{"id":363864,"date":"2021-09-24T13:49:50","date_gmt":"2021-09-24T12:49:50","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=363864"},"modified":"2021-09-26T12:38:17","modified_gmt":"2021-09-26T11:38:17","slug":"les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/","title":{"rendered":"Les nouvelles lois sur le CBD en Europe"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-image\"><figure class=\"aligncenter size-large\"><img decoding=\"async\" src=\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/CBD.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-348458\"\/><\/figure><\/div>\n\n\n\n<p><strong><em>Fin 2020, la plainte d\u2019une entreprise de production et de transformation de chanvre de la R\u00e9publique tch\u00e8que contre la France pour avoir retir\u00e9 le produit, l\u2019avoir traduite en justice et l\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019un crime contre la sant\u00e9 publique. La Cour de justice europ\u00e9enne a rendu un verdict favorable \u00e0 la dite l\u2019entreprise. La base de la d\u00e9cision&nbsp;de justice : \u00abun \u00c9tat membre (de l&rsquo;EU, Ndlr) ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol produit l\u00e9galement dans un autre \u00c9tat membre lorsqu\u2019il est extrait d\u2019une plante de cannabis sativa dans son int\u00e9gralit\u00e9 et pas seulement de ses fibres et graines\u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Par<strong> Meriem Majdoub<\/strong><\/p>\n\n\n\n<!--more-->\n\n\n\n<p>Cette d\u00e9cision de justice permet donc aux consommateurs de CBD d&rsquo;acc\u00e9der l\u00e9galement aux points de vente de ce produit pour profiter au mieux de ses bienfaits pour la sant\u00e9 et notamment au <a href=\"https:\/\/www.justbob.fr\/fleurs-cbd\/\">magasin de fleurs CBD comme JustBob<\/a> ! Elle devrait entra\u00eener la cessation imm\u00e9diate des saisies de toute huile de CBD naturelle \u00e0 condition qu\u2019elle provienne de vari\u00e9t\u00e9s l\u00e9gales, qu\u2019elle ait ou non \u00e9t\u00e9 extraite des fleurs et des feuilles, car elle doit \u00eatre trait\u00e9e comme tout produit inoffensif, et en aucun cas comme un stup\u00e9fiant.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les raisons du jugement de la Cour europ\u00e9enne<\/h3>\n\n\n\n<p>La cause a \u00e9t\u00e9 soutenue par les industriels fran\u00e7ais du chanvre et leur homologue europ\u00e9en EIHA, qui avaient r\u00e9cemment r\u00e9ussi \u00e0 faire approuver par le Parlement europ\u00e9en le rel\u00e8vement de la limite de THC pour les cultures de chanvre \u00e0 0,3\u2009%, une mesure pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des cultures, dont ils ont la plus haute valeur dans l\u2019obtention de CBD \u00e0 des fins m\u00e9dicinales et nutritionnelles ou \u00e0 base de plantes.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette mesure, cependant, s\u2019est heurt\u00e9e \u00e0 la remise en cause juridique du CBD dans diff\u00e9rents pays et par la Commission europ\u00e9enne, qui envisageait de l\u2019inclure comme stup\u00e9fiant tout en faisant de faux-pas avec ses autorisations pour les produits qui en contenaient.<\/p>\n\n\n\n<p>La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a statu\u00e9 que les \u00c9tats ne peuvent pas limiter l\u2019importation et le commerce de CBD obtenu \u00e0 partir de la plante de chanvre enti\u00e8re (y compris les fleurs et les feuilles) car il ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un stup\u00e9fiant et il n\u2019y a \u00e9galement aucune preuve scientifique permettant de limiter la libre circulation des marchandises sur le march\u00e9 de l\u2019UE pour des raisons de protection de la sant\u00e9, comme la France entendait le revendiquer.<\/p>\n\n\n\n<p>Les sp\u00e9cialistes du CBD soulignent que l\u2019arr\u00eat de la CJUE r\u00e9sout une question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e par la Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence (France), qui a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une affaire p\u00e9nale contre une entreprise qui vend du liquide de vapotage contenant du CBD extrait de l\u2019ensemble plante de chanvre.<\/p>\n\n\n\n<p>De m\u00eame, l\u2019arr\u00eat consid\u00e8re que l\u2019huile de CBD n\u2019est pas un produit agricole et que par cons\u00e9quent son commerce dans le cadre de l\u2019UE n\u2019est pas couvert par la r\u00e9glementation relative \u00e0 la culture du chanvre industriel.