![\"Palais-du-Gouvernement-Kasbah\"](\"http:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/wp-content\/uploads\/2015\/07\/Palais-du-Gouvernement-Kasbah.jpg\")
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L’\u00e9tat d’urgence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9, en Tunisie, par le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique pour la p\u00e9riode allant du 4 juillet au 2 ao\u00fbt 2015.<\/strong><\/em><\/p>\n <\/p>\n Nous reproduisons ci-dessous les dispositions de l’\u00e9tat d’urgence, telles que sp\u00e9cifi\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b078-50, en date du 26 janvier 1978:<\/p>\n Article 1er<\/strong><\/em> \u2013 L’\u00e9tat d’urgence peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 sur tout ou partie du territoire de la r\u00e9publique, soit en cas de p\u00e9ril imminent r\u00e9sultant d’atteintes graves \u00e0 l’ordre public, soit en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9sentant par leur gravit\u00e9 le caract\u00e8re de calamit\u00e9 publique.<\/p>\n Art. 2<\/strong><\/em> \u2013 L’\u00e9tat d’urgence est d\u00e9clar\u00e9 pour une dur\u00e9e maximum de trente jours fix\u00e9e par d\u00e9cret qui d\u00e9termine la ou les circonscriptions territoriales \u00e0 l’int\u00e9rieur desquelles il entre en vigueur.<\/p>\n Art. 3<\/strong> <\/em>\u2013 L’\u00e9tat d’urgence ne peut \u00eatre prorog\u00e9 que par d\u00e9cret qui fixe sa dur\u00e9e d\u00e9finitive.<\/p>\n Art. 4<\/strong><\/em> \u2013 La d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d’urgence donne pouvoir au gouverneur dans les zones pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2 et autant que la s\u00e9curit\u00e9 et l’ordre publics l’exigent : d’interdire la circulation des personnes ou des v\u00e9hicules, d’interdire toute gr\u00e8ve ou lock-out m\u00eame d\u00e9cid\u00e9s avant la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d’urgence, de r\u00e9glementer les s\u00e9jours des personnes, d’interdire le s\u00e9jour \u00e0 toute personne cherchant entraver, de quelque mani\u00e8re que ce soit, l’action des pouvoirs publics, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition des personnes et des biens indispensables au bon fonctionnement des services publics et des activit\u00e9s ayant un int\u00e9r\u00eat vital pour la nation.<\/p>\n Art. 5<\/strong><\/em> \u2013 Le ministre de l’Int\u00e9rieur peut prononcer l’assignation \u00e0 r\u00e9sidence, dans une circonscription territoriale ou une localit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, de toute personne, r\u00e9sidant dans une des zones pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2 dont l’activit\u00e9 s’av\u00e8re dangereuse pour la s\u00e9curit\u00e9 et l’ordre publics desdites zones.<\/p>\n L’autorit\u00e9 administrative doit prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance de ces personnes ainsi que celle de leur famille.<\/p>\n Art. 6<\/strong><\/em> \u2013 Le ministre de l’Int\u00e9rieur peut ordonner la remise, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des armes et des munitions dont la d\u00e9tention est soumise \u00e0 autorisation et prescrire leur d\u00e9p\u00f4t entre les mains des autorit\u00e9s et dans les lieux d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n Toutes dispositions doivent \u00eatre prises pour qu’elles soient rendues \u00e0 leurs propri\u00e9taires en l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles \u00e9taient lors de leur d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n Art. 7<\/strong><\/em> \u2013 Le ministre de l’Int\u00e9rieur pour l’ensemble du territoire o\u00f9 est institu\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, ou le gouverneur pour le gouvernorat, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, d\u00e9bits de boissons et lieux de r\u00e9union de toute nature.<\/p>\n Peuvent \u00eatre \u00e9galement interdites les r\u00e9unions de nature \u00e0 provoquer ou entretenir le d\u00e9sordre.<\/p>\n Art. 8<\/strong><\/em> \u2013 Dans les zones soumises \u00e0 l’application de l’\u00e9tat d’urgence, les autorit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent peuvent ordonner des perquisitions \u00e0 domicile de jour et de nuit et prendre toutes mesures pour assurer le contr\u00f4le de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des \u00e9missions radiophoniques, des projections cin\u00e9matographiques et des repr\u00e9sentations th\u00e9\u00e2trales.<\/p>\n Art. 9<\/strong><\/em> – Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret sont punies d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 60 \u00e0 2500 dinars ou de l’une de ces peines seulement. Art. 10<\/strong><\/em> \u2013 Pour la poursuite et la r\u00e9pression de toutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret, il est fait application de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 33 \u00e0 35 du Code de proc\u00e9dures p\u00e9nales devant les juridictions r\u00e9pressives de droit commun.<\/p>\n Toutefois, le ministre de la Justice peut ordonner par \u00e9crit le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9publique de saisir la Cour de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat conform\u00e9ment la loi n\u00b0 68-17 du 2 juillet 1968 portant institution de ladite cour.*<\/p>\n Ces proc\u00e9dures demeurent applicables m\u00eame apr\u00e8s cessation de l\u2019\u00e9tat d’urgence.<\/p>\n Art.11<\/strong><\/em> \u2013 Les mesures prises en application du pr\u00e9sent d\u00e9cret cessent d’avoir effet d\u00e8s qu’aura pris fin l’\u00e9tat d’urgence.<\/p>\n *- Il faut noter, ici, que cette juridiction d\u2019exception a \u00e9t\u00e9 abolie.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’\u00e9tat d’urgence a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cr\u00e9t\u00e9, en Tunisie, par le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique pour la p\u00e9riode allant du 4 juillet au 2 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[997,2433],"tags":[2948,731],"class_list":["post-6068","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-politique","category-tunisie","tag-etat-durgence","tag-politique"],"yoast_head":"\n
\nL\u2019ex\u00e9cution d’office par l’autorit\u00e9 administrative des mesures prescrites en vertu du pr\u00e9sent d\u00e9cret peut \u00eatre assur\u00e9e nonobstant l’existence de ces dispositions p\u00e9nales.<\/p>\n