{"id":7357159,"date":"2023-04-10T10:17:28","date_gmt":"2023-04-10T09:17:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/?p=7357159"},"modified":"2023-04-10T10:17:29","modified_gmt":"2023-04-10T09:17:29","slug":"document-kais-saied-ou-lhymne-a-lautoritarisme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2023\/04\/10\/document-kais-saied-ou-lhymne-a-lautoritarisme\/","title":{"rendered":"Document\u00a0: Ka\u00efs Sa\u00efed ou l\u2019hymne \u00e0 l\u2019autoritarisme \u00a0"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019Association tunisienne de d\u00e9fense des libert\u00e9s (ADLI) a publi\u00e9, en mars 2023, un rapport monographique en fran\u00e7ais et en anglais consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normative du pr\u00e9sident Ka\u00efs Sa\u00efed en 2022 sous le titre \u00abL\u2019hymne \u00e0 l\u2019autoritarisme\u00bb. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par une \u00e9quipe de recherche\u00a0 pr\u00e9sid\u00e9e par Pr. Wahid Ferchichi, et compos\u00e9e de Dr. Amine Jelassi, Fatma Fetni, Amine Letaeif et Ahmed Zayani. Nous en publions ci-dessous la synth\u00e8se. \u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Depuis la proclamation de l\u2019\u00e9tat d\u2019exception le 25 juillet 2021, le projet de \u00abrefonte de l\u2019Etat\u00bb<\/em> cher au pr\u00e9sident Ka\u00efs Sa\u00efed a \u00e9t\u00e9 mis en marche.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tat d\u2019exception d\u00e9clar\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Ka\u00efs Sa\u00efed, le 25 juillet 2021, a aggrav\u00e9 la situation pr\u00e9caire des droits et libert\u00e9s, tant au niveau des textes juridiques qu\u2019au niveau de la pratique. Au niveau des textes juridiques, un certain nombre de d\u00e9crets-lois et des d\u00e9crets pr\u00e9sidentiels publi\u00e9s contiennent des dispositions susceptibles de limiter les acquis des droits humains \u00e9nonc\u00e9s dans le deuxi\u00e8me chapitre de la constitution tunisienne. <\/p>\n\n\n\n

Au niveau de la pratique, les violations des droits civils et politiques se sont acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es telles que les restrictions aux la libert\u00e9 d\u2019expression, les d\u00e9cisions arbitraires d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence, l\u2019interdiction de voyager sans autorisations judiciaires, l\u2019interdiction des manifestations aux d\u00e9cisions du Pr\u00e9sident et toute une s\u00e9rie de pratiques liberticides.<\/p>\n\n\n\n

Des mesures tr\u00e8s pr\u00e9occupantes de restriction des libert\u00e9s : des assignations \u00e0 r\u00e9sidence non motiv\u00e9es et non signifi\u00e9es formellement, des arrestations et d\u00e9tentions arbitraires, un accroissement significatif du d\u00e9ferrement de civils devant les tribunaux militaires, la poursuite des restrictions des libert\u00e9s de presse et d\u2019expression y compris par l\u2019interm\u00e9diaire de proc\u00e9dures judiciaires abusives, et des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de circulation hors mandat judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s la promulgation du d\u00e9cret n\u00b0 2021-117 du 22 septembre 2021relatif aux mesures exceptionnelles, notamment en ce qui concerne l\u2019exercice des deux pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif, avec d\u2019autres articles relatifs \u00e0 la suppression de l’instance provisoire de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des projets de loi ou la cr\u00e9ation d\u2019une commission d\u2019assistance aux projets de lois relatives aux r\u00e9formes politiques, le Pr\u00e9sident a d\u00e9voil\u00e9 sa \u00ab feuille de route politique \u00bb le 13 d\u00e9cembre 2021 ayant pour objectif de faire sortir la Tunisie de la crise constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Cette voie de r\u00e9forme, annonc\u00e9e unilat\u00e9ralement par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par voie de consultation \u00e9lectronique le 1er<\/sup> janvier 2022 au 20 mars 2022. Par la suite, une commission, dont les membres seront nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident Ka\u00efs Sa\u00efed, traduira les r\u00e9sultats de la consultation sous forme de nouveaux textes juridiques et d\u2019un nouveau projet de constitution \u00e0 soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum le 25 juillet 2022. Ce parcours se termine par des \u00e9lections l\u00e9gislatives le 17 d\u00e9cembre 2022. <\/p>\n\n\n\n

