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Tunisie : Le Tribunal administratif a reçu 10 recours contre les décisions d’assignation à résidence

Dix recours ont été déposés au Tribunal administratif, à l’encontre des décisions administratives relatives aux assignations à résidence, des mesures très fréquentes depuis l’annonce des mesures présidentielles exceptionnelles du 25 juillet.

C’est ce qu’a déclaré, ce jeudi 9 septembre 2021, Imed Ghabri, porte-parole du Tribunal administratif, dans une déclaration accordée à Shems Fm, ajoutant qu’actuellement, 50 personnes sont assignées à résidence en Tunisie.

Concernant la compétence du juge administratif pour la vérification de la légalité de ces décisions, M. Gharbi n’a pas donné une réponse claire, donnant l’impression que le tribunal ne sait pas trop comment gérer ces dossiers, au vu du contexte politique exceptionnel que connaît le pays, depuis le 25 juillet.

Il a, par ailleurs, affirmé que le ministère de l’Intérieur dispose des compétences nécessaires pour la limitation des droits et libertés, conformément au décret n° 78-50 du 26 janvier 1978 réglementant l’État d’urgence.

C. B. Y.

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