{"id":353912,"date":"2021-06-24T12:51:11","date_gmt":"2021-06-24T11:51:11","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=353912"},"modified":"2021-06-24T12:53:37","modified_gmt":"2021-06-24T11:53:37","slug":"tunisie-un-etat-de-non-droit-2-kais-saied-un-president-de-fait-et-non-de-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/06\/24\/tunisie-un-etat-de-non-droit-2-kais-saied-un-president-de-fait-et-non-de-droit\/","title":{"rendered":"Tunisie, un Etat de non-droit : 2- Ka\u00efs Sa\u00efed, un pr\u00e9sident de fait et non de droit"},"content":{"rendered":"\n
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Si, sur le plan de l\u2019organisation politique, la Tunisie \u00e9tait depuis 2011 dans une situation de non-droit, aucune autorit\u00e9 ne pourrait se pr\u00e9valoir d\u2019une quelconque l\u00e9gitimit\u00e9 y compris le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique. Voil\u00e0 o\u00f9 peut mener le litt\u00e9ralisme de Ka\u00efs Sa\u00efed, qui a aussi fourni les munitions \u00e0 ses propres adversaires.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par Mounir Chebil <\/strong>*<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

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En se fiant \u00e0 la logique du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique Ka\u00efs Sa\u00efed et \u00e0 son interpr\u00e9tation \u00e9triqu\u00e9e des articles de la Constitution, on pourrait conclure que son statut de pr\u00e9sident est lui m\u00eame d\u00e9pourvu de base juridique probante qui lui attribuerait le statut de pr\u00e9sident de la r\u00e9publique de fait et non de droit. En effet, et tout en restant dans le cadre de son juridisme, la Constitution du 27 janvier 2014, qui lui a permis de se faire \u00e9lire pr\u00e9sident en 2019, serait une constitution de fait et non de droit.<\/p>\n\n\n\n

Toute l\u2019organisation politique actuelle a pour point de d\u00e9part le discours du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique par int\u00e9rim Foued Mebazaa, le 3 mars 2011. Dans ce discours, il a annonc\u00e9 que \u00abla r\u00e9forme politique impose de trouver une base constitutionnelle nouvelle qui refl\u00e8te la volont\u00e9 du peuple et jouit de la l\u00e9gitimit\u00e9 populaire\u00bb<\/em>. Il a convi\u00e9 le peuple \u00e0 \u00e9lire une Assembl\u00e9e nationale constituante (ANC), le 24 juillet, selon un r\u00e9gime \u00e9lectoral particulier qui serait \u00e9labor\u00e9 par la Haute instance pour la r\u00e9alisation des objectifs de la r\u00e9volution (Hiror).<\/p>\n\n\n\n

Des institutions n\u00e9es de textes de loi frapp\u00e9s d\u2019une nullit\u00e9 absolue<\/h2>\n\n\n\n

Le contenu de ce discours a \u00e9t\u00e9 repris dans le pr\u00e9ambule du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, la r\u00e9alisation des objectifs de la r\u00e9volution, de la r\u00e9forme politique et de la transition d\u00e9mocratique. Ce d\u00e9cret-loi \u00e9nonce dans son article premier : \u00abJusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une Assembl\u00e9e nationale constituante, \u00e9lue au suffrage universel, libre, direct et secret\u2026 les pouvoirs publics dans la R\u00e9publique Tunisienne sont organis\u00e9s provisoirement conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi.\u00bb<\/em> Son article 18 stipule : \u00abLe pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi cesse d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9 d\u00e8s qu\u2019une Assembl\u00e9e nationale constituante prenne ses fonctions et d\u00e9termine une autre organisation politique\u00bb<\/em> D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, ce d\u00e9cret-loi a appel\u00e9 \u00e0 la constitution d\u2019une ANC.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le pr\u00e9ambule du d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-35 du 10 mai 2011 relatif \u00e0 l\u2019\u00e9lection de l\u2019ANC pris pour pr\u00e9ciser la mission de celle-ci \u00e9dicte : \u00abPartant de la volont\u00e9 du peuple tunisien d\u2019\u00e9lire une assembl\u00e9e nationale constituante dont la mission est d\u2019\u00e9laborer une nouvelle constitution pour le pays\u2026 Il a \u00e9t\u00e9 convenu d\u2019\u00e9lire une assembl\u00e9e nationale constituante \u2026\u00bb <\/em>L\u2019article premier de ce d\u00e9cret-loi dispose que : \u00abLes membres de l\u2019assembl\u00e9e nationale constituante sont \u00e9lus au suffrage universel, libre, direct et secret\u2026\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

