{"id":335817,"date":"2021-02-11T08:33:36","date_gmt":"2021-02-11T07:33:36","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=335817"},"modified":"2021-02-11T08:33:39","modified_gmt":"2021-02-11T07:33:39","slug":"hichem-mechichi-doit-assumer-ses-choix-jusquau-bout","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/02\/11\/hichem-mechichi-doit-assumer-ses-choix-jusquau-bout\/","title":{"rendered":"Hichem Mechichi doit assumer ses choix jusqu\u2019au bout"},"content":{"rendered":"\n
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Onze ministres, nomm\u00e9s par le chef de gouvernement Hichem Mechichi et adoub\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple ARP), sont, depuis le 27 janvier 2012, dans l\u2019antichambre de leurs minist\u00e8res en attente d\u2019entrer dans leurs bureaux. Le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique Ka\u00efs Sa\u00efed refuse de leur en remettre les cl\u00e9s. La question qui se pose est la suivante : dispose-t-il r\u00e9ellement de ces cl\u00e9s ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par Mounir Chebil<\/strong> *<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

En effet, tard dans la nuit du 26 janvier, l\u2019ARP a approuv\u00e9 le remaniement partiel propos\u00e9 par le chef du gouvernement avec plus que les 109 voix requises. Seulement, le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique refuse qu\u2019ils pr\u00eatent serment devant lui et de proc\u00e9der \u00e0 leur nomination officielle pour qu\u2019ils puissent entrer dans leurs fonctions. En motivation de sa d\u00e9cision, il a soulev\u00e9 le pr\u00e9texte que des pr\u00e9somptions de corruption et de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats p\u00e8sent sur quatre membres de la nouvelle \u00e9quipe gouvernementale. Mais est-il en droit d\u2019agir de la sorte et de provoquer un blocage institutionnel ?<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse \u00e0 cette question ne m\u00e9ritait pas tant de pol\u00e9miques juridiques, politiques et m\u00e9diatiques. La Constitution tunisienne de janvier 2014 est claire sur la question de la nomination des ministres ayant obtenu la confiance des d\u00e9put\u00e9s par le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique et celle de la prestation de serment par ces derniers.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 98 \u00e9nonce qu\u2019apr\u00e8s le vote de confiance au gouvernement par la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s, \u00able pr\u00e9sident de la r\u00e9publique proc\u00e8de sans d\u00e9lai \u00e0 la nomination du chef du gouvernement et de ses membres. Le chef du gouvernement et les membres du gouvernement pr\u00eatent, devant le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, le serment suivant\u2026\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Toll\u00e9 autour d\u2019un caprice pr\u00e9sidentiel<\/h3>\n\n\n\n

Il ressort de la lettre de ce texte que le pr\u00e9sident est tenu de proc\u00e9der \u00e0 la nomination des ministres ayant re\u00e7u la confiance des parlementaires. Il ne peut se d\u00e9tourner de cette obligation. Dans ce domaine, sa comp\u00e9tence n\u2019est pas discr\u00e9tionnaire. Il dispose d\u2019une comp\u00e9tence li\u00e9e. Le texte n\u2019a pas recouru au verbe pouvoir pour donner au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique la possibilit\u00e9 de refuser de se plier \u00e0 cette injonction. La comp\u00e9tence du choix des ministres, \u00e0 l\u2019exception de ceux de la d\u00e9fense et des affaires \u00e9trang\u00e8res, rel\u00e8ve du chef de gouvernement. Celle d\u2019accepter ou de refuser l\u2019\u00e9quipe gouvernementale est attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019ARP par le vote de confiance.<\/p>\n\n\n\n

En consid\u00e9ration du principe de s\u00e9paration des pouvoir, le parlement ne peut cumuler les deux comp\u00e9tences, celle de d\u00e9signer les ministres et celle de les nommer. Donc, le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, en tant que chef de l\u2019Etat, doit nommer les ministres ayant obtenu la confiance des parlementaires qui b\u00e9n\u00e9ficient de la l\u00e9gitimit\u00e9 populaire de par son \u00e9lection au suffrage universel, sans d\u00e9lai, \u00abfawran\u00bb<\/em> selon le texte arabe, c\u2019est-\u00e0-dire imm\u00e9diatement. Ainsi, la nomination des nouveaux ministres ne devrait-elle pas d\u00e9passer la journ\u00e9e du 27 janvier \u00e9tant donn\u00e9 que le vote de confiance \u00e0 \u00e9t\u00e9 au soir de la journ\u00e9e du 26. C\u2019est l\u00e0 toute la signification du terme \u00abfawran\u00bb<\/em> qui est tout \u00e0 fait diff\u00e9rent de la notion du d\u00e9lai raisonnable comme le soutiennent certains commentateurs. Ce terme doit en principe couper court \u00e0 tout le toll\u00e9 fait autour du caprice pr\u00e9sidentiel.<\/p>\n\n\n\n

