{"id":329853,"date":"2020-12-28T09:24:36","date_gmt":"2020-12-28T08:24:36","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=329853"},"modified":"2020-12-28T09:25:24","modified_gmt":"2020-12-28T08:25:24","slug":"document-les-principales-dispositions-de-la-loi-de-finances-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2020\/12\/28\/document-les-principales-dispositions-de-la-loi-de-finances-2021\/","title":{"rendered":"Document : Les principales dispositions de la loi de finances 2021"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

La loi de finances 2021 pr\u00e9voit un certain nombre de mesures visant, entre autres objectifs, \u00e0 impulser le d\u00e9veloppement local, \u00e0 relancer la machine \u00e9conomique et \u00e0 renforcer la collecte des imp\u00f4ts. Synth\u00e8se…<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Synth\u00e8se r\u00e9alis\u00e9e par<\/em> Amine Ben Gamra<\/strong> *<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Cr\u00e9ation d\u2019un fonds d\u2019appui \u00e0 la d\u00e9centralisation, de p\u00e9r\u00e9quation et de solidarit\u00e9 entre les collectivit\u00e9s locales<\/strong> : ce fonds est financ\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n\n

\u2022 une subvention du budget de l\u2019\u00c9tat fix\u00e9e annuellement par la loi de finances;<\/p>\n\n\n\n

\u2022 un pourcentage des recettes fiscales pr\u00e9vu au budget de l\u2019Etat et r\u00e9gi par la loi de finances;<\/p>\n\n\n\n

\u2022 une partie de la TCL qui au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u00e9passe 100.000 dinars pour chaque entreprise;<\/p>\n\n\n\n

\u2022 une partie des revenus re\u00e7us des collectivit\u00e9s locales aux travaux d\u2019\u00e9lectrification, d\u2019\u00e9clairage public, d\u2019assainissement et d\u2019entretien;<\/p>\n\n\n\n

\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, un pourcentage des revenus de l\u2019Etat provenant de l\u2019exploitation des richesses naturelles;<\/p>\n\n\n\n

\u2022 toutes les ressources allou\u00e9es \u00e0 ce fonds.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019affectation des ressources se fait selon les indices suivants : la population; le taux de ch\u00f4mage; la fiscalit\u00e9; l\u2019indice de d\u00e9veloppement; la capacit\u00e9 d\u2019endettement.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9duction du taux de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) <\/strong>: la loi de finances 2021 pr\u00e9voit d\u2019unifier les taux d’imposition des soci\u00e9t\u00e9s (IS) en supprimant les taux d’imposition sp\u00e9cifiques de 25%, 20% et 13,5%, et les ramener tous au niveau de 15%.<\/p>\n\n\n\n

Ce taux sera appliqu\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de 2021 et d\u00e9clar\u00e9 en 2022.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime de l\u2019IS reste inchang\u00e9 pour les activit\u00e9s soumises aux taux de 35% et 10%.<\/p>\n\n\n\n

Les taux de retenue \u00e0 la source sont, par cons\u00e9quent, modifi\u00e9s comme suit :
\u2022 le taux de 1,5% passe \u00e0 1%;
\u2022 le taux de 5% passe \u00e0 3%;
\u2022 le taux de 15% passe \u00e0 10%;
\u2022 le taux de 25% passe \u00e0 15%.<\/p>\n\n\n\n

Dispositions relatives au prix de transfert<\/strong> : la loi de finances pr\u00e9voit plus de souplesse \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale en vigueur relative \u00e0 la d\u00e9termination du prix de transfert par les dispositions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

\u2022 limiter le champ d\u2019application des m\u00e9canismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectu\u00e9es entre les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentes en Tunisie et les \u00e9tablissements avec lesquels ils entretiennent une relation de d\u00e9pendance ou de contr\u00f4le, selon la l\u00e9gislation en vigueur;<\/p>\n\n\n\n

\u2022 limiter l\u2019obligation de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration annuelle des prix de transfert aux \u00e9tablissements dont le chiffre d\u2019affaires annuel est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 200 millions de dinars en hors taxes. La d\u00e9claration ne doit prendre en compte que les transactions conclues avec un \u00e9tablissement ou plusieurs \u00e9tablissements r\u00e9sidents ou \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dont le montant est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 100.000 dinars hors taxes annuellement et ceci pour chaque cat\u00e9gorie;<\/p>\n\n\n\n

\u2022 limiter l\u2019obligation li\u00e9e \u00e0 la documentation des transactions effectu\u00e9es entre filiales aux \u00e9tablissements dont le chiffre d\u2019affaires annuel est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 200 millions de dinars en hors taxes et r\u00e9alisant des transactions avec un ou plusieurs \u00e9tablissements r\u00e9sidents ou \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour un montant qui est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur annuellement \u00e0 100.000 dinars en hors taxes.<\/p>\n\n\n\n

