{"id":347694,"date":"2021-05-03T10:19:52","date_gmt":"2021-05-03T09:19:52","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=347694"},"modified":"2021-05-03T10:19:56","modified_gmt":"2021-05-03T09:19:56","slug":"loi-sur-la-responsabilite-medicale-un-projet-demagogique-et-populiste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/05\/03\/loi-sur-la-responsabilite-medicale-un-projet-demagogique-et-populiste\/","title":{"rendered":"Loi sur la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale : un projet d\u00e9magogique et populiste"},"content":{"rendered":"\n
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Cette semaine sera examin\u00e9 en pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentant du peuple (ARP) le projet de loi sur les droits des malades et la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale. La coordination des syndicats du secteur m\u00e9dical priv\u00e9 (syndicats des m\u00e9decins et des pharmaciens lib\u00e9raux et syndicats des cliniques priv\u00e9es) a organis\u00e9, le 30 avril 2021, une conf\u00e9rence de presse au cours de laquelle elle a annonc\u00e9 un refus de la version actuelle du projet et l\u2019organisation d\u2019un \u00absit-in\u00bb devant l\u2019ARP en signe de protestation.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par Dr Abdelmajid Mselmi<\/strong> *<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

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Le projet de loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019une caisse unique et exclusive g\u00e9r\u00e9e par l\u2019Etat qui a pour mission de rembourser les victimes des accidents m\u00e9dicaux non seulement r\u00e9sultant des fautes m\u00e9dicales comme c\u2019est le cas actuellement mais aussi ceux non li\u00e9s \u00e0 une faute m\u00e9dicale, lesquels accidents sont appel\u00e9s \u00abal\u00e9as th\u00e9rapeutiques\u00bb<\/em>. Notons au passage que cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie est t\u00e9s fr\u00e9quente et de loin plus fr\u00e9quente que celle des fautes m\u00e9dicales. Et rappelons qu\u2019actuellement ce sont les assurances priv\u00e9es qui payent pour les professionnels du secteur priv\u00e9 et c\u2019est l\u2019Etat qui rembourse pour les agents relevant du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

Vendre les illusions aux citoyens<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019objectif du projet de loi est certes noble, mais la question qui se pose logiquement c\u2019est o\u00f9 va-t-on puiser des sommes importantes pour compenser des milliers de patients victimes d\u2019accidents m\u00e9dicaux. Alors que le pays vit une crise sanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent, les caisses sociales sont quasi-vides, et l\u2019Etat peine \u00e0 fournir l\u2019oxyg\u00e8ne, les soins basiques n\u00e9cessaires aux milliers de patients victimes du Covid-19 ainsi que les vaccins destin\u00e9s aux millions de citoyens. Or, cette loi va entra\u00eener de facto un appel d\u2019air et une demande accrue des patients pour la compensation (ce qui est l\u00e9gitime dans l\u2019absolu) et le patient ne devra plus passer par le tribunal mais se contentera d\u2019une simple demande adress\u00e9e \u00e0 une commission r\u00e9gionale de r\u00e9conciliation dont la cr\u00e9ation est pr\u00e9vue par cette loi. C\u2019est pour toutes ces consid\u00e9rations que cette \u00abpromesse\u00bb g\u00e9n\u00e9reuse appara\u00eet dans les conditions actuelles non seulement comme un v\u0153u pieux irr\u00e9alisable mais comme un mensonge populiste et d\u00e9magogique.<\/p>\n\n\n\n

Vers un d\u00e9sengagement de l\u2019Etat ?<\/h3>\n\n\n\n

Il n\u2019est plus un secret que le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 souffre depuis de longues ann\u00e9es de la lourde charge des demandes accrues de compensation des accidents m\u00e9dicaux qui sont fr\u00e9quents dans les h\u00f4pitaux publics non pas \u00e0 cause de l\u2019incomp\u00e9tence des professionnels de sant\u00e9 mais \u00e0 cause des conditions de travail souvent difficiles et du manque de moyens humains et d\u2019\u00e9quipements dans ces \u00e9tablissements. Un nombre important de malades victimes d\u2019accidents m\u00e9dicaux et qui ont une d\u00e9cision judiciaire ferme de compensation attendent le paiement depuis des ann\u00e9es en vain. Voulant se d\u00e9barrasser et se d\u00e9sengager de cette lourde charge, le minist\u00e8re projette, \u00e0 travers cette loi, de cr\u00e9er une caisse de compensation sous sa tutelle. On pr\u00e9f\u00e8re ne pas imaginer les complications \u00e0 venir. Et pour causes\u2026<\/p>\n\n\n\n

