{"id":50224,"date":"2016-05-15T09:03:35","date_gmt":"2016-05-15T08:03:35","guid":{"rendered":"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=50224"},"modified":"2016-05-15T09:03:35","modified_gmt":"2016-05-15T08:03:35","slug":"justice-transitionnelle-les-reserves-juridique-de-latdf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2016\/05\/15\/justice-transitionnelle-les-reserves-juridique-de-latdf\/","title":{"rendered":"Justice transitionnelle : Les r\u00e9serves juridique de l\u2019ATDF"},"content":{"rendered":"

\"Chiboub-<\/p>\n

Dans le communiqu\u00e9 ci-dessous, l\u2019Association tunisienne du droit des affaires (ATDF) \u00e9met des r\u00e9serves juridiques sur la proc\u00e9dure de r\u00e9conciliation dans le cadre de la justice transitionnelle.<\/strong><\/em><\/p>\n

<\/p>\n

Un premier accord de principe d\u2019arbitrage et de r\u00e9conciliation, conclu dans le cadre de la justice transitionnelle, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 jeudi dernier au si\u00e8ge de l\u2019Instance V\u00e9rit\u00e9 et Dignit\u00e9, entre le chef du contentieux de l\u2019Etat agissant pour le compte du minist\u00e8re des domaines de l\u2019Etat et des Affaires fonci\u00e8res et Mohamed Slim Chiboub, suite \u00e0 la d\u00e9marche initi\u00e9e par ce dernier sollicitant l\u2019application \u00e0 son \u00e9gard des principes et dispositions de la justice transitionnelle.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019agence Tunis Afrique Presse, par le ministre des Domaines de l\u2019Etat et des Affaires fonci\u00e8res, le but recherch\u00e9 \u00e0 travers cet accord de principe est d\u2019arr\u00eater le montant r\u00e9el des sommes d\u00e9tourn\u00e9es et de faire toute la lumi\u00e8re sur la v\u00e9rit\u00e9 \u00e0 travers des n\u00e9gociations marqu\u00e9es par des demandes de pardon exprim\u00e9es en public.<\/p>\n

Cet accord sur le principe de la r\u00e9conciliation ne manque pas de soulever un certain nombre d\u2019interrogations, dont la plus importante a trait \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat escompt\u00e9 de sa conclusion, quand on sait que l’Etat s\u2019est fait indemniser par le biais de la proc\u00e9dure de la confiscation.<\/p>\n

Il se posera \u00e9galement la question de savoir, si le chef du contentieux de l\u2019Etat est autoris\u00e9 de ce fait \u00e0 conclure un tel accord, \u00e0 transiger et \u00e0 renoncer au droit de la communaut\u00e9 nationale de r\u00e9cup\u00e9rer ce qui lui a \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment arrach\u00e9.
\nSur un autre plan enfin, il est permis de se demander si l\u2019Instance V\u00e9rit\u00e9 et Dignit\u00e9 (IVD) peut se permettre de d\u00e9clarer recevables des plaintes et des requ\u00eates frapp\u00e9es de prescription par l\u2019effet de la loi et les textes r\u00e9glementaires r\u00e9gissant la\u00a0mati\u00e8re.<\/p>\n

I- Absence de tout int\u00e9r\u00eat attach\u00e9 \u00e0 la conclusion d\u2019un tel accord de r\u00e9conciliation <\/strong><\/p>\n

Ce qui a probablement \u00e9chapp\u00e9 au chef du contentieux de l\u2019Etat au cours et \u00e0 l\u2019occasion de la conclusion d\u2019un tel accord de principe, c\u2019est que les valeurs, liquidit\u00e9s et biens appartenant \u00e0 l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 des faits incrimin\u00e9s a fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de confiscation en application du d\u00e9cret-loi n\u00b0 13 \/2011 dat\u00e9 du 14 mars 2013.<\/p>\n

