{"id":4114927,"date":"2022-09-16T23:23:18","date_gmt":"2022-09-16T22:23:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=4114927"},"modified":"2022-09-16T23:40:07","modified_gmt":"2022-09-16T22:40:07","slug":"tunisie-infractions-liees-aux-systemes-dinformation-et-de-communication-les-peines-encourues","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2022\/09\/16\/tunisie-infractions-liees-aux-systemes-dinformation-et-de-communication-les-peines-encourues\/","title":{"rendered":"Tunisie-Infractions li\u00e9es aux syst\u00e8mes d\u2019information et de communication : Les peines encourues"},"content":{"rendered":"\n<p><em><strong>Le D\u00e9cret-loi n\u00b0 2022-54  relatif \u00e0 la lutte contre les infractions li\u00e9es aux syst\u00e8mes d\u2019information et de communication a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, ce vendredi 16 septembre 2022, dans le Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne (Jort). De lourdes peines sont encourues&#8230; D\u00e9couvrez l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du texte.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<!--more-->\n\n\n\n<p>Ce d\u00e9cret est pr\u00e9sent\u00e9 comme un moyen de pr\u00e9vention des infractions se rapportant aux syst\u00e8mes d\u2019information et de communication et en d\u00e9finit plusieurs, notamment l&rsquo;atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 informatique aux droits d&rsquo;auteur et aux donn\u00e9es personnelles, la diffusion de fausses nouvelles, la diffamation, l&rsquo;acc\u00e8s ill\u00e9gal \u00e0 un syst\u00e8me informatique, la diffusion des documents falsifi\u00e9s et\/ou faussement attribu\u00e9s \u00e0 autrui, l&rsquo;exploitation des enfants, harc\u00e8lement et agressions corporelles\u2026<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Ci dessous les peines pr\u00e9vues en cas d&rsquo;infractions : <\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>Section premi\u00e8re &#8211; De la violation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019informations et des donn\u00e9es et de leur confidentialit\u00e9 :<\/em><\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Art. 16 &#8211;<\/strong> Est puni de trois mois jusqu\u2019\u00e0 un an d&#8217;emprisonnement et d&rsquo;une amende de dix mille dinars, quiconque sciemment acc\u00e8de ou demeure ill\u00e9galement dans un syst\u00e8me informatique en totalit\u00e9 ou en partie. Est passible de la m\u00eame peine encourue, quiconque sciemment d\u00e9passe les limites du droit d\u2019acc\u00e8s qui lui est accord\u00e9. La tentative est punissable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Art. 17 &#8211;<\/strong> Est puni de trois ans d\u2019emprisonnement et d&rsquo;une amende de vingt mille dinars, quiconque sciemment produit, vend, importe, distribue, approvisionne, expose, obtient pour usage ou poss\u00e8de ce qui suit, et ce ill\u00e9galement ou en dehors des cas o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de la recherche scientifique ou la s\u00e9curit\u00e9 informatique l\u2019exige : Un \u00e9quipement ou un programme informatique con\u00e7u ou apprivois\u00e9 pour commettre les infractions r\u00e9gies par le pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi \/ Un mot de passe, un code d\u2019acc\u00e8s ou toutes donn\u00e9es informatiques similaires permettant d\u2019acc\u00e9der, en totalit\u00e9 ou en partie, \u00e0 un syst\u00e8me d\u2019informations en vue de commettre les infractions r\u00e9gies par le pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi. La tentative est punissable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Art. 18 <\/strong>&#8211; Est puni de trois ans d\u2019emprisonnement et d&rsquo;une amende de vingt mille dinars, quiconque utilise sciemment, et sans droit, des moyens techniques pour l\u2019interception de donn\u00e9es de communication dans un envoi non destin\u00e9 au public \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, \u00e0 partir ou vers un syst\u00e8me d\u2019informations y compris les rayonnements lat\u00e9raux \u00e9mis par le syst\u00e8me et transportant des donn\u00e9es de communication. L\u2019interception comprend l\u2019obtention de donn\u00e9es relatives aux flux de trafic ou de leur contenu, aussi de les copier ou les enregistrer. La tentative est punissable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Art. 19 &#8211;<\/strong> Est puni de trois ans d\u2019emprisonnement et d&rsquo;une amende de vingt mille dinars, quiconque endommage, modifie, supprime, annule ou d\u00e9truit sciemment des donn\u00e9es informatiques. La tentative est punissable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Art. 20 &#8211; <\/strong>Est puni de trois ans d\u2019emprisonnement et d&rsquo;une amende de trente mille dinars, quiconque entrave sciemment et d&rsquo;une mani\u00e8re ill\u00e9gale le fonctionnement d\u2019un syst\u00e8me informatique, en y introduisant des donn\u00e9es informatiques ou les envoy\u00e9es, les endommag\u00e9es, les modifi\u00e9es, les supprim\u00e9es, les annul\u00e9es, les d\u00e9truire, ou en y utilisant d\u2019autres moyen \u00e9lectronique. La tentative est punissable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Art. 21 &#8211; <\/strong>Est puni de cinq ans d&#8217;emprisonnement et d&rsquo;une amende de trente mille dinars, quiconque aura d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9tourn\u00e9 des donn\u00e9es informatiques appartenant \u00e0 autrui. La tentative est punissable.