{"id":376886,"date":"2022-01-13T11:16:25","date_gmt":"2022-01-13T10:16:25","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=376886"},"modified":"2022-01-13T11:18:24","modified_gmt":"2022-01-13T10:18:24","slug":"document-les-principales-mesures-fiscales-de-la-loi-de-finances-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2022\/01\/13\/document-les-principales-mesures-fiscales-de-la-loi-de-finances-2022\/","title":{"rendered":"Document : Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2022"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Nous vous pr\u00e9sentons ci-dessous les principales mesures fiscales de la loi de finances 2022 en Tunisie\u00a0(imp\u00f4ts et taxes augment\u00e9es; avantages et privil\u00e8ges r\u00e9duits ou supprim\u00e9s…), promulgu\u00e9e par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel et sans avoir vraiment fait l’objet d’un d\u00e9bat national.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par Amine Ben Gamra <\/strong>*<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

1. Le Fonds d’appui au partenariat entre le secteur public\u00a0et le secteur priv\u00e9 (article 13)\u00a0 vise \u00e0 soutenir et \u00e0 d\u00e9velopper les projets des structures et \u00e9tablissements publics, notamment par le biais de financements des \u00e9tudes, services d’appui et accompagnement assur\u00e9s par des experts et des bureaux d\u2019\u00e9tudes, dans le domaine du partenariat entre le secteur public et le secteur priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

2. La r\u00e9duction de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite (article 14) : contrairement aux dispositions de la loi n\u00b01985-12 du 5 mars 1985, relative au r\u00e9gime des retraites civiles et militaires, les agents publics peuvent demander \u00e0 \u00eatre orient\u00e9s vers la retraite anticip\u00e9e avant d’avoir atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal fix\u00e9 \u00e0 62 ans. Ceux \u00e2g\u00e9s d’au moins 57 ans entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2024 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce programme \u00e0 condition d\u2019avoir effectu\u00e9 la p\u00e9riode minimale de travail requise pour obtenir la pension de retraite.<\/p>\n\n\n\n

3. L’encouragement du d\u00e9part des fonctionnaires pour cr\u00e9ation d\u2019entreprise (article 15) : un fonctionnaire salari\u00e9 \u00e0 temps complet peut b\u00e9n\u00e9ficier d’un cong\u00e9 pour cr\u00e9er son entreprise pour une dur\u00e9e maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Ce cong\u00e9 peut \u00eatre attribu\u00e9 dans le cadre des dispositions du titre IV de la loi n\u00b0 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux proc\u00e9dures collectives.<\/p>\n\n\n\n

Ind\u00e9pendamment des dispositions l\u00e9gislatives contrevenantes, le fonctionnaire continue de b\u00e9n\u00e9ficier de la couverture sociale pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es des cong\u00e9 sans avoir droit \u00e0 l’avancement et \u00e0 la promotion, et \u00e0 ce titre, il paie sa cotisation au titre de l’assurance retraite, maladie et capital lorsqu’il d\u00e9c\u00e8s tandis que la direction prend en charge les cotisations patronales.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le fonctionnaire continue de b\u00e9n\u00e9ficier de la moiti\u00e9 du salaire pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e de cong\u00e9. Dans le cas de la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise dans les zones de d\u00e9veloppement r\u00e9gional, le fonctionnaire continue de b\u00e9n\u00e9ficier de la moiti\u00e9 du salaire pendant une p\u00e9riode de deux ans.<\/p>\n\n\n\n

4. La cr\u00e9ation d\u2019un Fonds de financement des PME suite au Covid -19 (article 17) : il s’agit d\u2019une ligne de financement au profit des entrepreneurs et des petites entreprises qui rencontrent des difficult\u00e9s conjoncturelles du fait de l’\u00e9pid\u00e9mie. Ce fonds attribue des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat qui ne d\u00e9passent pas 5000 dinars tunisiens (DT) par pr\u00eat pour financer les besoins en liquidit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