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais cela ne l\u2019emp\u00eache pas de pouvoir circuler librement sur le march\u00e9 communautaire comme toute autre marchandise, qu\u2019elle provienne ou non de parties de la plante autres que les fibres et les graines, comme le pr\u00e9tend la France. Il en est ainsi parce que la CJUE affirme que le <em>\u00abCBD obtenu \u00e0 partir de cultures de chanvre l\u00e9gales n\u2019est pas un stup\u00e9fiant en termes juridiques et parce qu\u2019il n\u2019y a aucune preuve scientifique d\u2019un quelconque effet nocif sur la sant\u00e9\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>La cons\u00e9quence de cette r\u00e9solution devrait entra\u00eener la cessation imm\u00e9diate des saisies de toute huile de CBD naturelle \u00e0 condition qu\u2019elle provienne de vari\u00e9t\u00e9s l\u00e9gales, qu\u2019elle ait ou non \u00e9t\u00e9 extraite des fleurs et des feuilles, car elle doit \u00eatre trait\u00e9e comme tout produit inoffensif, et en aucun cas comme un stup\u00e9fiant.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La loi internationale sur le CBD<\/h3>\n\n\n\n<p>La Convention sur les stup\u00e9fiants, un texte des Nations Unies de 1961 qui a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour en 1972, est la loi qui pr\u00e9vaut sur toutes les autres dans le monde. Cette loi stipule que la plante de cannabis, sa fleur, ses r\u00e9sines et ses extraits sont des substances narcotiques soumises \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical. Au sein des 4 degr\u00e9s de danger et de valeur m\u00e9dicale, sa classification est ambigu\u00eb, puisque l\u2019on retrouve ses diff\u00e9rentes formes en double dans la Convention.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans tous les cas, toute la plante, y compris le chanvre, est soumise \u00e0 une surveillance et \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical, avec diff\u00e9rentes options disponibles au niveau pharmaceutique et de la recherche, comme le reste des substances consid\u00e9r\u00e9es comme un m\u00e9dicament. La modification qui pourrait arriver ce 2 d\u00e9cembre \u00e0 la Commission des stup\u00e9fiants de l\u2019Office des drogues des Nations Unies modifierait la Convention pour exclure le CBD et laisser le THC sous contr\u00f4le minimal, reconnaissant son faible danger, ses applications m\u00e9dicales et ses besoins de recherche.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, la l\u00e9gislation permet aux pays abonn\u00e9s de ne pas exercer de contr\u00f4le sur les graines de chanvre, qui bien qu\u2019en Europe soient juridiquement diff\u00e9renci\u00e9es, continuent de provenir g\u00e9n\u00e9tiquement d\u2019un Cannabis Sativa L soumis \u00e0 contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le chanvre est l\u00e9gal dans l\u2019Union europ\u00e9enne<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019UE diff\u00e9rencie la culture de cannabis sativa en dessous de 0,2\u2009% de THC, connu sous le nom de chanvre, pour pr\u00e9ciser que cela est l\u00e9gal dans l\u2019Union, \u00e0 condition qu\u2019elle soit faite avec des graines certifi\u00e9es et apr\u00e8s paiement des frais et licences correspondants. Cela contrevient l\u00e9g\u00e8rement \u00e0 la Convention sur les stup\u00e9fiants, mais est bas\u00e9 sur le fait que seul le THC y est d\u00e9crit comme une mol\u00e9cule narcotique, et non le CBD, comme la phrase fait \u00e0 nouveau appel dans son argumentation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Il y avait d\u00e9j\u00e0 une jurisprudence<\/h3>\n\n\n\n<p>Il avait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 en faveur du fait que la l\u00e9galit\u00e9 de la culture du chanvre dans l\u2019Union \u00e9tait obligatoire pour les \u00c9tats membres, comme le pr\u00e9disposait la politique agraire, et maintenant s\u2019ajoute \u00e0 cette pr\u00e9misse que, de la m\u00eame mani\u00e8re, l\u2019extraction de sa mol\u00e9cule non narcotique, le CBD. La question ouverte reste de savoir si cela s\u2019applique \u00e9galement sans \u00e9quivoque \u00e0 la vente et \u00e0 la distribution des fleurs, \u00e0 partir desquelles l\u2019extraction d\u00e9j\u00e0 