{"id":344950,"date":"2021-04-10T09:14:38","date_gmt":"2021-04-10T08:14:38","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=344950"},"modified":"2021-04-10T09:14:42","modified_gmt":"2021-04-10T08:14:42","slug":"la-loi-des-cliniques-a-larp-privatiser-les-benefices-socialiser-les-pertes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/04\/10\/la-loi-des-cliniques-a-larp-privatiser-les-benefices-socialiser-les-pertes\/","title":{"rendered":"La loi des cliniques \u00e0 l\u2019ARP : privatiser les b\u00e9n\u00e9fices, socialiser les pertes"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Si les cliniques priv\u00e9es, les m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs, les fournisseurs de vaccins et de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, r\u00e9alisent des b\u00e9n\u00e9fices fabuleux du fait de la pand\u00e9mie Covid-19, qui s\u2019apparentent plus \u00e0 ceux des profiteurs de la guerre, pourquoi faudrait-il que le contribuable commun, qui peine \u00e0 joindre les deux bouts en cette p\u00e9riode de terrible souffrance \u00e9conomique et sanitaire, soit tax\u00e9 pour financer leur impunit\u00e9 judiciaire via la Caisse publique de d\u00e9dommagement des victimes d\u2019erreurs ou de complications m\u00e9dicales?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par Dr Mounir Hanablia <\/strong>*<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Le projet de loi sur la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale<\/a> et le droit des patients est actuellement en cours d\u2019examen au sein de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP). Il avait \u00e9t\u00e9 mis en chantier \u00e0 l\u2019issue de la grave crise de confiance \u00e0 laquelle le corps m\u00e9dical avait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 et qui avait connu son acm\u00e9 apr\u00e8s l\u2019affaire des stents p\u00e9rim\u00e9s<\/a>, avec celle du Dr Slim Hamrouni, <\/a>condamn\u00e9 \u00e0 de la prison ferme des suites des funestes cons\u00e9quences d\u2019une erreur de transfusion sanguine qui n\u2019\u00e9tait selon toute vraisemblance pas de son fait. Pendant la gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale de protestation d\u00e9cid\u00e9e par la corporation m\u00e9dicale, la garde \u00e0 vue d\u2019une r\u00e9sidente en p\u00e9diatrie de la maternit\u00e9 de Sousse, Dr Abir Omrane<\/a>, plus tard condamn\u00e9e pour falsification du dossier m\u00e9dical, apr\u00e8s une plainte pour homicide d\u00e9pos\u00e9e par la famille d\u2019un nouveau n\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, n\u2019avait fait qu\u2019exacerber la rancune d\u2019un corps m\u00e9dical d\u00e9sabus\u00e9, et exigeant de s\u2019entourer du minimum de garanties n\u00e9cessaires \u00e0 un exercice serein de sa profession. Et cette s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 ne pourrait \u00eatre r\u00e9tablie selon ses repr\u00e9sentants que par une d\u00e9p\u00e9nalisation de la pratique m\u00e9dicale.<\/p>\n\n\n\n

Le concept de d\u00e9responsabilisation p\u00e9nale des m\u00e9decins<\/h3>\n\n\n\n

C\u2019est ainsi qu\u2019une r\u00e9flexion avait \u00e9t\u00e9 entreprise en association avec des juges et des avocats, et ces derniers avaient d\u2019embl\u00e9e rejet\u00e9 le concept de d\u00e9responsabilisation p\u00e9nale des m\u00e9decins, selon eux irr\u00e9aliste, au profit de celui du d\u00e9dommagement en responsabilit\u00e9 civile, avec ou sans faute il faut le pr\u00e9ciser.<\/p>\n\n\n\n

On peut en effet le comprendre, il serait d\u00e9raisonnable que les m\u00e9decins ne soient plus redevables des cons\u00e9quences de la non-assistance \u00e0 personne en danger, l\u2019imprudence, l\u2019imp\u00e9ritie, la n\u00e9gligence, ou la violation des r\u00e8gles ou des normes de prudence et de s\u00e9curit\u00e9. Et en effet les jurisprudences europ\u00e9enne et am\u00e9ricaine desquelles le droit tunisien s\u2019inspire ont toujours consid\u00e9r\u00e9 que la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale couvrait les cons\u00e9quences de tous les actes diagnostiques ou th\u00e9rapeutiques r\u00e9alis\u00e9s, y compris et surtout lorsqu\u2019aucune faute n\u2019avait \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n\n\n\n

Jusque-l\u00e0 ce sont les assurances qui \u00e9taient charg\u00e9es de rembourser les victimes. Mais certains pays, comme la France, arguant du caract\u00e8re long, complexe et co\u00fbteux, des actions en justice, ont d\u00e9cid\u00e9 l\u2019instauration de caisses publiques de remboursement, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des victimes. Et apparemment en Tunisie, de m\u00e9dical et juridique, le probl\u00e8me est pass\u00e9 \u00e0 la recherche des parties qui les financeraient.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019embl\u00e9e, les principaux acteurs de la m\u00e9decine lib\u00e9rale, c\u2019est-\u00e0-dire les cliniques priv\u00e9es, ne se sont pas montr\u00e9es tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9s de s\u2019impliquer dans des projets dont elles n\u2019auraient rien \u00e0 gagner et beaucoup \u00e0 perdre. Et entretemps, il y a d\u2019abord eu l\u2019affaire des nouveaux n\u00e9s de la Maternit\u00e9 de l\u2019h\u00f4pital Rabta, dont seule une forte mobilisation syndicale a emp\u00each\u00e9 l\u2019enqu\u00eate judiciaire de suivre son cours dans la recherche de la source de l\u2019infection, c’est-\u00e0-dire de ceux parmi les agents qui ne respectent pas les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne. Ce sont le directeur g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que le responsable de la maintenance et le pharmacien qui, dans la maternit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 mis en cause par la justice, mais n\u2019ayant pas eux-m\u00eames commis directement de faute, leur incrimination ne pourrait \u00e0 priori relever que du cadre civil, ou administratif.<\/p>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Sousse, cette fois le corps m\u00e9dical et param\u00e9dical ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9s et il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision politique, dont il est \u00e0 esp\u00e9rer qu\u2019elle r\u00e9tablisse le pr\u00e9jug\u00e9 favorable judiciaire en faveur des fonctionnaires de l\u2019Etat dans l\u2019exercice de leurs fonctions, afin de leur \u00e9pargner l\u2019indignit\u00e9 issue de proc\u00e9dures judiciaires souvent exp\u00e9ditives, en l\u2019absence de culpabilit\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019impunit\u00e9 de fait dont ne cessent de b\u00e9n\u00e9ficier les cliniques priv\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

