La réforme du code de procédure pénale, qui garantit au prévenu l’assistance d’un avocat durant la période de garde en vue, est entrée en vigueur aujourd’hui.
Cette réforme de l’article 13 bis du code pénal tunisien, adoptée, en février dernier, par l’Assemblée des Représentant du Peuple (ARP), stipule que «toute personne (tunisienne ou étrangère), prévenu ou victime, a le droit d’être assistée par un avocat, en cas de mise en garde à vue, dans un commissariat de police, de la garde nationale ou des douanes».
Dorénavant, les officiers de la police judiciaire doivent impérativement avertir un proche du suspect ou les autorités diplomatiques ou consulaires si le suspect est un étranger. Le motif de l’arrestation et les droits du prévenu devront lui être communiqués. Et tout cela devra figurer dans le procès verbal et signé par les 2 parties.
Cette réforme était très attendue, d’autant que plusieurs dépassements sont enregistrés lors des arrestations.
Y. N.
Donnez votre avis