La publication, le 30 septembre 2026, d’un nouveau texte modifiant l’article 24 du décret-loi n°54 du 13 septembre 2022 relatif aux infractions liées aux systèmes d’information et de communication apporte une évolution importante au dispositif applicable à certaines publications et communications numériques. Le nouveau texte remplace les dispositions précédentes de l’article 24 et en modifie notamment le régime des sanctions.
Abdelwaheb Ben Moussa *
Sans entrer dans l’interprétation juridique du texte, il est possible d’en relever un élément particulièrement visible : pour les faits visés par les deux premiers paragraphes de l’article 24, la première infraction est désormais sanctionnée par une amende de 10 000 à 20 000 dinars, alors que l’ancienne rédaction prévoyait notamment une peine d’emprisonnement. En cas de récidive, le nouveau texte prévoit six mois d’emprisonnement et 50 000 dinars d’amende. Les sanctions sont également doublées lorsque la personne visée est un agent public ou une personne assimilée.
Au-delà de ces modifications, cette évolution invite à regarder une question plus large : comment construire un environnement numérique fondé à la fois sur la liberté d’usage, la responsabilité, la sécurité et la confiance ?
En quelques années, les réseaux et systèmes d’information sont devenus bien davantage que des outils de communication. Ils sont désormais au cœur des échanges économiques, des services administratifs, des relations professionnelles, de l’information, du commerce électronique et des interactions sociales.
Une information publiée en ligne peut être consultée instantanément par un nombre considérable de personnes. Une donnée personnelle peut circuler bien au-delà de son contexte initial. Une erreur peut être reproduite automatiquement. Un contenu peut être modifié, amplifié ou réutilisé sans que son auteur initial en maîtrise les conséquences.
Dans cet environnement, la confiance devient une composante essentielle de l’économie numérique. Elle concerne la fiabilité des informations, la protection des données, la sécurité des systèmes, l’identification des utilisateurs, mais aussi la capacité de chacun à apprécier la qualité d’un contenu avant de le transmettre.
De la diffusion de l’information à la responsabilité numérique
Le nouveau texte continue de viser notamment la production, la diffusion, la transmission ou la préparation intentionnelle de fausses informations, données ou rumeurs ainsi que certains documents fabriqués, falsifiés ou faussement attribués, dans les conditions définies par l’article 24. Il vise également certaines utilisations de données personnelles ou de faits inexacts lorsqu’elles poursuivent notamment des objectifs portant atteinte aux droits d’autrui ou à la réputation d’une personne.
Ces dispositions montrent une réalité qui dépasse la seule question des sanctions : la transformation numérique accroît la responsabilité liée à la production et à la circulation de l’information.
Cette responsabilité devient encore plus importante avec la généralisation des outils d’intelligence artificielle (IA).
La création d’un texte, d’une image ou d’un contenu audiovisuel peut aujourd’hui être largement automatisée. Cette évolution apporte des possibilités considérables pour l’éducation, les entreprises, l’administration et la création de contenu. Elle soulève également une question très concrète : comment vérifier une information lorsque sa production devient de plus en plus rapide et facilement reproductible ?
La réponse ne relève pas uniquement des textes. Elle passe aussi par les compétences numériques.
La culture numérique ne devrait plus être limitée à la maîtrise des outils. Savoir utiliser une plateforme, publier un contenu ou interagir avec une application constitue désormais seulement une première étape. Il devient tout aussi important de savoir identifier une source, vérifier une information, distinguer un fait d’une interprétation, reconnaître un contenu manipulé et mesurer les conséquences potentielles de sa diffusion.
Cette compétence concerne les citoyens, mais également les entreprises et les administrations. Dans une organisation, une information erronée peut affecter une décision commerciale, un processus opérationnel ou une relation avec un client. Une donnée mal interprétée peut produire une décision inadaptée. Un contenu généré automatiquement peut être repris sans vérification et entrer dans un processus professionnel.
La transformation numérique impose donc progressivement une nouvelle forme de discipline : la vérification de l’information avant son utilisation ou sa diffusion.
