{"id":353335,"date":"2021-06-20T13:40:40","date_gmt":"2021-06-20T12:40:40","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=353335"},"modified":"2021-06-20T13:44:49","modified_gmt":"2021-06-20T12:44:49","slug":"tunisie-un-etat-de-non-droit-1-la-cour-constitutionnelle-empechee-de-voir-le-jour","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/06\/20\/tunisie-un-etat-de-non-droit-1-la-cour-constitutionnelle-empechee-de-voir-le-jour\/","title":{"rendered":"Tunisie, un Etat de non-droit : 1- La Cour constitutionnelle emp\u00each\u00e9e de voir le jour"},"content":{"rendered":"\n
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La Cour constitutionnelle s’est perdue dans les m\u00e9andres du conflit entre la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et l’Assembl\u00e9e. <\/em><\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n

En emp\u00eachant sciemment la mise en place de la Cour constitutionnelle, par la multiplication des r\u00e9serves juridiques, faisant preuve d\u2019un juridisme dilatoire, le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique Ka\u00efs Sa\u00efed retarde la mise en place des institutions d\u2019un v\u00e9ritable Etat de droit.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par Mounir Chebil<\/strong> *<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

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De prime abord, il faut rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 120 de la Constitution tunisienne de janvier 2014, \u00abla Cour constitutionnelle peut seule se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 des projets de loi qui lui sont soumis par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, par le Chef du gouvernement ou par trente \u00e9lus de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple; des projets de r\u00e9forme de la Constitution qui lui sont soumis par le pr\u00e9sident de l\u2019ARP\u2026\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Suivant l\u2019article 84 de la Constitution, seule cette Cour peut constater la vacance provisoire ou d\u00e9finitive du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, l\u2019article 101 dispose qu\u2019elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie pour statuer sur les conflits de comp\u00e9tence entre le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le chef du gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

Son article 118 a instaur\u00e9 la Cour constitutionnelle en tant qu\u2019instance juridictionnelle ind\u00e9pendante, compos\u00e9e de douze membres, choisis parmi les personnes comp\u00e9tentes, dont les trois-quarts sont des sp\u00e9cialistes en droit et ayant une exp\u00e9rience d\u2019au moins vingt ans, d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) et le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 10 de la loi organique n\u00b0 2015-50 du 3 d\u00e9cembre 2015, relative \u00e0 la Cour constitutionnelle a dispos\u00e9 que les membres de celle-ci sont d\u00e9sign\u00e9s respectivement par l\u2019ARP, le CSM et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u2026 C\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019ARP doit d\u00e9signer ses membres en premier.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 11 de cette m\u00eame loi stipule que l\u2019ARP \u00e9lit quatre membres issus des blocs parlementaires au sein de l’Assembl\u00e9e ou au sein de groupes de d\u00e9put\u00e9s non-appartenant aux blocs parlementaires, au scrutin secret \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 12 \u00e9dicte: \u00abL’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u00e9lit quatre membres au scrutin secret \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres\u2026\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 148 de la constitution stipule que la mise en place de la Cour constitutionnelle doit se faire dans un d\u00e9lai maximum d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 compter de la date des \u00e9lections l\u00e9gislatives. Celles-ci ont eu lieu en octobre 2014. Depuis cette date, cette cour n\u2019a pu \u00eatre mise en place. Bien que sa cr\u00e9ation fut adopt\u00e9e en pl\u00e9ni\u00e8re en novembre 2015, les parlementaires n\u2019ont pu d\u00e9signer leurs quatre membres conform\u00e9ment aux dispositions de la loi organique n\u00b0 2015-50 du 3 d\u00e9cembre 2015. En effet, le parlement pr\u00e9c\u00e9dent, celui d\u2019octobre 2019, n’a pu \u00e9lire qu’un seul membre de la Cour constitutionnelle sur quatre, et ce, en raison du manque de consensus entre les blocs et les partis qui la composent.<\/p>\n\n\n\n

Les obstacles emp\u00eachant la mise en place de la Cour constitutionnelle<\/h3>\n\n\n\n