5. La cr\u00e9ation d\u2019un Fonds de financement des entreprises de l’\u00e9conomie sociale et solidaire (article 18) : c’est une ligne de financement des entreprises de l’\u00e9conomie sociale et solidaire pour \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 l’octroi de pr\u00eats \u00e0 des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles au cours de la p\u00e9riode allant du 1er<\/sup> janvier au 31 d\u00e9cembre 2024 pour un total de 30 millions de dinars (MDT). Ce fonds sera g\u00e9r\u00e9 par la Banque tunisienne de solidarit\u00e9 (BTS).<\/p>\n\n\n\n

6. La prise en charge par l\u2019Etat de la marge entre les taux appliqu\u00e9s sur les pr\u00eats d’investissement et le taux moyen du march\u00e9 mon\u00e9taire (TMM) pour les petites et moyennes entreprises. (article 19).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Etat prendra en charge le diff\u00e9rentiel entre le TMM et les taux appliqu\u00e9s sur les cr\u00e9dits d’investissement accord\u00e9s, \u00e0 compter du 1er janvier 2019 \u00e0 fin d\u00e9cembre 2022, par les banques et les institutions financi\u00e8res au profit des petites entreprises actives dans le secteur agricole et dans les secteurs productifs autres que ceux commercial, financier, immobilier, des hydrocarbures et des mines.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition est fix\u00e9e pour une limite de marge qui ne d\u00e9passera pas 3,5% et la proc\u00e9dure s’applique aux pr\u00eats et financements d’investissement confi\u00e9s du 1er<\/sup> janvier 2019 \u00e0 fin d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n\n\n\n

7. Permettre aux entreprises de r\u00e9\u00e9valuer les immeubles b\u00e2tis et non b\u00e2tis au niveau de leurs actifs \u00e0 leurs valeurs r\u00e9elles (article 20).<\/p>\n\n\n\n

La disposition sera appliqu\u00e9e sous conditions de non-imposition de la plus-value r\u00e9sultante de la r\u00e9\u00e9valuation, \u00e0 condition de rapporter la plus-value \u00e0 un compte sp\u00e9cial de r\u00e9\u00e9valuation non utilisable ni distribuable (sauf en cas de sortie), et d\u2019exon\u00e9ration de la plus-value de cession du bien \u00e0 concurrence de la plus-value de r\u00e9\u00e9valuation \u00e0 condition que la cession intervienne apr\u00e8s 10 ans.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition concerne les bilans des entreprises cl\u00f4tur\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

8. L’encouragement aux d\u00e9penses de recherche et de d\u00e9veloppement (article 21) pour permettre aux entreprises qui engagent des d\u00e9penses de recherche et de d\u00e9veloppement sous la tutelle du minist\u00e8re de l’Enseignement sup\u00e9rieur et de la Recherche scientifique de d\u00e9duire un montant compl\u00e9mentaire de 50% sur les d\u00e9penses de recherche et de d\u00e9veloppement engag\u00e9es par l’\u00e9tablissement dans le cadre d’accords conclus avec les institutions publiques actives dans ce domaine, \u00e0 condition que le pourcentage de la contribution de l\u2019entreprise aux d\u00e9penses totales de recherche et d\u00e9veloppement, objet de la convention, ne soit pas inf\u00e9rieure \u00e0 10%; et que le montant de la d\u00e9duction compl\u00e9mentaire ne d\u00e9passe pas 200 000 DT par an.<\/p>\n\n\n\n

9. La prolongation de la p\u00e9riode maximale pr\u00e9vue pour l’entr\u00e9e en activit\u00e9 effective pour les entreprises ayant obtenu une d\u00e9cision d\u2019avantages financiers ou fiscaux et qui n\u2019ont pas pu entrer en activit\u00e9 r\u00e9elle au 31 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 cause des circonstances exceptionnelles que traverse le pays en raison des r\u00e9percussions n\u00e9gatives de l’\u00e9pid\u00e9mie (article 22). La date a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e au 31\/12\/2023.<\/p>\n\n\n\n