Les inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 de ce calendrier pr\u00e9sidentiel se sont accrues, entre autres, en raison du d\u00e9marrage tr\u00e9buch\u00e9 et de la faible participation \u00e0 la consultation \u00e9lectronique, avec 534915 participants malgr\u00e9 un nombre d\u2019\u00e9lecteurs qui d\u00e9passe les 9 millions. De m\u00eame, l\u2019absence d\u2019un texte organisant la structure de la commission d\u2019assistance aux projets de r\u00e9visions relatives aux r\u00e9formes politiques et les garanties de son ind\u00e9pendance, en m\u00eame temps avec l\u2019absence de la mise en place d\u2019un calendrier \u00e9lectoral pour le r\u00e9f\u00e9rendum qui s\u2019est tenu le 25 juillet 2022 et les \u00e9lections l\u00e9gislatives du 17 d\u00e9cembre 2022 (premier tour) et du 29 janvier 2023 (deuxi\u00e8me tour) donne l\u2019impression que l\u2019\u00e9tat d\u2019exception va se poursuivre au-del\u00e0 des d\u00e9lais annonc\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ce qui constitue une menace permanente aux droits et libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ann\u00e9e de la disparition m\u00e9thodique des institutions constitutionnelles<\/h2>\n\n\n\n

En 2022, des textes juridiques ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s refl\u00e9tant une volont\u00e9 claire de supprimer les institutions cr\u00e9\u00e9es par la Constitution tunisienne et de cr\u00e9er d\u2019autres institutions provisoires.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s la suppression de l’instance provisoire de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des projets de lois par le d\u00e9cret-pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2021-117 du 22 septembre 2021relatif aux mesures exceptionnelles, la d\u00e9mocratie locale a \u00e9t\u00e9 de sa part grignot\u00e9e. Le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0197 du 23 novembre 2021 a pr\u00e9vu la suppression du minist\u00e8re des affaires locales, le transfert de ses pr\u00e9rogatives et l\u2019attachement de ses structures centrales et r\u00e9gionales au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a, dans un premier temps, suspendu les attributions et privil\u00e8ges dont jouissent les membres du Conseil supr\u00eame de la magistrature en vertu du d\u00e9cret-loi n\u00b0 4 de 2022 du 19 janvier 2022 portant modification de la loi organique n\u00b0 34 du 28 avril 2016 sur le Conseil supr\u00eame de la magistrature. Dans un second temps, il l\u2019a dissoute d\u00e9finitivement en instituant \u00e0 sa place un conseil sup\u00e9rieur provisoire de la magistrature conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret-loi n\u00b0 11 de 2022 du 12 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du Conseil sup\u00e9rieur provisoire de la magistrature.Un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2022-217 du 7 mars 2022, portant nomination des membres des conseils provisoires de la magistrature a \u00e9t\u00e9 ensuite promulgu\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret-loi relatif au Conseil supr\u00eame provisoire de la magistrature a accord\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de larges pouvoirs, \u00e0 commencer par le droit de nommer neuf membres parmi les juges candidats au Conseil ou m\u00eame de l\u2019ext\u00e9rieur des candidatures.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, la situation pr\u00e9caire des libert\u00e9s s\u2019est aggrav\u00e9e en raison de l\u2019absence des contre-pouvoirs juridiques et politiques pour lutter contre toute violation. Le pouvoir juridictionnel a non seulement \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 d\u2019examiner les recours contre les d\u00e9crets- lois \u00e9mis par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, mais il a \u00e9galement affaibli l\u2019ind\u00e9pendance de la structure qui veille \u00e0 la carri\u00e8re professionnelle des juges.<\/p>\n\n\n\n

Ann\u00e9e de la nouvelle constitution<\/h2>\n\n\n\n

Le 25 juillet 2022, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a organis\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rendum en vue de l\u2019adoption d\u2019une constitution qu\u2019il a \u00e9labor\u00e9e lui-m\u00eame. Le texte de la constitution fut adopt\u00e9 et publi\u00e9 au journal officiel du 18 ao\u00fbt 2022. Ce texte a abrog\u00e9 la constitution du 27 janvier 2014, et a institu\u00e9 un nouvel ordre constitutionnel fond\u00e9 sur les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n

– renforcer le pouvoir ex\u00e9cutif (notamment les pouvoirs du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique) au d\u00e9triment des pouvoirs l\u00e9gislatif et judiciaire;<\/p>\n\n\n\n

– affaiblir le r\u00f4le du pouvoir judiciaire et notamment du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature et de la cour constitutionnelle;<\/p>\n\n\n\n

– \u00e9carter les instances constitutionnelles et ne conserver que celle charg\u00e9e des \u00e9lections;<\/p>\n\n\n\n

– conserver le chapitre relatif aux droit et libert\u00e9s mais en le neutralisant \u00e0 travers l\u2019ajout d\u2019un article faisant de l\u2019Etat le garant de la mise en application des objectifs de l\u2019Islam et en supprimant la mention de l\u2019Etat civil.<\/p>\n\n\n\n