Le sch\u00e9ma de financement de cette caisse pose probl\u00e8me pour le secteur m\u00e9dical priv\u00e9. En effet, celle-ci sera financ\u00e9e par les professionnels lib\u00e9raux (m\u00e9decins, dentistes, pharmaciens, param\u00e9dicaux\u2026) et par les cliniques priv\u00e9es. Des sanctions sont pr\u00e9vues contre les non-payeurs pouvant aboutir \u00e0 la fermeture des cabinets. Il est vrai que la loi pr\u00e9voit une participation de l\u2019Etat et des h\u00f4pitaux dans le financement de cette caisse, mais tout le monde sait que ces derniers ne vont pas s\u2019acquitter de leurs cotisations vu les difficult\u00e9s financi\u00e8res chroniques v\u00e9cues par le secteur public.<\/p>\n\n\n\n

Lors des n\u00e9gociations, le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 a toujours refus\u00e9 de donner des pr\u00e9cisions et des engagements sur la nature de sa participation, laissant planer le flou et l\u2019opacit\u00e9 sur cette question. La crainte c\u2019est que le financement d\u2019une telle caisse sera, au final, \u00e0 la charge presque exclusive du secteur m\u00e9dical priv\u00e9. \u00c7a sera pratiquement un nouvel imp\u00f4t qui s\u2019ajoute \u00e0 la taxe de 1% impos\u00e9e au secteur m\u00e9dical priv\u00e9 dans la Loi de finances 2019 pour financer le secteur de la sant\u00e9 publique. Trop c\u2019est trop !<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Etat semble consid\u00e9rer le secteur m\u00e9dical priv\u00e9 comme une vache laiti\u00e8re que l\u2019on peut traire sans limite. Avec cette pression \u00abfiscale\u00bb<\/em> d\u00e9guis\u00e9e, beaucoup de professionnels risquent de mettre la clef sous le paillasson et quitter le pays.<\/p>\n\n\n\n

La tutelle de l\u2019Etat sur ladite caisse de compensation des accidents m\u00e9dicaux provoque des r\u00e9serves chez les professionnels lib\u00e9raux de la sant\u00e9 car l\u2019Etat n\u2019est pas le bon exemple de bonne gouvernance comme l\u2019atteste l\u2019\u00e9tat actuel de plusieurs caisses sociales et \u00e9tablissements publics. En outre, l\u2019Etat n\u2019est pas un bon payeur comme le montre le nombre de patients qui attendent d\u2019\u00eatre rembours\u00e9s depuis longtemps en vain. La crainte c\u2019est que le malade va continuer \u00e0 peiner pour \u00eatre rembours\u00e9 par cette nouvelle caisse \u00e9tatique.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9viser profond\u00e9ment le projet de loi<\/h3>\n\n\n\n

La compensation des accidents m\u00e9dicaux est une cause noble. Mais elle n\u2019est pas r\u00e9alisable actuellement car elle n\u00e9cessite des moyens financiers importants dont on ne dispose pas. Non seulement \u00e0 cause de la crise sanitaire et des difficult\u00e9s budg\u00e9taires mais pour donner le temps n\u00e9cessaire aux h\u00f4pitaux pour purger leurs d\u00e9ficits, am\u00e9liorer leurs conditions de travail et \u00e9viter au maximum les accidents m\u00e9dicaux.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, l\u2019assurance de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale pour les professionnels du secteur priv\u00e9 doit devenir obligatoire. Les h\u00f4pitaux doivent aussi contracter des assurances pour leurs fonctionnaires \u00e0 l\u2019instar des cliniques priv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les fautes m\u00e9dicales confirm\u00e9es par les commissions r\u00e9gionales de r\u00e9conciliation seront rembours\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Quand aux accidents m\u00e9dicaux non li\u00e9s aux fautes m\u00e9dicales (al\u00e9as th\u00e9rapeutiques), il serait plus r\u00e9aliste de les reporter ult\u00e9rieurement, le temps de d\u00e9passer la crise actuelle et d\u2019am\u00e9liorer les conditions de travail dans les h\u00f4pitaux. On peut alors concevoir une caisse de compensation sociale et solidaire financ\u00e9e par l\u2019Etat, les donateurs et les partenaires sociaux.<\/p>\n\n\n\n

* Chirurgien op\u00e9rant dans le secteur priv\u00e9, ancien professeur agr\u00e9g\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Articles li\u00e9s :<\/em><\/h4>\n\n\n\n

Projet de loi de loi sur la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale : les carences et les rem\u00e8des<\/a><\/blockquote>