Le décret présidentiel n°318/2022 du 8 avril 2022, fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et ses champs d’application, a été publié, le 12 avril 2022, au Journal officiel de la république tunisienne (Jort).
Le deuxième article de ce décret, qui en comprend 29, fait référence au cadre juridique qui réglemente l’exercice de la télémédecine sur la base des dispositions de la loi n° 21/1991 du 13 mars 1991 et du présent décret présidentiel, et des codes de déontologie des médecins, dentistes et pharmaciens.
La téléconsultation a pour objet de mettre à la disposition d’un médecin ou d’un dentiste un cabinet médical à distance pour un patient assisté, le cas échéant, par un professionnel de santé compétent, indique le même article, qui comporte d’autres dispositions telles que le télédépistage, la téléconsultation via une plate-forme d’assistance médicale, de télé-coordination, de prescription médicale électronique et de télémédecine.
Les conditions particulières d’exercice de la télémédecine pour chaque spécialité médicale ou chirurgicale sont fixées par arrêté ministériel, précise l’article 6 de ce décret.
L’article 17 stipule que les copies numériques des rapports médicaux et des ordonnances délivrés dans le cadre du travail médical à distance doivent être appuyées par une signature électronique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les pharmaciens propriétaires d’officines sont habilités à délivrer au public des médicaments sur la base d’une ordonnance électronique dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la Santé, à l’exception des médicaments inscrits à l’annexe «B» et des médicaments psychotropes, sous le contrôle du ministère de la Santé.
Selon l’article 24, les tarifs et les modalités de paiement des téléconsultations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé, des Affaires sociales et des Finances.
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