{"id":376752,"date":"2022-01-12T16:01:42","date_gmt":"2022-01-12T15:01:42","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=376752"},"modified":"2022-01-12T16:05:23","modified_gmt":"2022-01-12T15:05:23","slug":"tunisie-les-societes-de-commerce-international-et-lamnistie-cash","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2022\/01\/12\/tunisie-les-societes-de-commerce-international-et-lamnistie-cash\/","title":{"rendered":"Tunisie : Les soci\u00e9t\u00e9s de commerce international et l’\u00abamnistie cash\u00bb"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Le webinaire organis\u00e9 mardi 11 janvier 2022 par le Conseil des chambres mixtes (CCM) sur le th\u00e8me\u00a0: \u00abImpact de la loi de finances 2022 et nouvelles dispositions fiscales\u00bb a permis d\u2019apporter un nombre d\u2019\u00e9clairages sur certaines dispositions contenues dans la loi, notamment les articles 52 et 66, sur le champ d\u2019application de certaines mesures, sur les incitations en mati\u00e8re d\u2019investissement et d\u2019\u00e9pargne ainsi que sur le contexte dans lequel ce texte a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Ce webinaire qui a enregistr\u00e9 la participation de pas moins 270 personnes a \u00e9t\u00e9 anim\u00e9 par la ministre de Finances, Sihem Boughdiri et par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tudes et de la l\u00e9gislation fiscale, Yahia Chemlali, a \u00e9t\u00e9 une opportunit\u00e9 pour lever beaucoup d\u2019\u00e9quivoques.<\/p>\n\n\n\n

Tout en reconnaissant que cette loi, promulgu\u00e9e par le d\u00e9cret-loi num\u00e9ro 21-2021 du 28 d\u00e9cembre 2021, n\u2019\u00e9tait pas la meilleure loi de finances possible, Mme Boughdiri estime n\u00e9anmoins qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 l\u2019une des premi\u00e8res lois de finances \u00e0 ne comporter aucune nouvelle mesure fiscale grevant les entreprises.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Un contexte de grandes difficult\u00e9s \u00e9conomiques <\/h2>\n\n\n\n

Au regard des difficult\u00e9s \u00e9conomiques que conna\u00eet la Tunisie, notamment la crise des finances publiques, cet exercice n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de toute facilit\u00e9. Le r\u00e9sultat final, dit-elle, est respectable dans la mesure o\u00f9, dans ce processus compliqu\u00e9 de recherche d\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire, le gouvernement n\u2019a pas eu recours \u00e0 l\u2019augmentation du niveau d\u2019imposition des entreprises avec un imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) de 15%.<\/p>\n\n\n\n

Donia Hedda, pr\u00e9sidente du Conseil des chambres mixtes (CCM) a tenu \u00e0 relever le poids des 17 chambres mixtes dans le pays, qui se d\u00e9cline \u00e0 travers l\u2019existence de 3 500 entreprises mixtes employant environ 320 000 personnes et son implication, \u00e0 travers une task force constitu\u00e9e dans la r\u00e9flexion sur les probl\u00e8mes \u00e9conomiques et d\u2019investissement dans le pays. L\u2019organisation du d\u00e9bat sur la loi de finances 2022, a estim\u00e9 Mme Hedda, d\u00e9coule de l\u2019importance cruciale que rev\u00eat ce texte sur l\u2019\u00e9conomie du pays en g\u00e9n\u00e9ral et sur les entreprises en particulier.<\/p>\n\n\n\n

Tout en donnant un aper\u00e7u sur les diff\u00e9rents indicateurs budg\u00e9taires qui ont servi pour \u00e9laborer cette loi, Mme Boughdiri a pr\u00e9cis\u00e9 que plusieurs hypoth\u00e8ses ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration, \u00e0 savoir notamment la r\u00e9alisation d\u2019un taux de croissance du PIB de 2,6%, un baril de p\u00e9trole de 75 dollars et, surtout, la conclusion d\u2019un accord avec le Fonds mon\u00e9taire international (FMI).<\/p>\n\n\n\n

Avec un d\u00e9ficit budg\u00e9taire de 6,7% pr\u00e9vue, et compte tenu de ressources propres estim\u00e9es \u00e0 38 618 MDT, des d\u00e9penses de subvention qui s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 7 262 MDT, le pays est contraint \u00e0 mobiliser 19 983 MDT sous forme de ressources d\u2019emprunt, ce qui porterait le taux d\u2019endettement public \u00e0 82,6% du PIB, soit l\u2019\u00e9quivalent de 114 142 MDT.<\/p>\n\n\n\n

Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tudes et de la l\u00e9gislation fiscale, Yahya Chemlali a de son c\u00f4t\u00e9 pass\u00e9 en revue les grands axes autour duquel s\u2019articule ce texte. Il s\u2019agit notamment du soutien des institutions \u00e9conomiques et l\u2019encouragement des offres d\u2019emploi, l\u2019am\u00e9lioration du climat des affaires et l\u2019encouragement des projets d\u2019investissement et des projets portant sur l\u2019\u00e9conomie verte et le d\u00e9veloppement durable, la lutte contre la fraude fiscale et l\u2019int\u00e9gration de l\u2019\u00e9conomie parall\u00e8le dans les circuits organis\u00e9s, la g\u00e9n\u00e9ralisation de la num\u00e9risation de l\u2019administration, le renforcement des mesures sociales au profit des cat\u00e9gories vuln\u00e9rables et \u00e0 faibles revenus ainsi que le secteur de la sant\u00e9 et l\u2019encouragement de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire.<\/p>\n\n\n\n

Mesures suscitant inqui\u00e9tudes et questionnement<\/h2>\n\n\n\n

Ce webinaire a offert surtout l\u2019opportunit\u00e9 de fournir des r\u00e9ponses \u00e0 propos des mesures qui ont suscit\u00e9 inqui\u00e9tudes et questionnement. Il s\u2019agit particuli\u00e8rement de l\u2019article 52 qui vient annuler le r\u00e9gime suspensif de la TVA pour les soci\u00e9t\u00e9s de commerce international et les entreprises de services exportatrices. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 accueillie avec scepticisme dans la mesure o\u00f9 pour lutter contre la fraude d\u2019une minorit\u00e9, on a mis au point un m\u00e9canisme qui condamne tout le syst\u00e8me et surtout des chefs d\u2019entreprises qui participent au processus d\u2019exportation et de cr\u00e9ation de richesse.<\/p>\n\n\n\n

Sur ce plan, la ministre des Finances a pr\u00e9cis\u00e9 que ledit article introduit une modification d\u2019une technique d\u2019octroi de cet avantage dont le b\u00e9n\u00e9fice est donn\u00e9 \u00e0 la sortie et non plus \u00e0 l\u2019entr\u00e9e. Tout le probl\u00e8me, indique la ministre, r\u00e9side dans le suivi des montants importants de TVA octroy\u00e9s ajoutant qu\u2019une \u00e9tude est en cours sur les modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e9gime suspensif. M. Chemlali a confirm\u00e9 que les d\u00e9lais de remboursement de la TVA seront r\u00e9duits au maximum et que les vrais exportateurs ne vont pas perdre cet avantage et leurs tr\u00e9soreries ne seront pas affect\u00e9es par cette mesure qui constitue le premier exercice dans le processus de d\u00e9mant\u00e8lement du r\u00e9gime suspensif.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 66 relatif \u00e0 l\u2019\u00abamnistie cash\u00bb<\/em> qui mentionne que les revenus d\u2019activit\u00e9s des personnes physiques non d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 condition de les d\u00e9poser dans un compte bancaire ou postal avant le 1er<\/sup> juillet 2022, sont soumis \u00e0 un imp\u00f4t lib\u00e9ratoire de tout imp\u00f4t et taxe de 10%, a suscit\u00e9 des interrogations quant aux modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e0 noter que ces revenus ne devraient pas provenir d\u2019une source illicite au sens de la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019accent a \u00e9t\u00e9 mis sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019instituer une v\u00e9ritable coordination avec les banques qui recourent dans pareils cas \u00e0 une d\u00e9claration de soup\u00e7on, pour conf\u00e9rer \u00e0 cette mesure tout son sens. Cette amnistie cash, pr\u00e9cise la ministre, est purement fiscale. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, les personnes concern\u00e9es doivent fournir la preuve que les sources de ces revenus ne sont pas douteuses.<\/p>\n\n\n\n

Absence de mesures d\u2019encouragement \u00e0 l\u2019investissement<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019autre question pos\u00e9e par un certain nombre d\u2019intervenants concerne l\u2019absence de mesures d\u2019encouragement \u00e0 l\u2019investissement notamment \u00e9tranger et d\u2019am\u00e9lioration d\u2019attractivit\u00e9 du site Tunisien des affaires. Mme Boughdiri a fait savoir que la loi de finances 2022 comporte de mesures d\u2019encouragement significatifs pour l\u2019impulsion de l\u2019investissement qui profitent aux entreprises. Elle a cit\u00e9 \u00e0 ce propos la r\u00e9\u00e9valuation des actifs des biens fonciers b\u00e2tis et non b\u00e2tis qui peuvent \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur valeur r\u00e9elle sans que cela ne d\u00e9passe une valeur calcul\u00e9e sur la base d\u2019indices, \u00e0 publier dans les jours \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, pour ce qui concerne la digitalisation de l\u2019administration fiscale, M. Chemlali a pr\u00e9cis\u00e9 que la digitalisation du certificat de retenue \u00e0 la source entrera en vigueur d\u2019une mani\u00e8re graduelle au fur et \u00e0 mesure du solutionnement des probl\u00e8mes techniques de la plateforme d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

Communiqu\u00e9.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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