On peut dire que ces deux d\u00e9crets-lois sont les textes juridiques \u00e0 valeur de lois qui ont fond\u00e9 la constituante en tant qu\u2019assembl\u00e9e \u00e9lue pour \u00e9laborer la constitution. Aux termes m\u00eame de l\u2019article 4 du d\u00e9cret-loi du 23 mars 2011: \u00abLes textes \u00e0 caract\u00e8re l\u00e9gislatif sont pris sous forme de d\u00e9cret loi\u2026\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Or le d\u00e9cret n\u00b01086 du 3 ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 l\u2019appel des \u00e9lecteurs pour \u00e9lire les membres de l\u2019ANC pr\u00e9cise dans son article 6 que : \u00abL\u2019assembl\u00e9e nationale constituante se r\u00e9unit, apr\u00e8s la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs du scrutin\u2026 et se charge d\u2019\u00e9laborer une constitution dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un an \u00e0 compter de la date de son \u00e9lection.\u00bb<\/em> Ce d\u00e9cret est pris sur la base des deux d\u00e9crets lois sus vis\u00e9s. Il constitue un d\u00e9cret d\u2019application qui a aussi compl\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 le d\u00e9cret loi du 10 mai 2011. C\u2019est sur la base de ce d\u00e9cret que les candidats \u00e0 la constituante ont d\u00e9pos\u00e9 leur candidature et que les \u00e9lecteurs ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 les \u00e9lire.<\/p>\n\n\n\n

Si on consid\u00e8re que ce d\u00e9cret qui a fix\u00e9 un d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e pour l\u2019\u00e9laboration de la constitution est pris en contradiction avec le d\u00e9cret loi du 10 mai 2011 qui a laiss\u00e9 le d\u00e9lai pour l\u2019\u00e9laboration de la constitution ouvert ou ind\u00e9termin\u00e9, alors, ce d\u00e9cret est frapp\u00e9 d\u2019une nullit\u00e9 absolue. En effet, le d\u00e9cret 1086, relatif \u00e0 l\u2019appel des \u00e9lecteurs pour \u00e9lire les membres de l\u2019ANC, \u00e9tait inf\u00e9rieur dans l\u2019ordre juridique au d\u00e9cret loi du 23 mars 2011 ou celui du 10 mai 2011. Ainsi, ce d\u00e9cret a-t-il d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de conformit\u00e9 \u00e0 une norme sup\u00e9rieure qui \u00absignifie ne rien faire qui soit en contradiction avec elle\u2026\u00bb<\/em>, comme il a \u00e9t\u00e9 soutenu par Ren\u00e9 Chapus dans son ouvrage \u2018\u2018Droit administratif g\u00e9n\u00e9ral\u2019\u2019<\/em>. Cela le range dans la cat\u00e9gorie juridique des actes inexistants. \u00c0 ce sujet Ren\u00e9 Chapus a soulign\u00e9 dans le m\u00eame ouvrage qu\u2019\u00abordinairement, un acte contraire aux normes qu\u2019il devrait respecter est, sans plus ill\u00e9gal (ou synonimement, irr\u00e9gulier ou entach\u00e9 d\u2019exc\u00e8s de pouvoir). Et il est frapp\u00e9 d\u2019inexistence juridique du fait de son annulation, si elle est prononc\u00e9e, qui le renvoie au n\u00e9ant, et emporte l\u2019inexistence des mesures que l\u2019administration prendrait relativement \u00e0 lui.\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le tribunal administratif (TA), dans l\u2019appel \u00e0 l\u2019affaire n\u00b0 25037 du 2 f\u00e9vrier 2007, a d\u00e9fini l\u2019acte inexistant comme \u00e9tant celui qui est \u00abcaract\u00e9ris\u00e9 par le d\u00e9passement par l\u2019administration de la limite de son pouvoir pour empi\u00e9ter sur le pouvoir des autres autorit\u00e9s publiques. Ce vice ne rend pas cet acte susceptible d\u2019annulation uniquement, mais il le r\u00e9trograde au rang d\u2019un fait mat\u00e9riel sans effet juridique.\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le sp\u00e9cialiste de droit public Yadh Ben Achour a lui aussi soulign\u00e9 que le d\u00e9cret du 3 ao\u00fbt a \u00e9tabli une nouvelle r\u00e8gle que ne requiert pas n\u00e9cessairement le texte original de rang sup\u00e9rieur, alors il devient nul et non avenu.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas de nullit\u00e9 tous les effets de ce texte sont frapp\u00e9s de nullit\u00e9. Les \u00e9lections de l\u2019ANC et cette assembl\u00e9e m\u00eame ainsi que la constitution qu\u2019elle a \u00e9labor\u00e9e tombent sous le coup de l\u2019inexistence juridique, car toutes, bas\u00e9es sur un acte frapp\u00e9 d\u2019une nullit\u00e9 qui le range dans la cat\u00e9gorie des actes inexistants. En effet, la Constitution qui a fait de Ka\u00efs Sa\u00efed pr\u00e9sident r\u00e9trograde au rang de fait mat\u00e9riel au m\u00eame titre que la constituante dont elle tire son autorit\u00e9, puisque bas\u00e9es sur un d\u00e9cret non conforme \u00e0 une norme qui lui est sup\u00e9rieure notamment le d\u00e9cret loi du 23 mars 2011.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, certains pourraient soutenir qu\u2019on pourrait amputer le d\u00e9cret n\u00b0 1986 de son article six pour le maintenir dans l\u2019ordonnancement juridique et conclure \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 des \u00e9lections des membres de l\u2019ANC et sa mise en place. Seulement, on pourrait r\u00e9pondre \u00e0 ce raisonnement qu\u2019on ne pourrait se pr\u00e9valoir de la divisibilit\u00e9 de cet acte pour l\u2019amputer de son article 6 fixant le d\u00e9lai de l\u2019\u00e9laboration de la constitution \u00e0 une ann\u00e9e au maximum, tout en maintenant le d\u00e9cret dans l\u2019ordonnancement juridique.<\/p>\n\n\n\n

