{"id":321238,"date":"2020-10-20T14:23:13","date_gmt":"2020-10-20T13:23:13","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=321238"},"modified":"2020-10-23T18:32:16","modified_gmt":"2020-10-23T17:32:16","slug":"tunisie-plf-2021-on-aurait-du-le-remplacer-le-regime-forfaitaire-par-celui-de-lauto-entrepreneur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2020\/10\/20\/tunisie-plf-2021-on-aurait-du-le-remplacer-le-regime-forfaitaire-par-celui-de-lauto-entrepreneur\/","title":{"rendered":"Tunisie -PLF 2021 : on aurait d\u00fb remplacer le r\u00e9gime forfaitaire par celui de l\u2019auto-entrepreneur"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

En Tunisie, toujours, ce sont les contribuables, \u00e0 travers les imp\u00f4ts les plus injustes et les contributions conjoncturelles d\u00e9cid\u00e9es presque chaque ann\u00e9e, qui doivent supporter seuls le fardeau fiscal pour faire face au Mur de la dette publique, tandis que beaucoup \u00e9chappent \u00e0 la fiscalit\u00e9.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par Amine Ben Gamra<\/strong> *<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime forfaitaire, dont l\u2019apport au budget de l\u2019Etat est presque insignifiant, est l\u2019un des r\u00e9gimes qui encouragent l\u2019\u00e9vasion fiscale. En effet, les 400.000 personnes soumises \u00e0 ce r\u00e9gime contribuent \u00e0 hauteur de 0,2% seulement dans les recettes fiscales de la Tunisie, soit une moyenne de 70 dinars par personne et par an.<\/p>\n\n\n\n

Pour corriger cette situation inacceptable et qui a trop dur\u00e9, le projet de loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2021 (PLF 2021) sugg\u00e8re de supprimer le r\u00e9gime forfaitaire et d\u2019instaurer un nouveau r\u00e9gime sp\u00e9cifique aux petites entreprises dont le chiffre d\u2019affaire ne d\u00e9passe pas 100.000 dinars dont l\u2019assiette est d\u00e9terminer sur la base d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice implicite d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir d\u2019une marge nette fix\u00e9e forfaitairement selon la nature de l\u2019activit\u00e9 et son lieu d\u2019implantation (zoning). Ainsi, nous allons supprimer un r\u00e9gime forfaitaire pour le remplacer par un autre lui aussi \u00e0 d\u00e9terminer forfaitairement.<\/p>\n\n\n\n

Le PLF 2021 aurait d\u00fb supprimer ce r\u00e9gime et le remplacer par celui de l\u2019auto-entrepreneur surtout que l\u2019ordonnance du chef du gouvernement n\u00b033 du 10 juin 2020 (JORT n\u00b054) a donn\u00e9 naissance \u00e0 ce r\u00e9gime en Tunisie.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019auto-entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e9gime simplifi\u00e9 de l\u2019entreprise individuelle. Il permet de cr\u00e9er plus facilement une entit\u00e9 \u00e0 but lucratif, en profitant de d\u00e9marches administratives et de proc\u00e9dures fiscales et sociales simplifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions d\u2019obtention du statut d\u2019auto-entrepreneur<\/h3>\n\n\n\n

Vous pouvez \u00eatre auto-entrepreneur exclusif si vous r\u00e9pondez aux crit\u00e8res suivants :
– vous \u00eates une personne physique, de nationalit\u00e9 tunisienne;
– vous exercez individuellement dans le secteur industriel, commercial, agricole, des services, de l\u2019artisanat ou des m\u00e9tiers;
– votre chiffre d\u2019affaires annuel ne d\u00e9passe pas 75.000 dinars;
– vous avez une adresse (domicile);
– vous ne disposez pas d\u00e9j\u00e0 d\u2019une d\u00e9claration d\u2019existence fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Des d\u00e9marches de cr\u00e9ation simplifi\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

Toute personne, d\u00e9sirant adh\u00e9rer au r\u00e9gime de l\u2019auto-entrepreneur, doit d\u00e9poser une demande d\u2019inscription \u00e9lectronique au :
– Registre national de l\u2019auto-entrepreneur ou remplir un formulaire papier fourni par les bureaux d’emploi et du travail ind\u00e9pendant et les espaces \u2018Entreprendre\u2019 relevant de l\u2019Agence nationale pour l\u2019emploi et le travail ind\u00e9pendant (Aneti);
– ou aux bureaux des recettes fiscales ou \u00e0 ceux de la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (CNSS), et ce, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

