc les constituants se sont volontairement inscrits dans une vision universaliste \u00abcivile\u00bb<\/em> comme le pr\u00e9cise l\u2019article 2 : \u00abLa Tunisie est un Etat civil fond\u00e9 sur la citoyennet\u00e9, la volont\u00e9 du peuple et la primaut\u00e9 du droit.\u00bb<\/em> Cet article ne peut faire l\u2019objet de r\u00e9vision.<\/p>\n\n\n\n

Recourir au Coran comme une source de droit n\u2019est donc plus possible puisque la question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue longuement et explicitement, que des votes ont exclu cette possibilit\u00e9 de mani\u00e8re claire et d\u00e9finitive. Par ailleurs, d\u2019autres sourates du Coran sont aussi claires et pourtant, on ne coupe plus la main du voleur depuis longtemps et les ch\u00e2timents corporels sont bannis du code p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n

Vous r\u00e9f\u00e9rer aujourd\u2019hui au Coran pour refuser l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019h\u00e9ritage est tout simplement une violation de la constitution dont vous \u00eates garant. Que vous ne soyez pas favorable est votre droit mais que vous d\u00e9cr\u00e9tiez comme vous semblez le faire que cela n\u2019est pas possible, c\u2019est vous arroger un droit d\u2019interpr\u00e9ter et la constitution et le Coran et surtout introduire une ambigu\u00eft\u00e9 et raviver des d\u00e9bats dont le pays pourrait bien se passer.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame la question de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens est claire dans la loi fondamentale; il n\u2019est pas question de lui substituer le terme de \u00abjustice\u00bb dont la dominante morale pr\u00e9vaut sur le sens juridique.<\/p>\n\n\n\n

Le mot \u00e9galit\u00e9 entre les citoyens figure dans le pr\u00e9ambule et dans l\u2019article 21. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 choisi par hasard ou pour plaire mais pour r\u00e9pondre \u00e0 une exigence premi\u00e8re celle de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous les citoyens. Etablir une diff\u00e9rence entre sph\u00e8res publique et priv\u00e9e nous renvoie \u00e0 une lecture du droit d\u2019un autre temps o\u00f9 les femmes n\u2019\u00e9taient pas citoyennes et o\u00f9 les enfants, les handicap\u00e9s, les personnes malades\u2026 ne jouissaient d\u2019aucune protection.<\/p>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, un enfant est prot\u00e9g\u00e9 dans le cas de maltraitance dans la sph\u00e8re priv\u00e9e et il ne viendrait \u00e0 personne le droit de contester cela, car l\u2019Etat lui doit protection. Renvoyer certaines questions \u00e0 cette sph\u00e8re priv\u00e9e \u00e0 une sorte de \u00abjustice\u00bb qui se ferait dans le cadre des relations intra familiales, c\u2019est ouvrir la porte \u00e0 l\u2019arbitraire et aux in\u00e9galit\u00e9s de traitement. Or l\u2019article 46 de la constitution est en parfaite coh\u00e9rence avec l\u2019article 21, toutes discriminations et toutes violences \u00e0 l\u2019encontre des femmes sont \u00e0 combattre et il n\u2019est pas question de r\u00e9introduire de l\u2019arbitraire tel que vous le sugg\u00e9rez.<\/p>\n\n\n\n

Ce qui semble incroyable en vous \u00e9coutant c\u2019est votre d\u00e9ni de la r\u00e9alit\u00e9 et ce sur plusieurs points.<\/p>\n\n\n\n

Vous revisitez le texte au travers de votre grille de lecture personnelle laissant croire que ceci est possible puisque vous, pr\u00e9sident, vous le dites. Or, \u00eatre pr\u00e9sident de la r\u00e9publique ne vous autorise pas \u00e0 interpr\u00e9ter la constitution, mais vous oblige \u00e0 en \u00eates le garant et vous avez pr\u00eat\u00e9 serment dans ce sens-l\u00e0; que cette constitution vous plaise ou non, l\u00e0 est un autre d\u00e9bat. Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec certaines dispositions vous ne pouvez aller sur le terrain de l\u2019interpr\u00e9tation, il est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une cour constitutionnelle qui n\u2019a pas encore vu le jour.<\/p>\n\n\n\n

Cette cour devra d\u2019ailleurs, pour interpr\u00e9ter et juger de la constitutionnalit\u00e9 des lois qui lui seront soumises, avoir recours aux d\u00e9lib\u00e9rations et d\u00e9bats qui ont permis d\u2019adopter le texte final car en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation de constitution, les d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s des constituants sont la premi\u00e8re des sources puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une loi fondamentale et si une source de droit par exemple a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, elle ne peut sous peine de violation de la constitution \u00eatre r\u00e9introduite<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019absence de cour constitutionnelle, vous ne pouvez la remplacer d\u2019autant qu\u2019une instance provisoire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans la constitution.<\/p>\n\n\n\n

Vous ne pouvez vous substituer \u00e0 aucune de ces instances et prendre des libert\u00e9s quant \u00e0 la constitution. Vous pouvez m\u00eame \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 promulguer une loi qui ne vous satisfasse pas totalement par respect pour la d\u00e9mocratie. Il ne s\u2019agit pas de d\u00e9fendre votre opinion, mais de respecter des instances, et de surtout de vous en tenir \u00e0 la constitution. Vous n\u2019avez cess\u00e9 de d\u00e9fendre votre vision dans votre campagne \u00e9lectorale, cependant cette campagne a pris fin le jour o\u00f9 vous avez pr\u00eat\u00e9 serment. \u00c0 vous incombe aujourd\u2019hui, le respect de cette constitution et si vous souhaitez la modifier, cette loi fondamentale vous permet de proposer un projet de loi. Mais si la totalit\u00e9 du texte ne vous convient pas et c\u2019est ce qui ressort de votre remise en cause permanente de la nature du r\u00e9gime politique, du fonctionnement des instances l\u00e9gislatives, des pouvoirs locaux\u2026 et si vous r\u00eavez d\u2019un autre mod\u00e8le d\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9, vous ne pouvez l\u2019atteindre qu\u2019en appelant \u00e0 une constituante ce qui n\u2019est gu\u00e8re possible dans le cadre de votre mandat. \u00c0 moins de basculer dans un tout autre choix celui d\u2019un appel \u00e0 l\u2019insoumission pour tout remettre \u00e0 plat.<\/p>\n\n\n\n

En tant que constituante, j\u2019ai d\u00e9fendu un r\u00e9gime politique mixte, et j\u2019ai tout fait pour participer activement \u00e0 la mise en place de contre-pouvoirs ind\u00e9pendants et je suis heureuse de ne pas avoir d\u00e9fendu un r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel et si demain c\u2019\u00e9tait \u00e0 refaire je dirais encore non \u00e0 donner les pleins pouvoir \u00e0 une seule personne. Le pays a d\u00e9j\u00e0 connu deux exp\u00e9riences qui ont apport\u00e9 leurs lots de joie mais aussi beaucoup de malheur et d\u2019oppression. Si vous voulez que les choses changent et avancent, proposez un projet de loi pour modifier le code \u00e9lectoral et le financement des partis et un projet sur la moralisation de la vie publique. Et laissez l\u2019interpr\u00e9tation de la constitution \u00e0 celles et ceux qui en ont les pr\u00e9rogatives.<\/p>\n\n\n\n

* Constituante.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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