Mis \u00e0 part cela, il y a eu \u00e9videmment et surtout la pand\u00e9mie Covid-19 et la loi vot\u00e9e par l\u2019ARP contre toute logique en vue d\u2019exon\u00e9rer les industriels des vaccins de toute poursuite dans le cas d\u2019effets ind\u00e9sirables secondaires \u00e0 leur utilisation.<\/p>\n\n\n\n

Associ\u00e9e \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 de fait dont les cliniques priv\u00e9es ne cessent de b\u00e9n\u00e9ficier avec le refus syst\u00e9matique d\u2019admettre des patients d\u00e9nu\u00e9s des garanties financi\u00e8res n\u00e9cessaires, et les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent, cette loi cr\u00e9e un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent dont le corps m\u00e9dical devrait prendre conscience pour r\u00e9clamer une d\u00e9p\u00e9nalisation de la pratique m\u00e9dicale, au moins durant l\u2019actuelle pand\u00e9mie, \u00e0 l\u2019instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait dans d\u2019autres pays, y compris les Etats Unis d\u2019Am\u00e9rique, le plus dur en mati\u00e8re de r\u00e9pression contre les erreurs m\u00e9dicales.<\/p>\n\n\n\n

Afin de situer les faits dans leur juste contexte, c\u2019est la branche m\u00e9dicale la plus organiquement attach\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des cliniques priv\u00e9es et l\u2019une des plus riches de la profession, celle des m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs, qui avait entra\u00een\u00e9 le mouvement de protestation de l\u2019ensemble de la corporation, pour la lib\u00e9ration du Dr Hamrouni et la d\u00e9p\u00e9nalisation de l\u2019activit\u00e9 m\u00e9dicale.<\/p>\n\n\n\n

Quelques ann\u00e9es plus tard, alors que la pand\u00e9mie s\u2019\u00e9tend comme un tsunami et qu\u2019elle fait de plus en plus de victimes dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral d\u2019irresponsabilit\u00e9 l\u00e9tale, les cliniques priv\u00e9es r\u00e9alisent des b\u00e9n\u00e9fices fabuleux gr\u00e2ce \u00e0 la prise en charge des malades frapp\u00e9s des formes s\u00e9v\u00e8res d\u2019infection au virus Sars Cov 2. Quelques unes d\u2019entre elles, \u00e0 l\u2019instar de la clinique Carthag\u00e8ne ont m\u00eame, dans ce v\u00e9ritable contexte de guerre et de mort, distribu\u00e9 des dividendes \u00e0 leurs actionnaires, tant bien m\u00eame la Banque centrale avait l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re interdit aux banques une telle distribution, et port\u00e9 ainsi un coup s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l\u2019activit\u00e9 et \u00e0 l\u2019investissement boursiers .<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi faudrait-il que le contribuable commun paye pour les erreurs m\u00e9dicales ?<\/h3>\n\n\n\n

Les anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs, dans ce contexte pr\u00e9cis et au moment o\u00f9 le projet de loi sur la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale est discut\u00e9 \u00e0 l\u2019ARP, ne sont plus enclins \u00e0 d\u00e9fendre ce qu\u2019ils r\u00e9clamaient \u00e0 corps et \u00e0 cri il n\u2019y a pas si longtemps. Et il ne leur sied plus que les cliniques priv\u00e9es dont ils sont souvent les actionnaires, parfois principaux, soient oblig\u00e9es, comme cela devrait l\u2019\u00eatre, de financer la nouvelle Caisse publique de d\u00e9dommagement des victimes, d\u2019erreurs ou de complications m\u00e9dicales, o\u00f9 ils sont souvent eux-m\u00eames impliqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Si les cliniques priv\u00e9es, les m\u00e9decins anesth\u00e9sistes r\u00e9animateurs, les fournisseurs de vaccins et de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, r\u00e9alisent des b\u00e9n\u00e9fices fabuleux du fait de la pand\u00e9mie, qui s\u2019apparentent plus \u00e0 ceux des profiteurs de la guerre, pourquoi faudrait-il que le contribuable commun, qui peine \u00e0 joindre les deux bouts en cette p\u00e9riode de terrible souffrance \u00e9conomique et sanitaire, soit tax\u00e9 pour financer leur impunit\u00e9 judiciaire ? Cette loi de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale n\u2019est d\u00e9cid\u00e9ment ni n\u00e9cessaire ni suffisante. Les textes en vigueur suffisent largement \u00e0 la peine.<\/p>\n\n\n\n

* M\u00e9decin de libre pratique.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Articles du m\u00eame auteur dans Kapitalis :<\/em><\/h4>\n\n\n\n
\n
Affaire du Dr Hamrouni: Bouc \u00e9missaire des uns, martyr des autres<\/a><\/blockquote>