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>Section 2 &#8211; Des infractions commises \u00e0 l&rsquo;aide de syst\u00e8mes d&rsquo;information ou de donn\u00e9es informatiques Sous-section premi\u00e8re &#8211; De la fraude informatique :<\/em><\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Art. 22 &#8211; <\/strong>Est puni de six ans d&#8217;emprisonnement et d&rsquo;une amende de cent mille dinars quiconque cause intentionnellement un pr\u00e9judice patrimonial \u00e0 autrui par introduction, alt\u00e9ration, effacement ou suppression de donn\u00e9es informatiques ou par toute forme d\u2019atteinte au fonctionnement d\u2019un syst\u00e8me informatique, dans l&rsquo;intention d&rsquo;obtenir un b\u00e9n\u00e9fice financier ou \u00e9conomique pour soi-m\u00eame ou pour autrui.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Art. 23 &#8211; <\/strong>Est puni de cinq ans d\u2019emprisonnement et d&rsquo;une amende de cent mille dinars quiconque commis une falsification pouvant causer un pr\u00e9judice par l&rsquo;introduction, l\u2019alt\u00e9ration, l\u2019effacement ou la suppression de donn\u00e9es informatiques, engendrant la production des donn\u00e9es non authentiques, dans l&rsquo;intention de l\u2019exploiter comme si elles \u00e9taient authentiques.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Art. 24 <\/strong>&#8211; Est puni de cinq ans d&#8217;emprisonnement et d&rsquo;une amende de cinquante mille dinars quiconque utilise sciemment des syst\u00e8mes et r\u00e9seaux d\u2019information et de communication en vue de produire, r\u00e9pandre, diffuser, ou envoyer, ou r\u00e9diger de fausses nouvelles, de fausses donn\u00e9es, des rumeurs, des documents faux ou falsifi\u00e9s ou faussement attribu\u00e9s \u00e0 autrui dans le but de porter atteinte aux droits d&rsquo;autrui ou porter pr\u00e9judice \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique ou \u00e0 la d\u00e9fense nationale ou de semer la terreur parmi la population. Est passible des m\u00eames peines encourues au premier alin\u00e9a toute personne qui proc\u00e8de \u00e0 l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019information en vue de publier ou de diffuser des nouvelles ou des documents faux ou falsifi\u00e9s ou des informations contenant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ou attribution de donn\u00e9es infond\u00e9es visant \u00e0 diffamer les autres, de porter atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation, de leur nuire financi\u00e8rement ou moralement, d&rsquo;inciter \u00e0 des agressions contre eux ou d&rsquo;inciter au discours de haine. Les peines pr\u00e9vues sont port\u00e9es au double si la personne vis\u00e9e est un agent public ou assimil\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Art. 25 &#8211; <\/strong>Sous r\u00e9serve des peines pr\u00e9vues par des textes sp\u00e9ciaux, est puni d&rsquo;un mois \u00e0 un an d&#8217;emprisonnement et d&rsquo;une amende de cinquante mille dinars, ou de l&rsquo;une des deux peines, quiconque utilise intentionnellement des syst\u00e8mes d\u2019informations et de communication pour violer les droits d&rsquo;auteur et les droits voisins sans obtenir une autorisation de ou des ayants droit dans le but d&rsquo;en tirer profit ou de porter pr\u00e9judice \u00e0 l&rsquo;\u00e9conomie ou aux droits d&rsquo;autrui.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>Section 3 &#8211; De l&rsquo;exploitation des enfants et agressions corporelles<\/em><\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Art. 26 &#8211; <\/strong>Sous r\u00e9serve des l\u00e9gislations sp\u00e9cifiques, est puni d&rsquo;une peine d&#8217;emprisonnement de six ans et une amende de cinquante mille dinars, quiconque produit, affiche, fournit, publie, envoie, obtient ou d\u00e9tient intentionnellement des donn\u00e9es informatiques \u00e0 contenu pornographique montrant un enfant ou une personne ayant l&rsquo;apparence d&rsquo;un enfant s\u2019adonnant \u00e0 des pratiques sexuelles explicites ou suggestives ou en \u00eatre victime. Est passible des m\u00eames peines pr\u00e9vues par le premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, quiconque aura utilis\u00e9 intentionnellement des syst\u00e8mes d&rsquo;information pour publier ou diffuser des images ou des s\u00e9quences vid\u00e9o d&rsquo;agressions physiques ou sexuelles sur autrui.