L’IA ajoute une nouvelle dimension
L’IA accélère encore cette transformation. Elle peut produire rapidement des contenus, résumer des documents, analyser des données ou assister un collaborateur dans son travail. Mais l’utilisation de ces outils ne supprime pas la nécessité d’une validation humaine lorsque l’information produite doit servir à une décision ou être communiquée à des tiers.
Dans les entreprises, cela implique de définir des règles simples : quelles données peuvent être utilisées avec un outil d’IA ? Qui vérifie le résultat ? Qui valide une information avant sa diffusion ? Comment conserver une trace lorsqu’une production automatisée intervient dans un processus important ?
Ces questions relèvent de la gouvernance numérique. Elles sont particulièrement importantes dans les secteurs où les données sont sensibles et où les décisions peuvent avoir des conséquences économiques significatives.
La même logique existe déjà dans la cybersécurité. La sécurité d’un système ne repose pas uniquement sur la sanction d’un incident après sa survenue. Elle repose également sur la prévention, l’authentification, la gestion des accès, la traçabilité, la surveillance, la sensibilisation des utilisateurs et la capacité à réagir rapidement.
La confiance numérique fonctionne selon une logique comparable. Elle suppose des infrastructures sécurisées, des règles compréhensibles, des pratiques responsables et des utilisateurs suffisamment formés pour identifier les risques.
La question n’est donc pas seulement de savoir comment sanctionner une utilisation problématique du numérique. Elle est aussi de savoir comment réduire les risques en amont.
Vers une culture de la responsabilité numérique
Cette évolution invite ainsi à élargir la réflexion. Le développement du numérique tunisien ne dépendra pas uniquement de la qualité des infrastructures ou de la disponibilité des technologies. Il dépendra également de la qualité des usages.
Une infrastructure numérique performante peut être sous-utilisée si les utilisateurs ne disposent pas des compétences nécessaires. Une donnée abondante peut perdre sa valeur si sa qualité n’est pas maîtrisée. Une technologie d’intelligence artificielle peut produire des gains importants si elle est correctement intégrée aux processus, mais également créer de nouveaux risques si son utilisation n’est pas encadrée.
La confiance devient alors un facteur de performance. Pour les entreprises, elle conditionne l’adoption des services numériques et le développement de nouvelles activités. Pour les administrations, elle influence l’utilisation des services en ligne. Pour les citoyens, elle participe à l’acceptation des nouveaux usages.
La confiance numérique n’est donc pas seulement une question de sécurité. Elle devient progressivement une composante de la transformation économique.
La nouvelle rédaction de l’article 24 apporte une modification précise au cadre applicable à certaines infractions commises au moyen des réseaux et systèmes d’information et de communication. Son application dans le temps et ses conséquences dans les situations concrètes relèvent, naturellement, de l’appréciation des instances compétentes. Mais au-delà de ce texte particulier, une question plus générale mérite d’être posée : quelle culture numérique voulons-nous construire ? Une culture dans laquelle chacun peut communiquer, entreprendre et innover, tout en comprenant que les outils numériques impliquent également des responsabilités. Une culture dans laquelle la donnée est considérée comme un actif qui doit être protégé et correctement utilisé. Une culture dans laquelle l’IA est intégrée comme un outil d’augmentation des capacités humaines, sans faire disparaître la nécessité de vérifier, de comprendre et de décider. Une culture enfin dans laquelle la confiance devient un objectif de gouvernance au même titre que la sécurité, la performance et l’innovation.
Le numérique tunisien entre ainsi dans une nouvelle phase. Après la question de l’accès et des infrastructures vient celle de la qualité des usages. La prochaine étape de la transformation numérique ne consistera peut-être pas seulement à connecter davantage. Elle consistera à créer les conditions permettant de faire davantage confiance aux technologies, aux données et aux usages qui en découlent.
C’est à cette condition que la transformation numérique pourra pleinement devenir un facteur de productivité, d’innovation et de développement.
* Ingénieur informatique, cadre de banque publique.
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