Cette confiscation s\u2019\u00e9tend \u00e0 la totalit\u00e9 des biens meubles et immeubles et les droits acquis apr\u00e8s le 7 novembre 1987. Elle s\u2019applique aux personnes cit\u00e9es dans la liste annex\u00e9e au d\u00e9cret- loi, personnes parmi lesquelles figure l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Quel est donc au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un tel accord, alors que les biens de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sont devenus propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat par la volont\u00e9 de la loi, sachant que l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 des faits incrimin\u00e9s a, par suite de la confiscation op\u00e9r\u00e9e, perdu tout pouvoir de gestion et de disposition sur de tels biens?<\/p>\n

La confiscation consiste en effet \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 l\u2019Etat les biens et valeurs appartenant aux personnes mises en cause par la force obligatoire de la loi et sans contrepartie aucune.<\/p>\n

En outre la confiscation est une revendication et une exigence n\u00e9es de la r\u00e9volution et traduit dans les faits l\u2019aspiration de la communaut\u00e9 nationale \u00e0 reprendre les droits suppos\u00e9s spoli\u00e9s et dont le plus important, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la dignit\u00e9, est celui relatif \u00e0 la r\u00e9appropriation des biens meubles et immeubles mal acquis par les personnes ayant commis des abus de pouvoir ou tir\u00e9 profit de leur influence ou de liens de parent\u00e9 avec l\u2019ex-pr\u00e9sident de la r\u00e9publique.<\/p>\n

Le d\u00e9cret- loi sur la confiscation consacre donc ce droit pour le peuple de r\u00e9cup\u00e9rer son patrimoine situ\u00e9 sur le territoire national ou transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Est-il concevable d\u2019envisager alors une r\u00e9conciliation dont l\u2019objet porte sur des biens devenus propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat?<\/p>\n

Nous consid\u00e9rons donc en tant qu\u2019Association tunisienne du droit des affaires (ATDF) que si l\u2019auteur des abus est en droit de recourir \u00e0 l\u2019IVD pour permettre le questionnement, l\u2019\u00e9tablissement de la v\u00e9rit\u00e9 et ensuite comparaitre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant les juridictions comp\u00e9tentes, il n\u2019en demeure pas moins que le recours \u00e0 l\u2019arbitrage et la r\u00e9conciliation n\u2019est pas fond\u00e9, car l\u2019Etat s\u2019est d\u00e9j\u00e0 fait justice lui-m\u00eame par le biais de la confiscation qui a d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 l\u2019auteur des abus des biens ind\u00fbment acquis et l\u2019a priv\u00e9 de l\u2019exercice de tout droit pouvant porter sur eux .<\/p>\n

II Le chef du contentieux de l\u2019Etat n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 conclure cet accord<\/strong><\/p>\n

Le chef du contentieux de l\u2019Etat n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 conclure cet accord, et il ne peut le conclure que si les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires traitant de la confiscation et de ses effets ne sont plus en vigueur et ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es ou abrog\u00e9es. Or l\u2019hypoth\u00e8se de leur abrogation ne para\u00eet pas envisageable en l\u2019\u00e9tat actuel des choses.<\/p>\n

La conclusion de cet accord est une forme de renonciation par l\u2019Etat \u00e0 l\u2019exercice de son droit de r\u00e9cup\u00e9rer des biens qui auraient peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 acquis de mani\u00e8re douteuse, voire illicite, au pr\u00e9judice de la communaut\u00e9 nationale.<\/p>\n

Il serait dans ces conditions plus indiqu\u00e9 de mettre en \u0153uvre le d\u00e9cret-loi sur la confiscation en veillant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent et les biens, en Tunisie et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, appartenant \u00e0 l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 des abus et en amenant celui-ci \u00e0 coop\u00e9rer avec les institutions de l\u2019Etat \u00e0 cette fin.<\/p>\n