10. La prolongation de la dur\u00e9e de mise \u00e0 disposition des fonds des soci\u00e9t\u00e9s d’investissement \u00e0 capital risque (article 23) : les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement \u00e0 capital risque (pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 88-92 du 2 ao\u00fbt 1988 sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement et les soci\u00e9t\u00e9s de gestion des fonds communs de placement \u00e0 risque pr\u00e9vues par le code des organismes du placement collectif promulgu\u00e9 par la loi n\u00b02001-83 du 24 juillet 2001) peuvent employer le capital lib\u00e9r\u00e9 et les montants mis \u00e0 leur disposition sous forme de fonds \u00e0 capital risque et des parts de fonds communs de placement \u00e0 risque lib\u00e9r\u00e9s pour l\u2019acquisition ou la souscription des actions ou parts dans le capital d\u2019une entreprise transmise d\u2019une mani\u00e8re volontaire suite au d\u00e9c\u00e8s ou \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de gestion ou de retraite ou de sa restructuration. Sont except\u00e9es les entreprises exer\u00e7ant dans le secteur bancaire et financier et celui des hydrocarbures et des mines.<\/p>\n\n\n\n

Est consid\u00e9r\u00e9e restructuration, toute augmentation du capital de l\u2019entreprise objet de l\u2019investissement dans le cadre d\u2019un programme de restructuration.<\/p>\n\n\n\n

Les revenus et b\u00e9n\u00e9fices souscrits b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9duction pr\u00e9vue par les dispositions de l\u2019article 77 du code de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques et de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, et selon les conditions requises par les dispositions dudit article, et ce, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

La loi de finances a prolong\u00e9 la p\u00e9riode pr\u00e9vue au 31\/12\/2022.<\/p>\n\n\n\n

11. La r\u00e9vision de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats per\u00e7us sur l\u2019\u00e9pargne (article 24)\u00a0: sont d\u00e9sormais d\u00e9ductibles de la base imposable les int\u00e9r\u00eats\u00a0 per\u00e7us par le contribuable au cours de l’ann\u00e9e au titre des comptes sp\u00e9ciaux d’\u00e9pargne ouverts aupr\u00e8s des banques, ou de la Caisse d’\u00e9pargne nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires \u00e9mis \u00e0 partir du 1er janvier 1992 dans la limite d’un montant annuel de 10 000 DT au lieu de 5 000 DT, sans que ce montant n’exc\u00e8de 6 000 DT au lieu de 3 000 DT pour les int\u00e9r\u00eats provenant des comptes sp\u00e9ciaux d’\u00e9pargne ouverts aupr\u00e8s des banques et aupr\u00e8s de la Caisse d’\u00e9pargne nationale de Tunisie.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9ductibilit\u00e9 touche \u00e9galement les individus ayant souscrits des emprunts obligataires verts et ceux socialement responsables et durables.<\/p>\n\n\n\n

12. L’avantage accord\u00e9 pour les entreprises totalement exportatrices (article 25) d’augmenter le pourcentage de commercialisation des marchandises \u00e9coul\u00e9es sur le march\u00e9 local en 2022 pour atteindre 50% au lieu de 30%, et ce sur la base de son chiffre d\u2019affaires \u00e0 l\u2019export de 2019.<\/p>\n\n\n\n

13. Le coutien aux compagnies a\u00e9riennes (article 26) par la suspension de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les entreprises de transports a\u00e9riens au titre d’acquisitions d’\u00e9quipements, de produits et services n\u00e9cessaires pour leur activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

14. La r\u00e9duction de la pression fiscale sur les logements construits par les promoteurs immobiliers (article 27).<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 23 bis (nouveau) de la loi n\u00b0 17 de 1990 du 26 f\u00e9vrier 1990, relatif \u00e0 la promotion immobili\u00e8re, les op\u00e9rations de premier transfert \u00e0 titre on\u00e9reux des logements acquis par des personnes physiques aupr\u00e8s des promoteurs immobiliers sont enregistr\u00e9es au taux de 3%, calcul\u00e9e sur la base des valeurs sup\u00e9rieures \u00e0 300 000 DT. La loi de finances 2022 propose de porter cette limite \u00e0 500 000 DT.<\/p>\n\n\n\n