Encouragement \u00e0 l\u2019investissement et l\u2019\u00e9pargne<\/strong> : la loi de finances pr\u00e9voit d\u2019encourager l\u2019\u00e9pargne \u00e0 moyen et \u00e0 long terme gr\u00e2ce aux comptes d’\u00e9pargne en actions (CEA) et les contrats d\u2019assurance-vie y compris l\u2019assurance Takaful, comme suit :<\/p>\n\n\n\n

\u2022 augmentation du plafond de d\u00e9duction du revenu imposable au titre des comptes d\u2019\u00e9pargne en actions de 50.000 \u00e0 100.000 dinars par an;<\/p>\n\n\n\n

\u2022 augmentation des sommes vers\u00e9es dans le cadre des contrats d\u2019assurance-vie et qui ouvrent droit \u00e0 la d\u00e9duction fiscale de 10.000 dinars \u00e0 100.000 dinars par an.<\/p>\n\n\n\n

Prolongement de la p\u00e9riode de b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime forfaitaire d’imposition<\/strong> : le r\u00e9gime forfaitaire d\u2019imposition des entreprises individuelles qui r\u00e9alisent des revenus de la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de 6 ans (au lieu de 4 ans auparavant) \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d\u2019existence.<\/p>\n\n\n\n

Cette p\u00e9riode est renouvelable en cas de pr\u00e9sentation des donn\u00e9es n\u00e9cessaires concernant l\u2019activit\u00e9 et qui justifient l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice dudit r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\n

Encouragement fiscal \u00e0 l\u2019acquisition des biens immeubles<\/strong> : les personnes physiques qui acqui\u00e8rent des locaux \u00e0 usage d\u2019habitation en 2021 et 2022, \u00e0 travers des cr\u00e9dits bancaires n\u2019exc\u00e9dant pas 300.000 dinars, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un abattement d\u2019imp\u00f4t de 200 dinars par mois \u00e0 partir du mois d\u2019acquisition et jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2022.<\/p>\n\n\n\n

Cet abattement peut \u00eatre effectu\u00e9 au niveau de la retenue \u00e0 la source mensuelle sur salaire. Il est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t annuellement d\u00fb et n\u2019est pas cumulable avec la disposition relative \u00e0 la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats et commissions pay\u00e9s au titre des pr\u00eats relatifs \u00e0 l\u2019acquisition ou \u00e0 la construction d\u2019une seule habitation dont le co\u00fbt d’acquisition ou de construction ne d\u00e9passe pas 200.000 dinars hors taxe.<\/p>\n\n\n\n

Revue \u00e0 la hausse du droit de consommation des boissons alcoolis\u00e9es et produits p\u00e9troli\u00e8res<\/strong> : augmentation des droits de consommation requise sur:<\/p>\n\n\n\n

  • les vins en bouteilles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s au num\u00e9ro N\u00b022.04 de la tarification douani\u00e8re et la bi\u00e8re \u00e9num\u00e9r\u00e9s au N\u00b022.03 du tarif des droits de douane \u00e0 partir de 1,8d\/litre \u00e0 2,4d\/litre et sur la bi\u00e8re class\u00e9e qui passe de 18 millimes \u00e0 24 millimes par centilitre.<\/li>
  • les produits p\u00e9troliers relatifs au postes P27.10 et P27.11 de la tarification douani\u00e8re de 10% avec l\u2019augmentation des droits de consommation sur le gasoil normal de 12.116d\/Hectolitre \u00e0 18 D\/Hectolitre et concernera notamment les produits suivants : essence super sans plomb; essence a\u00e9ronautique (k\u00e9ros\u00e8ne); p\u00e9trole \u00e0 br\u00fbler; gasoil \u00e0 faible teneur en soufre; fuel lourd.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Revue \u00e0 la baisse du droit de consommation des produits de luxes<\/strong> : r\u00e9duction des droits de consommation sur les quads dont la cylindr\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas 1000 cm3 et r\u00e9pertori\u00e9 au num\u00e9ro M\u00b0 87.03 du tarif des droits de douane de 63% \u00e0 20%; les yachts et autres navires et bateaux de plaisance ou de sport, \u00e9num\u00e9r\u00e9s au num\u00e9ro M\u00b0 89.03 du tarif des droits de douane de 50% \u00e0 20%.<\/p>\n\n\n\n