l\u00e9gale est obtenue. Mais, elle leur conf\u00e8re in\u00e9vitablement une s\u00e9curit\u00e9 juridique et renforce les interpr\u00e9tations plus favorables au chanvre, qui d\u00e9fendent que ceux produits l\u00e9galement ne sont pas soumis \u00e0 des restrictions commerciales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Fin 2020, la plainte d\u2019une entreprise de production et de transformation de chanvre de la R\u00e9publique tch\u00e8que contre la France pour avoir retir\u00e9 le produit, l\u2019avoir traduite en justice et l\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019un crime contre la sant\u00e9 publique. La Cour de justice europ\u00e9enne a rendu un verdict favorable \u00e0 la dite l\u2019entreprise. La base&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[992,993,998,2433],"tags":[83194,183,90565,93557,93558,395,77555,93559,937],"class_list":["post-363864","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-a-la-une","category-conso","category-societe","category-tunisie","tag-cannabidiol","tag-cannabis","tag-chanvre","tag-cour-europeenne-de-justice","tag-eiha","tag-france","tag-huile-de-cbd","tag-republique-tcheque","tag-union-europeenne"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.6 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Les nouvelles lois sur le CBD en Europe - Kapitalis<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les nouvelles lois sur le CBD en Europe - Kapitalis\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Fin 2020, la plainte d\u2019une entreprise de production et de transformation de chanvre de la R\u00e9publique tch\u00e8que contre la France pour avoir retir\u00e9 le produit, l\u2019avoir traduite en justice et l\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019un crime contre la sant\u00e9 publique. La Cour de justice europ\u00e9enne a rendu un verdict favorable \u00e0 la dite l\u2019entreprise. La base...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Kapitalis\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/KapitalisInfo\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-09-24T12:49:50+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-09-26T11:38:17+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/CBD.jpg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"webmaster kapitalis\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@KapitalisInfo\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@KapitalisInfo\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"webmaster kapitalis\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/\"},\"author\":{\"name\":\"webmaster kapitalis\",\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#\/schema\/person\/d71f33a9ca44f7bad4698210b480c8e9\"},\"headline\":\"Les nouvelles lois sur le CBD en Europe\",\"datePublished\":\"2021-09-24T12:49:50+00:00\",\"dateModified\":\"2021-09-26T11:38:17+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/\"},\"wordCount\":1162,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/CBD.jpg\",\"keywords\":[\"Cannabidiol\",\"cannabis\",\"chanvre\",\"Cour europ\u00e9enne de justice\",\"EIHA\",\"France\",\"huile de CBD\",\"R\u00e9publique tch\u00e8que\",\"Union europ\u00e9enne\"],\"articleSection\":[\"A LA UNE\",\"CONSO\",\"SOCIETE\",\"Tunisie\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/\",\"url\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/\",\"name\":\"Les nouvelles lois sur le CBD en Europe - Kapitalis\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/CBD.jpg\",\"datePublished\":\"2021-09-24T12:49:50+00:00\",\"dateModified\":\"2021-09-26T11:38:17+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/#primaryimage\",\"url\":\"\",\"contentUrl\":\"\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Les nouvelles lois sur le CBD en Europe\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#website\",\"url\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/\",\"name\":\"Kapitalis\",\"description\":\"L&#039;actualit\u00e9 en Tunisie et dans le monde\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#organization\",\"name\":\"Kapitalis\",\"url\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Kapitalis-big-size.