Le 28e rapport du Haut comité de contrôle administratif et financier (HCCAF) pour 2022 révèle plusieurs dépassements enregistrés à l’Agence foncière de l’habitat (AFH) entre 2013 et 2017, ainsi que les années suivantes.
Le rapport précise que ces violations sont liées à l’utilisation illégale de ressources financières, ainsi qu’aux irrégularités liées à la distribution des parcelles et à l’octroi de primes au personnel. Le HCCAF a relevé 370 infractions commises depuis 2013.
Par exemple, certains PDG ont reçu illégalement des primes allant de 378 dinars à 15 818 dinars, en violation de la loi en vigueur.
Le rapport note également la création de structures qui n’existaient pas dans l’organigramme. Il a également relevé que l’AFH avait procédé à plusieurs recrutements directs en 2016 et 2017 (100 % du nombre total de recrutements en 2017), au mépris du principe de l’égalité des chances et des qualifications minimales requises pour les salariés recrutés.
Le HCCAF a également constaté la régularisation de la situation administrative et financière de certains salariés sans justification légale ou réglementaire, comme par exemple la prise en compte des années d’ancienneté hors de l’agence et des diplômes obtenus après la date de recrutement.
Selon le rapport, 280 000 dinars ont été réservés aux commissions de la concurrence et 15 818 dinars accordés de manière injustifiée à un cadre syndicaliste.
Par ailleurs, l’AFH a dépensé plus de 64 000 dinars par an entre 2018 et 2019 pour payer le loyer des directeurs régionaux à titre de compléments de salaire sans aucune base légale, en plus des dépenses supplémentaires et illégales de 244 935 dinars en bourses pour les enfants du personnel.
Le rapport indique que le quota de 5% réservé au personnel de l’AFH dans l’attribution des parcelles a été dépassé, atteignant 7% dans la Cité des Jardins de Tunis-Manouba (1ère tranche). Il y a eu aussi des infractions liées au non-respect de la condition de non-propriété fixée par le conseil d’administration du 21 avril 1988.
Il reste cependant à espérer que ce rapport sera suivi d’effet et que les abus commis seront réparés et leurs auteurs sanctionnés. Et non pas mis dans un tiroir et oublié comme beaucoup d’autres rapports similaires publiés auparavant, l’Etat se faisant souvent complice des fauteurs, aux dépens de la communauté nationale.
I. B.
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