15. L’avantage accord\u00e9 pour les acquisitions immobili\u00e8res des Tunisiens r\u00e9sidents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (article 28). Ces derniers auront le privil\u00e8ge de l\u2019enregistrement au droit fixe \u00e0 la page de leurs acquisitions de biens immobiliers en devises destin\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e0 rappeler que les r\u00e9sidents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger enregistrent d\u00e9j\u00e0 leurs acquisitions des immeubles d\u2019habitation au droit fixe de 25 DT la page m\u00eame si certaines recettes des finances refusent d\u2019appliquer cet avantage.<\/p>\n\n\n\n

16. L’exon\u00e9ration de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (19%) aux interm\u00e9diaires des march\u00e9s de gros (article 34), et ce sur les commissions revers\u00e9es aux interm\u00e9diaires vendant des produits sur les march\u00e9s de gros, afin d’\u00e9viter la r\u00e9ticence des agriculteurs \u00e0 fournir ce march\u00e9 avec leurs produits pour les \u00e9couler par des voies parall\u00e8les.<\/p>\n\n\n\n

17. La r\u00e9vision de la base sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les op\u00e9rations li\u00e9es au stockage r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 (article 35) pour les produits agricoles et de la p\u00eache, sur la base de la diff\u00e9rence entre le prix de vente et le prix d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n

18. L’exon\u00e9ration des droits de douane sur l\u2019importation de l\u2019orge fourrag\u00e8re et le soja (article 36) afin de r\u00e9duire les co\u00fbts des aliments concentr\u00e9s pour la production des viandes rouges et blanches pour les b\u00e9tails et les volailles.<\/p>\n\n\n\n

19. L’exon\u00e9ration de la proc\u00e9dure de l’enregistrement relative \u00e0 la constitution des soci\u00e9t\u00e9s et des groupements d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques (article 42) pour stimuler l’initiative \u00e9conomique, am\u00e9liorer le climat d\u2019investissement et aider au lancement de nouveaux projets. Cette proc\u00e9dure permettra d\u2019am\u00e9liorer le classement de la Tunisie dans le Doing Business<\/em> notamment par la digitalisation de la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation longtemps bloqu\u00e9e \u00e0 cause de l\u2019obligation du paiement des 150 DT de frais d\u2019enregistrement.<\/p>\n\n\n\n

Il est pr\u00e9vu \u00e9galement l\u2019enregistrement \u00e0 150 DT des proc\u00e8s-verbaux de prolongation de la dur\u00e9e de vie de l’entreprise, l\u2019augmentation et la r\u00e9duction du capital \u00e0 condition qu\u2019ils ne portent pas sur des cessions de biens meubles ou immeubles.<\/p>\n\n\n\n

20. L’exon\u00e9ration de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e des commissions sur tout paiement \u00e9lectronique (article 43) au profit des commer\u00e7ants que ce soit par carte, par internet ou par t\u00e9l\u00e9phone mobile.<\/p>\n\n\n\n

21. L’exon\u00e9ration des produits pharmaceutiques (article 62) pour les m\u00e9dicaments ayant leurs similaires fabriqu\u00e9s localement et soumis \u00e0 l\u2019homologation administrative des prix de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et des droits de douane.<\/p>\n\n\n\n

22. La renonciation des structures publiques aux p\u00e9nalit\u00e9s de retard sur les march\u00e9s publics, et ce en raison de la pand\u00e9mie (article 72) : elle s’applique en cas de retard dans l’ex\u00e9cution des contrats de construction et de travaux publics \u00e0 condition de la r\u00e9alisation d\u2019une livraison provisoire avant le 13\/12\/2021.<\/p>\n\n\n\n

23. L’allongement des d\u00e9lais de l\u2019amnistie fiscale de 2019 : le minist\u00e8re de l\u2019Economie, des Finances et de l\u2019Appui \u00e0 l\u2019investissement a annonc\u00e9, le 28 d\u00e9cembre 2020, que les personnes physiques et morales ayant souscrit \u00e0 l\u2019amnistie fiscale pr\u00e9vue par l\u2019article 73 de la loi de finances 2019, et qui n\u2019ont pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l’allongement des d\u00e9lais maximums de paiement de 5 ans \u00e0 7 ans, sont appel\u00e9es \u00e0 d\u00e9poser leurs demandes avant le 15 janvier 2021. *<\/p>\n\n\n\n

