Par Imed Bahri

D’ailleurs, le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Mohamed Rekik, n’a pas résisté au plaisir d’exprimer sa joie dans ses différentes interventions médiatiques hier, samedi 23 décembre 2023.

Ainsi, et tout en reconnaissant que le verdict du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), rendu la veille, est une condamnation de l’Etat tunisien pour expropriation illégale de la participation d’ABCI au capital de la BFT depuis juillet 1989, le ministre a déclaré qu’il s’agit là d’«une victoire pour la Tunisie», d’autant que «le dernier montant demandé par le plaignant était de douze milliards de dollars», soit environ37 milliards dinars tunisiens, à comparer avec la somme globale de 1,1 milliard de dinars que doit payer notre pays à l’avocat tunisien Abdelmajid Bouden, patron d’ABCI.

Une issue défavorable à la partie plaignante

Ce dernier, qui n’a pas encore réagi au verdict, semble très contrarié par une issue contraire à ses espérances. Mais on ne peut écarter la possibilité qu’il soit en train de chercher quelque faille de procédure pour rebondir et relancer les chicanes, comme il a su jusque-là le faire. Mais cette fois, sa marge de manœuvre semble très étriquée.   

Lors de son intervention sur les ondes de la radio Diwan FM, M. Rekik a admis que le plaignant pourrait faire un recours dans un délai ne dépassant pas 120 jours, mais que les chances pour que sa requête aboutisse restent faibles. Mais en cas de dépôt de recours, l’Etat continuera à défendre ses droits, a-t-il lancé, en soulignant qu’il s’agira d’un recours et non d’un appel.

Par ailleurs, le Cirdi n’accepte le recours qu’en cas de présence d’une irrégularité dans la composition de l’instance arbitrale, un abus de pouvoir, un défaut de justification, ou une faille procédurale portant atteinte au droit de la défense, failles qu’il sera difficile à trouver par le plaignant.

Selon le verdit prononcé, la Tunisie est condamnée à payer 343 673 dinars, avec un taux d’intérêt avant la sentence arbitrale estimée à 7,2% par an à partir de la date du 26 février 2007, date du dépôt de la plainte auprès du Cirdi, jusqu’à celle de la publication du verdict, le 22 décembre 2023. Le taux d’intérêt annuel après la sentence arbitrale est de 7,2% à partir de la publication du verdict jusqu’au payement intégral de la somme.

Le conflit arbitral le plus long examiné par le Cirdi

Selon Ali Abbès, chargé du contentieux de l’Etat et responsable du dossier, l’Etat tunisien est également appelé à payer la somme de 705 693,62 dollars pour le compte de la société ABCI en tant que charges et frais de dépense du corps administratif du Cirdi, en précisant, dans une déclaration à la Tap, que l’instance arbitrale avait rejeté le reste des demandes des différentes parties.

Le montant mentionné dans le verdict (343 673) dinars représente 0,003% de la somme revendiquée par la société ABCI (37 milliards dinars tunisiens), a-t-il souligné. 

Ce conflit arbitral est considéré comme le plus long de l’histoire des litiges arbitrés par le Cirdi, a encore ajouté M. Abbès, rappelant que l’affaire remonte à l’année 1982 et n’a été résolue qu’en 2023. Cette décision est le fruit des différents efforts déployés par les multiples parties intervenantes et concernées par ce dossier notamment le corps chargé du contentieux de l’Etat qui a traité le dossier avec professionnalisme, a-t-il conclu.

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Par Imed Bahri

Le président de la république est revenu à cette question hier, lundi 28 août 2023, lors d’une réunion au Palais de Carthage, avec le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Mohamed Rekik, et le commissaire général du contentieux de l’Etat, Ali Abbès.

Le chef de l’Etat a appelé à lancer des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont volé les biens du peuple tunisien après le 14 janvier 2011, et à accélérer le dépôt des demandes, accompagnées de toutes les preuves, pour prolonger le délai de gel des fonds pillés à l’étranger, sachant que la date limite pour le dépôt de ces demandes est la fin de ce mois. «Tout retard pourrait profiter à ceux qui pillent l’argent du peuple tunisien depuis des décennies», souligne le communiqué publié par la présidence de la république.

A qui la faute ?

Saïed a souligné que les demandes de report auraient dû être faites plus tôt, et non deux jours avant la date limite, oubliant (ou feignant d’oublier) qu’il préside lui-même la commission chargée de la restitution des fonds spoliés à l’étranger, créée au début de son mandat en 2020, et qu’il est en partie responsable des manquements qu’il reproche aujourd’hui à… ses subalternes.

La réunion a aussi discuté «de la longueur des procédures et des conditions loin d’être innocentes des Etats et des banques où sont déposés les fonds pillés, car certains d’entre eux veulent un verdict contradictoire contre les accusés, sachant avec certitude qu’ils ont fui à l’étranger», ajoute le communiqué.