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>Section 4 &#8211; De la r\u00e9pression du manquement aux obligations de la collecte des preuves \u00e9lectroniques<\/em><\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Art. 27 &#8211; Est puni d&rsquo;un an d\u2019emprisonnement et d&rsquo;une amende de dix mille dinars, ou de l&rsquo;une de ces deux peines, le fournisseur de services qui ne respecte pas l&rsquo;obligation de conservation qui lui incombe en vertu des dispositions de l\u2019article 6 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Art. 28 &#8211;<\/strong> Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 32 du code p\u00e9nal, est passible d&rsquo;un an d&#8217;emprisonnement et d&rsquo;une amende de dix mille dinars, quiconque entrave sciemment le d\u00e9roulement de l\u2019investigation, en refusant de remettre des donn\u00e9es informatiques ou les moyens \u00e0 y acc\u00e9der pour lire ou comprendre les donn\u00e9es saisies, ou qui les d\u00e9truit ou les cache d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment avant leur confiscation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Art. 29 &#8211;<\/strong> Est puni de trois ans d&#8217;emprisonnement et d&rsquo;une amende de vingt mille dinars, quiconque aura intentionnellement, et de quelque mani\u00e8re que ce soit, viol\u00e9 la confidentialit\u00e9 des proc\u00e9dures se rapportant \u00e0 la collecte, \u00e0 l&rsquo;interception ou \u00e0 l&rsquo;enregistrement des donn\u00e9es du flux de trafic ou de son contenu, ou \u00e0 la divulgation des donn\u00e9es obtenues ou \u00e0 leur utilisation illicite.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Art. 30 &#8211;<\/strong> Est puni de trois ans d&#8217;emprisonnement et d&rsquo;une amende de dix mille dinars, quiconque aura intentionnellement acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des donn\u00e9es stock\u00e9es dans un syst\u00e8me d&rsquo;information, collect\u00e9 des donn\u00e9es sur le flux de trafic ou intercept\u00e9 le contenu des communications, les copi\u00e9s ou les enregistr\u00e9s dans des cas autres que ceux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi ou sans respect des obligations l\u00e9gales. La tentative est punissable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Art. 31 &#8211; <\/strong>Est puni de six mois d&#8217;emprisonnement et d&rsquo;une amende de vingt mille dinars, tout agent charg\u00e9 de l&rsquo;ex\u00e9cution des ordonnances judiciaires relatives \u00e0 l&rsquo;acc\u00e8s aux donn\u00e9es stock\u00e9es dans un syst\u00e8me d&rsquo;information, \u00e0 la collecte des donn\u00e9es du flux de trafic, ou \u00e0 l&rsquo;interception des communications, qui ne respecte pas l&rsquo;obligation de la non-divulgation du secret professionnels pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 7 du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi. La tentative est punissable. La peine est port\u00e9e \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 trente mille dinars d\u2019amende si l&rsquo;agent occupe un emploi fonctionnel. La peine est port\u00e9e \u00e0 dix ans d&#8217;emprisonnement et \u00e0 cinquante mille dinars d&rsquo;amende si le manquement \u00e0 l&rsquo;obligation de la non-divulgation du secret professionnel entra\u00eene une atteinte grave \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou \u00e0 l&rsquo;ordre public, ou une menace \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>Section 5 &#8211; De la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales et leurs dirigeants<\/em><\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Art. 32 &#8211; <\/strong>Les sanctions p\u00e9cuniaires pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi s&rsquo;appliquent aux personnes morales s&rsquo;il s\u2019av\u00e8re que les infractions ont \u00e9t\u00e9 commises \u00e0 leur profit, qu\u2019elles en ont obtenu des revenus ou qu\u2019elles repr\u00e9sentaient le but de leur cr\u00e9ation. La sanction sera une amende cinq fois \u00e9gale \u00e0 la valeur de l&rsquo;amende encourue pour les personnes physiques. La juridiction peut \u00e9galement ordonner la privation de la personne morale d\u2019exercer ses activit\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans, ou ordonner sa dissolution. Cela n&#8217;emp\u00eache pas d&rsquo;infliger des sanctions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi aux repr\u00e9sentants ou g\u00e9rants des personnes morales dont il est prouv\u00e9 qu&rsquo;ils sont personnellement responsables des actes punissables<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>Section 6 &#8211; De l\u2019all\u00e8gement des peines<\/em><\/strong> :<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Art. 33 &#8211; <\/strong>La juridiction peut prononcer la moiti\u00e9 des peines pour les infractions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi dans les cas suivants:<br>1. Si l&rsquo;\u00e2ge de l&rsquo;auteur de l\u2019infraction est sup\u00e9rieur \u00e0 dix-huit ans et inf\u00e9rieur \u00e0 vingt ans.