L’ATGF a publié le communiqué suivant sur la non-application du décret n°33 de l’année 2020 relatif au régime de l’auto-entrepreneur, où elle appelle les autorités à promulguer les textes d’application relatifs à ce régime et de mettre en place un dispositif procédural simplifié pour y adhérer.
Dans le cadre de son activité de suivi et d’évaluation des dispositions fiscales, l’Association tunisienne pour la gouvernance fiscale (ATGF) relève la non-application du décret 2020-33 relatif au régime de l’auto-entrepreneur en tant que régime fiscal simplifié destiné aux projets individuels.
L’ATGF attire l’attention que la non-application dudit décret est la conséquence de la non-promulgation par la présidence du gouvernement et du ministère des Finances des textes d’application prévus par les articles 2 et 3 du décret 2020-33 et qui concernent essentiellement :la liste des activités dans les secteurs énumérés par le premier paragraphe de l’article 2 du décret;
la mise en place de la plateforme électronique et des modalités de son organisation et de sa gestion telles que prévues par l’article 3 du décret.
L’ATGF insiste sur l’importance du régime de l’auto-entrepreneur pour les raisons suivantes :
– sa capacité à permettre aux jeunes exerçant des activités industrielles, agricoles, artisanales, de service, free-lance et qui ne sont pas liés par des contrats de travail de régulariser leurs situations fiscales et d’avoir une couverture sociale;
– sa capacité à éviter à beaucoup d’entreprises du secteur des médias et du journalisme et aux entreprises économiques parmi celles qui font appel occasionnellement à des services fournis par des individus spécialistes, le risque fiscal et celui de la législation sociale qui en découle;
– son importance accrue pour les journalistes indépendants et les personnes qui exercent dans les secteurs des médias, de l’art, de l’audiovisuel, du théâtre, ainsi que celui des correspondants des médias étrangers et leurs représentants, dans la mesure où il leur permet d’avoir un statut légal leur permettant d’aspirer à leurs droits fondamentaux;
– sa capacité à inclure dans l’économie régulé les personnes exerçant dans le secteur informel du fait de sa simplicité et des garanties qu’il offre.
A cet effet, l’ATGF invite la présidence du gouvernement et le ministère des Finances à :
– promulguer les textes d’application relatifs au régime de l’auto-entrepreneur et de mettre en place un dispositif procédural simplifié pour l’adhésion à ce régime;
– ajouter le régime de l’auto-entrepreneur au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés en tant que régime fiscal légal.
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