Ind\u00e9pendamment des consid\u00e9rations politiques, on note que pour d\u00e9bloquer la situation, et lever les obstacles qui emp\u00eachent la mise en place de la Cour, l’ARP a adopt\u00e9, le 25 mars 2021, les propositions pr\u00e9sent\u00e9es par le gouvernement en 2018 amendant et compl\u00e9tant la loi organique n\u00b0 2015-50 relative \u00e0 la Cour Constitutionnelle. Les amendements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par 111 voix pour, 8 abstentions et sans aucune objection. Ils visent surtout \u00e0 ajouter la possibilit\u00e9 de diminuer la majorit\u00e9 requise au trois cinqui\u00e8me au lieu des deux tiers pour d\u00e9signer les membres de cette cour par le CSM et par l\u2019ARP. Ces amendements propos\u00e9s par le gouvernement concernent principalement les articles 10, 11 et 12 de la loi organique adopt\u00e9e par l’ancien parlement en 2015.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 81 de la Constitution, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatre jours, c’est-\u00e0-dire jusqu\u2019au dimanche 4 avril, pour parapher le projet de loi. Seulement, il pr\u00e9f\u00e9ra user de ses pr\u00e9rogatives pour renvoyer le projet de loi \u00e0 l\u2019ARP pour une deuxi\u00e8me lecture.<\/p>\n\n\n\n

Ka\u00efs Sa\u00efed a motiv\u00e9 son objection par plusieurs arguments, dont l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des projets du fait du d\u00e9passement du d\u00e9lai constitutionnel d\u2019une ann\u00e9e pour la mise en place de la cour, pr\u00e9vu par le paragraphe 05 de l\u2019article 148 de la constitution de 2014. Ainsi, la cour \u00e0 mettre en place serait-elle inconstitutionnelle et donc il n\u2019y aurait pas lieu d\u2019amender la loi organique n\u00b0 2015-50. Les crit\u00e8res de neutralit\u00e9 et de comp\u00e9tence dont doivent se pr\u00e9valoir les membres de cette juridiction et soulev\u00e9s par Ka\u00efs Sa\u00efed, ne seraient que pure litt\u00e9rature destin\u00e9e \u00e0 la consommation populaire.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019adoption des projets de lois organiques se fait, apr\u00e8s renvoi, \u00e0 la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes des membres de l\u2019assembl\u00e9e soit 131 d\u00e9put\u00e9s. Apr\u00e8s la deuxi\u00e8me lecture, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de 141 voix les amendements en question. Le 8 mai dernier, plus de trente d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9pos\u00e9 un recours contre le projet de loi sur la Cour constitutionnelle. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Instance, Hayder Ben Amor, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019agence TAP qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer ce projet de loi au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour \u00abnon-atteinte de la majorit\u00e9 requise au vote\u00bb<\/em>. Apr\u00e8s ce renvoie, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a refus\u00e9 de les promulguer et le d\u00e9lai pour le faire est d\u00e9pass\u00e9. Il ne peut se d\u00e9savouer apr\u00e8s avoir soulev\u00e9 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la Cour constitutionnelle. La Constitution est muette sur le sort du refus de promulgation de la loi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique apr\u00e8s une deuxi\u00e8me lecture. Aux Etats Unis d\u2019Am\u00e9rique, apr\u00e8s une deuxi\u00e8me lecture et approuv\u00e9 par le deux tiers des membres des deux chambres, le projet de loi aura force de loi.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident Sa\u00efed fait de la r\u00e9sistance<\/h3>\n\n\n\n

Pour le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le dossier de la mise en place de cette cour est \u00e0 ranger dans les tiroirs pour rester ma\u00eetre \u00e0 bord quant au contr\u00f4le du respect de la constitutionnalit\u00e9 des lois. Il veut aussi rester juge et partie dans les conflits qui l\u2019opposeraient au chef du gouvernement. Bref, il cherche \u00e0 instaurer une \u00abdictature pr\u00e9sidentielle\u00bb,<\/em> comme le crient ses d\u00e9tracteurs, c\u2019est ce qui explique qu\u2019il a \u00e9vit\u00e9 de saisir l\u2019Instance provisoire de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des projets de loi.<\/p>\n\n\n\n