Ce dispositif est pr\u00e9vu par le d\u00e9cret-loi du chef du gouvernement n\u00b02020-30 du 10 juin 2020, qui pr\u00e9voit des mesures pour la consolidation des assises de la solidarit\u00e9 nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux r\u00e9percussions de la propagation du coronavirus.<\/p>\n\n\n\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure, les personnes int\u00e9ress\u00e9es doivent contacter les recettes des finances territorialement comp\u00e9tentes et d\u00e9poser leur demande avant le 15 janvier 2021 en payant au moins une tranche des tranches non pay\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

24. La suspension de la retenue \u00e0 la source lib\u00e9ratoire de 20% sur les revenus de capitaux mobiliers (Article 38) pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 17 de la loi de finances pour l’exercice 2021 en soumettant \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2022 les revenus vers\u00e9s, au taux de retenue \u00e0 la source de 20% d\u00e9ductible de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb ult\u00e9rieurement ou imput\u00e9 sur les acomptes pr\u00e9visionnels si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Le taux demeure lib\u00e9ratoire juste pour les soci\u00e9t\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es de l\u2019IS, ou situ\u00e9es en dehors du champ d’application de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

25. L’exon\u00e9ration des droits d\u2019enregistrement des biens acquis par l\u2019\u00c9tat (article 40), notamment ceux appartenant \u00e0 l\u2019ancien RCD \u00e0 fin de faciliter la r\u00e9alisation des projets publics.<\/p>\n\n\n\n

26. L’am\u00e9lioration de la digitalisation de l’administration (article 41) par la cr\u00e9ation d’une plateforme \u00e9lectronique visant \u00e0 g\u00e9rer l\u2019\u00e9dition des certificats de retenues \u00e0 la source jusque-l\u00e0 pr\u00e9par\u00e9es par le fournisseur payeur. Ceci permettra d\u2019\u00e9viter des souffrances \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et de contr\u00f4ler les d\u00e9clarations de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n

Cette plateforme permettra un meilleur recoupement du chiffre d\u2019affaires d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 condition d\u2019indiquer la date de la facture et le montant de TVA pour \u00e9viter le t\u00e2tonnement administratif des recoupements du chiffre d\u2019affaires effectu\u00e9 sur la base de l\u2019encaissement des factures et non sur la base de la date de l\u2019engagement.<\/p>\n\n\n\n

27. L’utilisation des moyens \u00e9lectroniques de paiement (article 44) : acceptation des moyens de paiement \u00e9lectronique jusque-l\u00e0 interdits par le code de la comptabilit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

28. La poursuite de la rationalisation de la circulation de l’argent en esp\u00e8ces (article 45)  par la r\u00e9duction du plafond fix\u00e9 pour la circulation des fonds en esp\u00e8ces aupr\u00e8s des receveurs publics de 5 000 DT \u00e0 3 000 DT et l’augmentation du droit d\u00fb sur le d\u00e9passement de ce plafond de 1% \u00e0 5%.<\/p>\n\n\n\n

29. La cr\u00e9ation d’un nouveau type de contr\u00f4le fiscal appel\u00e9 \u00abcontr\u00f4le limit\u00e9\u00bb (article 47) : c\u2019est dans le domaine de la lutte contre l\u2019\u00e9vasion et la fraude fiscales que la loi de finances 2021 insiste sur une nouvelle proc\u00e9dure de contr\u00f4le fiscal dite la v\u00e9rification ponctuelle ou limit\u00e9e qui concerne la situation fiscale de l\u2019assujetti ou une partie de celle-ci limit\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019une ann\u00e9e et concernant une ou plusieurs op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n

Ce contr\u00f4le peut comprendre tout o\u00f9 partie de la situation fiscale qui n’est pas couverte par la prescription, avec des r\u00e8gles simplifi\u00e9es et des d\u00e9lais r\u00e9duits, afin de rendre les interventions de contr\u00f4le plus efficaces.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition, recal\u00e9e deux fois par l\u2019ARP, obtiendra certainement l\u2019adh\u00e9sion pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n\n\n\n