Cet ordre constitutionnel, a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9 par l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau parlement et devrait poursuivre la mise en place des diff\u00e9rentes institutions : la cour constitutionnelle, le conseil sup\u00e9rieur de la magistrature\u2026.<\/p>\n\n\n\n

Le 8 novembre 2022, la Tunisie a pr\u00e9sent\u00e9 son rapport en vue de l\u2019Examen P\u00e9riodique Universel devant le Conseil des droits de l\u2019Homme et a re\u00e7u pas moins de 280 recommandations relatives aux droits humains.<\/p>\n\n\n\n

Ann\u00e9e de l\u2019organisation des \u00e9lections l\u00e9gislatives<\/h2>\n\n\n\n

La refonte du r\u00e9gime politique entam\u00e9e le 25 juillet 2021 et consacr\u00e9e l\u00e9galement par le d\u00e9cret n\u00b02022-117 du 22 septembre 2021, a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9e par la Constitution du 25 juillet 2022.<\/p>\n\n\n\n

Pour la mettre en place, le pr\u00e9sident a organis\u00e9 des \u00e9lections l\u00e9gislatives dont le premier tour a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2022 et le second tour le 29 janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n

Des \u00e9lections qui n\u2019ont vu participer que 11% des \u00e9lecteurs.<\/p>\n\n\n\n

Cette marche vers un nouveau mod\u00e8le de l\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 forg\u00e9e\/ consacr\u00e9e par des textes juridiques \u00e9labor\u00e9s, adopt\u00e9s et publi\u00e9s au journal officiel dans le manque de transparence le plus total !<\/p>\n\n\n\n

 Pour comprendre cette d\u00e9marche pr\u00e9sidentielle, nous nous sommes pench\u00e9.e.s sur la production l\u00e9gale du pr\u00e9sident durant l\u2019ann\u00e9e 2022 pour cerner le nombre des textes produits, leurs th\u00e9matiques, les priorit\u00e9s du pr\u00e9sident, la qualit\u00e9 de ses textes et notamment leur impact sur les droits et les libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Un aper\u00e7u quantitatif des normes pr\u00e9sidentielles<\/h2>\n\n\n\n

Durant 2022, le Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique a publi\u00e9 81 d\u00e9crets-lois et 104 d\u00e9crets pr\u00e9sidentiels.<\/p>\n\n\n\n

Ce chiffre qui assez \u00e9lev\u00e9 ne devrait pas nous induire en erreur.<\/p>\n\n\n\n

En effet, un grand de ces textes ne comportent qu\u2019un seul article notamment les d\u00e9crets-lois d\u2019approbation et les d\u00e9crets de ratification de textes internationaux : au nombre de 23 d\u00e9crets-lois (sur un total de 81) et 19 d\u00e9crets (sur un total de 104). Il en est de m\u00eame de textes approuvant les conventions relatives aux hydrocarbures (exploitation et\/ou exploration) avec 11 d\u00e9crets-lois. Les d\u00e9crets relatifs aux nominations dans les postes politico-administratifs (notamment les gouverneurs, les directeurs des \u00e9tablissements publics) 37 d\u00e9crets- sur un total de 104. <\/p>\n\n\n\n

Cette production \u00aben mono-article\u00bb<\/em> est tr\u00e8s importante : les ratifications r\u00e9v\u00e8lent une lourde tendance \u00e0 l\u2019endettement avec 14 d\u00e9crets-lois et 12 d\u00e9crets (contrairement au discours pr\u00e9sidentiel officiel), l\u2019octroi des autorisations et concessions dans le domaine des hydrocarbures (11 d\u00e9crets-lois) refl\u00e8te aussi le choix pr\u00e9sidentiel en la mati\u00e8re et ce en l\u2019absence de toute d\u00e9lib\u00e9ration transparente.<\/p>\n\n\n\n

Au niveau de l\u2019impact l\u2019ann\u00e9e 2022 a \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par un certain nombre de texte qui avaient \/ont pour objectif de changer le r\u00e9gime politique, mais aussi le mod\u00e8le et les \u00e9quilibre \u00e9conomiques et sociaux en Tunisie.<\/p>\n\n\n\n

