L’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des lois a jugé non constitutionnelle la loi du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
L’Instance a rejeté aujourd’hui, pour vice de procédures, le projet de loi organique relatif au CSM, après une séance tenue hier pour juger de la constitutionnalité de la version révisée de la loi .
L’instance avait déjà jugé non constitutionnelle la première version de cette loi dans une décision en date du 8 juin 2015.
Le gouvernement avait présenté à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) une nouvelle version amendée selon les recommandations de l’Instance. Mais visiblement ces amendements, et d’autres changements introduits par la Commission des législations à l’ARP, n’ont pas suffit à résoudre le problème.
A. B. M.
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