30. L’exon\u00e9ration des droits de douane dus \u00e0 l’importation de mati\u00e8res premi\u00e8res, des produits semi-finis et autres articles n’ayant pas un \u00e9quivalent fabriqu\u00e9 localement qui est destin\u00e9 \u00e0 la transformation ou auquel d’autres travaux sont ajout\u00e9s, ou qui est utilis\u00e9 pour l’installation ou la fabrication de pi\u00e8ces, d’accessoires et d’autres produits (article 57) et ceci conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14 de la loi n\u00b0 2003-80 du 29 d\u00e9cembre 2003 portant loi de finances pour l’ann\u00e9e 2004.<\/p>\n\n\n\n

31. L’amnistie pour les personnes physiques d\u00e9faillants fiscalement (article 66) disposant de sommes relatives \u00e0 des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es et non d\u00e9clar\u00e9es. Ces derniers peuvent d\u00e9poser ces sommes au plus tard le mois de juin 2022 sur un compte bancaire ou postal tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d’un quitus fiscal \u00e0 condition qu’un pr\u00e9l\u00e8vement fiscal lib\u00e9ratoire de 10% des sommes soit acquitt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

32. Toujours dans le chapitre de l’amnistie fiscale, la renonciation aux p\u00e9nalit\u00e9s de retards et des frais de poursuite li\u00e9es \u00e0 ces dettes (article 67.1) en s’inscrivant \u00e0 un calendrier de paiement exigible au plus tard le 30 avril 2022 et en payant les sommes principales dues par des pr\u00e9l\u00e8vements trimestriels, pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans et ceci pour : les dettes fiscales constat\u00e9es avant le 1er janvier 2022 ; les dettes fiscales non constat\u00e9es avant janvier 2022 et pour lesquelles un accord de conciliation  a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avant le 1er<\/sup> mai 2022 ou support\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s de taxation d\u2019offices notifi\u00e9s avant la m\u00eame date; les dettes fiscales constat\u00e9es et dues par des jugements relatifs \u00e0 la base de l\u2019imp\u00f4t<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, il est pr\u00e9vu la renonciation \u00e0 50% des amendes et p\u00e9nalit\u00e9s relatives \u00e0 des contraventions fiscales administratives constat\u00e9es avant le 25 avril 2022 et ceci en souscrivant un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement avant le 30 avril 2022 et en payant les sommes dues par des pr\u00e9l\u00e8vements trimestriels, pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition ne s\u2019applique pas pour les amendes relatives aux ch\u00e8ques sans provision.<\/p>\n\n\n\n

33. Le r\u00e8glement des infractions et d\u00e9lits douaniers, faisant l’objet de proc\u00e8s-verbaux ou de jugements judiciaires (article 67.3), par une r\u00e9duction du montant des p\u00e9nalit\u00e9s et amendes douani\u00e8res constat\u00e9es par des contraventions douani\u00e8res ou des jugements avant le 1er<\/sup> janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9duction est faite de la mani\u00e8re suivante : 90% du montant des p\u00e9nalit\u00e9s n’exc\u00e9dant pas 1 MDT, et 95% du montant des p\u00e9nalit\u00e9s exc\u00e9dant 1 MDT.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d’un r\u00e8glement de conciliation en cours peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n

34. Dans le cadre de l’amnistie d\u00e9clarative (article 67.4) : la renonciation aux p\u00e9nalit\u00e9s dues en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du le Code des droits et proc\u00e9dures fiscales concernants les d\u00e9clarations fiscales, les contrats, les \u00e9crits et les d\u00e9clarations soumis aux droits d\u2019enregistrement; dus avant le 31 octobre 2021 et non prescrits et d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2022 jusqu’au 30 avril 2022, sous r\u00e9serve que le principal d\u00fb soit pay\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lors du d\u00e9p\u00f4t ou lors de l\u2019enregistrement.<\/p>\n\n\n\n

Cette disposition concerne les d\u00e9fauts de d\u00e9clarations ou les d\u00e9clarations rectificatives m\u00eame si celles-ci sont d\u00e9pos\u00e9es suite au contr\u00f4le de l\u2019administration ou suite \u00e0 une notification de contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n\n\n\n

