C’est ce qu’a déclaré le président de l’Association nationale des petites et moyennes entreprises, Abderrazek Houas, à Mosaïque FM, ce jeudi 1er août 2024, citant parmi  ces propositions non retenues par les législateurs, la dépénalisation totale du chèque sans provision et le recours à la numérisation des transactions financières. Cependant, cette loi inclut des points positifs, notamment la plateforme électronique dédiée à la vérification de la solvabilité des émetteurs de chèques qui représente une avancée sur laquelle il est possible de construire.

Néanmoins, il aurait été préférable de ne pas se contenter d’une simple plateforme, mais de mettre en place un chèque avec signature électronique dans le cadre d’un système complet de transactions comprenant e-cheque, e-facture et e-declaration pour lutter contre l’économie parallèle.

Abderrazek Houas a expliqué que l’économie parallèle nuit aux entreprises légales et organisées, qui assument les conséquences de toute crise en s’acquittant de leurs impôts et autres obligations, contrairement aux entreprises opérant dans l’économie parallèle. Il a ajouté que cette révision de la loi est une avancée en attendant d’autres améliorations, que l’association s’engage à continuer de réclamer, ainsi que l’adoption du chèque électronique et la numérisation totale des transactions, car c’est la solution la plus efficace pour améliorer la situation économique et réduire l’économie parallèle.

Dans ce contexte,  Houas a souligné que la responsabilisation des banques les obligera à ne pas abandonner les entrepreneurs au milieu des transactions commerciales et à continuer à leur offrir des facilités, ce qui contribuera à renforcer la confiance dans les transactions commerciales et dans la numérisation. Ce ne sont pas la peine de prison et la criminalisation de la vie économique qui rétabliront la confiance dont ont besoin les opérateurs économiques, a-t-il insisté, ajoutant que le délai de deux ans pour la régularisation des chèques sans provision ne prend pas en compte les entreprises qui ont fait faillite, bien que certaines puissent en bénéficier.

Cependant, cela ne masque pas la situation des entreprises qui ont complètement cessé leurs activités et ont subi les conséquences d’attentats terroristes et de la crise du Covid, notamment dans les secteurs du textile et de l’artisanat, gravement touchés par des problèmes économiques.

Houas a rappelé que la loi de 2018 sur la sauvegarde des entreprises en difficulté financière ne résoudra pas le problème car elle est limitée et n’empêche pas les banques d’exécuter des saisies, ce qui nuit au tissu économique.

I. B.

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Adopté par le conseil des ministres du 22 mai 2024, le projet de loi modifiant les dispositions de l’article 411 du code de commerce et du chapitre 96 du code pénal vise à assouplir les sanctions (pénales et financières) pour les émetteurs des chèques sans provision et à remplacer la peine de prison par une peine alternative.

Il prévoit également d’ériger en infraction pénale le bénéfice d’un chèque de garantie, d’introduire le principe du cumul des peines prononcées au cours d’un même procès, de revoir les peines d’emprisonnement prononcées par différentes juridictions et d’élargir le champ des procédures de règlement à la phase d’exécution des peines.

L’expert-comptable Hamed Mama, cité par l’agence Tap, a qualifié cet amendement de «bonne nouvelle, à condition que l’on parvienne à mettre en place un système offrant une meilleure garantie de recouvrement des créances, par exemple en adoptant le concept de chèque électronique ou en introduisant l’utilisation des cartes bancaires».

Toutefois, le porte-parole de l’Association nationale des PME, Abderrazek Houas, estime qu’il n’y a rien de nouveau dans cet amendement, d’autant que le gouvernement entend maintenir les sanctions. «Il n’y a pas d’ajouts ou de modifications à l’article 411 concernant la pénalisation de la réception d’un chèque de garantie», a-t-il souligné, ajoutant que son association «a présenté une feuille de route qui n’a malheureusement pas été prise en compte par les autorités de contrôle».

Une nouvelle facture décevante

Pour de nombreux chefs d’entreprise, notamment ceux déjà reconnus coupables de chèques sans provision, le nouveau projet de loi est «une déception».

Ons, une jeune femme d’affaires autrefois prospère et qui vit recluse depuis plusieurs années, a déclaré que le problème aujourd’hui n’est pas la modification de l’article 411 du Code de commerce, mais plutôt la suppression des poursuites judiciaires.

Condamnée à 20 ans de prison pour chèques sans provision d’une valeur de 30 000 dinars, l’ancienne cheffe d’entreprise estime qu’il est urgent de décréter une amnistie et de libérer les prisonniers condamnés à plusieurs années de prison.

«Les procès pour chèques sans provision ont brisé des familles entières et provoqué la perte de dizaines d’emplois», a-t-elle indiqué, appelant à «une décision révolutionnaire qui tienne compte de ces histoires humaines et réponde aux besoins de la situation actuelle».

Le projet de loi ne résoudra pas le problème

La suppression de la peine d’emprisonnement n’aura pas d’impact positif car l’émetteur du chèque peut en même temps être bénéficiaire dans d’autres transactions, argumente le juriste Wassim Ajengui. «Ils sont tiraillés entre augmenter ou réduire la pénalité encourue», a déclaré le responsable, ajoutant que «l’augmentation de la pénalité rend impossible le remboursement de la dette et la réduire encourage les gens à émettre des chèques sans provision».

«Les nouvelles dispositions devraient être reformulées de toute urgence avant d’être adoptées par l’assemblée, car les révisions proposées ne sont pas efficaces», a-t-il estimé.

Un chèque sans provision a généralement des conséquences négatives pour l’individu, car la sanction s’adresse aux citoyens économiquement actifs, ce qui signifie davantage de dettes, a ajouté le responsable.

Selon les statistiques établies par le ministère de la Justice, 204 personnes ont été écrouées pour le délit d’émission de chèques sans provision à fin avril 2024, sur un total de 496 personnes placées en garde à vue.

Par ailleurs, 11 265 plaintes ont été déposées par le ministère de la Justice pour des infractions liées à l’émission de chèques sans provision.

D’après Tap.

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Ce chiffre est appelé à augmenter au cours de la prochaine période et concernera celles opérant dans le secteur du sucre en bûchette ou du montage des panneaux solaires, qui font face à de grosses difficultés, a indiqué Houas, dans une déclaration à Mosaïque FM, ajoutant que le nombre de patrons de PME emprisonnés et poursuivis pour chèques sans provisions a atteint le chiffre de 7.200.  

La Tunisie doit changer sa politique monétaire et réviser la loi sur les chèques sans provisions, car la situation est devenue catastrophique et nous devons nous inspirer des expériences réussies dans ce domaine.

Houas a fait ces déclarations en marge d’une conférence organisée par l’Observatoire tunisien de l’économie (OTE), aujourd’hui, jeudi 22 juin 2023, sous le thème : «Le dinar chute, comment et pourquoi ?»

I. B.

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