En effet, la loi organique n\u00b0 2014-14 du 18 avril 2014 relative \u00e0 cette instance, pr\u00e9voit dans son article 3 : \u00abL\u2019Instance proc\u00e8de au contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des projets de loi sur demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du Chef du gouvernement ou de trente d\u00e9put\u00e9s au moins\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Suivant l\u2019article 21 de cette loi, les d\u00e9cisions de cette instance s\u2019imposent \u00e0 tous les pouvoirs. Pour \u00e9viter cet \u00e9cueil, M. Sa\u00efed a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de renvoi pour une deuxi\u00e8me lecture car rien dans la Constitution ne l\u2019oblige \u00e0 promulguer le projet de loi approuv\u00e9 apr\u00e8s son renvoi \u00e0 l\u2019ARP\u2026 Et il n\u2019y a pas de sanction contre ce refus. Le sort de la loi portant amendement de la loi organique n\u00b0 50 de l\u2019ann\u00e9e 2015, relative \u00e0 la Cour constitutionnelle demeure donc tributaire d\u2019une d\u00e9cision politique. Au moment o\u00f9 la banqueroute menace, la pauvret\u00e9 se r\u00e9pand et le Covid-19 tue, M. Sa\u00efed joue \u00e0 tordre le cou de la Constitution pour \u00e9tendre son territoire propre.<\/p>\n\n\n\n

Il faut dire que M. Sa\u00efed ne se reconna\u00eet ni dans la constitution actuelle, ni dans le r\u00e9gime qu\u2019elle a instaur\u00e9. Sa d\u00e9marche a toujours \u00e9t\u00e9 de chercher dans la Constitution de janvier 2014 qui l\u2019a fait pr\u00e9sident, les instruments de blocage des institutions et la provocation des conflits entre les pouvoirs, m\u00eame s\u2019il devait user des interpr\u00e9tations les plus saugrenues : hier le refus de nomination des ministres, aujourd\u2019hui le refus de promulgation des lois. Son but est de cr\u00e9er un bouleversement g\u00e9n\u00e9ral en vue d\u2019engager le pays dans les m\u00e9andres de son utopie de la d\u00e9mocratie participative. Pourtant, il a pr\u00eat\u00e9 le serment de respecter la Constitution dont l\u2019article 72 en fait le symbole de l\u2019unit\u00e9 de l\u2019Etat. A ce titre, \u00abil garantit son ind\u00e9pendance et sa continuit\u00e9 et veille au respect de la Constitution.\u00bb<\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation de veiller \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de l\u2019Etat et \u00e0 sa continuit\u00e9 l\u2019oblige \u00e0 \u00e9viter les blocages institutionnels et non de les provoquer. S\u2019il doit veiller au respect de la constitution, c\u2019est aussi en recourant au Conseil constitutionnel, et en exer\u00e7ant son pouvoir d\u2019initiative de loi constitutionnelle et non en voulant s\u2019\u00e9riger abusivement en ma\u00eetre absolu de la bonne application de la constitution. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, son juridisme excessif, et sa sacralisation de la lettre des textes constitutionnels dans la pure lign\u00e9e des ex\u00e9g\u00e8tes hanbalites, ne font pas de lui le meilleur garant de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

\u00abMonsieur propre\u00bb qui se pr\u00e9vaut du l\u00e9galisme<\/h3>\n\n\n\n

Monsieur Sa\u00efed a fait preuve d\u2019un manque d\u2019audace et de mauvaise foi en \u00e9vitant le recours \u00e0 l\u2019Instance provisoire de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des projets de loi, et en refusant de ratifier les amendements de la loi organique n\u00b0 2015-50 relative \u00e0 la Cour constitutionnelle. En fait, il a craint que si cette cour \u00e9tait mise en place, les parlementaires actionneraient un jour l\u2019article 88 de la Constitution relatif \u00e0 la destitution du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par cette cour apr\u00e8s l\u2019adoption d\u2019une motion, dans ce sens, par la majorit\u00e9 des deux-tiers des membres de l\u2019ARP. Voil\u00e0 que \u00abMonsieur propre\u00bb <\/em>qui se pr\u00e9vaut du l\u00e9galisme, s\u2019\u00e9rige en obstacle \u00e0 l\u2019affermissement de l\u2019Etat de droit que la mise en place de la Cour constitutionnelle n\u2019en sera que le principal garant. Parce qu\u2019il n\u2019y a pas de sanction, M. Sa\u00efed se d\u00e9lie de son devoir de nommer les ministres et de promulguer les lois, du pur banditisme constitutionnel que r\u00e9sume l\u2019expression tunisienne \u00abNalaab wa ella n\u2019harram !\u00bb<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

En ayant prononc\u00e9 le jugement d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la cour constitutionnelle, M. Sa\u00efed a ouvert la porte \u00e0 la mise en cause du bien-fond\u00e9 juridique de la Constitution elle-m\u00eame et de son statut de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. <\/p>\n\n\n\n

A suivre.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

* Haut cadre du secteur public \u00e0 la retraite.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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Tunisie : une constitution \u00abfi bilad ettararanni\u00bb<\/a><\/blockquote>