35. L’augmentation du taux d\u2019imposition du fonds de d\u00e9pollution (article 32) : la loi de finances 2003 a institu\u00e9 la taxe pour la protection de l\u2019environnement au profit du fonds de d\u00e9pollution au taux de 2,5% due par les fabricants et les importateurs de mati\u00e8res premi\u00e8res en plastique relevant des num\u00e9ros de 39-01 \u00e0 39-14 du tarif des droits de douane. Son taux a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 5% par l\u2019article 55 de la loi n\u00b0 2003-80 du 29 d\u00e9cembre 2003 portant loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2004. Les produits export\u00e9s par les assujettis \u00e0 la taxe pour la protection de l\u2019environnement sont exon\u00e9r\u00e9s de ladite taxe. La loi de finances 2022 pr\u00e9voit de porter ce taux \u00e0 7%.<\/p>\n\n\n\n

36. L’imposition du commerce de d\u00e9tail des boissons alcoolis\u00e9es, des spiritueux et des bi\u00e8res \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (article 33), dans le cadre de la poursuite de l’\u00e9largissement du champ d’application de cette taxe.<\/p>\n\n\n\n

37. La creation d’un nouveau droit sur l’utilisation des appareils de localisation par satellite et des cartes \u00e9lectroniques (article 46) : ce nouveau droit est fix\u00e9 \u00e0 100 DT par conteneur, remorque ou camion en itin\u00e9rance sous le syst\u00e8me de transit local ou international.<\/p>\n\n\n\n

38. La majoration de la base d\u2019enregistrement apr\u00e8s l\u2019expiration des d\u00e9lais de prescription (article 49) de 10% par ann\u00e9e de d\u00e9tention sur les actes et les \u00e9crits comportant une mutation \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit de propri\u00e9t\u00e9, d\u2019usufruit, de nue-propri\u00e9t\u00e9 de biens immeubles ou servitudes, pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la recette des finances pour la formalit\u00e9 d\u2019enregistrement apr\u00e8s l\u2019expiration des d\u00e9lais de prescription pr\u00e9vus par l\u2019article 20 du code des droits et proc\u00e9dures fiscaux. Le droit pr\u00e9cit\u00e9 est d\u00fb au taux de 3% liquid\u00e9 sur la valeur d\u00e9clar\u00e9e dans les actes et les \u00e9crits, avec un minimum de perception de 20 dinars.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e0 rappeler que l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription est actuellement fix\u00e9e \u00e0 10 ans \u00e0 compter de la date du contrat ou de la cession.<\/p>\n\n\n\n

39. La suspension du b\u00e9n\u00e9fice de droit \u00e0 l\u2019achat en suspension de TVA sur les biens et services acquis par les soci\u00e9t\u00e9s de commerce international (SCI) et les soci\u00e9t\u00e9s exportatrices de service.<\/p>\n\n\n\n

40. L’augmentation du droit fixe sur l\u2019enregistrement (article 53) \u00e0 30 DT la page au lieu de 25 DT.<\/p>\n\n\n\n

41. L’instauration d\u2019un nouveau droit pour un montant de 100 millimes au titre de chaque ticket d\u00e9livr\u00e9 par les grandes surfaces commerciales, les magasins commerciaux ayant plusieurs rayons et les franchis\u00e9s d\u2019une marque ou d\u2019une enseigne commerciale \u00e9trang\u00e8re (article 54). Cette disposition est applicable \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n\n\n\n

42. La mise \u00e0 jour des tarifs des vignettes automobiles (article 55) avec l’augmentation de la taxe de circulation \u00e0 65 dinars (pas plus de 4 chevaux); 130 DT (5,6 ou 7 chevaux); 180 DT (8 ou 9 chevaux) ; 230 DT (10 ou 11 chevaux); 1 050 DT (12 ou 13 chevaux); 1 400 DT (14 ou 15 chevaux); et 2 100 DT (16 chevaux et voitures sportives)<\/p>\n\n\n\n

43. L’augmentation de 3% de la redevance de compensation pour les casinos, des boites de nuit non affili\u00e9s un \u00e9tablissement touristique et des p\u00e2tisseries (article 56). <\/p>\n\n\n\n