La nomination et la c\u00e9r\u00e9monie de la prestation de serment ne seraient qu\u2019une proc\u00e9dure devant donner, tout au plus, \u00e0 l\u2019investiture des ministres, un caract\u00e8re officiel et solennel par \u00e9gard \u00e0 la notori\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique qui est de surcro\u00eet \u00e9lu au suffrage universel. Aux termes de l\u2019article 72 de la constitution tunisienne de janvier 2014, il est le chef de l\u2019Etat et le symbole de son unit\u00e9. Ainsi, doit-il en cette qualit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier de la consid\u00e9ration et des honneurs qui lui sont dus. La nomination des ministres entre dans ses comp\u00e9tences honorifiques. Elle serait plus une accr\u00e9ditation d\u2019une d\u00e9cision prise par une autorit\u00e9 autre que lui.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident se doit d\u2019agir positivement<\/h3>\n\n\n\n

En conclusion, le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique ne peut refuser la nomination d\u2019un ministre ayant au pr\u00e9alable re\u00e7u la confiance des d\u00e9put\u00e9s. M\u00eame s\u2019il y a une certaine impr\u00e9cision du texte en cette mati\u00e8re, il ne doit pas provoquer les blocages institutionnels. Il se doit d\u2019agir positivement, puisque suivant cet article, il garantit la continuit\u00e9 de l\u2019Etat. Ce principe ne doit pas souffrir de blocages surtout s\u2019ils \u00e9taient abusifs.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le pr\u00e9sident veille au respect de la constitution qui a conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ARP de d\u00e9signer les membres du gouvernement par un vote de confiance. Et c\u2019est \u00e0 cette ARP, en principe, de les r\u00e9voquer par un vote de d\u00e9fiance, \u00e9tant donn\u00e9 que les ministres sont responsables de leur gestion devant cette derni\u00e8re et non devant le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

Devant la persistance du pr\u00e9sident de refuser la nomination des nouveaux ministres, le chef du gouvernement peut-il passer outre ce refus et ordonner l\u2019entr\u00e9e en exercice des nouveaux ministres ?<\/p>\n\n\n\n

En principe, si la Cour constitutionnelle \u00e9tait constitu\u00e9e, ce litige entre le chef du gouvernement et le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant elle pour trancher. Devant l\u2019absence de cette cour et l\u2019intransigeance du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, le chef de gouvernement est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir la nomination des ses ministres. Or, il demeure responsable de sa gestion devant le parlement, chose qu\u2019il ne peut th\u00e9oriquement assurer avec des ministres sortants dont les pouvoirs sont r\u00e9duits aux affaires courantes d\u2019une part, et qu\u2019il est tenu de veiller \u00e0 la continuit\u00e9 du service public qui, au-del\u00e0 des affaires courantes, s\u2019\u00e9tend aux t\u00e2ches de programmation, de planification et d\u2019investissement, d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal administratif n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer<\/h3>\n\n\n\n

Devant cette impossibilit\u00e9, le chef de gouvernement peut proc\u00e9der au remaniement minist\u00e9riel et ordonner la prise de fonction des nouveaux ministres. Certains ont soutenu que les actes des nouveaux ministres pouvaient faire l\u2019objet de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le Tribunal administratif \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte du chef du gouvernement par lequel il les a investis dans leurs fonctions apr\u00e8s le refus du pr\u00e9sident de proc\u00e9der \u00e0 leur nomination. Pour prendre les termes de Ren\u00e9 Chapus, on remarque : \u00abOrdinairement, un acte contraire aux normes qu\u2019il devait respecter est, sans plus, ill\u00e9gal (ou synonymement, irr\u00e9gulier ou entach\u00e9 d\u2019exc\u00e8s de pouvoir). Et il est frapp\u00e9 d\u2019inexistence juridique du fait de son annulation, si elle est prononc\u00e9e, qui l\u2019envoie au n\u00e9ant, et emporte l\u2019inexistence des mesures que l\u2019administration prendrait relativement \u00e0 lui <\/em>(1).\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Seulement rien qu\u2019au niveau de la recevabilit\u00e9, le Tribunal administratif s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour trancher ce genre de litige. Car, les actes administratifs susceptibles de recours pour exc\u00e8s de pouvoir sont les actes unilat\u00e9raux des autorit\u00e9s administratives ayant le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire et faisant grief. N\u00e9anmoins, la jurisprudence administrative tunisienne s\u2019est align\u00e9e sur une doctrine et une jurisprudence administrative fran\u00e7aise constante qui ont soutenu que les d\u00e9cisions administratives sont deux types :<\/p>\n\n\n\n