En effet, les textes pr\u00e9sidentiels adopt\u00e9s en 2022 ont port\u00e9 sur l\u2019ensemble des droits et des libert\u00e9s r\u00e9v\u00e9lant ainsi la vision du Chef de l\u2019Etat et ses priorit\u00e9s : politiques, \u00e9conomiques, sociales, environnementales et culturelles.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9crets-lois de 2022 ont port\u00e9 sur un ensemble de droits et de libert\u00e9s touchants d\u2019une mani\u00e8re variable les droits civils et politiques notamment les droits \u00e9lectoraux, la libert\u00e9 d\u2019expression, l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature\u2026 (un ensemble de 12 d\u00e9crets-lois et 21 d\u00e9crets), ce nombre limit\u00e9 de textes portant sur les droits civils et politique ne doit et en aucun cas occulter le grand impact de ces textes sur les droits et les libert\u00e9s\u00a0: l\u2019adoption d\u2019une nouvelle constitution, l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau parlement, un conseil sup\u00e9rieur provisoire de la magistrature, une nouvelle instance des \u00e9lections, nouvelle r\u00e9glementation de la libert\u00e9 d\u2019expression, la transaction p\u00e9nale\u2026\u00a0: une nouvelle configuration du r\u00e9gime et des institutions de l\u2019Etat, et un retour vers l\u2019extr\u00eame centralisation et personnification des pouvoirs\u00a0!\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Les droits \u00e9conomiques sociaux et culturels\u00a0: en adoptant des textes portants sur les soci\u00e9t\u00e9s communautaires, en ratifiant un tr\u00e8s grand nombre accords de pr\u00eats, renfor\u00e7ant ainsi la dette ext\u00e9rieure de l\u2019Etat (14 d\u00e9crets-lois et 12 d\u00e9crets), un d\u00e9cret-loi sur les soci\u00e9t\u00e9s communautaires, une \u00abloi\u00bb<\/em> de finances tr\u00e8s aust\u00e8re\u2026 de quoi changer le mod\u00e8le \u00e9conomique et social tunisien.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, les textes culturels et environnementaux restent les parents pauvres de la production normative pr\u00e9sidentielle de 2022, et se r\u00e9sument principalement dans l\u2019approbation\/ratification des textes internationaux : un seul protocole environnemental (celui de Madrid sur la gestion int\u00e9gr\u00e9e de la zone c\u00f4ti\u00e8re), et 2 textes portant sur les droits culturels : le trait\u00e9 de l\u2019organisation Mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le droit d\u2019auteur et la Convention internationale sur la protection des artistes interpr\u00e8tes ou ex\u00e9cutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les questions culturels, environnementales et de d\u00e9veloppement durable n\u2019ont constitu\u00e9 aucune priorit\u00e9 dans le travail normatif pr\u00e9sidentiel en 2022.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, quant aux droits des diff\u00e9rents groupes sociaux, la production normative \u00e9tait maigre mais lourde en cons\u00e9quences sur les droits et libert\u00e9s des groupes sociaux, notamment pour les droits des journalistes, les femmes, les migrant.e.s, les personnes handicap\u00e9es, les personnes LGBTQIA+, les enfants\u2026<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, et pour avoir une id\u00e9e plus pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e sur l\u2019activit\u00e9 normative pr\u00e9sidentielle durant l\u2019ann\u00e9e 2022 nous proposons de focaliser cette monographie analytique sur<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Les droits civils et politiques;<\/li>\n\n\n\n
  2. Les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels;<\/li>\n\n\n\n
  3. Les droits environnementaux et au d\u00e9veloppement durable;<\/li>\n\n\n\n
  4. Les droits des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories sociales.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Ce travail de lecture et \u00e9valuation de l\u2019activit\u00e9 normative pr\u00e9sidentielle durant l\u2019ann\u00e9e 2022 sera enrichi par les recommandations formul\u00e9es par les Etats membre du Conseil des droits de l\u2019Homme \u00e0 Gen\u00e8ve, lors de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel de la Tunisie le 08 novembre dernier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Depuis la proclamation de l\u2019\u00e9tat d\u2019exception le 25 juillet 2021, le projet de \u00abrefonte de l\u2019Etat\u00bb cher au pr\u00e9sident Ka\u00efs Sa\u00efed a \u00e9t\u00e9 mis en marche en Tunisie.<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":7357226,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[992,997,2433],"tags":[31079,107963,107960,107962,107961,76012,62643,17484],"class_list":["post-7357159","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","category-politique","category-tunisie","tag-adli","tag-ahmed-zayani","tag-amine-jelassi","tag-amine-letaeif","tag-fatma-fetni","tag-kais-saied-2","tag-tunisie","tag-wahid-ferchichi"],"yoast_head":"\nDocument\u00a0: Ka\u00efs Sa\u00efed ou l\u2019hymne \u00e0 l\u2019autoritarisme \u00a0 - Kapitalis<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kapitalis.com\/tunisie\/2023\/04\/10\/document-kais-saied-ou-lhymne-a-lautoritarisme\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Document\u00a0: Ka\u00efs Sa\u00efed ou l\u2019hymne \u00e0 l\u2019autoritarisme \u00a0 - 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