44. L’augmentation des droits de douane sur l\u2019importation des biens de consommation, qui ne sont pas non de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9, et certains biens ayant un similaire fabriqu\u00e9 localement (article 57).<\/p>\n\n\n\n

45. L’augmentation des droits annuels dus sur les autorisations de vente d\u2019alcool (article 59) de 500 DT \u00e0 5 000 DT pour les d\u00e9taillants et de 750 DT \u00e0 7 500 DT pour les grossistes.<\/p>\n\n\n\n

46. La confiscation pour cause de prescription des avoirs dans les comptes bancaires et postaux dormants et non r\u00e9clam\u00e9s pendant une p\u00e9riode d\u00e9passant 15 ans (article 66).<\/p>\n\n\n\n

47. L’encouragement de l\u2019importation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e9lectriques ou hybrides (article 30) par la r\u00e9duction de 50% au lieu de 30% sur les droits de consommation dus sur les v\u00e9hicules automobiles entrant avec le num\u00e9ro de tarif douanier 03.87 et \u00e9quip\u00e9 d\u2019un moteur hybride; l’exon\u00e9ration des droits de douane sur l\u2019importation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e9lectrique et hybride; la r\u00e9duction de 50% des droits requis sur la premi\u00e8re immatriculation en s\u00e9rie tunisienne au profit Fonds de transition \u00e9nerg\u00e9tique pour les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d\u2019un moteur hybride.<\/p>\n\n\n\n

48. La r\u00e9duction de 20 % \u00e0 10% des droits de douane sur les panneaux solaires photovolta\u00efques avec le num\u00e9ro de tarif douanier 8541 (article 31).<\/p>\n\n\n\n

49. Le soutien au profit des \u00e9tablissements touristiques (article 61) par l’octroi d’une prime exceptionnelle de l’\u00c9tat de 200 DT pour les employ\u00e9s des \u00e9tablissements touristiques en cessation d’activit\u00e9 temporaire et ceci pendant une p\u00e9riode de 6 mois ; et la prise en charge \u00e9galement des cotisations patronales pour les salaires pay\u00e9s entre le 30 juin 2021 et 31 mars 2022.<\/p>\n\n\n\n

50. Concernant l’avantage accord\u00e9 pour l’importation des moyens anti-covid (article 63), la r\u00e9duction de la TVA \u00e0 7% et l’exon\u00e9ration des droits de douane \u00e0 l’importation du mat\u00e9riel et des composants n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication des moyens de protection, ainsi que l’exon\u00e9ration de la Fodec sur la fabrication.<\/p>\n\n\n\n

51. La r\u00e9gularisation de la situation douani\u00e8re de certains v\u00e9hicules import\u00e9s (article 70) par la renonciation aux montants inscrits sur les registres douaniers au titre des redevances semestrielles et des amendes sur les voitures r\u00e9pertori\u00e9es sous le r\u00e9gime de l’admission temporaire qui sont r\u00e9export\u00e9s avant le 1er janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n

L’application de cette renonciation ne peut entra\u00eener la restitution des sommes au d\u00e9biteur ni la r\u00e9vision des montants inscrits<\/p>\n\n\n\n

Les personnes vis\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient de l’acquittement et de l\u2019arr\u00eat de confiscation de toutes poursuites administratives pour les montants mentionn\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement pr\u00e9vu la r\u00e9gularisation de la situation des v\u00e9hicules import\u00e9s ou acquis localement par les Tunisiens r\u00e9sidents \u00e0 l’\u00e9tranger dans le cadre de la mise en \u0153uvre de projets.<\/p>\n\n\n\n

* Expert comptable, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts comptable de Tunisie.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nous vous pr\u00e9sentons ci-dessous les principales mesures fiscales de la loi de finances 2022 en Tunisie\u00a0(imp\u00f4ts et taxes augment\u00e9es; avantages et privil\u00e8ges r\u00e9duits ou supprim\u00e9s…), promulgu\u00e9e par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel et sans avoir vraiment fait l’objet d’un d\u00e9bat national. 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