{"id":354629,"date":"2021-06-30T09:33:42","date_gmt":"2021-06-30T08:33:42","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=354629"},"modified":"2021-06-30T09:35:06","modified_gmt":"2021-06-30T08:35:06","slug":"la-tunisie-un-etat-de-non-droit-3-kais-saied-fournit-des-munitions-a-ses-adversaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/06\/30\/la-tunisie-un-etat-de-non-droit-3-kais-saied-fournit-des-munitions-a-ses-adversaires\/","title":{"rendered":"La Tunisie, un Etat de non droit : 3- Ka\u00efs Sa\u00efed fournit des munitions \u00e0 ses adversaires"},"content":{"rendered":"\n
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Le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique Ka\u00efs Sa\u00efed a refus\u00e9 de promulguer les amendements de la loi r\u00e9glementant la mise en place de la Cour constitutionnelle au pr\u00e9texte que le d\u00e9lai constitutionnel pour la mise en place de cette Cour a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9. Ce qui est vrai, car cette institution aurait d\u00fb \u00eatre mise en place depuis 2015. M. Sa\u00efed est certes dans son r\u00f4le de magistrat supr\u00eame veillant au respect des lois, et notamment de la Loi fondamentale, mais a-t-il vraiment mesur\u00e9, lui le sp\u00e9cialiste de droit constitutionnel, les cons\u00e9quences de sa d\u00e9cision qui mine la base juridique de la Constitution, sur la base de laquelle il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu lui-m\u00eame\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par Mounir Chebil<\/strong> * <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

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La Constitution a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e des \u00e9lections de l\u2019Assembl\u00e9e nationale constituante (ANC) comme indiqu\u00e9 au d\u00e9cret n\u00b01086 du 3 ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 l\u2019appel des \u00e9lecteurs qui aurait compl\u00e9t\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-35 du 10 mai 2011 relatif \u00e0 l\u2019\u00e9lection de l\u2019ANC. Il y avait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, un consensus g\u00e9n\u00e9ral pour que la constituante ach\u00e8ve sa mission dans le d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Ayant largement d\u00e9pass\u00e9 ce d\u00e9lai sans l\u2019autorisation du peuple souverain, les constituants auraient commis une usurpation de pouvoir qui rendrait leur Constitution \u00e9labor\u00e9e hors-d\u00e9lai sans fondement juridique. Il ne faut pas oublier que nous sommes dans le cadre de la souverainet\u00e9 populaire o\u00f9 le pouvoir appartient au peuple et non \u00e0 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, puisque la possibilit\u00e9 de l\u2019approbation de la Constitution par voie r\u00e9f\u00e9rendaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par le d\u00e9cret-loi n\u00b0 2011-35 du 10 mai 2011.<\/p>\n\n\n\n