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Kapitalis-big-size.png\",\"width\":5000,\"height\":1500,\"caption\":\"Kapitalis\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/KapitalisInfo\/\",\"https:\/\/x.com\/KapitalisInfo\",\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UC-yDYrHyfFBWWZaOw3FPg9Q\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#\/schema\/person\/d71f33a9ca44f7bad4698210b480c8e9\",\"name\":\"webmaster kapitalis\",\"url\":\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/author\/webmaster-kapitalis\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Les nouvelles lois sur le CBD en Europe - Kapitalis","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Les nouvelles lois sur le CBD en Europe - Kapitalis","og_description":"Fin 2020, la plainte d\u2019une entreprise de production et de transformation de chanvre de la R\u00e9publique tch\u00e8que contre la France pour avoir retir\u00e9 le produit, l\u2019avoir traduite en justice et l\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019un crime contre la sant\u00e9 publique. La Cour de justice europ\u00e9enne a rendu un verdict favorable \u00e0 la dite l\u2019entreprise. La base...","og_url":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/","og_site_name":"Kapitalis","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/KapitalisInfo\/","article_published_time":"2021-09-24T12:49:50+00:00","article_modified_time":"2021-09-26T11:38:17+00:00","og_image":[{"url":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/CBD.jpg","type":"","width":"","height":""}],"author":"webmaster kapitalis","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@KapitalisInfo","twitter_site":"@KapitalisInfo","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"webmaster kapitalis","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/"},"author":{"name":"webmaster kapitalis","@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#\/schema\/person\/d71f33a9ca44f7bad4698210b480c8e9"},"headline":"Les nouvelles lois sur le CBD en Europe","datePublished":"2021-09-24T12:49:50+00:00","dateModified":"2021-09-26T11:38:17+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/"},"wordCount":1162,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/CBD.jpg","keywords":["Cannabidiol","cannabis","chanvre","Cour europ\u00e9enne de justice","EIHA","France","huile de CBD","R\u00e9publique tch\u00e8que","Union europ\u00e9enne"],"articleSection":["A LA UNE","CONSO","SOCIETE","Tunisie"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/","url":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/","name":"Les nouvelles lois sur le CBD en Europe - Kapitalis","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/CBD.jpg","datePublished":"2021-09-24T12:49:50+00:00","dateModified":"2021-09-26T11:38:17+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/#primaryimage","url":"","contentUrl":""},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2021\/09\/24\/les-nouvelles-lois-sur-le-cbd-en-europe\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Les nouvelles lois sur le CBD en Europe"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#website","url":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/","name":"Kapitalis","description":"L&#039;actualit\u00e9 en Tunisie et dans le monde","publisher":{"@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#organization","name":"Kapitalis","url":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Kapitalis-big-size.png","contentUrl":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Kapitalis-big-size.png","width":5000,"height":1500,"caption":"Kapitalis"},"image":{"@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/KapitalisInfo\/","https:\/\/x.com\/KapitalisInfo","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UC-yDYrHyfFBWWZaOw3FPg9Q"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/#\/schema\/person\/d71f33a9ca44f7bad4698210b480c8e9","name":"webmaster kapitalis","url":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/author\/webmaster-kapitalis\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/363864","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=363864"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/363864\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=363864"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=363864"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=363864"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}