<br>2. Si l\u2019infraction n&rsquo;a pas caus\u00e9 de dommages au syst\u00e8me d&rsquo;informations ou aux donn\u00e9es informatiques.<br>3. Si l&rsquo;auteur de l\u2019infraction informe les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des renseignements ou informations qui ont permis de d\u00e9couvrir d&rsquo;autres infractions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi et d&rsquo;\u00e9viter leur ex\u00e9cution ou survenance.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>Chapitre IV De l&rsquo;appui \u00e0 l&rsquo;effort international de lutte contre les infractions se rapportant aux syst\u00e8mes d&rsquo;information et de communication :<\/em><\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Art. 34 &#8211; <\/strong>Sous r\u00e9serve des conventions internationales ou bilat\u00e9rales ratifi\u00e9es par la R\u00e9publique tunisienne, les juridictions tunisiennes comp\u00e9tentes peuvent poursuivre et juger quiconque ayant commis, en dehors du territoire tunisien, une des infractions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi, et ce, dans les cas suivants :<br>1. Si l\u2019infraction est commise par un citoyen tunisien,<br>2. Si l\u2019infraction est commise contre des parties ou des int\u00e9r\u00eats tunisiens,<br>3. Si l\u2019infraction est commise contre des personnes ou d&rsquo;int\u00e9r\u00eats \u00e9trangers par un \u00e9tranger ou un apatride dont la r\u00e9sidence habituelle est sur le territoire tunisien, ou par un \u00e9tranger ou un apatride se trouvant sur le territoire tunisien et ne r\u00e9pondant pas aux conditions l\u00e9gales d&rsquo;extradition. L&rsquo;extradition aura lieu selon les proc\u00e9dures en vigueur conform\u00e9ment au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en tenant compte des conventions conclus \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Art. 35 <\/strong>&#8211; Les autorit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es veillent \u00e0 faciliter la coop\u00e9ration avec leurs homologues dans les pays \u00e9trangers dans le cadre des conventions internationales, r\u00e9gionales et bilat\u00e9rales ratifi\u00e9es, et selon le principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 \u00e0 travers l\u2019\u00e9change d\u2019informations et de donn\u00e9es avec la pr\u00e9cision et la rapidit\u00e9 requises, en vue d\u2019assurer l\u2019avertissement pr\u00e9coce des infractions se rapportant aux syst\u00e8mes d\u2019informations et de communication, d\u2019en pr\u00e9venir, \u00e9viter leur perp\u00e9tration, aider \u00e0 en enqu\u00eater et poursuivre leurs auteurs. La coop\u00e9ration pr\u00e9vue dans le premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, est tributaire de l\u2019\u00e9tendu de l\u2019engagement de l\u2019Etat \u00e9tranger int\u00e9ress\u00e9 pour la conservation de la confidentialit\u00e9 des informations qui y sont transmises et de son engagement de ne pas les transmettre \u00e0 une tierce partie ou les exploiter pour des fins autres que la lutte contre les infractions r\u00e9gies par le pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi et leur r\u00e9pression.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>(D&rsquo;apr\u00e8s Jort).<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-right\"><strong>Y. N.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Tunisie-Infractions li\u00e9es aux syst\u00e8mes d\u2019information et de communication : Les peines encourues<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":4115323,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[996,998,2433],"tags":[102859,2747,102860,5537,2475,2481,6661,88916,62643],"class_list":["post-4114927","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-media","category-societe","category-tunisie","tag-decret-loi","tag-diffamation","tag-exploitation-des-enfants","tag-harcelement","tag-infractions","tag-intox","tag-securite-informatique","tag-systemes-dinformation","tag-tunisie"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.6 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Tunisie-Infractions li\u00e9es aux syst\u00e8mes d\u2019information et de communication : Les peines encourues - Kapitalis<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le D\u00e9cret-loi n\u00b0 2022-54 relatif \u00e0 la lutte contre les infractions li\u00e9es aux syst\u00e8mes d\u2019information et de communication a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, ce vendredi 16 septembre 2022, dans le Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne (Jort). 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