{"id":344848,"date":"2021-04-09T11:58:35","date_gmt":"2021-04-09T10:58:35","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=344848"},"modified":"2021-04-09T11:58:37","modified_gmt":"2021-04-09T10:58:37","slug":"projet-de-loi-de-loi-sur-la-responsabilite-medicale-les-carences-et-les-remedes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/04\/09\/projet-de-loi-de-loi-sur-la-responsabilite-medicale-les-carences-et-les-remedes\/","title":{"rendered":"Projet de loi de loi sur la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale : les carences et les rem\u00e8des"},"content":{"rendered":"\n
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Les m\u00e9decins n’ont pas cess\u00e9 de manifester pour la promulgation de la loi sur la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et les droits des malades. <\/em><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Le projet de loi N\u00b041\/2015 sur la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et les droits des patients examin\u00e9 par l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) pr\u00e9sente de nombreuses carences qu’il s’agit de corriger dans un esprit juste et \u00e9quitable afin de satisfaire \u00e0 la fois les professionnels de la sant\u00e9 et les \u00e9ventuelles victimes des fautes m\u00e9dicales. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par Nejiba Dabbech<\/strong> *<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

La Tunisie a v\u00e9cu des protestations particuli\u00e8res du corps m\u00e9dical et param\u00e9dical en 2015 suite \u00e0 l\u2019accusation des deux cadres de sant\u00e9 (1) de s\u2019\u00eatre tromp\u00e9s de groupe sanguin lors d\u2019une transfusion \u00e0 un patient, qui serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 (2). Le maintien en prison de ces deux cadres de la sant\u00e9 \u2013 accus\u00e9s de faute m\u00e9dicale \u2013 avait entra\u00een\u00e9 une gr\u00e8ve totale du secteur (3) et une extension des mouvements de protestations exigeant de tenir compte de \u00abla sp\u00e9cificit\u00e9 de la profession m\u00e9dicale\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, l\u2019acte m\u00e9dical est mis en jeu et les professionnels de sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 incrimin\u00e9s dans la quasi-totalit\u00e9 des affaires port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public. Et, ce en raison du changement de mentalit\u00e9 du patient qui n\u2019a plus un r\u00f4le passif dans l\u2019acte de traitement mais devenait adversaire en cas d\u2019insatisfaction. Ce changement de mentalit\u00e9 du patient avec les progr\u00e8s scientifiques n\u00e9cessitait l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence en droit tunisien dans le domaine d\u2019indemnisation des dommages corporels relatifs aux fautes m\u00e9dicales et al\u00e9as th\u00e9rapeutiques.<\/p>\n\n\n\n

La reconnaissance de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale devenue une n\u00e9cessit\u00e9 absolue<\/h3>\n\n\n\n

Dans ce contexte, la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale s\u2019est trouv\u00e9e au c\u0153ur d\u2019un d\u00e9bat social et une commission a \u00e9t\u00e9 mise en place, en f\u00e9vrier 2016, au sein du minist\u00e8re de la Sant\u00e9, afin d\u2019\u00e9laborer un projet de loi relatif aux droits des patients et \u00e0 la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale (4). Un projet de loi qui \u2013 normalement \u2013 devait refl\u00e9ter l\u2019innovation du fait que la reconnaissance de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale est devenue une n\u00e9cessit\u00e9 absolue.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9forme doit surmonter toutes les carences de la nomenclature actuelle (I) pour instaurer une nouvelle perspective (II) impliquant un traitement satisfaisant aussi bien pour le professionnel m\u00e9dical que pour le patient.<\/p>\n\n\n\n

I \/ <\/strong>Un syst\u00e8me en place d\u00e9faillant<\/strong><\/em> : aujourd’hui, si le patient subit un dommage corporel, le professionnel de la sant\u00e9 sera soumis aux articles 217 et 225 du code p\u00e9nal. Donc puni d\u2019emprisonnement ou maintenu en prison en raison de sa n\u00e9gligence ou imprudence\u2026 Au plan civil, le patient se trouvera dans l\u2019obligation de d\u00e9montrer le lien de causalit\u00e9 entre la faute m\u00e9dicale et le dommage subi.<\/p>\n\n\n\n

II\/ La nouvelle perspective vis\u00e9e est inappropri\u00e9<\/em><\/strong>e : le projet de loi N\u00b041\/2015 est bas\u00e9e sur une vision restreinte et pr\u00e9sente plusieurs carences et irr\u00e9gularit\u00e9s sur les plans constitutionnel et juridique. C\u2019est un texte qui ne d\u00e9fend que les professionnels du secteur public (6) qui ont la qualit\u00e9 de fonctionnaires publics et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la couverture des assurances.<\/p>\n\n\n\n