L’expérience a également montré que «dans certains pays, les condamnations prononcées ne sont appliquées qu’après plusieurs décennies et les personnes dont l’argent a été volé ne reçoivent que les miettes qui restent. Il existe de nombreux exemples de ces pratiques, qui contredisent les principes des droits humains les plus fondamentaux», a ajouté le communiqué, qui cherche à justifier l’absence de résultat dans ce dossier par le manque de coopération des Etats où fonds pillés sont déposés. Et non aux autorités tunisiennes qui sont incapables de constituer des dossiers en béton acceptables par des juridictions étrangères. Et qui ont, en plus, dépensé en vain d’énormes sommes en frais d’expertise et de défense devant des tribunaux en Suisse, en France, au Canada et ailleurs.    

Saïed a souligné que «si le peuple tunisien avait récupéré ces fonds qui lui appartiennent et se chiffrent en milliers de milliards provenant de comptes bancaires, de biens immobiliers et de biens mobiliers, il ne vivrait pas cette crise financière; il a l’argent du peuple et veulent le prêter aux Tunisiens à leurs conditions».

Il vaut mieux retrousser ses manches

Le chef de l’Etat a souligné la nécessité que l’action diplomatique aille de pair avec l’action judiciaire, insistant sur la nécessité de soulever cette question dans le cadre des organisations internationales et régionales afin d’unifier les positions des pays qui ont vu les biens de leurs peuples volés.

Cela dit, les questions qui se posent sont les suivantes : Pourquoi tout cela n’a-t-il pas été fait à chaud, au lendemain de la chute de l’ancien régime ? Et est-ce que cela a aujourd’hui un sens, sachant que nos autorités judiciaires ne sont pas mieux outillées qu’elles l’étaient auparavant pour instruire des dossiers recevables par leurs homologues étrangères? Ne serait-il pas plus judicieux de cesser de faire miroiter aux Tunisiens ces mirages de gains providentiels et de les appeler à retrousser leurs manches, à redoubler d’effort et à suer pour redresser la situation dans leur pays, lequel, paradoxalement, se portait beaucoup mieux qu’aujourd’hui ?

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Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières par intérim a été auditionné lundi 19 avril 2021 à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) par les membres de la commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et du contrôle de la gestion de l’argent public sur les derniers rebondissements au sujet du dossier de l’affaire de la Banque franco-tunisienne (BFT).

Ahmed Adhoum était accompagné par le chef du contentieux de l’Etat, Ali Abbès, et de deux hauts cadres du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement, représentant le ministre Ali Kooli.

La commission a voté à la majorité des voix pour que les travaux se déroulent à huis clos, vu que plusieurs affaires concernant le dossier de la BFT sont en cours d’examen en justice au niveau des tribunaux tunisiens ou celui du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi).

Après passage sur l’historique de ce dossier, qui remonte aux années 1980, et les étapes du litige avec la société ABCI qui représente le groupe revendiquant la propriété de la BFT, le ministre a fait savoir aussi qu’une stratégie a été mise en place par son département pour défendre les intérêts de l’Etat tunisien, en louant à ce titre l’apport si important du contentieux de l’Etat au sujet de ce dossier.

Il a exhorté par la même occasion toutes les parties prenantes à élever le rythme de coordination surtout au niveau de la bonne préparation des arguments de défense. Sachant que le Cirdi avait rendu un premier verdict, en juillet 2017, reconnaissant la responsabilité de l’Etat tunisien dans cette affaire, ce qui devrait aboutir au paiement par la Tunisie de dommages et intérêts à la société ABCI, et prouver s’il en est encore besoin que cette affaire a été très mal gérée, et dès le début, par les gouvernements successifs.

En attendant, ceux qui ont eu des prêts de cette banque, souvent sans garanties réelles, et ne les ont pas remboursés, ou pas totalement, causant la faillite de l’établissement, continuent de se la couler douce, profitant de la complaisance d’un Etat, au mieux mal gouverné et au pire complice.

I. B.

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Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières par intérim, Ahmed Adhoum, a effectué hier après-midi, vendredi 19 février 2021, une visite au siège de la direction générale du contentieux de l’Etat où il a pris connaissance, notamment, de l’état des lieux et des difficultés inhérentes au travail quotidien de ses différents services.

M. Adhoum a discuté avec le chef du contentieux de l’Etat, Ali Abbès, et certains conseillers rapporteurs, en soulignant la nécessité d’œuvrer ensemble pour une meilleure gestion de ce secteur, et ce, par la fourniture des moyens nécessaires à la direction au niveau humain, matériel et de la formation, et de l’assister à combler les lacunes afin de stimuler son important et volumineux travail.

Le ministre a insisté sur l’importance de la Direction générale du contentieux de l’Etat et son rôle majeur qu’elle ne cesse de jouer sur le plan de la défense des intérêts de l’Etat et la sauvegarde du bien public.

M. Adhoum a saisi l’occasion pour mettre en valeur les efforts déployés par les compétences du contentieux de l’Etat dans le but de réussir à gagner les challenges qui attendent cette importante administration.

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