La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a annoncé, ce lundi 18 juillet 2022, que le dernier délai pour les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale (entreprises et travailleurs indépendants des secteurs agricole et non agricole) de bénéficier de l’amnistie sociale et des conditions d’applications des pénalités de retard exigées sera le 27 juillet.
Par ailleurs, pour profiter de la remise partielle ou intégrale des montants des pénalités de retard, les personnes intéressées sont appelées à contacter les bureaux régionaux de la CNSS pour payer les arriérés, et ce, soit en une seule tranche ou par tranches mensuelles selon un calendrier bien défini.
la CNSS a, dans le même contexte, précisé, dans son communiqué, que selon le décret-loi n° 2022-6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale, les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des salariés dans les secteurs agricole et non agricole peuvent bénéficier de la remise intégrale et systématique des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter du total du principal de la dette et des frais de poursuites conformément à un calendrier de paiement sur une période maximum de 36 mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse.
Ils peuvent aussi bénéficier de la remise partielle et systématique à concurrence de 50% des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter du total du principal de la dette et des frais de poursuites conformément à un calendrier de paiement sur une période maximum de 60 mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse.
Les débiteurs au titre des régimes de sécurité sociale des non- salariés dans les secteurs agricole et non agricole peuvent, de leur côté, bénéficier de la remise intégrale et systématique des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuites, selon un calendrier de paiement sur une période ne dépassant pas les 60 mois, et ce, à compter de la date de sa souscription avec la caisse et sans que le montant de la tranche mensuelle du calendrier souscrit ne soit inférieur au montant de la fraction mensuelle des cotisations.
Donnez votre avis