Une situation de non-droit frappe tout le syst\u00e8me politique post-2011<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019amputation du d\u00e9cret de son article 6 consisterait \u00e0 transformer un acte administratif de fa\u00e7on importante. Le juge ne peut se substituer \u00e0 l\u2019administrateur. Les pouvoirs limit\u00e9s du juge de l\u2019annulation font qu\u2019il ne prononce d\u2019annulations partielles que si celles-ci n\u2019affectent pas l\u2019essentiel de l\u2019acte. Or, la divisibilit\u00e9 de cet acte priverait la partie restante de son \u00e9quilibre et de sa port\u00e9e pratique.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 6 constituerait le support n\u00e9cessaire aux autres \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9cret en question. On ne pouvait, en toute logique, appeler \u00e0 l\u2019\u00e9lection d\u2019une constituante sans l\u2019astreindre \u00e0 un d\u00e9lai pour accomplir la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie, celle d\u2019\u00e9laborer une constitution. Il s\u2019agissait d\u2019\u00e9courter au maximum la p\u00e9riode transitoire et l\u2019instauration d\u2019un pouvoir provisoire limit\u00e9 dans le temps et qui ne devrait pas s\u2019\u00e9terniser.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019ailleurs, c\u2019\u00e9tait l\u00e0 l\u2019intention du peuple d\u00e9clar\u00e9 souverain. Les citoyens \u00e9taient appel\u00e9s aux urnes par le d\u00e9cret n\u00b0 1086 pour \u00e9lire les constituants en leur d\u00e9l\u00e9guant le pouvoir d\u2019\u00e9laborer une constitution dans un d\u00e9lai ferme d\u2019une ann\u00e9e au maximum. Le d\u00e9cret n\u00b0 1086 est \u00e0 consid\u00e9rer en entier et comme \u00e0 ranger dans la cat\u00e9gorie des actes inexistants et comme non-\u00e9crit et par cons\u00e9quent aussi bien les \u00e9lections \u00e0 la constituante et la mise en place de celle-ci seraient d\u00e9nu\u00e9s de toute substance juridique probante. Tout ce qui s\u2019\u00e9tait construit sur la base de ce d\u00e9cret ne serait que des situations de fait et non de droit.<\/p>\n\n\n\n

Ka\u00efs Sa\u00efed doit son statut \u00e0 une situation de fait et non de droit. Il doit par cons\u00e9quent nous \u00e9pargner tout son charabia sur l\u2019Etat de droit et sur son attachement \u00e0 une constitution qui s\u2019\u00e9l\u00e8verait tout au plus au statut d\u2019un fait mat\u00e9riel. Sur le plan de l\u2019organisation politique, la Tunisie serait depuis 2011 dans une situation de non-droit et aucune autorit\u00e9 ne pourrait se pr\u00e9valoir d\u2019une quelconque l\u00e9gitimit\u00e9 y compris le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique. Voil\u00e0 o\u00f9 peut mener le litt\u00e9ralisme de ce dernier. Il a aussi fourni les outils \u00e0 ses propres fossoyeurs.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 suivre\u2026<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9c\u00e9dent article :<\/em><\/h4>\n\n\n\n

Tunisie, un Etat de non-droit : 1- La Cour constitutionnelle emp\u00each\u00e9e de voir le jour<\/a><\/blockquote>