La constituante de 2011 n\u2019avait pas de pouvoir originaire<\/h2>\n\n\n\n

En r\u00e9alit\u00e9, nous sommes devant une constituante o\u00f9 le pouvoir des constituants est d\u00e9riv\u00e9 et non originaire et donc illimit\u00e9. Car, lorsque le pouvoir constituant originaire \u00e9labore une Constitution, il ne rencontre aucune r\u00e8gle qui le limite. Puisqu\u2019il n\u2019y a pas ou qu\u2019il n\u2019y a plus de Constitution en vigueur, on se trouve dans une situation de vide juridique, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019existe plus de r\u00e8gle sup\u00e9rieure \u00e0 la volont\u00e9 du pouvoir constituant originaire. C\u2019est pourquoi le pouvoir constituant originaire est un pouvoir initial, autonome et inconditionn\u00e9. Par d\u00e9finition m\u00eame, il n\u2019est soumis \u00e0 aucune r\u00e8gle pr\u00e9alable. La Loi constitutionnelle n\u00b0 6\u20102011 du 16 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 l\u2019organisation provisoire des pouvoirs publics a d\u2019ailleurs consid\u00e9r\u00e9 dans son pr\u00e9ambule que l’ANC incarne l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime originaire.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, l\u2019ANC ne constitue point un pouvoir constituant originaire. Avant qu\u2019elle ne soit mise en place, il y avait un Etat bien en place instaur\u00e9 par la Constitution de 1959. Cet Etat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9 en 2011 aussi bien au niveau du centre que des r\u00e9gions. Le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique par int\u00e9rim Foued Mebazaa, puis le Premier ministre par int\u00e9rim, que ce soit Mohamed Ghannouchi ou B\u00e9ji Ca\u00efd Essebsi, ainsi que les ministres sont d\u00e9sign\u00e9s en 2011 sur la base de la Constitution de 1959. Le syst\u00e8me judiciaire, la Cour des comptes et le Tribunal administratif sont rest\u00e9s en fonction. L\u2019Etat n\u2019a pas disparu. Le pr\u00e9sident Mebazaa est d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 57 de la constitution de 1959. Il a agit sur la base de son pouvoir d\u00e9cr\u00e9tale dans le cadre de l\u2019article 28 de cette m\u00eame constitution qui \u00e9nonce : \u00abLa chambre des d\u00e9put\u00e9s peut habiliter le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pendant un d\u00e9lai limit\u00e9 et en vue d\u2019un objet d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9crets-lois qui doivent \u00eatre\u2019 soumis \u00e0 la ratification de la chambre \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai<\/em>\u00bb. <\/em>Bre\u2019f, les constituants de 2011 n\u2019ont pas institu\u00e9 un Etat nouveau. Le d\u00e9cret loi du 23 mars l\u2019a confirm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 14 de ce d\u00e9cret loi stipule: \u00abLes ministres veillent, chacun dans le secteur qui rel\u00e8ve de son autorit\u00e9, \u00e0 la gestion de l\u2019administration centrale et \u00e0 la tutelle des \u00e9tablissements et entreprises publiques conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. L’administration comprend \u00e9galement des services r\u00e9gionaux et locaux dans le cadre de la d\u00e9concentration et de la d\u00e9centralisation dont l\u2019organisation, la gestion et la tutelle sont r\u00e9gies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur<\/em>.\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019article 16 on lit : \u00abLes conseils municipaux, les conseils r\u00e9gionaux et les structures auxquelles la loi conf\u00e8re la qualit\u00e9 de collectivit\u00e9 locale g\u00e8rent les affaires locales dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me judiciaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9. En effet, le d\u00e9cret loi du 23 mars 2011 \u00e9dicte dans ce sens \u00e0 l\u2019art. 17: \u00abLe pouvoir judiciaire est organis\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 et exerce ses comp\u00e9tences conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur<\/em>.\u00bb <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce niveau, on ne peut pas dire que l\u2019ANC a un pouvoir originaire, \u00absayidou nafsih\u00bb<\/em> (ma\u00eetre de lui-m\u00eame) comme se plaisait \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter Habib Khedher, son rapporteur, car l\u2019ordre juridique ant\u00e9rieur n\u2019a pas disparu et on ne s\u2019est pas trouv\u00e9 devant un vide juridique. Malgr\u00e9 les nouvelles circonstances de l\u2019apr\u00e8s 14 janvier 2011, la p\u00e9riode d\u2019avant la constituante avait connu une continuit\u00e9 de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la constitution de 1959 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 totalement abolie. Son application est suspendue sauf pour les articles 28 et 57 ainsi que pour le Conseil d\u2019Etat form\u00e9 de la Cour des comptes et du Tribunal administratif. Le pr\u00e9ambule du d\u00e9cret loi du 23 mars 2011 \u00e9dicte : \u00abLa pleine application des dispositions de la constitution est devenue impossible<\/em>\u00bb. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle est applicable en partie. C\u2019est dans ce cadre que le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique M. Mebazaa a us\u00e9 implicitement du pouvoir de r\u00e9vision qui lui revient de l\u2019article 76 pour prendre une initiative de r\u00e9vision de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n

