Un arrêté conjoint du ministre de l’Equipement et de l’Habitat et du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières publié, mardi 8 avril 2025, dans le Journal officiel de la République Tunisienne (Jort), fixe les conditions et procédures d’acquisition par l’AFH des terrains relevant du domaine privé de l’État ou des collectivités locales à un prix préférentiel.

En vertu de cet arrêté, l’AFH affectera au moins 50% du nombre de lots réalisés sur le terrain acquis au prix préférentiel mentionné à l’article premier dudit arrêté, au profit des catégories à revenu limité.

Au sens du présent arrêté, les catégories à revenu limité désignent tout individu dont le revenu brut mensuel n’excède pas trois fois le salaire minimum professionnel garanti à la date d’attribution du lot. En l’existence d’un conjoint, il est exigé que le revenu mensuel brut de celui-ci ne dépasse pas également trois fois le salaire minimum professionnel garanti.

Le bénéficiaire ne peut profiter du lot qu’une seule fois et il est exigé que ni lui ni son conjoint ne soient propriétaires d’un bien immobilier.

En outre, il ne peut cumuler cet avantage avec d’autres similaires dans le cadre d’autres mécanismes ayant le même objet.

L’AFH est tenue d’appliquer la réduction prévue à l’article premier de l’arrêté lors de la fixation du prix de vente des lots aux catégories à revenu limité.

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C’est ce qu’a indiqué le Pdg r de l’AFH, Rejeb Araoud, dans une interview accordée à l’agence Tap, ajoutant que, dans cette cité écologique, près de 35 hectares seront consacrés à la réalisation d’un parc urbain, qui en constituera la plus grande composante.

Ce parc s’inscrit dans le cadre de l’orientation de l’agence vers le respect et la préservation de l’environnement a expliqué Araoud, ajoutant que cette démarche sera généralisée à tous les autres projets programmés par l’AFH dans les différents gouvernorats du pays.

Jardins de Tunis, le plus grand projet de l’AFH, situé entre les gouvernorats de Tunis et de Manouba, est réalisé sur une superficie de 303 hectares, moyennant un coût de global de 400 millions de dinars (MD).

Il s’agit d’une enveloppe importante pour l’AFH, s’inscrivant dans le cadre de la stratégie mise par le ministère de l’Equipement et de l’Habitat, en coordination avec les structures de l’Etat.

Ce nouveau pôle urbain, qui contient tous les types de lotissements (individuels, collectifs, multifonctionnels, des constructions verticales de 16 étages…), abritera 60 000 habitants pour près 12 000 unités d’habitation individuelle.

Les superficies des lotissements dans ce projet commencent à partir de 300 mètres carrés m², et le prix de vente du mètre carré pour un logement individuel a été fixé à 250 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée (HTVA).

Composé de 5 tranches, le projet consiste en une zone résidentielle moderne, intégrée et respectueuse de l’environnent. Il a enregistré un taux d’avancement de 70%. Les deux premières tranches sont déjà exploitées et les travaux pour les tranches restantes sont en cours de réalisation, a encore précisé Araoud.

D’après Tap.

Vidéo de l’entretien.  

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Le rapport précise que ces violations sont liées à l’utilisation illégale de ressources financières, ainsi qu’aux irrégularités liées à la distribution des parcelles et à l’octroi de primes au personnel. Le HCCAF a relevé 370 infractions commises depuis 2013.

Par exemple, certains PDG ont reçu illégalement des primes allant de 378 dinars à 15 818 dinars, en violation de la loi en vigueur.

Le rapport note également la création de structures qui n’existaient pas dans l’organigramme. Il a également relevé que l’AFH avait procédé à plusieurs recrutements directs en 2016 et 2017 (100 % du nombre total de recrutements en 2017), au mépris du principe de l’égalité des chances et des qualifications minimales requises pour les salariés recrutés.

Le HCCAF a également constaté la régularisation de la situation administrative et financière de certains salariés sans justification légale ou réglementaire, comme par exemple la prise en compte des années d’ancienneté hors de l’agence et des diplômes obtenus après la date de recrutement.

Selon le rapport, 280 000 dinars ont été réservés aux commissions de la concurrence et 15 818 dinars accordés de manière injustifiée à un cadre syndicaliste.

Par ailleurs, l’AFH a dépensé plus de 64 000 dinars par an entre 2018 et 2019 pour payer le loyer des directeurs régionaux à titre de compléments de salaire sans aucune base légale, en plus des dépenses supplémentaires et illégales de 244 935 dinars en bourses pour les enfants du personnel.

Le rapport indique que le quota de 5% réservé au personnel de l’AFH dans l’attribution des parcelles a été dépassé, atteignant 7% dans la Cité des Jardins de Tunis-Manouba (1^ère tranche). Il y a eu aussi des infractions liées au non-respect de la condition de non-propriété fixée par le conseil d’administration du 21 avril 1988.

Il reste cependant à espérer que ce rapport sera suivi d’effet et que les abus commis seront réparés et leurs auteurs sanctionnés. Et non pas mis dans un tiroir et oublié comme beaucoup d’autres rapports similaires publiés auparavant, l’Etat se faisant souvent complice des fauteurs, aux dépens de la communauté nationale.

I. B.

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