    R\u00e9duction de la fiscalit\u00e9 du tabac<\/strong> : modification des imp\u00f4ts et taxes relatifs \u00e0 certains produits du tabac comme suit :
    \u2022 r\u00e9duction du taux de droit de consommation de 135% \u00e0 10% pour le tabac molasse et le jirac au code de tarification douani\u00e8re N\u00b003.24;
    \u2022 r\u00e9duction du taux de droit de consommation de 135% \u00e0 50% pour le tabac r\u00e9chauff\u00e9 au code de tarification douani\u00e8re N\u00b003.24;
    \u2022 r\u00e9duction du taux de droit de consommation de 10% pour les liquides et r\u00e9cipients contenant de la nicotine pour cigarettes \u00e9lectroniques r\u00e9pertori\u00e9es sous code de tarification douani\u00e8re N\u00b0 24.38.<\/p>\n\n\n\n

    Un nouveau droit sur le sucre<\/strong> : la loi de finances pr\u00e9voit un nouveau droit de 100 millimes par kilogramme sur le sucre vendu par l\u2019Office tunisien du commerce (OTC) et destin\u00e9 \u00e0 la consommation domestique ou industrielle ou import\u00e9 par les fournisseurs habilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Cr\u00e9ation d\u2019un droit d\u00fb sur les paris et les jeux de hasard<\/strong> : un droit est appliqu\u00e9 sur les jeux de pari, de grattage cash, de loto en ligne, au taux de 15% au titre de la diff\u00e9rence entre la valeur des paris et les gains distribu\u00e9s aux participants.<\/p>\n\n\n\n

    Ce droit est lib\u00e9ratoire de tous droits et taxes, \u00e0 l\u2019exception de la TCL et est exigible mensuellement.<\/p>\n\n\n\n

    Exon\u00e9ration des ventes de m\u00e9dicaments en d\u00e9tail et en gros de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e<\/strong> : la loi de finances a pr\u00e9vu l\u2019exon\u00e9ration des ventes de m\u00e9dicaments en d\u00e9tail et en gros de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Redevances de t\u00e9l\u00e9communication <\/strong>: en plus des services de la t\u00e9l\u00e9phonie fixe et d\u2019internet fixe via les lignes ADSL et les p\u00e9riph\u00e9riques rendus au profit des personnes physiques et non destin\u00e9s \u00e0 l\u2019usage professionnel, les montants factur\u00e9s par les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques aux fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet sont soumis \u00e0 la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%.<\/p>\n\n\n\n

    Suspension de la TVA sur les biens fait don \u00e0 l\u2019Etat<\/strong> : les biens et services import\u00e9s ou acquis localement, \u00e0 l\u2019exception des voitures de tourisme, destin\u00e9s \u00e0 la donation \u00e0 l\u2019Etat, aux collectivit\u00e9s locales, aux \u00e9tablissements et entreprises publiques, aux associations op\u00e9rant dans le soutien des handicap\u00e9s et des personnes sans soutien familial, b\u00e9n\u00e9ficient de la suspension de la TVA \u00e0 l\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n

    All\u00e8gement des conditions de restitution des droits d\u2019enregistrement sur les terres agricoles <\/strong>: pour les acquisitions de terrains destin\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation agricole avant le montage du projet, la LF2021 permet la restitution du droit d\u2019enregistrement qui aurait pu \u00eatre pay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage est soumis aux conditions suivantes :
    \u2022 d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de restitution dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 partir de la date d\u2019acquisition;
    \u2022 pr\u00e9sentation d\u2019une d\u00e9claration de d\u00e9claration d\u2019investissement quelle que soit sa date;
    \u2022 pr\u00e9sentation d\u2019une attestation d\u2019entr\u00e9e en activit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

    R\u00e9duction des d\u00e9lais de r\u00e9ponse de l\u2019administration fiscale<\/strong> : le d\u00e9lai de r\u00e9ponse de l\u2019administration fiscale aux oppositions des contribuables est r\u00e9duit de 6 mois \u00e0 90 jours.<\/p>\n\n\n\n

    Condition de paiement de la vignette par rapport \u00e0 la situation fiscale en r\u00e8gle<\/strong> : la loi de finances conditionne le paiement de la vignette de v\u00e9hicule \u00e0 la r\u00e9gularisation du d\u00e9faut des d\u00e9clarations fiscales pour les soci\u00e9t\u00e9s et les patent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Mesure de soutiens entreprises affect\u00e9es par la crise Covid-19 et les \u00e9tablissements touristiques et de l\u2019artisanat <\/strong>: les entreprises affect\u00e9es par la crise Covid-19 et les \u00e9tablissements touristiques et de l\u2019artisanat peuvent d\u00e9poser leurs d\u00e9clarations annuelles d\u2019imp\u00f4t relatives \u00e0 l\u2019exercice 2020 et reporter le paiement jusqu\u2019\u00e0 mai 2022 ou selon un \u00e9ch\u00e9ancier sans avance s\u2019\u00e9talant sur la p\u00e9riode de janvier \u00e0 mai 2022.<\/p>\n\n\n\n