Tout est donc parti du cadre constitutionnel ant\u00e9rieur \u00e0 la situation nouvelle de l\u2019apr\u00e8s janvier 2011. Non seulement que l\u2019instauration de l\u2019ANC a pour origine un cadre constitutionnel pr\u00e9existant dans un Etat bien en place que le contexte de l\u2019apr\u00e8s janvier 2011 n\u2019a pas renvers\u00e9, mais aussi, que la r\u00e9vision  s\u2019est conform\u00e9e \u00e0 la limite pos\u00e9e par l\u2019article 76 de la Constitution tunisienne de 1959 de ne  pas porter atteinte \u00e0 la forme r\u00e9publicaine de l\u2019\u00c9tat. Cette limitation tire  son origine de la d\u00e9cision de la constituante du 25 juillet 1957 reprise au pr\u00e9ambule de la loi constitutionnelle n\u00b0 6\u20102011 du 16 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 l\u2019organisation provisoire des pouvoirs publics et o\u00f9 on lit : \u00abVu la d\u00e9cision de l’Assembl\u00e9e nationale constituante du 25 juillet 1957<\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ANC de 2011 a commis une fraude \u00e0 la souverainet\u00e9 populaire<\/h2>\n\n\n\n

Ainsi la constituante de 2011 a-t-elle des pouvoirs limit\u00e9s par le respect de la forme r\u00e9publicaine de l\u2019Etat, du respect de l\u2019autorit\u00e9 du Tribunal administratif et de la Cour des comptes et de l\u2019organisation du syst\u00e8me judiciaire. Elle n\u2019avait pas un pouvoir souverain puisque l\u2019approbation de la Constitution pouvait ob\u00e9ir \u00e0 la proc\u00e9dure r\u00e9f\u00e9rendaire et donc d\u00e9pendre du vote populaire.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, l\u2019ANC ne serait pas une constituante originelle, mais une constituante institu\u00e9e par le chef supr\u00eame de l\u2019Etat qu\u2019est le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique Foued Mebazaa d\u00e9sign\u00e9 sur la base de l\u2019article 57 de la Constitution de 1959 et agissant sur la base de son article 28, ainsi que par le Premier ministre B\u00e9ji Ca\u00efd Essebsi.<\/p>\n\n\n\n

Certes, le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique a dissous la Chambre de d\u00e9put\u00e9s habilit\u00e9e en mati\u00e8re de r\u00e9vision de la Constitution pour lui substituer l\u2019ANC \u00e9lue, mais cette derni\u00e8re reste toujours un organe d\u00e9riv\u00e9 puisque \u00e9manant d\u2019autorit\u00e9s qui tirent leur pouvoir de la Constitution de 1959. Ce n\u2019est pas une \u00e9lite  r\u00e9volutionnaire au pouvoir ou une junte militaire putschiste qui ont appel\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lection de l\u2019ANC, mais ce sont bien les autorit\u00e9s issues de la Constitution de 1959 qui ont agi dans le cadre de cette Constitution et dans l\u2019Etat en place et qui a continu\u00e9 d\u2019exister m\u00eame apr\u00e8s la Constitution de janvier 2014.  <\/p>\n\n\n\n

Sur le plan du fond, l\u2019ANC n\u2019aurait fait que r\u00e9viser la Constitution de 1959 telle qu\u2019amend\u00e9e par les diverses lois constitutionnelles qui se sont succ\u00e9d\u00e9, en l\u2019am\u00e9nageant vers plus de parlementarisme sans faire du pr\u00e9sident un chef d\u2019Etat dans un r\u00e9gime parlementaire. Il serait un chef d\u2019Etat dans un r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel rationalis\u00e9 avec des comp\u00e9tences autonomes et discr\u00e9tionnaires en plus des ses comp\u00e9tences li\u00e9es et honorifiques.<\/p>\n\n\n\n