Ce projet de loi \u00e9carte l\u2019id\u00e9e de toute r\u00e9paration \u00e9quitable et int\u00e9grale. Il ne prot\u00e8ge que le professionnel du secteur public en n\u00e9gligeant aussi bien le droit des praticiens du secteur priv\u00e9 que celui du patient victime de la faute m\u00e9dicale.<\/p>\n\n\n\n

La version actuelle du projet de loi N\u00b041\/2019 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019ARP d\u00e9fend l\u2019adoption d\u2019un fond d\u2019indemnisation sous la tutelle du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ou qui serait rattach\u00e9e \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance maladie (7) dans un contexte de d\u00e9ficit de cette caisse et des caisses sociales en g\u00e9n\u00e9ral!<\/p>\n\n\n\n

Ce texte doit subir des amendements pour garantir le droit du patient \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale et \u00e9quitable \u00e0 travers la d\u00e9termination au pr\u00e9alable d\u2019un tableau des montants d\u2019indemnisations par taux d\u2019incapacit\u00e9 et garantir le droit d\u2019indemnisation aux h\u00e9ritiers en cas de d\u00e9c\u00e8s (8). D\u2019autant plus qu\u2019il faut instaurer l\u2019obligation de conclure des contrats d\u2019assurance pour tous les professionnels de sant\u00e9 des secteurs aussi bien public que priv\u00e9. Et ce pour garantir la couverture de la faute m\u00e9dicale de tout professionnel de sant\u00e9 et de ne plus chercher \u00e0 faire entrer le patient dans un cercle vide de recherche d\u2019une faute et d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre un acte m\u00e9dical et un pr\u00e9judice corporel subi.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas la faute m\u00e9dicale sera indemnis\u00e9e syst\u00e9matiquement par les compagnies d\u2019assurances qui la prendront en charge. En revanche, ledit fonds d\u2019indemnisation sera charg\u00e9 d\u2019indemniser les victimes des \u00abaccidents m\u00e9dicaux\u00bb <\/em>qui ont un caract\u00e8re flou et qui sont indentifiables.<\/p>\n\n\n\n

Avec ce syst\u00e8me de \u00abdualit\u00e9\u00bb<\/em> de l\u2019indemnisation, le patient \u2013 partie faible \u2013 sera indemnis\u00e9 quel que soit le dommage subi ou son origine. Avec cette garantie, l\u2019emprisonnement des professionnels de sant\u00e9 n\u2019aura aucune utilit\u00e9 pour le patient ou les siens.<\/p>\n\n\n\n

* Doctorante en Droit Public \u00e0 la F.S.J.P.T de Tunis.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Notes :<\/em><\/strong>
1 – L\u2019anesth\u00e9siste \u00e0 Gab\u00e8s Dr Slim Hamrouni et le technicien sup\u00e9rieur Salah Abdellaoui.
2 – En 2017, le tribunal de premi\u00e8re instance de Gab\u00e8s a condamn\u00e9 le m\u00e9decin anesth\u00e9siste par un an de prison et son aide \u00e0 six mois ferme de prison.
3 – En mars 2017.
4 – Projet de loi N\u00b041\/2019 pr\u00e9sent\u00e9 aujourd\u2019hui devant l\u2019ARP.
5 – Pr\u00e9sent\u00e9 aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019ARP et avec ses deux versions adopt\u00e9es par les deux commissions parlementaires de sant\u00e9, celle pr\u00e9sid\u00e9e par Souhail Alouini et celle pr\u00e9sid\u00e9e par Khaled Krichi.
6 – Selon une \u00e9tude publi\u00e9e sur le site du minist\u00e8re de la Sant\u00e9, le nombre des m\u00e9decins de libre pratique est plus que ceux du secteur public
7 – Selon la lecture pr\u00e9sentait Par Mme Aida Caid Essebsi dans son article publi\u00e9 sur Z\u00e9nith.
8 – Ce cas n\u2019est pas pr\u00e9sum\u00e9 dans le projet de loi.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article de la m\u00eame auteure dans Kapitalis :<\/em><\/h4>\n\n\n\n
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Ind\u00e9pendance de la magistrature et ind\u00e9pendance des magistrats<\/a><\/blockquote>