    Aussi, elles sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9poser le 3e acompte provisionnel de 2020 et les 3 acomptes provisionnels de 2021 sans les payer.<\/p>\n\n\n\n

    La taxe appliqu\u00e9e aux agences de voyages au titre de la contribution au fonds de d\u00e9veloppement de la comp\u00e9titivit\u00e9 dans le secteur touristique, fix\u00e9e \u00e0 2 dinars sur chaque si\u00e8ge propos\u00e9 par les moyens de transport touristique, sera suspendue pour 6 mois, \u00e0 partir de janvier 2021 pour les agences de voyage de cat\u00e9gorie A.<\/p>\n\n\n\n

    Les \u00e9tablissements touristiques et d\u2019artisanat qui ont cess\u00e9 leurs activit\u00e9s temporairement et ceci partiellement ou compl\u00e8tement et qui ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par les r\u00e9percussions de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du Covid-19 et qui pr\u00e9servent leurs employ\u00e9s et justifient le paiement de leurs salaires, sont exon\u00e9r\u00e9s des cotisations sociales des employeurs, pour la p\u00e9riode entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.<\/p>\n\n\n\n

    Les employ\u00e9s des \u00e9tablissements touristiques et d\u2019artisanat les artisans qui ont cess\u00e9 leurs activit\u00e9s temporairement et ceci partiellement ou compl\u00e8tement et qui ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par les r\u00e9percussions de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du Covid-19 b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une contribution mensuelle de 200 dinars, pour toute la p\u00e9riode de l\u2019arr\u00eat de l\u2019activit\u00e9 sans qu\u2019elle d\u00e9passe 6 mois.<\/p>\n\n\n\n

    Par ailleurs, le d\u00e9lai du 31 d\u00e9cembre 2020 relatif au m\u00e9canisme de garantie des cr\u00e9dits de gestion et d\u2019exploitation, accord\u00e9s par les banques au profit des entreprises dont l\u2019activit\u00e9 est affect\u00e9e par les r\u00e9percussions de la propagation du Covid-19, est prorog\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

    D\u00e9mat\u00e9rialisation de l\u2019administration<\/strong> : dans le cadre du soutien au r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans la mise en place d\u2019une gestion \u00e9lectronique et technologique dans le domaine des \u00e9changes des donn\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu :
    \u2022 la possibilit\u00e9 d’adopter le re\u00e7u \u00e9lectronique comme preuve de paiement jouissant du m\u00eame pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et priv\u00e9es;
    \u2022 permettre aux acteurs du suivi des d\u00e9penses publiques d\u2019approuver les bons et toutes les autres preuves immat\u00e9rielles au m\u00eame titre que les documents papiers.<\/p>\n\n\n\n

    Prise en charge par l\u2019Etat des frais de r\u00e8glement \u00e9lectronique<\/strong> : prise en charge par l\u2019Etat des frais de service support\u00e9s lors du paiement \u00e0 distance des divers imp\u00f4ts et taxes par carte bancaire, par t\u00e9l\u00e9phone mobile, ou celles qui r\u00e9sultent des paiements par cartes bancaires effectu\u00e9s \u00e0 la recette des finances.<\/p>\n\n\n\n

    R\u00e9partition de la TCL<\/strong> : la TCL pay\u00e9e par les entreprises \u00e9tablies dans plusieurs communes est r\u00e9partie en fonction de la superficie b\u00e2tie ou couverte revenant \u00e0 chaque commune.<\/p>\n\n\n\n

    En cas d\u2019exploitation d\u2019une carri\u00e8re, 50% de la TCL revient \u00e0 la commune dans laquelle la carri\u00e8re est exploit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    En cas de multitude de carri\u00e8res, 50% de la TCL est r\u00e9parti \u00e9quitablement entre les communes renfermant les carri\u00e8res. Le reste est r\u00e9parti proportionnellement \u00e0 la superficie b\u00e2tie.<\/p>\n\n\n\n

    En cas d\u2019exploitation dans des locaux non b\u00e2tis, 30% de la TCL est r\u00e9parti entre les communes concern\u00e9s par ces locaux, le reste est r\u00e9parti proportionnellement \u00e0 la superficie b\u00e2tie.<\/p>\n\n\n\n

    En cas de r\u00e9alisation de l\u2019activit\u00e9 en absence de locaux, la TCL est r\u00e9partie en fonction du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 dans chaque commune.<\/p>\n\n\n\n

    * Expert comptable, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts comptables de Tunisie.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La loi de finances 2021 pr\u00e9voit un certain nombre de mesures visant, entre autres objectifs, \u00e0 impulser le d\u00e9veloppement local, \u00e0 relancer la machine \u00e9conomique et \u00e0 renforcer la collecte des imp\u00f4ts. 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