Accueil » Cour constitutionnelle : L’article 7 modifié et adopté

Cour constitutionnelle : L’article 7 modifié et adopté

Place-du-Bardo-Assemblée-nationale

La version modifiée de l’article 7 du projet de loi sur la Cour constitutionnelle a été adoptée, hier, en plénière à l’Assemblée.

L’article 7 du projet en question, qui a fait retarder l’adoption du projet de loi sur la Cour constitutionnelle, accepté dans son ensemble, par une majorité des députés, définit les modalités et les critères d’éligibilité à la Cour ainsi que sa composition.

Selon la version modifiée de cet article, les critères d’éligibilité à la Cour constitutionnelle sont comme suit:

  • être de nationalité tunisienne depuis au moins 5 ans;
  • être âgé d’au-moins 45 ans;
  • avoir une expérience de pas moins de 20 ans;
  • répondre aux critères de compétence, d’indépendance, de neutralité et d’intégrité;
  • ne pas avoir assumé une responsabilité partisane, régionale ou locale ou été candidat d’un parti ou d’une coalition aux élections législatives ou présidentielle depuis 10 ans;
  • jouir des droits civils et politiques;
  • avoir un casier judiciaire vierge;
  • ne pas être membre de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.

L’article 7  a été adopté avec 125 voix pour, 6 abstentions et 5 contre, après un compromis autour des critères d’éligibilité . La version modifiée de l’article autorise uniquement les membres des partis de se porter candidat. Les dirigeants des partis ne pourraient être membre de cette instance qu’après 10 ans d’abandon de leur responsabilité.

A. B. M. (avec Tap )

Donnez votre avis

Votre adresse email ne sera pas publique.