Une \u00abcarte de l\u2019auto-entrepreneur\u00bb<\/em> renouvelable tous les trois ans est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l\u2019auto-entrepreneur (\u00e9lectronique ou papier) remplissant les conditions d\u2019inscription, et ce, dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande.<\/p>\n\n\n\n

Calcul et paiement des imp\u00f4ts et des charges sociales<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019auto-entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un r\u00e9gime fiscal et social sp\u00e9cifique qui consiste \u00e0 payer une contribution unique lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et de la cotisation au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La valeur de la contribution unique est fix\u00e9e comme suit :
– 0,5% du chiffre d\u2019affaires annuel, au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu;
– 7,5 % calcul\u00e9s sur la base des deux tiers du salaire minimum agricole garanti ou du salaire minimum industriel garanti selon la nature de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019auto-entrepreneur peut \u00e9galement adh\u00e9rer au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les travailleurs non-salari\u00e9s dans les secteurs agricole et non agricole. Dans ce cas, le taux de cotisation augmentera jusqu\u2019\u00e0 11% du salaire minimum agricole garanti ou du salaire minimum industriel garanti selon la nature de l\u2019activit\u00e9 au titre du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le taux de 11% est r\u00e9duit \u00e0 4% pour les retrait\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la contribution unique n’est pas requise au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 \u00e0 condition que le Fonds national de l\u2019emploi (FNE) prenne en charge le paiement des cotisations sociales pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n

Les paiements sont faits d\u2019une mani\u00e8re \u00e9lectronique avant 15 jours suivant chaque trimestre.<\/p>\n\n\n\n

Les cat\u00e9gories des activit\u00e9s concern\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

Les professions exerc\u00e9es en auto-entreprise se r\u00e9partissent en 4 cat\u00e9gories. Les activit\u00e9s dans le secteur de l\u2019industrie, de l\u2019agriculture, du commerce, des services, de l\u2019artisanat ou des m\u00e9tiers.<\/p>\n\n\n\n

La liste des activit\u00e9s dans les secteurs mentionn\u00e9s est fix\u00e9e par d\u00e9cret gouvernemental et les avantages octroy\u00e9s dans le cadre du FNE pour l\u2019appui des entrepreneurs sont \u00e9galement applicables au r\u00e9gime de l\u2019auto-entrepreneur.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019auto-entrepreneur est exempt\u00e9 au titre de son activit\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent d\u00e9cret loi, du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations fiscales pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation fiscale en vigueur et du paiement des taxes sur les \u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re industriel, commercial ou professionnel. Sont \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es de la retenue \u00e0 la source pr\u00e9vue par l\u2019article 52 du code de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques et de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, les montants encaiss\u00e9s dans le cadre de son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les obligations comptables et juridiques<\/h3>\n\n\n\n

Les obligations comptables et juridiques sont l\u00e9g\u00e8res et non contraignantes dont notamment :
– disposer d\u2019une carte d\u2019auto-entrepreneur;
– respecter les r\u00e8gles relatives \u00e0 la concurrence, \u00e0 la protection du consommateur, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux droits et proc\u00e9dures fiscaux et sociaux conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur;
– fournir des donn\u00e9es exactes, compl\u00e8tes et actualis\u00e9es relatives \u00e0 sa situation et \u00e0 l\u2019exercice de son activit\u00e9;
– d\u00e9clarer le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 dans les d\u00e9lais;
– tenir un registre num\u00e9rot\u00e9 et paraph\u00e9 par les autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes, sur lequel sont enregistr\u00e9es quotidiennement les d\u00e9penses et recettes sur la base des documents justificatifs.<\/p>\n\n\n\n

* Expert comptable, commissaire aux comptes, membre de l\u2019Ordre des experts comptables de Tunisie.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En Tunisie, toujours, ce sont les contribuables, \u00e0 travers les imp\u00f4ts les plus injustes et les contributions conjoncturelles d\u00e9cid\u00e9es presque chaque ann\u00e9e, qui doivent supporter seuls le fardeau fiscal pour faire face au Mur de la dette publique, tandis que beaucoup \u00e9chappent \u00e0 la fiscalit\u00e9. 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