Dans ce m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, il est n\u00e9cessaire d\u2019attitre l\u2019attention des autorit\u00e9s sur l\u2019obligation de respecter la loi en mettant de c\u00f4t\u00e9 les consid\u00e9rations politiciennes, \u00e9troites par d\u00e9finition, car l\u2019effort national est orient\u00e9 vers la cr\u00e9ation et la consolidation de l\u2019Etat de droit et des institutions avec l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019ind\u00e9pendance et de respect des valeurs morales que cette cr\u00e9ation et consolidation imposent dans l\u2019application des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p>\n

III- Prescription des d\u00e9lais de pr\u00e9sentation des requ\u00eates<\/strong><\/p>\n

L\u2019 article 40 de la loi n\u00b053-2013 du 24 d\u00e9cembre 2013 ayant instaur\u00e9 la justice transitionnelle et pr\u00e9cis\u00e9 les pr\u00e9rogatives des membres de l\u2019IVD, dispose que les plaintes et requ\u00eates relatives aux abus doivent obligatoirement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e qui suit le d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019Instance avec la possibilit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 celle-ci de prolonger cette p\u00e9riode de 6 mois maximum .<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, le d\u00e9cret n\u00b01872-2013 du 30 mai 2014 relatif \u00e0 la nomination des membres de l\u2019IVD les a appel\u00e9s \u00e0 tenir leur premi\u00e8re r\u00e9union le mardi 17 juin 2015 \u00e0 9 heures du matin, au si\u00e8ge du minist\u00e8re de la Justice, des Droits de l\u2019homme et de la Justice transitionnelle au Bardo.<\/p>\n

Par application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, les requ\u00eates peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es dans une premi\u00e8re \u00e9tape jusqu\u2019au 16 juin 2015 et, en cas de prolongation dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites, dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dent pas le 16 d\u00e9cembre 2015 dans la deuxi\u00e8me et derni\u00e8re \u00e9tape.<\/p>\n

Ces dispositions doivent \u00eatre appliqu\u00e9es et ne peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n

Ainsi les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4ts des plaintes et requ\u00eates cit\u00e9s plus haut ne peuvent \u00eatre prorog\u00e9s car ils sont d\u2019ordre public.<\/p>\n

Si le l\u00e9gislateur a tenu \u00e0 fixer la date de la premi\u00e8re r\u00e9union, c\u2019est par souci de contr\u00f4ler les d\u00e9lais et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les travaux de l\u2019IVD, compte tenu du fait que les dispositions qui la r\u00e9gissent sont exceptionnelles et sp\u00e9ciales et dont la dur\u00e9e doit pour ces consid\u00e9rations \u00eatre limit\u00e9e, de sorte que l\u2019IVD ne soit pas habilit\u00e9e \u00e0 examiner les requ\u00eates parvenues apr\u00e8s la date butoir du 16 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 malgr\u00e9 cette interdiction, les requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es au del\u00e0 de cette date, sont examin\u00e9es par l\u2019IVD, cet examen sera consid\u00e9r\u00e9 ill\u00e9gal et sera sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans le communiqu\u00e9 ci-dessous, l\u2019Association tunisienne du droit des affaires (ATDF) \u00e9met des r\u00e9serves juridiques sur la proc\u00e9dure de r\u00e9conciliation dans le cadre de la justice transitionnelle.<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[997,2433],"tags":[8651,147,18177,1794,5228,1773,2038],"class_list":["post-50224","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-politique","category-tunisie","tag-arbitrage","tag-biens-confisques","tag-contentieux-de-letat","tag-instance-verite-et-dignite","tag-ivd","tag-justice-transitionnelle","tag-reconciliation"],"yoast_head":"\nJustice transitionnelle : Les r\u00e9serves juridique de l\u2019ATDF - Kapitalis<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2016\/05\/15\/justice-transitionnelle-les-reserves-juridique-de-latdf\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Justice transitionnelle : Les r\u00e9serves juridique de l\u2019ATDF - 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