Partant de ces constatations, on peut dire que l\u2019obligation instaur\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 1086 relatif \u00e0 l\u2019appel des \u00e9lecteurs d\u2019\u00e9laborer la Constitution dans un d\u00e9lai maximum d\u2019une ann\u00e9e serait une limite que les constituants n\u2019avaient pas \u00e0 d\u00e9roger. Du fait m\u00eame qu\u2019ils aient transgress\u00e9 cette limitation, ils auraient commis une fraude \u00e0 la souverainet\u00e9 populaire puisque qu\u2019en plus du d\u00e9cret n\u00b0 1086, il y avait un consensus que les constituants auraient un d\u00e9lai de rigueur d\u2019une ann\u00e9e pour achever leur \u0153uvre constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Le \u00ab\u00a0putsch\u00a0\u00bb d\u2019Ennahdha pour accaparer le pouvoir<\/h2>\n\n\n\n

On pourrait soulever aussi que le d\u00e9cret n\u00b0 1086 a une force juridique inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la loi constitutionnelle n\u00b0 6\u20102011 du 16 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 l’organisation provisoire des pouvoirs publics, mais cette derni\u00e8re ne constituerait-elle pas une man\u0153uvre putschiste des Fr\u00e8res musulmans r\u00e9unis au sein du parti Ennahdha pour monopoliser le pouvoir pendant trois ans, ruiner le pays et le plonger dans la terreur ? Faut-il l\u00e9gitimer ce d\u00e9plorable \u00e9tat de fait sous couvert d\u2019une l\u00e9galit\u00e9 douteuse ?<\/p>\n\n\n\n

Il ne suffit donc pas de dire que la Cour constitutionnelle serait inconstitutionnelle par le d\u00e9passement du d\u00e9lai de rigueur fix\u00e9\u00a0pour sa mise en place, mais c\u2019est la Constitution elle-m\u00eame \u00e9labor\u00e9e hors d\u00e9lai qui perdrait son fondement juridique. Les constituants auraient commis une usurpation de la souverainet\u00e9 populaire. Par ailleurs, M. Mebazaa avait commis une faute flagrante\u00a0en d\u00e9cidant de substituer la Chambre des d\u00e9put\u00e9s par l\u2019ANC sans habilitation sp\u00e9ciale pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

On est certes oblig\u00e9 d\u2019admettre qu\u2019il n\u2019y a pas de sanction possible aux transgressions commises par les constituants, par faute de voies de recours contre la loi de r\u00e9vision, mais cela n\u2019emp\u00eache pas qu\u2019on pourrait conclure que la Tunisie vit depuis 2011 une situation de non-droit faisant du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique actuel un pr\u00e9sident de fait et non de droit. La Constitution qui l\u2019a fait pr\u00e9sident serait assise sur des bases juridiques contestables. Et c\u2019est ainsi que par son approche juridique, M. Sa\u00efed a-t-il fourni des munitions \u00e0 ses propres adversaires qui appellent \u00e0 sa destitution et son statut serait tributaire de rapports de force qui peuvent aboutir \u00e0 une nouvelle situation de fait qui ne serait pas \u00e0 son avantage. Et l\u00e0, toutes les \u00e9ventualit\u00e9s peuvent \u00eatre envisag\u00e9es et il n\u2019y aurait pas de Constitution pour lui venir en aide.<\/p>\n\n\n\n

* Haut cadre du secteur public \u00e0 la retraite.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9c\u00e9dents articles de la s\u00e9rie : <\/em><\/h4>\n\n\n\n

Tunisie, un Etat de non-droit : 2- Ka\u00efs Sa\u00efed, un pr\u00e9sident de fait et non de droit<\/a><\/blockquote>